Back to Navigation

Procédures de recrutement d’étudiant(e)s pour des emplois d'été en 2020 à Toronto

Préambule

La présente procédure lie tous les étudiants et les avocats qui participent au recrutement de stagiaires pour des emplois d’été en 2020 à Toronto. Il est essentiel de respecter l’esprit et la lettre de cette procédure. 

La présente procédure a pour objet :

  1. d’établir un processus de recrutement ordonné qui favorise une relation équitable entre les étudiant(e)s et les cabinets et entre les différents cabinets ;
  2. de réduire les ingérences dans les activités scolaires et les pressions exercées sur les étudiant(e)s. 

Nous rappelons aux participant(e)s que le respect de la présente procédure est obligatoire en vertu de la règle 6.2-1 du Code de déontologie du Barreau. Les avocat(e)s qui participent à la violation ou au contournement délibéré(e) de la présente procédure, ou qui en autorisent la violation, s’exposent à des sanctions pour manquement professionnel. Les étudiant(e)s qui contournent délibérément la procédure ou qui violent la procédure risquent de faire l’objet d’une audience en vue de déterminer s’ils ou elles satisfont à l’exigence de bonnes mœurs qui figure parmi les conditions nécessaires à l’admission au barreau et à l’obtention de la qualité de titulaire de permis du Barreau de l’Ontario.

Veuillez noter que les dates indiquées dans les présentes procédures de recrutement sont propres à chaque cycle d’accès à la profession, et qu’à ce titre, elles sont mises à jour chaque année.  Ces procédures donnent la première date à laquelle certaines activités de recrutement peuvent avoir lieu à n’importe quelle année, et ne s’appliquent qu’à ce cycle. Les cabinets peuvent choisir d’embaucher après les premières dates prescrites selon les présentes procédures de recrutement. 

Il incombe à toutes les personnes qui participent à ce programme de recrutement de stagiaires pour des emplois d’été à Toronto de veiller à l’intégrité du processus en se comportant d’une manière conforme à la procédure. Toute violation ou tout contournement de la procédure doit être signalé, par écrit, au Barreau de l’Ontario par courriel à articling@lso.ca à l’attention de la chef de service, programme de stage. 

Les commentaires concernant ces directives peuvent être soumis au Barreau de l’Ontario à la fin de la période de recrutement. Vous devez soumettre vos commentaires par écrit par courriel à articling@lso.ca à l’attention de la chef de service, programme de stage.

Cette procédure suit le modèle suivant :

A - Définitions
B - Directives générales
C - Étudiant(e)s de deuxième année
D - Étudiant(e)s de première année


A. Définitions

Les définitions suivantes sont fournies par souci de clarté :

« activité de recrutement » s’entend de portes ouvertes, de visites dans les bureaux des cabinets et d’autres activités similaires tenues à l’intention des étudiant(e)s et de toute activité organisée par un cabinet et visant les personnes ou les groupes cibles aux fins d’encourager l’emploi dans ce cabinet, y compris sans s’y limiter la conduite d’entrevues et l’offre d’emploi. (« recruitment activity »)
Commentaire : Les activités qui ne sont pas considérées comme des activités de recrutement comprennent, sans toutefois s’y limiter, les séances d’orientation des facultés de droit, les salons de l’emploi et les débats-écoles ; les diners tenus en l’honneur des récipiendaires de prix ; et les séminaires et autres occasions de formation qui sont organisés à l’intention des étudiant(e)s et qui sont accessibles à un ou plusieurs des groupes étudiants reconnus dans cette faculté.

