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Droits de comparution

Sauf dans les circonstances décrites sur la présente page ou sur la page des droits de comparution des étudiants en droit, ou autrement permis spécifiquement par la loi, les étudiants en droit, les candidats du processus d’accès à la profession d’avocat et d’autres finissants de faculté de droit qui n’ont pas de permis pour pratiquer le droit n’ont pas le droit de comparaitre devant les tribunaux judiciaires et administratifs de l’Ontario.

Les tribunaux de l’Ontario contrôlent leurs propres processus. Bien que les droits de comparution énoncent certaines affaires pour lesquelles la loi habilitante du Barreau et ses règlements administratifs permettent aux candidats et aux étudiants en droit de comparaitre, le Barreau recommande fortement aux candidats et aux maitres de stage de (i) consulter toute loi habilitante, les règles de procédure du tribunal concerné ou (ii) communiquer au préalable avec le tribunal pour obtenir, si possible, la permission expresse du tribunal en question.

Table des matières

Statut des étudiants ou des candidats

I.       Stagiaires, candidats du Programme de pratique du droit ou du Law Practice Program, et candidats qui travaillent selon une convention de supervision approuvée
II.      Étudiants inscrits à un programme de pratique intégrée
III.     Étudiants en droit inscrits à une faculté de droit canadienne agréée
IV.     Candidats du processus d’accès à la profession d’avocat qui ne travaillent pas selon une convention de stage et ne sont pas stagiaires du PPD ou du LPP

Précisions sur les droits de comparution

V.     Lignes directrices pour toutes les comparutions
VI.    Affaires en droit civil (sauf en droit de la famille)
VII.   Affaires en droit criminel
VIII.  Affaires en droit de la famille (y compris le projet pilote en droit de la famille)
IX.    Droit administratif devant les tribunauxs
X.     Affaires devant la Cour fédérale


Statut des étudiants ou des candidats

I. Stagiaires, candidats du Programme de pratique du droit ou du Law Practice Program, et candidats qui travaillent selon une convention de supervision approuvée

Les candidats inscrits au processus d’accès à la profession d’avocat du Barreau de l’Ontario peuvent comparaitre devant les tribunaux judiciaires et administratifs de l’Ontario pour certaines affaires, s’ils travaillent sous la supervision directe d’une avocate ou d’un avocat titulaire de permis dans l’un des trois cas suivants :

a) ils travaillent selon une convention de stage approuvée ;

b) ils sont inscrits au Programme de pratique du droit (« PPD ») ou au Law Practice Program (LPP) et font actuellement leur stage ;

c) ils travaillent selon une convention de supervision approuvée.


Les candidats de ces trois catégories ont les mêmes droits de comparution. Les candidats de ces catégories qui comparaissent devant un tribunal judiciaire ou administratif doivent indiquer leur statut correctement. Par exemple, ils peuvent se décrire comme suit :

  • « étudiant(e) en droit » ou « candidat(e) du processus d’accès à la profession du Barreau de l’Ontario » s’ils sont dans la catégorie a), b) ou c) ;
  • « étudiant(e) du PPD, » « étudiant(e) du LPP, » « étudiant(e) du Programme de pratique du droit » ou « étudiant(e) du Law Practice Program » s’ils sont dans la catégorie b) ;
  • « stagiaire » s’ils sont dans la catégorie a).

II. Étudiants inscrits à un programme de pratique intégrée

Les étudiants qui sont inscrits à un programme de pratique intégrée (PPI) et qui font actuellement un stage ont les mêmes droits de comparution que ceux accordés aux candidats du processus d’accès à la profession d’avocat dans les trois catégories ci-dessus.

Les étudiants inscrits à un PPI, mais qui n’ont pas encore commencé leur stage ont les mêmes droits de comparution que les autres étudiants en droit actuellement inscrits à une faculté de droit canadienne agréée.

Les étudiants inscrits à un PPI qui comparaissent devant un tribunal judiciaire ou administratif doivent indiquer leur statut avec précision. Par exemple, ils peuvent généralement se présenter comme « étudiant(e) en droit », mais lorsqu’ils comparaissent pendant leur stage, ils peuvent se présenter comme « étudiant(e) du PPI » ou « étudiant(e) du programme de pratique intégrée ».

