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Admission au Barreau

À propos de l’assermentation
Qui peut être reçu(e) au Barreau ?
Frais d’assermentation
Exigences en matière de documents
Lieu/Heure de l’assermentation
Bulletin de renseignements sur l’assermentation
Renseignements aux nouveaux membres
Signature des rôles
Pétition en admission au Barreau et en attestation d’habilité
Présence
Tenue requise lors de l’assermentation 
Report
 


À propos de l’assermentation

Pour être reçus au Barreau de l’Ontario, les candidats et les candidates doivent suivre le Processus d’accès à la profession en entier, et satisfaire à toutes les exigences que le Barreau a établies comme nécessaires à l’obtention de la qualité d’avocat ou d’avocate dans cette province.

En règle générale, l’assermentation a lieu après la réussite du Processus d’accès à la profession. Les candidats et candidates qui ont réussi le Processus d’accès à la profession et qui répondent à toutes les exigences administratives et théoriques du programme, conformément au Règlement administratif no 4 du Barreau, peuvent faire une demande d’assermentation au barreau de l’Ontario. Pour être assermentés, les candidats et candidates doivent réussir les examens en qualité d’avocat plaidant et de procureur, satisfaire aux exigences de la composante de formation expérientielle (p. ex. le stage ou le PPD), déposer tous les documents et acquitter les frais requis, et être de bonnes mœurs. Il y a cependant certains candidats et candidates qui n’ont pas à suivre en entier le Processus d’accès à la profession, tels les avocats et les avocates qui effectuent un transfert depuis d’autres ressorts du Canada, ainsi que les doyens et professeurs de droit de l’Ontario. Ces candidats et candidates devraient communiquer avec le Barreau pour plus de renseignements.

Les assermentations se tiennent en juin à Toronto, Ottawa et London et en septembre et janvier à Toronto seulement. Les candidats et candidates qui commencent un stage de dix mois en septembre ou plus tard ne seront pas admissibles pour l’assermentation en juin. La prochaine opportunité d’admission à l’assermentation sera offerte en septembre.


Qui peut être reçu(e) au Barreau ?

Les candidats et les candidates qui ont accompli avec succès le Processus d’accès à la profession, les candidats admissibles à la mobilité et au transfert (ayant reçu un permis dans d’autres ressorts du Canada) et les doyens de facultés et professeurs de droit provenant de facultés de droit approuvées par le Barreau, qui satisfont à toutes les exigences du Barreau, peuvent être reçus au Barreau.

  • Candidats et candidates inscrit(e)s au Processus d’accès à la profession
    Pour pouvoir être reçu(e) au Barreau, la candidate ou le candidat doit :
    • avoir terminé avec succès toutes les étapes requises du Processus d’accès à la profession ;
    • avoir acquitté la totalité des droits exigés par le Barreau, notamment les frais de reliés à l’assermentation ;
    • avoir déposé tous les documents requis ;
    • être de bonnes mœurs, tel que le précise le paragraphe 27 (2) de la Loi sur le Barreau : les candidates et candidats ont en tout temps l’obligation de veiller à ce que leurs réponses aux questions de la section « Bonnes mœurs » de leur formulaire de demande demeurent à jour, complètes et exactes avant la date de leur assermentation ;
    • avoir soumis tous les documents exigés pour l’assermentation au Barreau. 
  • Candidats et candidates se prévalant de mobilité et transfert
    Les candidats et candidates effectuant un transfert sont admissibles à l’assermentation s’ils ou elles se conforment aux exigences relatives à l’admission prévues à l’article 9 (2) a)(i)(ii)(iii) du Règlement administratif no 4 respectivement et si :
    • ils ou elles ont soumis tous les documents et payé tous les frais relatifs à leur demande d’inscription au Barreau de l’Ontario, ainsi que l’exige le Service des normes administratives ;
    • ils ou elles ont payé les frais d’examens d’admission, le cas échéant ;
    • ils ou elles ont réussi les examens de transfert requis, le cas échéant ;
    • ils ou elles ont soumis tous les documents relatifs à l’admission au Barreau ;
    • ils ou elles ont payé les frais d’assermentation.

