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Demande d’exemption du programme de formation expérientielle

Tous les documents justificatifs doivent être envoyés à articling@lso.ca. Les certificats de membre en règle ne seront acceptés que s'ils sont envoyés directement par courriel par le ressort compétent.

Processus de demande d’exemption

  • Aperçu

    Une exemption du programme de formation expérientielle est une dérogation aux exigences visant à faire soit le stage soit le programme de pratique du droit. Seuls les candidats qui satisfont aux critères d’admissibilité et qui sont inscrits au Processus d’accès à la profession d’avocat ont le droit de faire une demande d’exemption.

    Processus général pour faire une demande d’exemption :

    1. Le candidat envoie une demande d’exemption avec tous les documents justificatifs.
    2. Les parties tierces envoient des documents justificatifs.
    3. Le Service de délivrance de permis et d’agrément examine la demande et les documents justificatifs.
    4. Selon le cas, le Service de délivrance de permis et d’agrément envoie des questions ou des demandes de documents additionnels au candidat.
    5. Une fois la demande complète, le Service de délivrance de permis et d’agrément remet une facture au candidat pour les frais de demande dans le cadre du processus d’examen de la demande.
    6. La demande d’exemption est assujettie à un examen détaillé. 
    7. La décision sur l’exemption demandée est envoyée au candidat. Si un candidat n’est pas admissible à une exemption, il ou elle peut envoyer une demande d’abrègement basée sur son expérience juridique.
  • Critères d’admissibilité

    Avant de présenter une demande, votre inscription au processus d’accès à la profession d’avocat doit être complète.

    Pour être admissibles à une exemption du programme de formation expérientielle, les candidats doivent :

    1. avoir l’autorisation d’exercer dans un autre ressort de common law ; 

    2. avoir au moins 10 mois d’expérience en common law après avoir été admis au Barreau.
  • Droits

    Veuillez consulter la grille tarifaire sur la page Frais et formulaires.

  • Demande et documents justificatifs

    Pour faire une demande d’exemption du programme de formation expérientielle, il est nécessaire d’envoyer les documents suivants :

    1. La Demande d’exemption du programme de formation expérientielle
    2. Une lettre du candidat ou de la candidate (le « candidat »), qui décrit dans ses propres mots la période de son expérience juridique dans un ressort de common law et le cadre de pratique. La lettre doit décrire la pertinence de l’expérience pratique du candidat eu égard aux habiletés juridiques, aux pratiques et aux systèmes normalement utilisés pendant un stage en renvoyant à des exemples applicables de compétences de formation expérientielle des candidats. ​
    3. Un certificat de membre en règle original doit être envoyé de l’ordre professionnel de ce ressort directement au personnel des stages du Service de délivrance de permis et d’agrément. Le Barreau acceptera une copie papier du certificat de membre en règle ou un certificat envoyé par courriel directement par le ressort émetteur (voir ci-dessous les exigences de traduction).
    4. Une lettre de recommandation originale d’avocats ou de juges envoyée directement par l’auteur de la recommandation à articling@lso.ca. La lettre doit être écrite par l’auteur de la recommandation, confirmer l’expérience juridique du candidat dans un ressort de common law  et décrire la relation entre cette expérience et les habiletés juridiques, les pratiques et les systèmes acquis normalement lors des stages. La ou les lettres de recommandation doivent renvoyer aux compétences de formation expérientielle des candidats et donner DEUX exemples précis des habiletés applicables. Veuillez noter que les demandes ne seront considérées qu’une fois reçues TOUTES les lettres de recommandation énumérées.


    Les documents qui ne sont pas en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Les candidats peuvent consulter le répertoire de l’ATIO sur son site Web à www.atio.on.ca. Le certificat de membre en règle original doit être envoyé par l’ordre professionnel de ce ressort directement au traducteur agréé. Ce dernier ou cette dernière doit ensuite envoyer l’original et les copies de la traduction du certificat directement au personnel des stages.

  • Notes sur la présentation d'une demande
    1. Les documents justificatifs envoyés par les candidats et les auteurs de recommandations doivent porter sur leur propre travail individuel. Les candidats ne doivent pas fournir des ébauches de travail aux personnes qui les recommandent, même s’ils peuvent leur fournir des renseignements factuels sur leur expérience. Les candidats ne doivent pas copier de contenu d’une demande de candidat actuel ou précédent ni leurs documents justificatifs.
    2. L’expérience figurant dans la lettre du candidat doit être accompagnée d’une recommandation pour confirmer les compétences acquises pendant la durée précisée.
    3. Les lettres de recommandation devraient être envoyées au personnel des stages séparément de la lettre du candidat. Les lettres confirmant le contenu de la lettre du candidat ne seront pas acceptées.
    4. Les candidats doivent s’assurer que le nom figurant sur les documents justificatifs doit être identique à celui indiqué dans leur compte de candidat du Barreau.
    5. Les documents envoyés à l’appui d’une exemption des exigences du programme de formation expérientielle sont valides pendant une période maximale de six mois suivant leur réception par le Barreau. Si une demande n’est pas complétée dans ce délai, les candidats devront faire envoyer des documents plus à jour (notamment le certificat de membre). On leur recommande de prendre des mesures pour que leurs documents justificatifs soient envoyés après leur demande.
    6. Les candidats devraient s’assurer que le personnel des stages reçoive une demande d’exemption dument remplie au moins 45 jours avant la date de délivrance de permis choisie.

RESSOURCES ADDITIONNELLES

Explication des termes et concepts