Pour obtenir des renseignements sur les droits de comparution lorsqu’ils ne sont pas en stage, veuillez consulter la page Droits de comparution des étudiant(e)s en droit.

III. Étudiants en droit inscrits à une faculté de droit canadienne agréée

Les étudiants en droit inscrits à une faculté de droit canadienne agréée peuvent comparaitre devant les tribunaux judiciaires et administratifs de l’Ontario dans certaines affaires s’ils travaillent sous la supervision directe d’un ou d’une titulaire de permis d’avocat.

Les étudiants en droit qui comparaissent devant un tribunal judiciaire ou administratif doivent se présenter avec exactitude. Par exemple, ils et elles peuvent se présenter comme « étudiant(e)s en droit » ou « étudiant(e)s d’été ».

Pour en savoir plus, consultez la page Droits de comparution des étudiant(e)s en droit.

IV. Candidats du processus d’accès à la profession d’avocat qui ne font pas l’objet d’une convention de stage et ne sont pas stagiaires du PPD ou du LPP

Les candidats qui ont terminé le programme de formation expérientielle (soit en faisant leur stage, le Programme de pratique du droit, le Law Practice Program ou le PPI) ou qui ont obtenu une exemption de l’exigence de satisfaire au programme de formation expérientielle (mais qui n’ont pas encore obtenu leur permis) n’ont pas le droit de fournir des services juridiques normalement fournis par un avocat ni de se faire passer pour un avocat avant d’avoir obtenu leur permis d’exercice du droit en Ontario.

Les candidats qui ont terminé leur programme de formation expérientielle et qui souhaitent fournir des services juridiques sous la supervision directe d’un avocat titulaire de permis (y compris comparaitre devant un tribunal judiciaire ou administratif de l’Ontario) en attendant d’obtenir leur permis d’exercice peuvent le faire après avoir obtenu l’approbation par le Barreau d’une convention de supervision.

Les candidats doivent suivre les instructions et respecter les délais indiqués sur la convention de supervision pour solliciter une approbation.

Les candidats ne doivent pas fournir de services juridiques avant que le Barreau n’ait approuvé leur convention de supervision et ne peuvent fournir ces services que pour la durée approuvée. Une fois la convention approuvée, elle s’affichera sur le compte en ligne des candidats, sous la rubrique « Mes documents envoyés ».

Les conventions de supervision sont généralement approuvées pour une période allant jusqu’à quatre mois. Les candidats qui désirent offrir des services juridiques au-delà de la durée approuvée dans leur convention de supervision doivent déposer une nouvelle convention et demander une nouvelle approbation pour la durée proposée. Les candidats qui ont terminé leur programme de formation expérientielle ne peuvent pas fournir de services juridiques pendant toute période où ils n’ont pas de convention de supervision.

Les avocats superviseurs peuvent superviser en même temps au plus deux candidats du processus d’accès à la profession d’avocat (que ces candidats travaillent dans le cadre d’une convention de stage ou d’une convention de supervision). Les avocats superviseurs doivent veiller à ce que tout client pour lequel les candidats fournissent des services juridiques soit leur client et assument l’entière responsabilité des services juridiques fournis par les candidats. Avant d’accepter un mandat de représentation d’un client pour lequel le candidat ou la candidate qui travaille dans le cadre d’une convention de supervision fournira des services juridiques, l’avocat superviseur doit mettre ce client au courant de l’arrangement entre le candidat et lui-même, et de l’objet de cet arrangement. 

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les candidats qui attendent d’être admis au barreau en Ontario ne doivent pas :

  • donner des avis juridiques ;
  • signer des lettres et des documents qui requièrent la signature d’un avocat (p. ex. : des lettres renfermant des avis ou des conseils juridiques) ;
  • comparaitre devant les tribunaux lorsque seuls les avocats le peuvent ;
  • permettre qu’on les décrive comme des avocats ;
  • omettre de corriger clairement quiconque croit que le candidat est un avocat. 
 

