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Ordre des habiletés fondamentales des avocat(e)s plaidant(e)s


A. Déontologie et responsabilité professionnelle

Déontologie et professionnalisme

B. Connaissances juridiques : les lois ontariennes et fédérales et la jurisprudence
Ressort et fondements juridiques
Délais de prescription
Preuve
Principes d'interprétation des lois
Droit public
Droit pénal
Droit de la famille
Contentieux civil

C. Établissement et maintien de la relation avocat(e) plaidant(e)-client(e)
Identification des clients
Conflits d'intérêts
Principes d'entrevue
Le mandat de représentation
Communications avec la clientèle

D. Distinction des problèmes et des enjeux, analyse et évaluation
Cueillette de données, analyse du dossier et planification
Avis aux parties concernées
Théorie de la cause

E. Règlement extrajudiciaire des différends
RED
 Négociation

F. Instance
Divulgation, production et interrogatoires préalables
Motions et instances intérimaires
Préparation au procès ou à l'instance
Requêtes déposées auprès du tribunal, révisions judiciaires et recours extraordinaires
Déroulement du procès ou de l'audience
Appels
Suivi de la décision

 G. Questions de gestion de la pratique

A. Déontologie et responsabilité professionnelle

Dans tous les échanges avec sa clientèle, ses collègues, les tribunaux et le grand public, l'avocat(e) plaidant(e) agit avec éthique et professionnalisme, afin de bien représenter ses clients, de respecter les normes de la profession et de promouvoir la confiance du public dans l'appareil judiciaire.

Déontologie et professionnalisme

  1. lorsque le dossier dépasse ses compétences et ses connaissances actuelles, refuse de l'accepter ou essaie d'obtenir l'aide requise ou des ressources pédagogiques (article 3.1) (p. ex., consulte un avocat principal, des spécialistes, des mentors, la ligne d'aide à la gestion de la pratique du Barreau).
  2. refuse d'accepter les dossiers non susceptibles d'être exécutés en vertu de la loi.
  3. évite ou gère les conflits d'intérêts (p. ex., précise son rôle dans le cadre des doubles mandats, s'abstient d'agir contre un client, évite de conclure des opérations commerciales avec ses clients, d'emprunter de clients ou de représenter un client avec qui l'avocat a une relation personnelle ou sexuelle).
  4. facture des honoraires et des débours justifiés et les divulgue en temps opportun.
  5. s'acquitte de ses responsabilités en matière de confidentialité (article 3.3).
  6. obtient tous les consentements requis qui ont trait à la divulgation (p. ex., conformément à la législation sur la protection des renseignements personnels).
  7. délègue certaines tâches et en encadre l'exécution de façon appropriée (article 6.1 et Règlement administratif nº 7.1).
  8. ne cesse de défendre les intérêts d'un client que si sa démarche est conforme au Code de déontologie (article 3.7).
  9. exécute toutes les promesses, tous les engagements et les conditions fiduciaires relatifs à la profession et s'abstient de prendre ceux qui ne pourront être respectés.
  10. s'abstient d'exercer le droit de façon déloyale (Règle 7.2-2).
  11. incite au respect public de l'administration de la justice et favorise son administration efficace.
  12. se conforme aux exigences du Barreau concernant les livres et les registres (p. ex., gère les fonds détenus en fiducie, veille à la conservation des biens des clients).
  13. s'acquitte des obligations qui lui incombent face aux tribunaux en vertu des règles et en qualité d'officier de ces instances.
  14. évite d'intercéder sciemment au nom d'un client malhonnête ou d'œuvrer pour son compte ou pour le compte de personnes associées à un tel client (règle 3.2-7).
  15. fait preuve d'intégrité dans ses rapports avec autrui (p. ex., les clients, les autres avocats, le Barreau, les tribunaux, les membres du personnel, les étudiants en droit, le public en général).
  16. s'abstient d'aider ou d'encourager tout acte de malhonnêteté, de fraude, de crime ou de conduite illégale (règle 3.2-7).
  17. annonce ses services conformément à l'éthique et au Code de déontologie.
  18. cultive des relations professionnelles avec ses collègues, le personnel, les étudiants, les clients et autrui (p. ex., traite les autres avec courtoisie, civilité et respect).
  19. respecte les lois relatives aux droits de la personne (p. ex., s'abstient de se livrer au harcèlement sexuel, à la discrimination ou à toute autre contravention aux droits de la personne) (article 6.3).
  20. respecte la relation qu'entretient l'avocat de la partie adverse avec ses clients (article 7.2).
  21. cerne et s'acquitte de toutes les obligations qui lui incombent à titre de fiduciaire.
  22. s'acquitte de ses obligations en cas de malhonnêteté et de fraude lorsque le client est un organisme (règle 3.2-8).
  23. se conforme aux exigences du Règlement administratif nº 9, relatives aux opérations effectuées en espèces.
  24. respecte ses obligations à l'égard des personnes non représentées (règle 7.2-9).
  25. reconnait l’incidence des différences culturelles sur les interactions entre avocats, parajuristes, clients et autres personnes de divers groupes culturels.
  26. analyse l’incidence des différences culturelles sur les interactions entre avocats, parajuristes, clients et autres personnes de divers groupes culturels.
  27. ajuste ses perceptions et comportements pour répondre aux avocats, parajuristes, clients et autres personnes de divers groupes culturels.
  28. met en œuvre les politiques et pratiques appropriées pour soutenir l’intégration de la diversité culturelle, de l’égalité et de l’inclusion dans la pratique du droit.

