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Obtenir un certificat de compétence

Un certificat de compétence est un document délivré par le Barreau de l'Ontario, qui décrit en détail le statut d’un titulaire de permis, ses antécédents disciplinaires, et les plaintes et enquêtes en cours sur le titulaire, le cas échéant. Les titulaires de permis qui désirent exercer dans un autre ressort peuvent être obligés de présenter un certificat de compétence avec leur demande pour confirmer qu'ils ont le droit d'exercer le droit ou de fournir des services juridiques en Ontario.

Le cout d'un certificat est de 50 $ plus taxes. Le cout pour une copie additionnelle est de 10 $ plus taxes. Il faut compter environ dix jours ouvrables pour traiter un certificat. Les frais d'expédition ne sont pas compris. Un certificat de compétence ne sera pas préparé et remis à une tierce partie sans l'autorisation préalable par écrit du titulaire de permis visé.

Vous pouvez commander un certificat de compétence dans le portail du BDL. Une tierce partie peut commander un certificat par le magasin du BDL. Le formulaire d'autorisation de tierces parties se trouve dans le magasin du BDL. Si vous avez des questions, veuillez contacter le Service aux membres à records@lso.ca.

Veuillez noter que si vous désirez obtenir votre certificat de compétence en français, vous devez en faire la demande expresse dans la zone de texte lorsque vous passerez votre commande.