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Délivrance de permis après la remise ou la révocation d’un permis d’avocat

Objectif

Les anciens avocats du Barreau qui ont rendu leur permis à leur propre demande, qui ont eu la permission de remettre leur permis ou dont le permis a été révoqué peuvent faire une demande d’admission en vertu de la Loi sur le Barreau et du Règlement administratif no 4 comme suit :

    • Délivrance de permis : Loi sur le Barreau art.27
    • Remise du permis : Loi sur le Barreau art.30
    • Délivrance de permis : Règlement administratif no 4 Partie II
    • Remise du permis : Règlement administratif no 4 Partie III 

Qui peut faire une demande

Tous les anciens avocats qui désirent revenir à la pratique du droit en Ontario et qui veulent recevoir un permis du Barreau peuvent faire une demande. L’Accord de libre circulation nationale ne s’applique pas aux anciens avocats du BHC. Ils doivent faire une demande en vertu du processus d’accès à la profession.

 Exigences pour la demande

  • Frais administratifs non remboursables
  • Demande d’admission originale et dument remplie
  • Paiement non remboursable entier de toutes les cotisations annuelles exigibles au Barreau
  • Paiement non remboursable entier de toutes les primes/cotisations/franchises payables à LAWPRO
  • Envoi de toutes les déclarations annuelles des avocats en souffrance
  • Historique des plaintes de responsabilité civile présentées à LAWPRO
  • Résultats de recherche de poursuites civiles
  • Centre d’information de la police canadienne (CIPC) 
  • Résultats de recherche du surintendant des faillites
  • Autres documents et renseignements pertinents pour se conformer aux exigences de demande particulières 

Remarque : Les cotisations annuelles du Barreau pour l’année durant laquelle vous faites une demande doivent être payées avant l’approbation finale de la délivrance de permis. Contactez le Barreau au 416 947-3315 ou au 1 800 668-7380 p.3315 ou par courriel à records@lso.ca pour avoir des renseignements sur les cotisations actuelles payables.

Processus de demande  

Toutes les demandes et les pièces requises seront examinées par le Service des plaintes et de la conformité. Si l’examen révèle que la demande ou les pièces jointes ne sont pas complètes, un adjoint juridique du Service des plaintes et de la conformité contactera le requérant pour lui demander des renseignements additionnels ou des clarifications. Les demandes pour les anciens avocats qui ont remis leur permis à leur propre demande peuvent être approuvées par le Service des plaintes et de la conformité. Les demandes pour les anciens avocats qui ont été autorisés à remettre leur permis, ou dont le permis a été révoqué seront soumises à une audience de la Section de première instance du Tribunal du Barreau qui examinera la demande de délivrance de permis. La décision de la Section de première instance sera communiquée au requérant après la date à laquelle l’affaire sera entendue.

Le Service des plaintes et de la conformité a besoin du plus 60 jours ouvrables pour traiter les demandes de délivrance de permis après la remise d’un permis à la propre demande d’un avocat. Pour les demandes d’avocats autorisés à remettre leur permis ou qui dont le permis a été révoqué, le Barreau a besoin d’un minimum de 90 jours ouvrables pour préparer le dossier pour la Section de première instance. Il faut plus de temps pour ces demandes afin de permettre un examen règlementaire complet.

Frais administratifs non remboursables

Des frais administratifs non remboursables de 300 $ + TVH doivent être reçus au Barreau pour que la demande soit traitée.

Les requérants sont tenus de payer toutes les cotisations annuelles de membre du Barreau et les primes/cotisations/franchises payables à LAWPRO ainsi que les cotisations pour l’année dans laquelle ils font leur demande de permis. 

Payer les frais administratifs

Les frais de demande et autres, le cas échéant, devraient être payés par le biais du magasin du Barreau.
 
Visitez le magasin du Barreau au https://store.lso.ca/licensing pour payer les frais requis en ligne.
 
Vous pouvez aussi payer les frais applicables en joignant un chèque certifié ou un mandat-poste avec votre demande. Tous les chèques devraient être faits à l’ordre du « Barreau de l’Ontario ».
 
Preuve de paiement ou chèque certifié/mandat-poste avec toutes les demandes
 
Toutes les demandes doivent être accompagnées du paiement ou d’une copie du reçu du paiement.

Liens aux demandes et aux documents additionnels

Délivrance de permis suite à la remise d’un permis à la demande d’un avocat

Liens aux règles applicables et à la Loi sur le Barreau 

Questions

Si vous avez des questions sur les demandes, adressez-vous au Barreau au 416 947-3315 (sans frais à 1 800 668-7380 p3315) et demandez le Service des plaintes et de la conformité ou écrivez par courriel en passant par la page de contact

Accessibilité

Le Barreau de l'Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.