Selon ces restrictions, il est interdit aux candidats de permettre que leur nom soit publié dans des annuaires téléphoniques, dans l’annuaire du Barreau ou autres, avant leur admission au barreau. Dans le même ordre d’idées, le nom des candidats ne peut figurer sur une enseigne, un entête, une carte professionnelle ou autre d’une manière qui les présente comme des avocats autorisés à exercer le droit en Ontario avant leur admission au barreau. Les candidats doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour faire les corrections qui s’imposent (comme dans le témoignage d’un client) s’ils se rendent compte qu’on les décrit comme étant des avocats.


Précisions sur les droits de comparution 

Les stagiaires, étudiants du PPD/LPP qui font un stage, étudiants d’un PPI qui font un stage et candidats qui travaillent dans le cadre d’une convention de supervision approuvée peuvent comparaitre devant les tribunaux judiciaires et administratifs de l’Ontario pour certaines affaires, qui sont énumérées de façon non exhaustive ci-dessous.

V. Lignes directrices pour toutes les comparutions

  1. Les maitres de stage et les avocats superviseurs doivent s’assurer que les candidats ou les étudiants ne comparaissent que dans les circonstances suivantes :
    1. la présence du maitre de stage et de l’avocat superviseur n’est pas nécessaire pour protéger les droits du client ou aider le tribunal (ou pour toute autre raison) ;
    2. les candidats ou les étudiants sont adéquatement supervisés ;
    3. l’affaire est pertinente à la formation, à l’expérience et à la compétence des candidats ou des étudiants ;
    4. les candidats sont dument préparés.
  2. Les étudiants, candidats, avocats superviseurs et maitres de stage doivent se conformer aux dispositions pertinentes du Règlement administratif no 4 et du Règlement administratif no 7.1 du Barreau.
  3. Les candidats, les avocats superviseurs et les maitres de stage doivent se conformer au Code de déontologie.
  4. Les tribunaux de l’Ontario contrôlent leurs propres processus en ce qui concerne les personnes qui peuvent comparaitre devant eux. Bien que les droits de comparution du Barreau énoncent certaines affaires pour lesquelles la loi habilitante et les règlements administratifs du Barreau permettent aux candidats et aux étudiants de comparaitre, le Barreau recommande fortement aux étudiants, aux candidats, aux maitres de stage et aux avocats superviseurs de consulter toute loi habilitante, les règles de pratique et de procédure du tribunal concerné ou de communiquer au préalable avec le tribunal pour obtenir, si possible, la permission explicite du tribunal en question.
  5. Les titulaires de permis qui supervisent des étudiants qui ne sont pas candidats ou étudiants d’un PPI faisant leur stage, mais qui sont inscrits à un programme menant à un grade dans une faculté de droit canadienne agréée par le Barreau, doivent également consulter le document sur les droits de comparution des étudiant(e)s en droit pour des renseignements additionnels concernant les tâches pouvant leur être confiées.