B. Connaissances juridiques : les lois ontariennes et fédérales et la jurisprudence

Grâce à ses connaissances, afin de défendre efficacement les intérêts de sa clientèle, l'avocat(e) plaidant(e) met en application tant les principes juridiques généraux que les règles spécifiques au dossier.

Ressort et fondements juridiques

  1. détermine la juridiction dont relève le dossier (p. ex, précise s'il s'agit du cadre fédéral ou provincial, statutaire ou réglementaire).
  2. précise le tribunal compétent en l'espèce.
  3. cerne les enjeux propres à la Charte canadienne des droits et libertés.
  4. relève les questions qui ont rapport à la Loi constitutionnelle de 1867 (p. ex., le partage des pouvoirs) et à la Loi constitutionnelle de 1982.
  5. relève les questions qui ont rapport aux droits et intérêts des peuples autochtones.
  6. relève les questions qui ont rapport aux droits linguistiques.
  7. comprend les textes législatifs ainsi que les principes et les sources de la common law.
  8. comprend les différents rôles de l'avocat (p. ex., avocat d'une commission, d'un tribunal, procureur de la Couronne et autres).

Délais de prescription

  1. possède des connaissances générales sur la Loi de 2002 sur la prescription des actions.
  2. au début d'une instance et au cours de celle-ci, précise les délais de prescription qui s'appliquent au dossier.
  3. possède les connaissances requises relatives aux périodes de préavis avant le début des instances.

Preuve

  1. met en application les règles de preuve prévues par la loi.
  2. met en application les règles de preuve prévues par la common law.
  3. fait preuve d'une bonne connaissance des différences qui existent entre les règles de preuve de chaque tribunal.
  4. connaît les types et les méthodes de présentation et de conservation des éléments de la preuve.

Principes d'interprétation des lois

  1. met en application les principes d'interprétation des lois.

