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Entente du candidat

La présente est une entente juridique entre l’individu qui clique sur le bouton « J’accepte » et le Barreau de l’Ontario (le Barreau). Le candidat doit accepter les modalités suivantes avant de passer un examen d’accès à la profession (un examen) en ligne. En cliquant sur « J’accepte », le candidat confirme qu’il est le candidat du processus d’accès à la profession détenteur du matricule assigné par le Barreau et utilisé aux fins d’inscription à cet examen.

Modalités

  1. Le candidat a lu et accepte les Règles et protocole du Barreau concernant les examens.
  2. Le Barreau préserve la confidentialité et la sécurité de tout le contenu des examens et de tous renseignements non publics concernant l’examen, et en exige contractuellement la protection. Des mesures de sécurité et des protocoles très rigoureux ont été mis en place pour assurer la sécurité et l’intégrité des examens et du contenu de l’examen. Ces mesures visent à éliminer tout avantage déloyal entre les candidats et à éviter le cout élevé du remplacement du contenu de l’examen en cas d’atteinte éventuelle à la sécurité.
  3. Le candidat comprend que le Barreau prend très au sérieux toute allégation d’inconduite d’un candidat et pourrait exercer son pouvoir règlementaire et faire enquête sur une telle allégation, et imposer une sanction disciplinaire à tout candidat considéré comme s’étant livré ou tenté de se livrer à une inconduite qui pourrait compromettre l’intégrité ou la sécurité du processus d’examen. Une inconduite comprend toute situation où un candidat se livre ou s’est livré à une action interdite, telle que définie dans les Règles et protocole.
  4. Le candidat ne se livre à aucune forme de malhonnêteté, de fraude, de tricherie, de fausse représentation ou à toute autre inconduite à l’égard de l’examen. En reconnaissant que les Règles et protocole visent d’autres interdictions et des interdictions plus précises, et sans limiter d’aucune façon les interdictions prévues dans les Règles et protocole, le candidat comprend que toutes les actions énumérées ci-après sont interdites :
    • se faire passer pour un autre candidat ou chercher à le faire ;
    • permettre à un usurpateur de passer ou de chercher à passer toute partie d’un examen au nom du candidat ;
    • copier la réponse d’une autre personne pendant un examen ;
    • tenter de disséminer, de distribuer, de transmettre, de divulguer, de publier, de diffuser, de reproduire, de copier, de modifier, de recevoir, d’obtenir, de donner ou de conserver le contenu d’un examen, partiel ou intégral (notamment par mémorisation en vue de la transcription ou diffusion subséquentes et comprenant du contenu inexact, erroné ou modifié) ;
    • disséminer, distribuer, transmettre, divulguer, publier, diffuser, reproduire, copier, modifier, recevoir, obtenir, donner ou conserver le contenu d’un examen, partiel ou intégral (notamment par mémorisation en vue de la transcription ou diffusion subséquentes et comprenant du contenu inexact, erroné ou modifié) ;
    • communiquer avec toute autre personne concernant le contenu de l’examen ;
    • utiliser le contenu du présent examen (y compris tout contenu inexact, erroné ou modifié) à des fins autres que strictement à l’intention du candidat pour passer l’examen à l’heure et au moment présents ;
    • utiliser le contenu de tout examen (y compris tout contenu inexact, erroné ou modifié) à des fins autres que strictement à l’intention du candidat pour passer l’examen comprenant ledit contenu à l’heure et au moment où il est présenté au candidat ;
    • omettre d’aviser le Barreau par écrit immédiatement si le candidat constate que d’autres personnes disséminent, distribuent, transmettent, divulguent, publient, diffusent, reproduisent, copient, modifient, reçoivent, obtiennent, donnent ou conservent le contenu de l’examen (y compris tout contenu inexact, erroné ou modifié) ;
    • ne pas se conformer aux instructions et aux directives du Barreau ou d’un surveillant ;
    • être injurieux à l’égard d’un surveillant ;
    • prendre des notes dans un document d’une façon quelconque (notamment plier des pages) pendant l’examen (à l’exception de l’utilisation de la fonction de prise de notes dans le logiciel en ligne, qui est autorisée) ;
    • chercher à accéder à Internet (autre que pour accéder à l’examen) pendant la séance d’examen ;
    • au cours du présent examen, avoir accès à, accéder à, chercher à accéder à, utiliser ou permettre d’activer tout appareil électronique, de communication ou d’enregistrement, ou un appareil similaire, autre que les articles permis dans les Règles et protocole, et ce strictement afin de passer le présent examen avec honnêteté et intégrité ;
    • aider une personne à compromettre la sécurité et l’intégrité d’un examen ;
    • être en possession de, consulter ou utiliser une source non autorisée, telle que des notes prises ou annotations faites durant un autre examen du Barreau, soit par le candidat ou par une autre personne ;
    • apporter dans la salle d’examen des articles non autorisés ;
    • sortir de la salle d’examen des articles qu’il n’est pas permis de retirer ;
