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Mesures d’adaptation

Mise à jour en octobre 2020

Les candidats peuvent demander des mesures d’adaptation pour le processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste en raison d’un des motifs énumérés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. 19. 

Les candidat(e)s devraient consulter la Politique et procédures en matière de mesures d’adaptation dans le processus d’accès à la profession d’avocat et de parajuriste avant d’envoyer une demande de mesure d’adaptation.

Examens d’avocats et de parajuristes

  • Politique sur les mesures d’adaptation et Règles et protocole d'examens
    Conformément à la déclaration signée par le candidat dans le cadre de sa demande d’admission au processus d’accès à la profession, les candidats qui cherchent à obtenir des mesures d’adaptation pour les examens doivent lire et examiner les Règles et protocoles concernant les examens d'accès à la profession du Barreau et la Politique et procédures en matière de mesures d’adaptation dans les processus d’accès à la profession d’avocat et de parajuriste (la Politique). Ces documents contiennent des renseignements importants sur le processus d’examen du Barreau, sur son obligation d’accommoder les candidats, sur les procédures et les stratégies d’adaptation du Barreau et sur les responsabilités des candidats qui demandent et reçoivent des mesures d’adaptation. Les candidats doivent suivre les procédures énoncées dans la Politique pour présenter une demande de mesures d’adaptation. Les lignes directrices générales sur la demande de mesures d’adaptation pour les examens sont présentées ci-dessous.
  • Questions sur les mesures d’adaptation

    Étant donné la nature des mesures d’adaptation, sauf indication contraire, les candidats et autres personnes, y compris ceux qui peuvent fournir des documents à l’appui d’une demande de mesures d’adaptation, doivent adresser leurs demandes aux coordonnateurs des mesures d’adaptation de l’équipe du Service des examens du Barreau. Les coordonnateurs des mesures d’adaptation de l’équipe des examens gèrent les demandes de mesures d’adaptation et la prestation des examens faits avec des mesures d’adaptation au nom du Service de délivrance des permis et d’agrément. Les représentants d’autres équipes du Service, comme l’équipe du processus d’accès à la profession, n’auront pas accès aux renseignements nécessaires et ne pourront pas répondre aux demandes de renseignements par téléphone ou par courriel concernant les mesures d’adaptation.

    Les coordonnateurs des mesures d’adaptation de l’équipe des mesures d’adaptation du Service des examens sont souvent en mesure de répondre très rapidement aux demandes de renseignements envoyées par courriel à examinationaccommodation@lso.ca. Compte tenu de la sensibilité et de la complexité des mesures d’adaptation, la correspondance par courriel peut être utile, car elle permet aux coordonnateurs de faire le travail préparatoire nécessaire avant de répondre aux demandes de renseignements. Les demandes de renseignements sur les mesures d’adaptation peuvent entrainer des délais de réponse plus longs que les autres types de demandes en raison des recherches et de l'examen qui doivent souvent être menés. On répond à la messagerie vocale et aux messages électroniques généralement dans les 2 à 4 jours ouvrables ; toutefois, les délais de réponse peuvent être plus longs pendant les périodes de pointe.

     

  • Déposer une demande d’adaptation

    Documents de demande

    Les candidats doivent faire une demande par écrit pour obtenir une mesure d’adaptation au Service des examens, en utilisant le Formulaire A : Demande de mesures d’adaptation en vue d’un examen d’accès à la profession (Formulaire A) et, le cas échéant, le Formulaire B : Mesures d’adaptation recommandées par un professionnel ou une professionnelle de la santé en vue d’un examen d’accès à la profession (Formulaire B).Le Formulaire A doit accompagner toutes les demandes. Le Formulaire B est requis sauf dans les cas où les motifs de demande ne sont pas liés à un handicap, à une maladie, à une blessure, à des problèmes de santé ou à des besoins liés à la grossesse ou à la maternité. Une évaluation psychologique ou psychoéducationnelle peut également être requise en plus des formulaires (voir les exigences de documents justificatifs dans la politique).

