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Droits de comparution des candidat(e)s du processus d’accès à la profession d’avocat

Les candidates et candidats du Processus d’accès à la profession d’avocat qui travaillent selon une convention de stage approuvée ou qui font leur stage du programme de pratique du droit (PPD) peuvent comparaitre devant un tribunal judiciaire ou administratif de l’Ontario pour certaines affaires, qui sont énumérées de façon non exhaustive ci-dessous. Les candidats qui travaillent selon une entente de supervision approuvée ont aussi le droit de comparaitre dans les circonstances ci-dessous, tout comme les étudiants qui sont inscrits dans le programme de pratique intégrée de la faculté de droit Bora Laskin de l’Université Lakehead (« étudiants du PPI de Lakehead ») et qui sont en voie d’achever leur semestre de stage de travail. 

Les candidats qui comparaissent devant un tribunal judiciaire ou administratif doivent s’identifier comme étant des « stagiaires en droit » ou « stagiaires ». Les étudiants du PPI de Lakehead qui comparaissent devant un tribunal judiciaire ou administratif doivent s’identifier comme étant des « étudiants en droit ». 

A. Lignes directrices générales pour toutes les comparutions  

  1. Il incombe aux maitres de stage ou aux avocats superviseurs de s’assurer que le ou la candidat(e)s ne comparait que dans les circonstances suivantes :
    1. la présence du maitre de stage ou de l’avocat superviseur n’est pas nécessaire, notamment pour protéger les droits du client, aider le tribunal ou pour toute autre raison ;
    2. le (la) candidat(e) est adéquatement supervisé(e) ;
    3. l’affaire est pertinente à la formation, à l’expérience et à la compétence du (de la) candidat(e) ;
    4. le ou la candidat(e) est dument préparé(e).
  2. Tous les candidats, les maitres de stage et les avocats superviseurs doivent se conformer au Règlement administratif no 4 du Barreau, qui énonce les activités approuvées des titulaires de permis et celles des candidats qui sont sous la supervision d’un titulaire de permis. 
  3. Les tribunaux de l’Ontario contrôlent leurs propres processus en ce qui concerne les personnes qui peuvent comparaitre devant eux. Bien que les droits de comparution du Barreau énoncent certaines questions pour lesquelles la loi habilitante et les règlements administratifs du Barreau permettent aux candidats et aux étudiants en droit de comparaitre, le Barreau recommande fortement aux candidats et aux maitres de stage de consulter toute loi habilitante, les règles de procédure du tribunal concerné ou de communiquer au préalable avec le tribunal pour obtenir, si possible, la permission explicite du tribunal en question.
  4. Les titulaires de permis qui supervisent des étudiants en droit qui ne sont pas candidats, mais qui sont inscrits à un programme menant à un grade dans une faculté de droit canadienne agréée par le Barreau, doivent également consulter le document Droits de comparution des étudiants en droit du Barreau pour des renseignements additionnels concernant les tâches pouvant leur être confiées.

B. Affaires en droit civil (sauf en droit de la famille)

  1. Les candidat(e)s peuvent comparaitre dans les affaires civiles suivantes (sauf pour des affaires en droit de la famille, décrites dans l’article D ci-dessous) :
    1. les motions sur consentement et autres affaires sur consentement, y compris les renvois et les liquidations des dépens (sous réserve de l’article B.2 ci-dessous).
    2. les affaires présentées sans préavis à la partie opposée à la Cour de justice de l’Ontario et aux protonotaires et greffiers de la Cour supérieure de justice, qui n’ont pas d’incidence sur les droits des parties sur le fond.
    3. les motions interlocutoires contestées simples présentées à la Cour de justice de l’Ontario, à la Cour supérieure de justice et aux protonotaires et greffiers de la Cour supérieure de justice, à moins que le résultat de la motion interlocutoire ne soit susceptible d’aboutir à une décision définitive en ce qui a trait aux droits matériels d’une partie.
    4. les motions visant le rejet d’une action, au nom de la partie intimée seulement, si cette mesure est simplement une option de rechange à la mesure primaire recherchée dans la motion, et s’il n’y a pas de perspective raisonnable que le rejet de l’action soit ordonné. 
    5. sous réserve de la décision d’un juge de la Cour supérieure de justice, les redditions de comptes en matière successorale.
    6. les interrogatoires préalables, les interrogatoires à l’appui d’une exécution forcée, les interrogatoires de témoins dans le cadre d’une motion en instance et les contrinterrogatoires sur les affidavits présentés à l’appui de motions interlocutoires.
    7. la fixation du rôle à la Cour.
    8. les affaires devant la Cour des petites créances, y compris les conférences préparatoires à un procès.
    9. les motions sur consentement et autres affaires sur consentement devant un greffier à la Cour d’appel de l’Ontario.
    10. les audiences sur l’état de l’instance devant la Cour supérieure de justice.

Notes explicatives – affaires en droit civil

Aux termes de l’alinéa B.1.iii., les candidats ne devraient comparaitre que lors de la présentation de motions de nature véritablement interlocutoire. La question de savoir si une affaire est interlocutoire ou définitive est une question de droit. 