VI. Affaires en droit civil (sauf en droit de la famille)

  1. Les candidats peuvent comparaitre dans les affaires civiles suivantes (sauf pour des affaires en droit de la famille, décrites dans l’article VIII ci-dessous).
    1. Les motions sur consentement et autres affaires sur consentement, y compris les renvois et les liquidations des dépens (sous réserve de l’article VI.2. ci-dessous). 
    2. Les affaires présentées sans préavis à la partie opposée à la Cour de justice de l’Ontario et aux juges associés et greffiers de la Cour supérieure de justice, qui n’ont pas d’incidence sur les droits fondamentaux des parties.
    3. Les motions interlocutoires contestées simples présentées à la Cour de justice de l’Ontario, et aux juges associés et greffiers de la Cour supérieure de justice, à moins que le résultat de la motion interlocutoire ne soit susceptible d’aboutir à une décision définitive en ce qui a trait aux droits fondamentaux d’une partie.
    4. Les motions visant le rejet d’une action, au nom de la partie intimée seulement, si cette mesure est simplement une option de rechange à la mesure de redressement principale recherchée dans la motion, et s’il n’y a pas de perspective raisonnable que le rejet de l’action soit ordonné. 
    5. Sous réserve de la décision d’un juge de la Cour supérieure de justice, les redditions de comptes en matière successorale.
    6. Les interrogatoires préalables, les interrogatoires à l’appui d’une exécution forcée, les interrogatoires de témoins dans le cadre d’une motion en instance et les contrinterrogatoires sur les affidavits présentés à l’appui de motions interlocutoires.
    7. La fixation du rôle à la Cour.
    8. Les affaires devant la Cour des petites créances, y compris les conférences préparatoires à une audience. 
    9. Les motions sur consentement et autres affaires sur consentement devant un greffier à la Cour d’appel de l’Ontario.
    10. Les audiences sur l’état de l’instance devant la Cour supérieure de justice.
Notes explicatives — Affaires en droit civil
  1. Aux termes de l’alinéa VI.1.iii, les candidats ne devraient comparaitre que lors de la présentation de motions de nature véritablement interlocutoire. La question de savoir si une affaire est interlocutoire ou définitive est une question de droit.
  2. Les candidats n’ont pas le droit de comparaitre pour aucune des affaires suivantess.
    1. Motions présentées en vue d’obtenir des certificats d’affaire en instance.
    2. Injonctions interlocutoires présentées sans préavis à la partie adverse.
    3. Motions contestées en vue d’obtenir le rejet de poursuites sur la base d’un motif non raisonnable d’action ou de défense (sous réserve de l’alinéa VI.1.iv.).
    4. Motions contestées en jugement sommaire, en jugement par défaut ou en rejet, quel qu’en soit le motif (sous réserve de l’alinéa VI.1.iv.).
    5. Conférences préparatoires à une audience (sous réserve de l’alinéa VI.1.viii.).
    6. Motions présentées à un juge de la Cour supérieure de justice.
    7. Procédures devant la Cour divisionnaire. 

VII. Affaires en droit criminel

Les candidats peuvent comparaitre dans les affaires criminelles suivantes. 

  1. Cour de justice de l’Ontario
    1. Infractions qui étaient punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passibles d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement immédiatement avant le 19 septembre 2019 et pour lesquelles l’accusé a pu comparaitre par mandataire en vertu de l’article 802.1 du Code criminel (une liste des infractions se trouve ici).
    2. Affaires relatives à des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu des par. 320.13 (1), 320.16 (1), 320.17 ou 320.18 (1) du Code criminel.
    3. Renvois et ajournements sur consentement relatifs à des actes criminels.
  2. Cour supérieure de justice
    1. Renvois et ajournements sur consentement tel que permis par le juge qui préside.
  3. Cour de justice pénale pour les adolescents 
    1. Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, sous réserve des remarques VII.1. ci-dessus. 
  4. Infractions provinciales (quasi criminelles)
    1. Affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, mais pas dans les appels, à moins que l’appel soit présenté devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario. 

Notes explicatives — Affaires en droit criminel
  1. L’article VII. tient compte des modifications apportées au Règlement administratif no 4 qui préservent les droits de comparution des candidats et des étudiants qui existaient avant le 19 septembre 2019, date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Le projet de loi C-75 modifie les peines maximales par défaut pour les infractions punissables par procédure sommaire. 
  2. Les paragraphes VII.1. à 4. ne doivent pas être interprétés de manière à reconnaitre aux candidats le droit absolu de comparaitre dans toutes les poursuites visant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le maitre de stage ou l’avocat superviseur doit assurer aux candidats une surveillance effective eu égard à toutes les circonstances, y compris la complexité de l’affaire et les conséquences éventuelles pour l’accusé.
  3. Lorsqu’un texte législatif crée une infraction, l’infraction est réputée un acte criminel si le texte prévoit que le contrevenant peut être poursuivi par mise en accusation.
  4. Le Code criminel prévoit un certain nombre d’infractions à l’égard desquelles le poursuivant peut choisir de procéder soit par voie de procédure sommaire, soit par voie de mise en accusation. L’infraction est réputée constituer un acte criminel jusqu’à ce que le poursuivant choisisse de procéder par voie sommaire (Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21 art. 34 (1)).
  5. Étant donné qu’il est rare qu’un procureur de la Couronne choisisse de procéder par procédure sommaire devant un tribunal de mise en liberté sous caution, les candidats n’ont pas le droit de représenter des personnes aux audiences sur le cautionnement ou d’aider des personnes dans le cadre d’une libération sous caution.

