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Facturation et information sur les paiements

Renseignements généraux

Veuillez consulter la page « Dates à retenir », la page « Prestation des examens »  et les factures sur votre compte en ligne pour des renseignements sur les dates limites de paiement et les montants. Dès que vous recevez votre facture, vous devez payer en ligne avant la date limite pertinente. Si votre date de facturation est la même que la date limite de paiement, le paiement est exigible immédiatement dès la réception de votre facture. Une fois la date limite de paiement ou d’inscription passée, vous ne pourrez plus faire de paiement en ligne. Pour faire une séance d’examen, tous les frais doivent avoir été acquittés en entier avant la date limite pertinente. Cela comprend les frais relatifs aux textes d’étude.

Veuillez vérifier votre compte en ligne chaque semaine. Si vous terminez le processus d’accès à la profession, mais avez un solde ou des paiements en souffrance dans votre régime de paiements mensuels, vous ne pourrez pas avoir votre permis avant que ce solde soit acquitté en entier.

Veuillez consulter la grille tarifaire et l’information sur l’aide financière sur le site Web des avocats et parajuristes pour de plus amples renseignements.

Facturation des frais du processus d’accès à la profession

Tous vos relevés seront affichés dans votre compte Web sécurisé et confidentiel du Barreau. Veuillez consulter ce compte régulièrement pour faire ce qui suit :

  • connaitre votre solde de compte;
  • voir toute nouvelle charge imputée à votre compte;
  • obtenir des copies de vos relevés.

Vos relevés comprendront une date limite de paiement. Si vous ne respectez pas cette date limite, vous risquez de retarder ou de compromettre votre inscription et la délivrance de votre permis.

Remarque : Les candidat(e)s qui repassent un examen d’accès à la profession lors d’une année d’accès à la profession subséquente ou qui le reportent à l’année suivante recevront une facture pour les textes d’étude révisés.

Régler vos frais/Modalités de paiement

Vous devez payer tous vos frais en ligne en accédant à votre compte en ligne de candidat du Barreau sécurisé et confidentiel.

Nous recommandons fortement aux candidats de faire leurs paiements quelques jours avant la date limite de paiement indiquée pour que le paiement soit traité et reflété dans leur compte avant la date limite. Il faut normalement compter deux à quatre jours ouvrables pour que le traitement des paiements par le Barreau soit reflété dans les comptes des candidats et légèrement plus longtemps pendant les périodes de pointe.

Si vos frais sont payés par une tierce partie, en totalité ou en partie, veuillez fournir à celle-ci une copie de votre (vos) relevé(s) aux fins de paiement. Les tierces parties doivent envoyer les relevés avec le chèque certifié ou le mandat directement au Service de comptabilité du Barreau.

Veuillez prendre note que le Barreau n’accepte pas les virements électroniques de fonds, les paiements de transfert, les cartes de crédit prépayées, les cartes de débit Visa ni les chèques personnels comme méthodes de paiement.

Voici une liste des autres modalités de paiement acceptées par le Barreau :

Paiements par carte de crédit (en ligne)

La plupart des candidats choisissent de payer en ligne par le biais de leur compte en ligne sécurisé du Barreau. Les paiements en ligne peuvent être faits par VISA, MasterCard et American Express seulement. Les candidats qui font leur paiement en ligne recevront un accusé de réception une fois que le paiement aura été traité. Le Barreau n’est pas responsable des retards de paiement causés par le refus par la banque d’une carte de crédit. Les candidats pourront faire leurs paiements en ligne jusqu’à la date limite de paiement. Une fois la date limite passée, le paiement ne sera pas accepté et les candidats devront reporter leur séance d’examen à la prochaine date disponible.

Paiements par chèque certifié, mandat ou traite

Les chèques, mandats ou traites bancaires doivent être en dollars canadiens et libellés à l’ordre du « Barreau de l’Ontario » et doivent être tirés d’une banque canadienne correspondante et doivent indiquer, au recto, le matricule de candidat(e). Nous ne traiterons pas les paiements en devises étrangères.

Régime de paiements mensuels – par carte de crédit

Les candidats peuvent revoir les détails du régime de paiements mensuels en ligne sous « Soutien aux candidat(e)s »  pour de plus amples renseignements concernant cette modalité de paiement.