Frais d’assermentation

Tous les candidat(e)s (sauf ceux et celles se prévalant de mobilité) sont tenus de payer des frais d’assermentation tels que prescrits dans la grille tarifaire (voir les « Frais et formulaires »).  

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Exigences en matière de documents

Le Barreau de l’Ontario exige que les documents énumérés ci-dessous, dument signés, soient versés aux dossiers des candidates et candidats avant que ceux-ci ne puissent être admissibles à l’assermentation. (Les candidats et candidates se prévalant de la mobilité ou du transfert n’ont peut-être pas à verser tous ces documents. Veuillez communiquer avec le Processus d’accès à la profession, Service de délivrance des permis et de l’agrément pour obtenir des renseignements supplémentaires) :

  • une demande d’accès à la profession dument signée en présence d’un mandataire/notaire ;
  • une preuve certifiée du nom officiel ;
  • un relevé officiel des notes des études en droit ou un certificat du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (envoyé directement de l’établissement en cause au Processus d’accès à la profession, Service de délivrance des permis et de l’agrément) qui confère le LL.B./J.D./CNÉ ;
  • deux photos passeport récentes ;
  • un document certifié de changement de nom officiel (le cas échéant) ;
  • tous les documents relatifs au stage incluant:
    • la Convention de stage
    • Attestation de fin de stage
  • Tous les candidats doivent remplir le document intitulé «Pétition en admission au Barreau et en attestation d’habilité». Le document doit être rempli, signé et attesté par témoin. Seuls les originaux seront acceptés. Ce document sera disponible à la signature des rôles.
  • Les doyens de faculté et professeurs de droit doivent remplir la «Pétition en admission au barreau et en attestation d’habilité» (admission en vertu du Règlement administratif no 4 pris en application de la Loi sur le Barreau sans examen). Le document doit être rempli, signé et assermenté devant un commissaire à la cérémonie d’assermentation. Seuls les documents originaux seront acceptés.
  • Les candidats au transfert doivent remplir et déposer la «Pétition en admission au barreau et en attestation d’habilité» (transfert d’une autre province ou d’un autre territoire du Canada). Ce document devrait être soumis au Processus d’accès à la profession, Service de délivrance des permis et de l’agrément une fois que les candidats sont approuvés pour l’assermentation. Seuls les originaux seront acceptés.
  • Tous les candidats et candidates au transfert, à la mobilité et les universitaires candidats à l’assermentation doivent remplir et remettre le « Formulaire de renseignements sur le membre » avant d’être assermentés. Ce document peut être envoyé par télécopieur.
Formulaire de renseignements sur le membre (PDF)
 

Bulletin de renseignements sur l’assermentation

Les candidats et candidates à l’assermentation recevront un bulletin de renseignements sur l’assermentation avant celle-ci. Les candidats et candidates de janvier et de septembre recevront un bulletin un mois avant la date d’assermentation.


Renseignements aux nouveaux membres

Les trousses de renseignements aux nouveaux membres seront remises à tous les candidats et candidates lors de la signature des rôles. Ces trousses contiendront les renseignements portant sur la journée de l’assermentation, les billets pour les invités et l’information sur l’adhésion au Barreau de l’Ontario. Les candidats et candidates assermentés à Toronto recevront leur trousse lorsqu’ils signeront des rôles quelques semaines avant les assermentations. Les nouveaux membres recevront leurs renseignements de membre, dont leur matricule, environ trois semaines après la cérémonie d’assermentation. Pour d’autres renseignements, s’adresser au Service à la clientèle après l’assermentation.



Signature des rôles

Tous les candidats et candidates à l’admission au Barreau sont tenus de signer les rôles de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice lors de la cérémonie d’assermentation aux dates spécifiées dans le bulletin de renseignements sur l’assermentation. Cette exigence s’impose afin qu’un certificat de compétence soit émis, sans lequel on ne peut exercer.

Les candidats doivent produire une carte d’identité valide pour signer les rôles. Seuls les candidats qui ont satisfait à toutes les exigences auront le droit de signer les rôles et d’être admis.