    Les formulaires se trouvent aux liens suivants :

    Formulaire A : Demande de mesures d’adaptation en vue d’un examen d’accès à la profession (Formulaire A)

    Formulaire B : Mesures d’adaptation recommandées par un professionnel ou une professionnelle de la santé en vue d’un examen d’accès à la profession (Formulaire B).                     

    Dates limites

    Les candidats qui entreprennent le processus d’accès à la profession doivent soumettre leurs formulaires de demande dument remplis et leurs documents justificatifs lorsqu’ils s’inscrivent au processus d’accès à la profession.

    Les candidats qui sont déjà inscrits au processus d’accès à la profession et qui ont besoin de mesures d’adaptation pour des raisons nouvelles ou émergentes, ou qui veulent modifier un plan d’adaptation déjà approuvé, doivent présenter une demande dès qu’ils découvrent qu’ils ont besoin de mesures d’adaptation ou d’une modification au plan d’adaptation et, dans tous les cas, au plus tard à la date limite affichée pour la séance à laquelle elles et ils sont inscrits (voir la page Dates à retenir).

    Les candidats qui ne présentent pas une demande d’adaptation ou une demande d’adaptation révisée au plus tard à la date limite pour la séance d’examen applicable peuvent reporter leur examen à une séance ultérieure (de nombreuses mesures d’adaptation nécessitent l’assistance de tiers prestataires de service, rendant les demandes tardives impossibles à mettre en oeuvre jusqu’à la prochaine séance d’examen).

    Les demandes d’adaptation des candidats présentées dans les délais prescrits seront traitées en premier. Les candidats qui s’inscrivent à un examen d’accès à la profession avant la date limite sans demander de mesures d’adaptation et qui en demandent une après la date limite peuvent demander de passer l’examen d’accès à la profession sans aucune mesure d’adaptation ou reporter leur examen à une séance ultérieure.

    Soumettre les formulaires et les documents justificatifs

    Les coordonnateurs des mesures d’adaptation de l’équipe des examens correspondent avec les candidats en utilisant l’adresse de courriel personnelle inscrite au dossier ou par le compte en ligne du Barreau. Il incombe aux candidats de s’assurer que cette adresse de courriel est à jour.

    Formulaire A : Les candidats doivent soumettre le formulaire A et les documents justificatifs en les numérisant et en les joignant à un seul courriel envoyé à examinationaccommodation@lso.ca. L’objet du courriel doit prendre la forme suivante : « Formulaire A, nom du candidat ou de la candidate, prénom, numéro d’identification du Barreau ».

    Formulaire B : Le professionnel ou la professionnelle de la santé qui remplit le formulaire B doit soumettre ce formulaire et les documents justificatifs au Barreau directement en les numérisant et en les joignant à un seul courriel envoyé à examinationaccommodation@lso.ca. L’objet du courriel doit prendre la forme suivante : « Formulaire B, nom du candidat ou de la candidate, prénom, numéro d’identification du Barreau ». 

  • Critères de dossier complet, planification des mesures d’adaptation et mise en œuvre du plan

    Voici les trois étapes du processus d’examen des mesures :

    1. Vérifier que la demande d’adaptation est complète

    À cette étape, les coordonnateurs des mesures d’adaptation de l’équipe des examens examinent les formulaires de demande et les documents à l’appui pour déterminer s’ils sont complets. Le cas échéant, le personnel peut demander des renseignements supplémentaires au candidat ou à un professionnel de la santé. Une demande d’adaptation sera jugée incomplète si :

    • un candidat soumet un formulaire A ou un formulaire B incomplets
    • un candidat omet de soumettre l’un ou les deux formulaires requis
    • un candidat omet de soumettre les autres documents ou renseignements (notamment en réponse à une demande du Barreau)

    Une demande sera réputée en retard si le formulaire A, le formulaire B ou un autre document requis est envoyé après la date limite affichée. Comme les demandes de mesures ne sont pas toutes simples, les candidats sont fortement encouragés à envoyer les formulaires A et B, et les documents justificatifs bien avant la date limite, puisque les demandes qui demeurent incomplètes ou auxquelles il manque des renseignements après la date limite seront réputés en retard.