Des candidats ne peuvent pas choisir cette modalité s’ils ont un compte en souffrance (p. ex., frais liés au processus d’accès à la profession, frais pour dépôt tardif des droits de présentation de la demande, droits d’IP). Les candidat(e)s qui veulent se retirer du régime de paiements mensuels doivent s’acquitter de tous les frais exigibles avant d’annuler leurs paiements.

Les frais qui peuvent être payés dans le cadre du régime de paiements mensuels comprennent les frais d’examen, des textes d’étude et de la formation expérientielle (le cas échéant). Tous les autres frais doivent être acquittés avant la date limite indiquée sur la facture.

Renseignements sur le programme de paiements mensuels et le programme de prêts

Les candidats qui veulent s’inscrire au régime de paiements mensuels doivent le faire avant la date limite applicable. Veuillez consulter l’information sur le régime sur la page Aide financière pour savoir quand et comment vous inscrire au régime qui s’applique à votre cycle d’accès à la profession. Veuillez aussi revoir votre compte en ligne où vous trouverez un lien au régime de paiements mensuels sur la gauche de votre écran une fois que vous aurez ouvert une session. Voir les sections intitulées « Frais et formulaires » et « Soutien aux candidat(e)s » pour en savoir plus.

Traitement des paiements reçus 

Les paiements effectués au Barreau sont normalement indiqués dans votre compte dans les deux à quatre jours ouvrables (sauf durant les périodes de pointe de novembre à janvier et d’avril à mai où le volume des traitements est au maximum).

Frais de retard

Des frais de retard non remboursables de 100 $ (taxes en sus) seront imputés pour tout document déposé après la date limite affichée.

Remboursements

Les candidats qui veulent obtenir un remboursement doivent envoyer une demande directement au Service de délivrance de permis et d’agrément. Veuillez prévoir environ quatre à six semaines pour le traitement des remboursements par le Service de comptabilité.

Les frais suivants ne sont pas remboursables :

  • les frais de formation expérientielle pour le programme de stage une fois que le programme est entamé;
  • les frais des textes d’étude pour l’examen d’accès à la profession une fois que le candidat y a accès;
  • les droits de présentation de la demande et les frais administratifs pour le régime de paiements mensuels;
  • les frais d’examen d’accès à la profession, sauf dans les cas suivants.

Si un(e) candidat(e) ne se présente pas à un examen d’accès à la profession auquel il (elle) est inscrit(e), ses frais liés à cette séance d’examen ne seront ni remboursés ni appliqués à une séance future sauf si son absence a été approuvée par le Barreau par écrit en tant qu’« absence justifiée ». Pour faire une demande d’absence motivée, les candidats doivent dument remplir et envoyer le formulaire d’absence médicale.

Tous les remboursements sont faits au (à la) candidat(e), dans le format de paiement fourni au Barreau. Par exemple, un(e) candidat(e) qui a payé en ligne par carte de crédit recevra le montant du remboursement sur la même carte de crédit. Pour verser un remboursement à une tierce partie, le (la) candidat(e) doit y consentir par écrit. Cependant, la convention bancaire du Barreau stipule que si les paiements sont faits par carte de crédit, le montant doit être versé sur cette même carte de crédit.

Politique de remboursement du programme de pratique du droit (PPD)/ Law Practice Program (LPP) (Applicable uniquement aux candidats à la profession d'avocat)

Les candidates et candidats qui demandent de passer du Programme de pratique du droit/Law Practice Program au programme de stage peuvent le faire pendant le même cycle d’accès à la profession sans pénalité. Les candidates et candidats qui demandent de passer du programme de stage au PPD/LPP au cours d’une année subséquente d’accès à la profession doivent payer des frais additionnels pour le PPD/LPP. Les candidates et candidats qui veulent simplement se retirer du programme de pratique du droit doivent prendre note des dates limites de remboursement suivantes :

Date de retrait Politique de remboursement des frais de formation expérientielle
Dans les 2 premières semaines du PPD 100 %

Après les 2 premières semaines, mais dans les 4 premières semaines du PPD

50 %
Après les 4 premières semaines du PPD

Aucun remboursement

Vous trouverez des dates de retrait spécifiques à la page du PPD à mesure qu'elles sont fixées.
Pour de plus amples renseignements, contactez le Barreau par le biais de votre compte en ligne.

