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Demande d’exemption du programme de formation expérientielle

Une exemption du programme de formation expérientielle est une dérogation aux exigences visant à faire soit le stage soit le programme de pratique du droit. Seuls les candidats qui satisfont aux critères d’admissibilité et qui sont inscrits au Processus d’accès à la profession d’avocat ont le droit de faire une demande d’exemption.
 
Les candidats qui ont été approuvés pour une exemption doivent suivre le Cours obligatoire de responsabilité professionnelle et de pratique de l’Ontario (CRPPO). Il s’agit d’un cours de trois jours en personne qui doit être suivi pour satisfaire à l’exigence de formation expérientielle.
 
Si vous voulez fournir des services juridiques avant votre admission au Barreau et que vous êtes admissible à une exemption, assurez-vous de consulter les Lignes de conduite pour les candidats au Processus daccès à la profession davocat en attente de leur admission au Barreau pour éviter d’exercer illégalement.

Prochaines dates du CRPPO

Le prochain CRPPO sera offert les 4, 5 et 6 décembre 2019 au Barreau de l'Ontario à Toronto (les dates et les lieux sont sujets à changement).

Critères d’admissibilité

  1. Vous avez l'autorisation d'exercer dans un autre ressort de common law ; 

  2. Vous avez au moins 10 mois d'expérience en common law après avoir été admis au Barreau. 

Frais

Les frais de demande d’exemption s’élèvent à 160 $ (taxes en sus). Le Barreau facturera à votre compte en ligne dans le cadre de son processus d’examen une fois que tous les documents auront été reçus. Ces frais ne sont pas remboursables.
 
Les frais du Cours obligatoire de responsabilité professionnelle et de pratique de l’Ontario (CRPPO) sont de 900 $ (plus les taxes applicables). Ils seront appliqués à votre compte 4 à 6 semaines avant le CRPPO auquel vous êtes inscrit. Le paiement doit être reçu pour finaliser l’inscription au cours. 

Demande et documents justificatifs

La demande et les documents justificatifs doivent tous être reçus par le programme de stage avant que vous ne receviez une facture et que la demande ne soit examinée. Tous les documents sauf pour le certificat de compétence peuvent être envoyés par courriel à  Articling@lso.ca.

  1. Demande d’exemption du programme de formation expérientielle
  2. Une lettre du candidat ou de la candidate (le « candidat ») qui décrit la période d’expérience juridique du candidat dans un ressort de common law et le cadre de pratique. La lettre doit décrire la pertinence de l’expérience pratique du candidat eu égard aux habiletés juridiques, pratiques et systèmes normalement utilisés pendant un stage en renvoyant à des exemples applicables de compétences de formation expérientielle des candidats
  3. Un certificat de membre en règle original doit être envoyé de l’ordre professionnel de ce ressort directement au Bureau des stages du Barreau de l’Ontario. Les documents qui ne sont pas en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Consultez le répertoire de l’ATIO sur son site Web à www.atio.on.ca. Le certificat de membre en règle original doit être envoyé par l’ordre professionnel de ce ressort directement au traducteur agréé. Ce dernier ou cette dernière doit ensuite envoyer l’original et les copies de la traduction du certificat directement au Bureau des stages du Barreau de l’Ontario.
  4. Une lettre de recommandation originale d’avocats ou de juges envoyée directement au Bureau des stages par ceux-ci. La ou les lettres doivent confirmer l’expérience juridique du candidat dans un ressort de common law et en quoi cette expérience s’applique aux habiletés juridiques, pratiques et systèmes dont on acquiert normalement l’expérience lors des stages. La ou les lettres de recommandation doivent renvoyer aux compétences de formation expérientielle des candidats et donner des exemples précis des habiletés applicables. Veuillez noter que votre demande ne sera considérée qu’une fois reçues TOUTES les lettres de recommandation telles qu’énumérées.

Processus d’approbation

Une fois que tous vos documents justificatifs auront été reçus à notre bureau, votre demande sera placée en attente pour l’approbation. Ce processus peut prendre environ 10 jours ouvrables et vous serez avisé des résultats par courriel.

Si vous n’êtes pas admissible à une exemption, votre demande peut être examinée comme un abrègement basé sur l’expérience juridique.      

Ressources additionnelles