Droit public

  1. fait preuve d'une bonne compréhension de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés et la jurisprudence sous-jacente.
  2. possède les connaissances requises sur les règles fondamentales du droit public et la jurisprudence sous-jacente suivantes : a) la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif; la Loi sur les instances introduites contre la Couronne ainsi que la Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public.
  3. possède les connaissances requises sur les règles fondamentales du droit public et la jurisprudence sous-jacente suivantes : b) la Loi sur les Cours fédérales.
  4. possède les connaissances requises sur les règles fondamentales du droit public et la jurisprudence sous-jacente suivante : c) la législation sur les droits de la personne.
  5. possède les connaissances requises sur les règles fondamentales du droit public et la jurisprudence sous-jacente suivantes : d) la Loi sur la procédure de révision judiciaire.
  6. possède les connaissances requises sur les règles fondamentales du droit public et la jurisprudence sous-jacente suivantes : e) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
  7. possède les connaissances requises sur les règles fondamentales du droit public et la jurisprudence sous-jacente suivantes : f) la Loi sur l'exercice des compétences légales.
  8. possède les connaissances requises en matière de droit public secondaire, notamment sur la législation et la jurisprudence sous-jacente (p. ex., la Loi sur l'accès à l'information, la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, la Loi sur la concurrence, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi de 1995 sur les relations de travail, la Loi sur l'ombudsman, la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation).
  9. possède les connaissances requises des principes fondamentaux du droit administratif.
  10. possède les connaissances requises de l'exercice du droit devant les tribunaux administratifs.
  11. possède les connaissances requises au sujet de la révision de l'action administrative tant fédérale que provinciale (p. ex., compétence, exercice et procédure).
  12. possède les connaissances de la qualité requise pour intenter une action ou pour déposer une requête en révision judiciaire.
  13. possède les connaissances requises concernant les appels, la révision judiciaire et les normes sous-jacentes.
  14. possède les connaissances requises des procédures civiles dans le cadre de dossiers qui mettent en jeu la Charte, y compris les avis requis à signifier aux procureurs généraux.
  15. possède les connaissances requises en matière de demandes de règlement en vertu de la Charte (c.-à-d. les fondements juridiques, factuels et procéduraux ainsi que les exigences qui ont trait à la preuve).
  16. possède les connaissances requises des réparations en vertu de la Charte.
  17. possède les connaissances requises concernant les questions touchant les peuples autochtones dans le contexte du droit public.

Droit criminel 

  1. possède les connaissances requises en matière de droit criminel et de procédure criminelle, notamment sur la législation et la jurisprudence sous-jacente suivantes : a) la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
  2. possède les connaissances requises en matière de droit criminel et de procédure criminelle, notamment sur la législation et la jurisprudence sous-jacente suivantes : b) la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
  3. possède les connaissances requises en matière de droit criminel et de procédure criminelle, notamment sur la législation et la jurisprudence sous-jacente suivantes : c) le Code criminel.
  4. possède les connaissances requises en matière de droit criminel et de procédure criminelle, notamment sur la législation et la jurisprudence sous-jacente suivantes : d) les règles de procédure de toutes les instances de tribunal (Code criminel, article 484).
  5. possède les connaissances requises en matière de droit pénal et de procédure criminelle, notamment sur la législation et la jurisprudence sous-jacente suivantes : e) la Loi sur les jeunes contrevenants.
  6. possède les connaissances requises des procédures criminelles et du droit réglementaire provincial sous-jacents, notamment la législation et la jurisprudence (p. ex., le Code de la route; la Loi sur les infractions provinciales).
  7. démontre une connaissance des requêtes postsentencielles (p. ex., la Loi sur le casier judiciaire; le Code criminel, articles 113, 732.2, 733, 734.3, 742.5).
  8. possède les connaissances requises au sujet des répercussions des procédures criminelles sur les autres droits et privilèges (p. ex., le droit de la famille ou le droit de l'immigration).
  9. possède les connaissances requises de la responsabilité professionnelle dans le cadre du domaine criminel (p. ex., les obligations face aux clients et aux tribunaux).
  10. possède les connaissances requises au sujet du rôle des forces de l'ordre, de l'avocat de service et de la Couronne au sein de l'appareil judiciaire.
  11. possède les connaissances requises sur la classification des infractions et la compétence des tribunaux.
  12. possède les connaissances requises au sujet des pouvoirs d'enquête (p. ex., les perquisitions et les saisies ainsi que les enquêtes sur les suspects et leur interrogatoire).
  13. possède les connaissances requises des procédures de remise en liberté provisoire par voie judiciaire et de l'examen de la libération sous caution.
  14. possède les connaissances requises des procédures d'allégation de manquement aux ordonnances de sursis (Code criminel, article 742.6).
  15. possède les connaissances requises des obligations de divulgation de la preuve par la Couronne et de la présentation des témoins.
  16. examine les obligations de divulgation de l'avocat de la défense en ce qui concerne les moyens de défense de l'alibi et les témoins experts (Code criminel, article 657.3).
  17. possède les connaissances requises sur les conférences préparatoires à l'instance.
  18. possède les connaissances requises des diverses règles de procédure des tribunaux.
  19. est conscient des options et procédures de déjudiciarisation et d'engagement à ne pas troubler l'ordre public.
  20. possède les connaissances requises en matière de plaidoyers et leurs conséquences éventuelles (Code criminel paragraphe 606(1)).
  21. possède les connaissances requises en matière d'enquêtes préliminaires.
  22. possède les connaissances requises en matière de contraignabilité des témoins.
  23. possède les connaissances requises quant aux requêtes préalables au procès dans le cadre d'instances criminelles.
  24. possède les connaissances requises en vue de défendre les intérêts de clients atteints de troubles psychiatriques.
  25. possède les connaissances requises concernant la procédure des procès criminels.
  26. possède les connaissances requises en matière de détermination de la peine et d'ordonnances provisoires.
  27. possède les connaissances requises de la procédure d'appel et des libérations sous caution en cours d'appel.
  28. possède les connaissances requises des questions qui se rapportent aux peuples autochtones dans le système de justice pénale.
  29. possède les connaissances requises de l'équité, de la diversité et du système de justice pénale (p. ex., le profilage racial, la sélection du jury, les droits linguistiques).
  30. possède les connaissances requises des éléments d'une infraction.
  31. possède les connaissances requises de la charge et du fardeau de la preuve de chaque étape de la procédure.
  32. est conscient de l'option d'avoir recours aux demandes de révision à la suite des appels (Code criminel, article 696.1).