Transactions refusées

Le Barreau enverra, à l’adresse courriel personnelle fournie au moment de la demande, un reçu aux candidats qui paient les frais en ligne, une fois que leur paiement aura été traité avec succès. Si le paiement n’est pas accepté, les candidats doivent prendre des dispositions pour payer les frais immédiatement afin de s’assurer que leur inscription ou leur admission au barreau ne soit pas compromise ou retardée.

En ce qui concerne le régime de paiements mensuels, le Barreau informera les candidats d’un refus de paiement par carte de crédit dans leur compte en ligne. Les candidats devront résoudre tout problème ayant trait à une transaction refusée selon les conditions du régime de paiements mensuels.
Une demande de report du traitement d’une transaction constitue un arrêt de paiement et sera traitée comme un article non négociable et refusé.

Les candidats dont une transaction est refusée au cours du régime de paiements mensuels seront retirés de façon permanente du régime et les frais du Processus d’accès à la profession deviendront payables immédiatement.

Les frais en souffrance entraineront l’inadmissibilité des candidats aux examens d’accès à la profession ou leur retrait du processus pour cause de non-paiement.

Reçus officiels et autres

Des reçus de paiements effectués en ligne seront remis, une fois que les paiements sont confirmés. Les candidats devraient imprimer les reçus pour leurs dossiers au moment du traitement. Les candidats qui effectuent un paiement par chèque certifié ou mandat et qui veulent un reçu, ils doivent demander un reçu par écrit au Service de comptabilité. Le système de paiement en ligne ne peut pas donner une liste des paiements antérieurs effectués par le (la) candidat(e). Il revient au (à la) candidat(e) d’imprimer ou d’obtenir un reçu après tout paiement effectué.

Conformément aux exigences de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Barreau remettra des reçus officiels T2202A à la fin février chaque année. Les reçus sont remis aux candidat(e)s qui ont payé et reçu un service ou un produit au cours de l’année civile précédente. Pour assurer la livraison rapide de ces reçus, vous devez vous assurer de mettre à jour votre adresse postale et vos coordonnées dans votre compte en ligne et vous assurer que vos renseignements sont à jour jusqu’au moment de votre admission au barreau. Des remplacements de reçus officiels doivent être demandés par écrit auprès du Service de délivrance de permis et d’agrément au cout de 10 $ chacun (plus les taxes applicables). Le paiement doit être reçu avant l’émission du reçu de remplacement. Veuillez compter une semaine pour le traitement.

Vous pouvez poser des questions sur ces reçus par le biais de votre compte en ligne.

Le reçu officiel est affiché dans le compte du (de la) candidat(e) s’il (elle) est inscrit(e) au Processus d’accès à la profession au moment de l’émission. Autrement, si le (la) candidat(e) a obtenu son permis depuis ou s’il s’est retiré, le reçu est envoyé par la poste à la dernière adresse inscrite au registre du Barreau.

Veuillez noter que le reçu T2202A ne comprend pas de frais accessoires. Pour de plus amples renseignements sur ces frais, consulter la section « Frais et formulaires » sur le site Web dans la grille tarifaire.

Pour toute question de nature financière ou comptable :

Tous les paiements sont généralement faits en ligne ou envoyés au :

Service de comptabilité

Barreau de l’Ontario
130, rue Queen O.
Toronto (Ontario) M5H 2N6
Pour les questions relatives aux paiements :
Tél. : 416 947-5201
Téléc. : 416 947-3305
Courriel : accounts@lso.ca  

Remarque : Les questions portant sur les demandes de remboursement, la facturation, les examens, les horaires et les dates limites doivent être envoyées au Service de délivrance de permis et d’agrément.

Changements au programme de paiements mensuels :

Tél. : 416 947-3315
Courriel : dans votre compte en ligne de candidat

Aide financière (Processus d’accès à la profession) :

Tél. : 416 947-3315
Téléc. : 416 947-3403
Courriel : dans votre compte en ligne de candidat

Reçus officiels (Processus d’accès à la profession) :

Tél. : 416 947-3315

Courriel : par votre compte en ligne de candidat ou si vous avez déjà votre permis, veuillez écrire à licensingprocess@lso.ca

Changements aux coordonnées :

Doivent être faits en ligne sur votre compte en ligne de candidat.

Explication des termes et concepts