VIII.   Affaires en droit de la famille (y compris le projet pilote en droit de la famille)

Les instances en matière de droit de la famille présentées à la Cour supérieure de justice et à la Cour de justice de l’Ontario sont régies par les Règles en matière de droit de la famille (les règles). La Règle 4 de ces règles prévoit présentement qu’une partie peut être représentée par une personne qui n’est pas un avocat, mais seulement avec l’autorisation préalable de la Cour.

La Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario ont publié des avis à la profession qui soutiennent une initiative de projet pilote en droit de la famille. Le projet pilote est entré en vigueur à compter du 17 janvier 2022, jusqu’à nouvel ordre du Barreau ou des tribunaux. De plus, l’applicabilité du projet pilote dans un cas précis est assujettie à l’ordonnance d’un juge ou d’un juge associé.

Renseignements sur le projet pilote en droit de la famille

Pendant le projet pilote sur le droit de la famille, les candidats du processus d’accès à la profession d’avocat qui satisfont aux exigences de l’alinéa I. ci-dessus (stagiaires, étudiants du PPD/LPP qui font un stage, étudiants d’un PPI qui font un stage et candidats qui travaillent dans le cadre d’une convention de supervision approuvée) ainsi que les étudiants inscrits à un programme de PPI et qui sont actuellement en stage (candidats autorisés) sont autorisés à comparaitre dans certaines affaires de droit de la famille sans autorisation préalable de la Cour en ce qui concerne les points énoncés sous la rubrique « Permission préalable non requise, mais disponibilité requise ».

Pendant le projet pilote sur le droit de la famille, les candidats autorisés ne sont autorisés à comparaitre en ce qui concerne les points énoncés sous la rubrique « Permission préalable et accompagnement requis » que s’ils ont reçu la permission préalable du tribunal et sont accompagnés d’un avocat superviseur.

Les participants qui sont maitres de stage, avocats superviseurs, étudiants d’un PPI et candidats du processus d’accès à la profession d’avocat sont tous responsables du respect des dispositions applicables au projet pilote en droit de la famille.

Permission préalable non requise, mais disponibilité requise
  1. Premières comparutions.
  2. Requêtes en vertu de la règle 14B pour des ordonnances de consentement ou d’autres questions de procédure, non compliquées ou non opposées, y compris les demandes concernant la signification et la prolongation des délais.
  3. Comparutions pour parler d’affaires sur consentement, y compris les consentements pour incorporer des règlements obtenus par négociation, médiation, et les procès-verbaux de règlement.
  4. Les conférences relatives à la cause (y compris les conférences devant les agents de règlement des différends) et les listes de « personnes à qui parler ».
  5. Ajournements contestés.
  6. Motions relatives à la divulgation financière.
  7. Motions visant à nommer le Bureau de l’avocat des enfants, à l’exception des nominations en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).
  8. Motions relatives aux interrogatoires et aux engagements.
  9. Préparation des observations et des comparutions pour traiter des dépens.
  10. Audiences de mise au rôle/d’audit, pour confirmer qu’un procès est prêt à commencer.
  11. Toute étape d’une requête en modification liée uniquement à une pension alimentaire pour enfants avec un payeur de pension alimentaire qui est un employé visé par le feuillet T4 (sauf pour les demandes discrétionnaires en vertu des articles 3 (2), 4, 7, 8, 9 ou 10 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants).
  12. Formulaire 15D Motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement.
  13. Comparutions pour régler des ordonnances contestées.
  14. Comparutions pour des motions d’abstention soit pour le Bureau des obligations familiales, soit pour Ontario au travail, soit pour le payeur de la pension alimentaire.
  15. Procédures d’exécution des ordonnances alimentaires, y compris les étapes relatives à la décision finale.
Permission préalable et accompagnement requis
  1. Toute question relative à la LSEJF, à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ou à d’autres préoccupations liées à l’enlèvement d’enfants ou au non-retour illicite.
  2. Tout ce qui permet de régler définitivement une affaire, y compris les motions de jugement sommaire, sauf disposition contraire ci-dessus.
  3. Une conférence en vue d’un règlement amiable, une conférence d’inscription au rôle des procès, ou une conférence de gestion du procès.
  4. Les audiences ou les procès ciblés.
  5. Toute affaire qui comprend une allégation de violence familiale.
  6. Toute affaire dans laquelle l’une ou l’autre des parties a un handicap.