Droit de la famille

  1. possède les connaissances requises des règles fondamentales en matière de droit de la famille, y compris la législation et la jurisprudence sous-jacente suivantes : a) la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
  2. possède les connaissances requises des règles fondamentales en matière de droit de la famille, y compris la législation et la jurisprudence sous-jacente suivantes : b) la Loi portant réforme du droit de l'enfance.
  3. possède les connaissances requises des règles fondamentales en matière de droit de la famille, y compris la législation et la jurisprudence sous-jacente suivantes : c) la Loi sur le divorce.
  4. possède les connaissances requises des règles fondamentales en matière de droit de la famille, y compris la législation et la jurisprudence sous-jacente suivantes : d) la Loi sur le droit de la famille.
  5. possède les connaissances requises des règles secondaires du droit de la famille, y compris la législation et la jurisprudence sous-jacentes (p. ex., la Loi sur le changement de nom; la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments; la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale); la Loi sur les Indiens; la Loi sur le mariage; la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées; la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail; la Loi sur le partage des biens-fonds; la Loi sur les régimes de retraite; la Loi sur le partage des prestations de retraite; la Loi portant réforme du droit des successions).
  6. possède les connaissances requises sur le déroulement d'une requête ou d'une motion en modification dans le cadre des instances en droit de la famille.
  7. possède les connaissances requises des règles en matière de droit de la famille.
  8. possède les connaissances requises en matière de garde et de droits de visite et de l'exécution d'une ordonnance attributive de garde.
  9. possède les connaissances requises concernant la législation en matière de biens matrimoniaux.
  10. possède les connaissances requises concernant la législation en matière de pensions alimentaires.
  11. possède les connaissances requises concernant la législation en matière de pensions alimentaires pour enfants.
  12. possède les connaissances requises concernant la législation en matière d'unions de fait.
  13. possède les connaissances requises concernant la divulgation de renseignements financiers dans les dossiers de droit de la famille.
  14. possède les connaissances requises sur l'exécution des ordonnances de pensions alimentaires et le rôle du Bureau des obligations familiales.
  15. possède les connaissances requises des principes fiscaux applicables au droit de la famille.
  16. possède les connaissances requises des contrats familiaux.
  17. possède les connaissances requises en matière de défense des intérêts des clients qui ont été victimes d'actes violents ou accusés d'en être les auteurs.
  18. possède les connaissances requises sur la législation en matière de protection des droits de l'enfant.
  19. possède les connaissances requises des questions touchant les peuples autochtones dans le cadre du droit de la famille.
  20. possède les connaissances requises pour ce qui est du rôle du Bureau de l'avocat des enfants dans le cadre du droit de la famille.
  21. possède les connaissances requises des répercussions du droit de la famille sur d'autres domaines juridiques (p. ex., le droit criminel, ou le droit immobilier).
  22. possède les connaissances requises pour interjeter appel conformément aux Règles en matière de droit de la famille ainsi qu'aux Règles de procédure civile.
  23. comprend l'importance de l'évaluation de biens particuliers.
  24. possède les connaissances requises des exigences liées aux procès en matière familiale, quant au dépôt d'états financiers à jour et des états relatifs aux biens familiaux nets.
  25. possède les connaissances requises relativement à la capacité juridique et aux parties ayant des incapacités dans le cadre du droit de la famille.