  1. Les candidats n’ont pas le droit de comparaitre pour les affaires suivantes : 
    1. Motions présentées en vue d’obtenir des certificats d’affaire en instance ;
    2. Injonctions interlocutoires présentées sans préavis à la partie adverse ;
    3. Motions contestées en vue d’obtenir le rejet de poursuites sur la base d’un motif non raisonnable d’action ou de défense (sous réserve de l’alinéa B.1.iv.) ;
    4. Motions contestées en jugement sommaire, en jugement par défaut ou en rejet, quel qu’en soit le motif (sous réserve de l’alinéa B.1.iv.) ;
    5. Conférences préparatoires à un procès (sous réserve de l’alinéa B.1.viii.) ; 
    6. Motions présentées à un juge de la Cour supérieure de justice ;
    7. Procédures devant la Cour divisionnaire. 

C.    AFFAIRES EN DROIT CRIMINEL

Les candidat(e)s peuvent comparaitre dans les affaires criminelles suivantes :

  1. À la Cour de justice de l’Ontario :
    1. infractions qui étaient punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passibles d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement immédiatement avant le 19 septembre 2019 et pour lesquelles l’accusé a pu comparaitre par mandataire en vertu de l’article 802.1 du Code criminel (une liste des infractions se trouve ici);
    2. affaires relatives à des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu des par. 320.13 (1), 320.16 (1), 320.17 ou 320.18 (1) du Code criminel 
    3. renvois et ajournements sur consentement relatifs à des actes cirminels.
  2. À la Cour supérieure de justice :
    1. renvois et ajournements sur consentement tel que permis par le juge qui préside.
  3. À la Cour de justice pénale pour les adolescents : 
    1. Le droit de comparution des candidats devant le Tribunal de justice pénale pour les adolescents (tribunal pour adolescents) est régi par les mêmes règles que leur droit de comparution pour des affaires pénales devant d’autres tribunaux. Par conséquent, les candidat(e)s peuvent comparaitre devant un tribunal pour adolescents dans les affaires relatives à des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, sous réserve des remarques ci-dessus. 
  4. Infractions provinciales (quasi criminelles)
    1. Les candidate(e)s peuvent comparaitre pour des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales
    2. Les candidate(e)s ne peuvent comparaitre pour des appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales que lorsqu’ils sont présentés devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario.

Notes explicatives – affaires en droit criminel   

  1. L’article C tient compte des modifications apportées au Règlement administratif no 4 du Barreau qui préservent les droits de comparution des candidats et des étudiants en droit qui existaient avant le 19 septembre 2019, date de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Le projet de loi C-75 modifie les peines maximales par défaut pour les infractions punissables par procédure sommaire. 
  2. Les paragraphes C.1. à 4. ne doivent pas être interprétés de manière à reconnaitre aux candidat(e)s le droit absolu de comparaitre dans toutes les poursuites visant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le maitre de stage ou l’avocat superviseur doivent assurer aux candidat(e)s une surveillance effective eu égard à toutes les circonstances, y compris la complexité de l’affaire. Cela comprend les conséquences éventuelles pour l’accusé.
  3. Lorsqu’un texte législatif crée une infraction, l’infraction est réputée un acte criminel si le texte prévoit que le contrevenant peut être poursuivi par mise en accusation.
  4. Le Code criminel prévoit un certain nombre d’infractions à l’égard desquelles le poursuivant peut choisir de procéder soit par voie de procédure sommaire, soit par voie de mise en accusation. L’infraction est réputée constituer un acte criminel jusqu’à ce que le poursuivant choisisse de procéder par voie sommaire. Cette façon de procéder est autorisée par le paragraphe 34(1) de la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21.
  5. Étant donné qu’il est rare qu’un procureur de la Couronne choisisse de procéder par procédure sommaire devant un tribunal de mise en liberté sous caution, les candidats n’ont pas le droit de représenter des personnes aux audiences sur le cautionnement ou d’aider des personnes dans le cadre d’une libération sous caution.
  6. Voici la liste des infractions visées au paragraphe C.1. a. ci-dessus : Infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel pour lesquelles les représentants règlementés peuvent fournir des services juridiques après le 19 septembre 2019

D.    AFFAIRES EN DROIT DE LA FAMILLE

Toutes les instances en matière de droit de la famille présentées à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario sont régies par les règles en matière de droit de la famille (les règles). La Règle 4 de ces règles dispose présentement qu’une partie peut être représentée par une personne qui n’est pas un avocat, mais seulement avec l’autorisation préalable de la Cour.

E.    DROIT ADMINISTRATIF DEVANT LES TRIBUNAUX 

Les candidats sont autorisés à comparaitre devant les commissions, organismes et tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux de l’Ontario (collectivement, les « tribunaux administratifs ») pour les affaires appropriées, sous réserve des lois, règles, procédures et directives de pratique applicables de ces tribunaux administratifs.

F.    AFFAIRES DEVANT LA COUR FÉDÉRALE 

Les candidat(e)s ne sont pas autorisés à comparaitre pour des affaires devant la Cour fédérale.