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Droits de comparution des étudiant(e)s en droit

Aperçu

Les étudiants en droit qui sont inscrits dans une faculté de droit canadienne agréée par le Barreau peuvent comparaitre devant les tribunaux judiciaires et administratifs de l’Ontario pour certaines affaires, pourvu qu’ils travaillent sous la supervision directe d’une avocate ou d’un avocat titulaire de permis. Un étudiant en droit qui comparait devant un tribunal judiciaire ou administratif doit s’identifier comme « étudiant en droit » ou « étudiant(e) d’été ». 

Veuillez prendre note que les personnes qui sont définies comme « non-titulaires de permis » en vertu du Règlement administratif no 7.1, y compris ceux et celles qui ne sont pas inscrits dans une faculté de droit canadienne agréée, n’ont pas le droit de comparaitre devant les tribunaux judiciaires et administratifs de l’Ontario. 

Les tribunaux judiciaires et administratifs de l’Ontario contrôlent leurs propres processus. Bien que les droits de comparution décrivent certaines affaires dans lesquelles la loi habilitant le Barreau et ses règlements administratifs permettent aux étudiants en droit de comparaitre, il est toujours avisé de consulter la loi habilitante et les règles de pratique applicables ou les procédures judiciaires en question, ou de contacter les tribunaux au préalable pour obtenir la permission expresse lorsque possible.

Exigences de supervision 

La partie I du Règlement administratif no 7.1 du Barreau de l’Ontario énonce les tâches et les fonctions que peuvent faire un(e) étudiant(e) canadien en droit et le degré de supervision requis dans l’exécution de ces tâches.

Il revient à l’avocat superviseur d’établir les paramètres dans lesquels l’étudiant en droit fonctionne. Pour déterminer ce qu’il délègue aux étudiants en droit, l’avocat superviseur devrait consulter non seulement la partie I du Règlement administratif no 7.1, mais aussi l’art. 6.1 du Code de déontologie.

Exigences liées à la comparution

Les étudiants en droit ont les mêmes droits de comparution que les candidats du Processus d’accès à la profession d’avocat. Les étudiants en droit et leurs avocats superviseurs doivent consulter la page Droits de comparution des candidats du Processus d'accès à la profession d'avocat pour des directives sur les affaires pour lesquelles ils et elles ont le droit de comparaitre.

Les avocats superviseurs doivent particulièrement se référer aux principes généraux énoncés dans la partie A de ces droits de comparution et doivent les interpréter en fonction de la formation, de l’expérience et des compétences plus limitées de leur étudiant en droit que celles d’un candidat du Processus d’accès à la profession d’avocat.

Exemples

Selon les circonstances et tant que les étudiant(e)s en droit sont sous la supervision directe d’un avocat, tel que requis par le Règlement administratif no 7.1, voici une liste non exhaustive des situations appropriées pour permettre à un étudiant en droit de comparaitre :

  1. Affaires devant la Cour des petites créances ;
  2. Demandes d’ajournement à la Cour de justice de l’Ontario concernant des affaires criminelles ;
  3. Poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales devant la Cour de justice de l’Ontario ; 
  4. Affaires dont sont saisis les tribunaux de l’Ontario, sous réserve des règles, procédures ou directives de pratique applicables de ces tribunaux.