Notes explicatives – Affaires en droit de la famille
  1. Le juge présidant l’audience conserve le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou de refuser la présence d’un candidat ou d’un étudiant d’un PPI. Si le juge décide que le candidat ou l’étudiant du PPI ne peut pas comparaitre sans la participation de l’avocat superviseur, le candidat ou l’étudiant du PPI doit demander que l’affaire soit suspendue brièvement pour permettre à l’avocat superviseur de reprendre le dossier. Le cas échéant, le candidat ou l’étudiant du PPI informe le juge que l’avocat superviseur n’est pas immédiatement disponible pour comparaitre en personne et lui indique combien de temps il faudra à l’avocat pour arriver.
  2. Les maitres de stage et les avocats superviseurs doivent s’assurer de ce qui suit :
    1. Le candidat ou l’étudiant du PPI est supervisé de manière adéquate et bénéficie d’une formation et d’un suivi continus et approfondis en ce qui concerne sa représentation et ses activités devant les tribunaux, y compris en ce qui concerne le droit de la famille, tant sur le fond que sur la forme.
    2. Le sujet est adapté à la formation, à l’expérience et aux capacités du candidat ou de l’étudiant d’un PPI.
    3. Le candidat ou l’étudiant d’un PPI est bien préparé et connait bien le dossier du client.
    4. Le candidat ou l’étudiant d’un PPI est autorisé par le client à parler des questions contenues dans le dossier qui doivent être abordées lors de la comparution devant le tribunal, y compris la résolution de ces questions sur consentement. Si des questions sont soulevées en dehors de celles qui devaient être abordées par le tribunal, l’avocat superviseur doit être disponible pour parler de l’affaire (en attente lorsque l’accompagnement n’est pas nécessaire).
  3. Le maitre de stage, l’avocat superviseur ou un avocat du cabinet où se déroule le stage doit être l’avocat inscrit au dossier de l’affaire devant le tribunal.
  4. Lorsqu’un avocat superviseur n’est pas tenu d’accompagner le candidat ou l’étudiant d’un PPI en vertu des dispositions ci-dessus, un avocat ayant une responsabilité directe dans le dossier doit être disponible et prêt à s’entretenir avec le juge si nécessaire. La disponibilité signifie que l’avocat est disponible pour se présenter au tribunal à l’heure qui a été fixée pour l’évènement, soit virtuellement, soit par téléphone, soit en personne, si le tribunal l’exige.
  5. Les candidats et les étudiants d’un PPI qui comparaissent devant le tribunal doivent indiquer au tribunal qu’ils comparaissent dans le cadre du projet pilote sur le droit de la famille et qu’ils sont dans les limites des droits de comparution. Lorsque l’avocat superviseur ou le stagiaire n’est pas présent, le candidat ou l’étudiant d’un PPI doit confirmer au juge, au début de l’instance, que l’avocat superviseur est disponible et prêt.
  6. Lorsqu’ils comparaissent dans le cadre du projet pilote sur le droit de la famille, les étudiants d’un PPI sont réputés être assujettis au Code de déontologie au même titre qu’un candidat du processus d’accès à la profession d’avocat.
  7. Nous rappelons aux candidats, étudiants d’un PPI, maitres de stage et avocats superviseurs qu’ils doivent respecter le Règlement administratif no 4 et le Règlement administratif no 7.1, le cas échéant.

IX.     Droit administratif devant les tribunaux

Les candidats sont autorisés à comparaitre devant les commissions, organismes et tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux de l’Ontario (collectivement, les « tribunaux administratifs ») pour les affaires appropriées, sous réserve des lois, règles, procédures et directives de pratique applicables de ces tribunaux administratifs.

X.  Affaires devant la Cour fédérale

Les candidats ne sont pas autorisés à comparaitre pour des affaires devant la Cour fédérale. 

 

Explication des termes et concepts