Contentieux civil

  1. possède les connaissances requises des Règles de procédure civile.
  2. possède les connaissances requises des compétences des tribunaux de l'Ontario (p. ex., questions ayant trait à l'argent ou à des sujets précis - rôle commercial ou successions, ou les deux).
  3. possède les connaissances requises relativement à la capacité juridique et aux parties incapables dans le cadre du contentieux civil.
  4. possède les connaissances requises concernant le rôle du Bureau de l'avocat des enfants et du Tuteur et curateur public dans le cadre du contentieux civil.
  5. possède les connaissances requises des enjeux procéduraux touchant aux litiges en matière de successions et de fiducies.
  6. possède les connaissances requises sur les parties (c.-à-d. personnes physiques ou morales qui peuvent intenter une action et être l'objet de celle-ci) et les jonctions.
  7. possède les connaissances requises des actes introductifs d'instances.
  8. possède les connaissances requises concernant la signification des documents.
  9. possède les connaissances requises à l'égard des recours.
  10. possède les connaissances requises quant aux plaidoyers (p. ex., le contenu, l'échéancier relatif au dépôt et à la signification, les formes et l'objectif de la plaidoirie).
  11. possède les connaissances requises en matière de règlement sans qu'il y ait procès (p. ex., les jugements sommaires, les décisions sur une question avant l'instance).
  12. possède les connaissances requises en matière de réclamations auxiliaires (p. ex., les demandes reconventionnelles, les demandes entre défendeurs et les créances de tiers).
  13. possède les connaissances requises pour ce qui est de l'utilisation et des conséquences associées aux procédures interlocutoires.
  14. possède les connaissances requises sur les enquêtes préalables, y compris le plan d'enquête préalable et le principe de proportionnalité.
  15. possède les connaissances requises au sujet des offres de règlement à l'amiable et des coûts engagés.
  16. possède les connaissances requises sur les conférences préparatoires à l'instance et la gestion de la cause, le cas échéant.
  17. possède les connaissances requises sur la procédure simplifiée.
  18. possède les connaissances requises sur l'exécution des jugements (p. ex., l'interrogatoire à l'appui d'une exécution, les brefs de saisie-exécution, la saisie-arrêt).
  19. se conforme à la règle de l'engagement implicite.
  20. se conforme aux Principes de Sedona Canada concernant l'administration de la preuve électronique.

C. Établissement et maintien de la relation avocat(e) plaidant(e)-client(e)

 L’avocat(e) plaidant(e) détermine sa capacité à représenter un client potentiel, négocie un mandat de représentation, obtient des directives et communique de façon efficace dans le but de cerner les attentes du client et d’y répondre. 

Identification des clients

  1. prend les mesures nécessaires pour déterminer l'identité et le rôle des clients (p. ex., la pluralité des parties, les conjoints ou les membres d'une famille, les associés, les fiduciaires contre les bénéficiaires, les officiers/les cadres/les actionnaires contre les personnes morales, l'autorité de lier et de donner des instructions).
  2. prend les mesures nécessaires pour éviter les problèmes liés aux clients fantômes (p. ex., lettres de refus de mandat).
  3. se conforme aux exigences du Barreau en matière d'identification et de vérification de l'identité des clients.
  4. tente de cerner si un client potentiel sert de couverture pour une manœuvre frauduleuse.