« cabinet(s) » s’entend d’un employeur d’étudiant(e)s occupant un emploi d’été en 2020 notamment un cabinet, un praticien autonome, un contentieux de société ou organisme sans but lucratif, un ministère du gouvernement et une clinique juridique. (« firm(s) »)

« cycle daccès à la profession 2021-2022 » S’entend de la période allant du 1er mai 2021 au 30 avril 2022. (« 2021-2022 Licensing Cycle »)

« cycle daccès à la profession 2022-2023 » S’entend de la période allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023. (« 2022-2023 Licensing Cycle »)

« entrevue sur le campus » s’entend d’une entrevue menée dans une faculté de droit en personne sur les lieux ou dans un autre endroit désigné par une faculté, ou à distance par téléphone, vidéoconférence, ou autre moyen de communication en ligne, qui a lieu après le 19 aout 2019 et avant le 25 octobre 2019. Les étudiant(e)s présentent une demande d’emploi directement aux cabinets qui les intéressent. Chaque entrevue dure, au plus, 20 minutes. Un cabinet ne peut interviewer un(e) étudiant(e) qu’une seule fois. (« on-campus interview »)

« étudiant(e) de deuxième année » s’entend d’un étudiant de droit qui peut raisonnablement s’attendre à être admissible au stage dans le cycle d’accès à la profession 2021-2022 ou après. (« second year student »)

« étudiant(e) de première année » s’entend d’un étudiant de droit qui peut raisonnablement s’attendre à être admissible au stage dans le cycle d’accès à la profession 2022-2023 ou après. (« first year student »)

« offre précoce » s’entend d’une offre de stage faite par un cabinet à un étudiant pour un stage d’été en 2019 qui est ou a déjà été embauché comme étudiant d’été de première année dans ce cabinet. (« early offer »

« semaine d’entrevues du 18 février » désigne la semaine d’entrevues pour les postes d’étudiants de première année qui débute à 8 h le mardi 18 février 2020. (« February 18 Interview Week »)

« semaine d’entrevues du 4 novembre » désigne la semaine d’entrevues pour les postes d’étudiants de deuxième année qui débute à 8 h le lundi 4 novembre 2019. (« November 4 Interview Week »)

« Toronto » s’entend de l’administration municipale constituée en ville de Toronto par la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, L.O. 2006, chap. 11, annexe A. (« Toronto »)

Toutes les heures données dans cette procédure sont à l’heure de Toronto.


B. Directives générales

La partie B de la présente procédure s’applique aux parties C et D.

  1. Tout cabinet situé tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de Toronto qui désire recruter, en vue de pourvoir à un emploi d’été, un(e) étudiant(e) qui passera une partie importante de l’été 2020 dans un bureau de ce cabinet situé à Toronto est tenu de respecter la présente procédure en ce qui concerne le recrutement de cette personne.
  2. Les cabinets ne doivent pas participer au recrutement des stagiaires à moins d’être surs de pouvoir offrir un poste à un stagiaire compétent.
  3. Un cabinet qui communique son intention d’interviewer un étudiant doit le faire à moins que l’étudiant ait informé le cabinet qu’il ne veut pas participer à l’entrevue. 
  4. Les entrevues peuvent être menées en personne sur les lieux du cabinet concerné ou ailleurs, ou à distance par téléphone, vidéoconférence, ou autre moyen de communication en ligne. Le lieu des entrevues et les méthodes d’entrevues demeurent à la discrétion du cabinet concerné (sauf en ce qui a trait aux entrevues sur le campus). Les entrevues faites à distance sont soumises aux mêmes exigences et directives qui s’appliquent aux entrevues faites en personne. 
    Commentaire : Lorsqu’ils et elles fixent leurs entrevues, les étudiants doivent prévoir au moins 90 minutes. Les étudiants qui font l’entrevue en personne doivent prévoir le temps de déplacement entre les lieux lorsqu’ils et elles fixent leurs entrevues.
  5. Les cabinets ne font pas d’offres d’emploi dans des circonstances ou dans des conditions qui n’accordent pas aux étudiant(e)s l’occasion suffisante de les examiner avant d’en arriver à une décision. Les cabinets ne font pas d’offres soumises à la condition que le poste soit encore disponible au moment de la réception de l’acceptation.
    Commentaire : Lorsqu’ils font une offre ou une offre précoce, les cabinets peuvent communiquer tout renseignement pertinent sur les conditions de l’emploi, y compris la date de début anticipée, la rémunération et les avantages sociaux. 
  6. Lorsqu’ils font une offre à un étudiant, les cabinets communiquent la période durant laquelle l’offre peut rester en vigueur. Un cabinet et un étudiant peuvent convenir mutuellement de prolonger cette période.
  7. Durant le processus de recrutement, les cabinets ne doivent pas exercer de pression indue sur les étudiants pour accepter une offre d’emploi ou pour révéler leur intention. 
    Commentaire : Les étudiants peuvent communiquer volontairement leur intention d’accepter une offre éventuelle d’un cabinet si une telle offre est faite. Cependant, toute tentative, même voilée ou détournée, des cabinets pour connaitre ces intentions est considérée comme inappropriée.
  8. Les étudiants donnent suite le plus promptement possible aux offres d’emploi qu’ils ou elles reçoivent, sans égard au délai d’acceptation précisé.
    Commentaire : Le défaut de communiquer le plus tôt possible le refus d’une offre d’emploi porte préjudice non seulement au cabinet qui a fait l’offre, mais également aux autres étudiants à qui le cabinet pourrait ensuite offrir le poste. 
  9. Les étudiants qui acceptent une offre d’emploi en avertissent immédiatement les cabinets qui leur ont fait une offre ou avec lesquels ils ont encore des entrevues à faire. Les étudiants qui ont déjà accepté une offre s’abstiennent de se présenter par la suite à des entrevues dans d’autres cabinets ou d’accepter des offres reçues par la suite.
  10. Les employeurs ne font pas sciemment d’offre d’emploi à un étudiant qui a déjà accepté un poste ailleurs.