    Les demandes incomplètes peuvent nuire à la capacité de l’équipe des examens d’élaborer un plan d’adaptation et de le mettre en œuvre à temps pour la date d’examen choisie par le candidat. Si tel est le cas, le candidat peut devoir choisir entre reporter la date de l’examen à une nouvelle séance afin de laisser suffisamment de temps à l’équipe des examens pour examiner la demande d’adaptation, et passer l’examen sans mesure d’adaptation (ce qui n’est pas généralement recommandé). 

    Dans les cas où il n’est pas possible de prendre des mesures d’adaptation ou si le candidat juge insatisfaisant le plan d’adaptation du Barreau (voir le numéro 2 ci-dessous), il peut en appeler de la décision en suivant la procédure énoncée dans la Politique

    2. Élaborer et communiquer le plan d’adaptation en vue de l’examen.

    Une fois la demande dument remplie, le Service des examens élaborera le plan d’adaptation pour le candidat. Le personnel peut offrir aux candidats d’autres mesures d’adaptation que celles demandées. 

    Une fois finalisés, les détails du plan seront communiqués par l’entremise de l’adresse de courriel personnelle du candidat au Barreau ou par son compte en ligne. Veuillez noter que la mise en œuvre du plan ne commencera pas avant que le candidat ne soit inscrit à un examen (voir ci-dessous). 

    3. Inscription et mise en œuvre du plan d’adaptation.

    Une fois le plan d’adaptation finalisé, il demeurera inchangé à moins que le candidat ne prenne des mesures pour le réviser (voir Dates limites ci-dessus) ou si le Barreau prend des mesures pour le réviser. Si le plan est basé sur une condition temporaire, il expire conformément à la date indiquée sur la confirmation. Un  plan approuvé sera automatiquement mis en œuvre dès que le candidat s’inscrira à un examen et qu’il aura pris des dispositions financières avec le Barreau. Lorsqu’une demande dument remplie est envoyée avant la date limite, de plus amples renseignements seront fournis comme suit :

    • Examens en personne, sur papier : environ 10 à 15 jours avant la date d’examen d’accès à la profession (ou plus tôt), les dates, heures et lieux de la séance seront fournis au candidat.
    • Examens en ligne : environ 10 à 15 jours avant la date prévue pour l’examen d’accès à la profession (ou plus tôt), un plan d’adaptation définitif sera remis au candidat. Le candidat recevra une confirmation de la date et de l’heure de l’examen de la part des prestataires de services en ligne du Barreau et devra contacter directement le prestataire de services pour poser des questions. De plus amples renseignements sur les examens en ligne sont disponibles sur la page Web des examens d’accès à la profession.

    Pour de plus amples renseignements sur les mesures d’adaptation relatives aux examens d’accès à la profession, les candidats sont invités à communiquer avec le personnel du Service des examens à examinationaccommodation@lso.ca.

Programme de pratique du droit

Cérémonie d’admission des avocats​

  • Mesures d'adaptation pour la cérémonie d’admission des avocat​s

    Le Barreau fournit des mesures d’adaptation et de l’assistance pour la cérémonie d’assermentation, à la demande des candidats. Le Barreau peut notamment fournir les mesures d’adaptation suivantes : sièges accessibles, aide à la mobilité, interprète oral et visuel, systèmes personnels de modulation de fréquence. Les candidat(e)s sont invité(e)s à contacter le Barreau par leur compte en ligne pour discuter de leurs besoins.

    Une fois la demande reçue par le Barreau, ces besoins seront transmis au lieu de la cérémonie afin de mettre en œuvre toute mesure d’adaptation fournie au candidat ou à son invité.

    Les candidats qui désirent être admis au barreau sous un nom autre que leur nom officiel en raison d’une condition découlant d’un motif énuméré dans le Code des droits de la personne peuvent soumettre une demande d’adaptation à licensingprocess@lso.ca. Toutes les demandes de mesures d’adaptation doivent être faites par le candidat au moins un mois avant la cérémonie d’admission au Barreau.

    Pour plus de renseignements, veuillez écrire à licensingprocess@lso.ca.

Explication des termes et concepts