 Conflits d'intérêts

  1. fait appel à un système de vérification des conflits d'intérêts.
  2. avant de recueillir toute donnée confidentielle, tente de cerner les conflits éventuels.
  3. prend les mesures nécessaires pour régler les dossiers dans lesquels il a relevé la présence d'un conflit d'intérêts éventuel ou réel (p. ex., renvoie le client pour obtenir des conseils juridiques indépendants, refuse de représenter le client, divulgue le conflit d'intérêts au client et obtient son consentement, utilise des mesures raisonnables pour s'assurer de ne pas divulguer des renseignements confidentiels, avise le client des conséquences de la concrétisation du conflit d'intérêts, consigne les mesures prises lorsqu'un conflit d'intérêts éventuel a été relevé, se retire de façon appropriée).

Principes d'entrevue

  1. précise les attentes et les objectifs du client.
  2. procède à une évaluation initiale de la possibilité d'atteindre les attentes et objectifs du client par des procédures judiciaires conformes à l'éthique.
  3. pose des questions pour établir si le client est en mesure de donner des instructions (p. ex., la capacité mentale, l'autorité, la contrainte, l'abus d'influence).
  4. tient compte des questions de confidentialité, de protection des renseignements personnels et de privilège liées aux tiers présents lors des entrevues.

Le mandat de représentation

  1. établit la portée du mandat de représentation ou en confirme l'absence.
  2. précise l'identité de la partie habilitée à remettre les directives. (c.-à-d. qui a l’autorité de donner des directives).
  3. confirme les tâches qui doivent être exécutées par l'avocat et le(s) client(s) durant le mandat.
  4. explique les honoraires et les débours sous-jacents au mandat (p. ex., les frais facturés par les tiers qui exécutent certaines fonctions, les honoraires horaires et les honoraires variables, la hausse périodique des taux et les dispositions imprévues).
  5. souligne toute délégation de tâches dans le cadre du mandat de représentation.
  6. précise dans le mandat les méthodes de communication acceptées pour joindre le client.
  7. traite des questions relatives à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels dans le mandat.
  8. traite des questions relatives aux conflits d'intérêts dans les doubles mandats (p. ex., résiliation, confidentialité, consentement).
  9. traite dans le mandat des questions relatives à la résiliation (p. ex., en raison du non-versement des honoraires, en l'absence de directives, en cas de perte de confiance ou de conflit d'intérêts).
  10. confirme par écrit toutes les limites du mandat.
  11. obtient le versement d'honoraires provisionnels, le cas échéant.
  12. confirme par écrit les changements apportés au mandat, le cas échéant.
  13. fait preuve de connaissance des honoraires de renvoi et du partage des honoraires.
  14. fait preuve de connaissance des exigences d'Aide juridique Ontario pour ce qui est du mandat.
  15. remplit toutes les obligations découlant du mandat.
  16. possède les connaissances générales des règles relatives aux mandats à portée limitée.

Communications avec la clientèle

  1. communique avec ses clients de manière rapide et efficace (article 3.1) (p. ex., répond aux messages dans les plus brefs délais, fait suivre la correspondance aux clients s'il y a lieu, les informe de l'évolution des dossiers).
  2. gère les attentes du client et l'informe des échéanciers, des résultats et des frais engagés.
  3. reconnaît et tient compte des circonstances particulières de ses clients, de leurs besoins spéciaux et capacité intellectuelle (p. ex., diversité, langue, analphabétisme, statut socioéconomique, handicap, état de santé).
  4. explique à ses clients les risques associés au partage d'informations sur le dossier par le biais des médias électroniques.
  5. tient un registre électronique ou écrit contenant toutes les questions pour lesquelles ses services ont été retenus.
  6. met en place des moyens raisonnables et efficaces lui permettant de communiquer avec les clients difficiles.
  7. tient compte des frais engagés par chaque recours et de ses conséquences et en informe son client.
  8. recommande au client les outils les plus efficaces pour atteindre les résultats désirés et obtient ses directives à cet égard.