C. Étudiant(e)s de deuxième année

La partie C de cette procédure s’applique au recrutement d’étudiants de deuxième année.

  1. Les cabinets ne fixent pas de dates limites pour les demandes plus tôt que le lundi 19 aout 2019 à 17 h.
  2. Les demandes d’entrevue provenant d’étudiant(e)s qui sont reçues au plus tard le lundi 19 aout 2019 à 17 heures sont traitées sans égard à leur date de réception.
    Commentaire : Lorsqu’il est considéré d’accorder ou non une entrevue et l’heure et la date de cette entrevue, la date de réception d’une demande n’est pas un facteur si la demande est reçue au plus tard à 17 h le lundi 19 aout 2019.
  3. Les cabinets peuvent interviewer sur le campus les étudiants à des emplois d’été pour l’année 2020. L’organisation des entrevues sur le campus, y compris la notification des étudiants, le lieu des entrevues et les méthodes utilisées pour mener les entrevues, se fait à la discrétion de chaque faculté de droit. Une entrevue en personne sur le campus ne peut pas être menée dans les bureaux d’un cabinet, à moins que la faculté de droit ne l’autorise pour accommoder tout étudiant qui serait autrement incapable de participer pleinement en raison d’un facteur ou d’une condition énumérée dans le Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, c. H.19. Les entrevues menées à distance sont assujetties aux mêmes exigences qui s’appliquent aux entrevues menées en personne.
  4. Il est interdit de tenir des activités de recrutement visant les étudiant(e)s de deuxième année fréquentant une faculté de droit en Ontario entre le lundi 19 aout 2019 à 17 h et le lundi 4 novembre 2019 à 8 h sauf en ce qui concerne la conduite d’entrevues sur le campus et l’établissement du calendrier des entrevues et d’autres activités de recrutement qui se dérouleront durant la semaine d’entrevues du 4 novembre. 
  5. L’heure et la date des entrevues et d’autres activités de recrutement qui se dérouleront pendant la semaine d’entrevues du 4 novembre ne sont communiquées d’aucune manière avant 8 heures le vendredi 25 octobre 2019.
    Commentaire : Un cabinet peut communiquer, à n’importe quel moment suivant l’entrevue de cette personne sur le campus si le cabinet a mené une entrevue sur le campus ou à tout moment après 17 h le lundi 19 aout 2019 si le cabinet ne mène pas d’entrevue sur le campus de la faculté de droit de l’étudiant, a) s’il invitera ou non un(e) étudiant(e) à une entrevue, à un repas, une réception ou autre rencontre de ce type, pendant la semaine d’entrevues du 4 novembre et b) que l’entrevue sera menée en conformité avec la présente procédure. Les cabinets peuvent aviser les étudiants avant les dates et les heures prévues pour les rencontres auxquelles tous les candidats seront invités. Cependant, les cabinets ne peuvent suggérer d’heures ou de dates précises, ni l’étudiant(e) accepter de fixer la date d’une entrevue, avant 8 heures le vendredi 25 octobre 2019. 
  6. Exception faite des entrevues sur le campus, les cabinets ne peuvent mener des entrevues visant à pourvoir à des emplois d’été pour 2020 à Toronto avant la semaine d’entrevues du 4 novembre. La règle s’applique à tous les cabinets, qu’ils choisissent ou non de tenir des entrevues sur le campus. 
    Commentaire : Les cabinets qui désirent faire passer une entrevue à des personnes inscrites dans une faculté de droit située dans une autre province peuvent le faire aux dates précisées par la faculté en question pour la tenue de séances de recrutement et d’entrevues d’étudiants à des emplois d’été. Dans des circonstances exceptionnelles, le Barreau permettra aux étudiant(e)s qui ne peuvent se présenter au cours de la semaine d’entrevues du 4 novembre de participer à des entrevues avant cette date. Les demandes de permission sont adressées, par écrit, au Barreau de l’Ontario par courriel à articling@lso.ca à l’attention de la chef de service, programme de stage. Ces exemptions ne s’appliquent qu’aux dates d’entrevue. Tous les étudiant(e)s et tous les cabinets sont tenus de respecter la présente procédure en ce qui concerne la date à laquelle les offres d’emploi peuvent être communiquées.
  7. Durant la semaine d’entrevues du 4 novembre, les entrevues devront se dérouler seulement entre 8 h le lundi 4 novembre 2019 et 15 h le mercredi 6 novembre 2019. Entre 15 h et 17 h le mercredi 6 novembre 2019, il est interdit aux cabinets de contacter les étudiants ainsi qu’aux étudiants de contacter les cabinets. Les activités de recrutement ne sont pas autrement restreintes pendant la semaine d’entrevues du 4 novembre. 