Veuillez noter que le numéro de rôle n’est PAS le numéro de membre. Ce dernier numéro, ainsi que des renseignements concernant les droits et dépôts annuels, seront transmis par la poste à tous les nouveaux membres après les assermentations.



Pétition en admission au Barreau et en attestation d’habilité

Ce formulaire sera fourni à la signature des rôles. Chaque candidat est tenu de déposer ce document à ce moment.



Présence

Tous les candidats et les candidates aptes à être reçus au Barreau doivent se présenter à l’assermentation. Lors de l’assermentation, un certificat d’avocat(e) plaidant(e) sera remis par le Barreau aux candidats et candidates. Ils recevront également une attestation d’habilité et devront prêter serment ou faire une affirmation solennelle tel que requis pour exercer le droit en Ontario. Les candidat(e)s peuvent aussi prêter un serment d’allégeance.

Les serments devant être prononcés sont accessibles sur le site du Barreau (Règlement administratif no 4, articles 21 (1) et 22 (facultatif)). 

Une fois l’assermentation terminée, les nouveaux membres du barreau de l’Ontario auront le droit d’exercer la profession d’avocat en Ontario, sous réserve des règles et règlements en vigueur et édictés par le Barreau, dans l’exercice de son pouvoir de règlementation, afin d’assurer la compétence des membres de la profession.



Tenue requise lors de l’assermentation

Tous les candidats et toutes les candidates à l’assermentation doivent se présenter devant le Conseil vêtus de la tenue d’avocat(e) complète, soit :

  • souliers noirs
  • des chaussettes noires ou gris foncé
  • une jupe ou des pantalons noirs, gris foncé ou gris foncé rayés
  • une veste de toge noire
  • une toge noire
  • une chemise blanche avec col cassé empesé et rabat blanc

Nous conseillons aux candidates et candidats de prendre les dispositions nécessaires en vue d’acheter ou de louer une tenue de cour au moins un mois et demi avant l’assermentation pour s’assurer d’avoir la tenue d’avocat complète le jour de la cérémonie.

Les vêtements portés à la cérémonie d’admission au barreau de l’Ontario sont les mêmes qui se portent pour une comparution au tribunal dans de nombreux ressorts de common law dans le monde. Ces tenues sous leurs formes variées remontent au XVIIe siècle et proviennent du style vestimentaire des nobles à cette époque. Lorsque la mode a changé, certaines professions, comme le droit, l’ont conservé comme symbole de leur identité professionnelle. La tenue de cour représente la dignité du tribunal et à ce titre, doit être portée selon certaines règles. Il est généralement mal vu de porter votre toge en dehors du tribunal.

La tenue de cour est portée aux cérémonies d’admission parce que les nouveaux avocats sont présentés aux tribunaux lors de la cérémonie. Dans les premiers jours du Barreau, on marchait de la Salle du Conseil à l’autre côté d’Osgoode Hall. Aujourd’hui, on tient une séance extraordinaire de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice, peu importe où se tient la cérémonie. Pour cette raison, les règles sur la tenue de cour de la Cour supérieure de justice et de la Cour d’appel de l’Ontario s’appliquent aux nouveaux avocats lors de la cérémonie d’admission.

Port de la toge à la Cour supérieure de justice : http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique/provinciale/#A_Port_de_la_toge
Port de la toge à la Cour d’appel de l’Ontario : http://www.ontariocourts.ca/coa/fr/notices/pd/civil.htm#_Toc473549826
 

Report

On conseille aux candidats et candidates qui souhaitent reporter leur assermentation d’envoyer au Processus d’accès à la profession, Service de délivrance des permis et de l’agrément une lettre indiquant la date à laquelle ils s’attendent à être assermentés.

Il est conseillé aux candidates et candidats issus du Processus d’accès à la profession d’être assermentés dans les trois ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni leur demande d’accès à la profession et ont satisfait toutes les exigences du Processus d’accès à la profession. En effet, tout candidat ou candidate qui reporte son assermentation au-delà de trois ans pourrait être tenu(e) d’acquérir l’expérience ou de faire les études que le directeur ou la directrice du perfectionnement professionnel du Barreau de l’Ontario estime appropriées.