    • aider une personne à se livrer à l’une des activités susmentionnées ;
    • omettre de signaler au Barreau tout renseignement obtenu concernant un manquement par un autre candidat aux obligations prévues dans les Règles et protocole ou un manquement à toute obligation prévue dans la présente entente.
  5. Par souci de clarté, le contenu de l’examen comprend les sujets, les questions, les scénarios, les modèles de faits, les cas, les bonnes réponses, les mauvaises réponses et l’information contenue dans un examen (y compris toute information inexacte, erronée ou modifiée d’une façon quelconque), mais ne comprend pas l’information accessible sur le site Web du Barreau ni les sentiments d’une personne à l’égard d’un examen (p. ex., que l’examen soit « difficile », « facile », « comme je m’y attendais » ou « stressant ») ou de leur rendement (p. ex., « Je crois avoir réussi. »).
  6. Le candidat comprend et accepte que les surveillants à distance ont accès à la vidéo en flux continu grâce à la webcam et la seconde caméra, permettant leur visionnement en temps réel.
  7. Le candidat accepte et comprend que l’examen du candidat peut être enregistré sur supports audio et vidéo.
  8. Le candidat accepte que le Barreau peut utiliser tout enregistrement réalisé à des fins raisonnables. Cela comprend des fins liées à la sécurité et à l’intégrité de l’examen ainsi que des évaluations de l’intégrité du candidat, de son honnêteté et de ses bonnes mœurs, notamment en cas de manquement allégué, présumé ou éventuel aux Règles et protocole, à la présente entente du candidat, à la Politique relative au Processus d’accès à la profession, ou en cas de manquements allégués similaires. Un tel enregistrement peut être utilisé lors d’une audience devant un tribunal visant à évaluer les bonnes mœurs du candidat et son aptitude à l’accès à la profession, relativement à une allégation d’inconduite liée à un examen.
  9. Le candidat comprend que le Barreau communique des renseignements concernant chaque candidat à son prestataire de services de surveillance, MonitorEDU Inc. (MonitorEDU), et à son prestataire de logiciel d’examen, Paradigm Testing, LLC (associée à MonitorEDU, prestataires) et que ces prestataires de services communiquent des renseignements concernant chaque candidat au Barreau. Cette information comprend le nom de chaque candidat admissible, son adresse courriel et son matricule, le nom de l’examen auquel le candidat est admissible, et toute mesure d’adaptation accordée pour passer l’examen.
  10. Le candidat comprend que MonitorEDU exige de chaque candidat son nom, son numéro de téléphone cellulaire, son adresse courriel, son adresse IP ainsi que le nom de l’examen qu’il passe et le nom de l’organisme de contrôle (le Barreau). Les prestataires de services reçoivent des renseignements concernant la séance d’examen et cette information est transmise au Barreau. Les prestataires de services et le Barreau échangent également l’information concernant tout manquement allégué d’un candidat pendant l’examen.
  11. Le candidat comprend que les renseignements dont les prestataires de services ont besoin pour fournir leurs services seront temporairement archivés aux États-Unis, là où se trouvent leurs bureaux.
  12. Le candidat a lu et accepte la politique des prestataires de services en matière de protection de la vie privée dont le lien figure dans les Règles et protocole.
  13. Le candidat accepte et comprend que tout le matériel et le contenu d’examen sont la propriété exclusive du Barreau, sont protégés par un droit d’auteur et sont assujettis à la loi sur le droit d’auteur au Canada.
  14. Toute violation des Règles et protocole du Barreau relativement aux examens ou autre violation de la présente entente peut entrainer un recours par le Barreau, notamment (d’autres recours sont précisés dans les Règles et protocole) :
    • la préparation d’un rapport écrit sur la conduite du candidat et sa remise à la Direction de la règlementation professionnelle à des fins d’enquête ;
    • une mesure disciplinaire et le retrait du candidat du processus d’accès à la profession à l’issue d’une audience sur les bonnes mœurs ;
    • des mesures disciplinaires à l’encontre d’un titulaire de permis si des renseignements portant sur la conduite de l’individu en sa qualité de candidat au processus d’accès à la profession sont portés à l’attention du Barreau après la délivrance de son permis ;
    • le recours à une instance judiciaire par le Barreau à l’encontre du candidat pour dommages-intérêts ;
    • la poursuite par le Barreau de tout autre recours légal à sa disposition.
  15. Pendant l’examen, le candidat accepte de satisfaire aux demandes présentées par le surveillant pour aider à assurer la sécurité et l’intégrité du processus d’examen.
  16. Le candidat comprend que s’il ne peut passer l’examen à la date et à l’heure prévues en raison de problèmes techniques non liés au défaut du candidat de satisfaire aux exigences établies dans les Règles et protocole, MonitorEDU s’efforcera de régler le problème ou le Barreau aidera le candidat à reporter l’examen à une séance ultérieure.
Explication des termes et concepts