  8. Il est interdit de communiquer une offre d’emploi avant 17 heures le mercredi 6 novembre 2019, sous réserve de la partie C.9. Toutes les offres d’emploi communiquées à partir de 17 h le mercredi 6 novembre 2019 restent en vigueur jusqu’à au moins 17 h le jeudi 7 novembre 2019. Toute offre faite à 17 h le jeudi 7 novembre 2019 ou par la suite reste en vigueur pendant une période de temps raisonnable. 

  9. a)   Les cabinets peuvent faire une offre précoce d’emploi d’été pour 2020, conformément à cette procédure, à tout étudiant qui est ou a déjà été embauché comme étudiant d’été à ce cabinet, à n’importe quel moment avant la première occasion permise pour communiquer des offres d’emploi.

    b)   Un étudiant qui reçoit une offre précoce doit répondre dans les deux jours ouvrables en avisant le cabinet qu’il accepte l’offre, la refuse, ou réserve sa réponse.

    c)    Le fait d’accepter une offre précoce constitue une entente exécutoire entre l’étudiant et le cabinet.

    d)    Le refus d’une offre précoce par un étudiant libère immédiatement le cabinet de toute obligation envers l’étudiant à l’égard du processus de recrutement pour les emplois d’été de 2020 à Toronto, et autorise le cabinet à considérer d’autres postulants pour le poste.

    e)   Le fait que l’étudiant réserve sa réponse à une offre précoce signifie que l’offre demeure valide et exécutoire jusqu’à la date de celui des deux évènements suivants qui survient en premier:
    (i) l’étudiant avise le cabinet de son acceptation ou de son refus,
    (ii) 17 h le jeudi 7 novembre 2019 (la première date jusqu’à laquelle les offres d’emploi doivent demeurer ouvertes).

    f)    Les cabinets n’exercent pas de pressions indues sur les étudiants pour  accepter ou refuser une offre précoce.

    Commentaire : Si un cabinet fait une offre précoce à un étudiant, par rapport à laquelle l’étudiant a d’abord réservé sa réponse avant de l’accepter par la suite, et ce, après que le cabinet a déjà prévu des entrevues avec d’autres étudiants, et que ces postes ne sont plus disponibles, alors le cabinet doit contacter les autres étudiants pour annuler ces entrevues aussi vite que possible.


