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Obtenir un certificat de compétence

Un certificat de compétence confirme si un titulaire de permis est autorisé à exercer le droit ou à fournir des services juridiques en Ontario. Le certificat décrit en détail :

  • la catégorie du titulaire de permis;
  • ses antécédents règlementaires;
  • les plaintes et enquêtes en cours dont il fait l’objet, le cas échéant.

Quand un certificat de compétence est-il requis?

En général, les titulaires de permis commandent un certificat lorsqu’ils :

  • comptent exercer le droit ou fournir des services juridiques à l’extérieur de l’Ontario;
  • postulent un emploi;
  • demandent des renseignements sur leurs antécédents règlementaires;
  • font évaluer leurs compétences par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE);
  • font une demande à la Human Resources Professionals Association (HRPA).

Comment puis-je commander un certificat de compétence?

Les titulaires de permis peuvent commander un certificat de compétence par le biais du portail du Barreau. Les titulaires de permis peuvent également autoriser un tiers à commander un certificat. Voici les deux étapes à suivre :
  1. remplir un formulaire d’autorisation pour une tierce partie;
  2. dire à la tierce partie d’acheter le certificat par le biais du magasin du Barreau.


Le Barreau ne préparera ni ne remettra de certificat sans l’autorisation préalable du titulaire de permis. 

Le Barreau prépare et envoie des copies électroniques des certificats de compétence. Avant de commander un certificat, vérifiez auprès des tierces parties récipiendaires si elles acceptent les copies électroniques. Si elles n’acceptent pas les copies électroniques, confirmez les instructions d’expédition, puis transmettez-les au Barreau lorsque vous passez la commande. Sinon, vous pourriez être responsable de commander un autre certificat, à vos propres frais. 

Frais

Description Montant pour la préparation
Certificat de compétence 50,00 $ (plus TVH)
Copies supplémentaires 10,00 $ (plus TVH)

Copies

Vous (ou une tierce partie que vous avez autorisée) recevra une copie PDF du certificat par courriel.

Que dois-je faire s’il me faut plus d’une copie papier du certificat?

Veuillez commander le nombre de certificats dont vous avez besoin. Expliquez pourquoi vous avez besoin des copies papier dans la section des notes sur la commande.

Important! Les barreaux de New York et de Californie exigent habituellement une copie papier.

Que dois-je faire si j’ai besoin que plus d’une copie PDF soit envoyée à différents récipiendaires?

Veuillez commander le nombre de copies dont vous avez besoin et remplir le formulaire d’autorisation pour une tierce partie.

Important! Si vous avez besoin qu’un certificat soit envoyé à une tierce partie et que vous voulez être mis en copie, une copie supplémentaire n’est pas requise.

Délai de traitement 

Le traitement du certificat de compétence peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables. 

Certificats en français 

Précisez dans la section des notes sur la commande si vous avez besoin du certificat en français.

Autres exigences particulières 

Précisez dans la section des notes sur la commande si vous faites une demande à la HRPA et envoyez votre formulaire de la HRPA dument rempli au Service aux membres à records@lso.ca.

Si vous avez des exigences particulières pour votre certificat ou s’il sera envoyé à une tierce partie qui exige que vous remplissiez d’autres formulaires, veuillez indiquer ces exigences dans les notes (dans la section réservée à ces fins), puis envoyer ces formulaires par la suite. 

Des questions?

Si vous avez des questions au sujet des certificats de compétence, envoyez un courriel au Service aux membres à records@lso.ca.

Explication des termes et concepts