D. Étudiant(e)s de première année 

La partie D de la présente procédure s’applique au recrutement des étudiant(e)s de première année.

  1. Les cabinets ne fixent pas de dates limites pour les demandes plus tôt que le mercredi 22 janvier 2020 à 17 h. 
  2. Les demandes d’entrevue provenant d’étudiant(e)s qui sont reçues au plus tard à 17 heures le mercredi 22 janvier 2020 sont traitées sans égard à leur date de réception.
    Commentaire : Lorsqu’il est considéré d’accorder ou non une entrevue et l’heure et la date de cette entrevue, la date de réception d’une demande n’est pas un facteur si la demande est reçue au plus tard à 17 h le mercredi 22 janvier 2020 . 
  3. Il est interdit de tenir des activités de recrutement visant les étudiant(e)s de première année entre le mercredi 22 janvier 2020 à 17 h et le mardi 18 février 2020 à 8 h, sauf en ce qui concerne l’établissement du calendrier des entrevues et d’autres activités de recrutement qui se dérouleront durant la semaine d’entrevues du 18 février.  
  4. L’heure et la date des entrevues et d’autres activités de recrutement qui se dérouleront pendant la semaine d’entrevues du 18 février ne sont communiquées d’aucune manière avant 8 heures le vendredi 7 février 2020. 
    Commentaire : Un cabinet peut communiquer, à n’importe quel moment après le 22 janvier 2020, a) s’il invitera ou non un(e) étudiant(e) à une entrevue pendant la semaine d’entrevues du 18 février, b) que l’entrevue sera menée en conformité avec la présente procédure, c) s’il invitera ou non l’étudiant(e) à un diner, une réception ou une autre rencontre de ce type qui se déroulera durant la semaine d’entrevues du 18 février. Les cabinets peuvent toutefois informer l’étudiant(e) à l’avance des dates et heures de rencontres auxquelles toutes les personnes interviewées seront invitées. Cependant, les cabinets ne peuvent suggérer d’heures ou de dates précises, ni l’étudiant(e) accepter de fixer la date d’une entrevue, avant 8 heures le vendredi 7 février 2020. 
  5. Aucune entrevue ne peut avoir lieu avant 8 heures le mardi 18 février 2020. 
    Commentaire : Les cabinets qui désirent interviewer des personnes inscrites dans une faculté de droit située dans une autre province peuvent le faire aux dates précisées par la faculté en question pour la tenue de séances de recrutement et d’entrevues d’étudiants à des emplois d’été. Dans des circonstances exceptionnelles, le Barreau permettra aux étudiant(e)s qui ne peuvent se présenter au cours de la semaine d’entrevues du 18 février de participer à des entrevues avant cette date. Les demandes de permission sont adressées, par écrit, au Barreau de l'Ontario par courriel à articling@lso.ca à l’attention de la chef de service, programme de stage. Ces exemptions ne s’appliquent qu’aux dates d’entrevue. Tous les étudiant(e)s et tous les cabinets sont tenus de respecter la présente procédure en ce qui concerne la date à laquelle les offres d’emploi peuvent être communiquées.
  6. Durant la semaine d’entrevues du 18 février, les entrevues devront se dérouler seulement entre 8 h le mardi 18 février 2020 et 15 h le jeudi 20 février 2020. Entre 15 h et 17 h le jeudi 20 février 2020, il est interdit aux cabinets de contacter les étudiants ainsi qu’aux étudiants de contacter les cabinets. Les activités de recrutement ne sont pas autrement restreintes pendant la semaine d’entrevues du 18 février. 
  7. Aucune communication d’offre d’emploi n’est faite avant 17 h le jeudi 20 février 2020. Toute offre d’emploi communiquée après 17 heures le jeudi 20 février 2020 reste en vigueur jusqu’à 17 heures le vendredi 21 février 2020. Une offre d’emploi communiquée après le vendredi 21 février 2020 reste en vigueur pendant une période raisonnable.