D. Distinction des problèmes et des enjeux, analyse et évaluation

L'avocat(e) plaidant(e) identifie les problèmes et les objectifs du client ainsi que les questions factuelles et juridiques pertinentes, recueille et analyse des renseignements et propose des options et des recommandations dans le but d’élaborer une théorie de la cause et une stratégie d’instance.

Cueillette de données, analyse du dossier et planification

  1. identifie, recueille et examine les faits et documents pertinents.
  2. est conscient de l'urgence et prend les mesures adaptées, le cas échéant.
  3. examine les faits et documents pertinents.
  4. relève les enjeux factuels et juridiques.
  5. identifie et obtient toute information ou ressource supplémentaire, au besoin.
  6. effectue ou délègue la recherche et les enquêtes liées au dossier, selon les circonstances.
  7. se conforme à la législation relative à la confidentialité lors de la collecte d'informations.
  8. identifie et fait usage des sources de recherche adéquates.
  9. sollicite l'aide requise au besoin lors de la planification.
  10. gère le temps alloué à la préparation du dossier de manière appropriée.

Avis aux parties concernées

  1. détermine ceux qui pourraient avoir le droit de recevoir un avis des procédures (p. ex., selon la loi, la common law, le contrat ou le type de réparation sollicitée) et fournit l'avis approprié.

Théorie de la cause

  1. développe une théorie de la cause de façon réfléchie basée sur l'évaluation des faits et du droit.
  2. réévalue la théorie de la cause suivant l'évolution du dossier.
  3. de concert avec son le client, élabore un plan approprié et stratégique pour atteindre les résultats escomptés.
  4. identifie adéquatement et rassemble les preuves nécessaires pour établir la théorie de la cause.

E. Règlement extrajudiciaire des différends

 

L’avocat(e) plaidant(e) identifie les possibilités de négociation et de règlement des différends et, lorsque cela est approprié, applique ces méthodes afin d’arriver à une résolution du différend du client de façon plus rapide et à moindres frais qu’il ne serait possible par une instance. 

RED

  1. détermine si un règlement extrajudiciaire est obligatoire ou approprié.
  2. obtient les instructions relatives au règlement extrajudiciaire.
  3. traite les questions éventuelles de déséquilibre de pouvoir pouvant se manifester durant les règlements extrajudiciaires.
  4. prend note de tous les résultats qui découlent de règlements extrajudiciaires.
  5. prépare le client au règlement extrajudiciaire.
  6. possède les connaissances requises des divers processus de règlement des différends.
  7. identifie les mesures de redressement qui ne pourraient être disponibles qu'à travers le règlement extrajudiciaire.
  8. explique au client les conséquences éventuelles du recours ou du non-recours aux diverses méthodes de règlement extrajudiciaire.
  9. applique des stratégies et des techniques appropriées lors des règlements extrajudiciaires.

Négociation

  1. fait preuve de la compréhension du fait que la négociation fait partie intégrante de la conduite de l'affaire, de la conception à la réalisation.
  2. distingue les questions contestées des questions non contestées.
  3. discerne les questions qui peuvent être négociées.
  4. prépare le client aux négociations.
  5. fait usage des principes de la négociation efficace.

F. Instance

L'avocat(e) plaidant(e) entame des procédures d’instance ou y répond, de façon appropriée, en rédigeant les documents nécessaires, en accomplissant les étapes préalables, en se préparant à toutes les étapes de l’instance et en les menant, en cherchant à obtenir des réparations appropriées, et en entamant des procédures d’appel, lorsque cela est nécessaire, pour représenter son client de façon efficace.

Divulgation, production et interrogatoires préalables

  1. possède les connaissances requises des exigences applicables en matière de divulgation de documents et d'enquête préalable.
  2. obtient ou fournit les renseignements relatifs à la divulgation, à la production ou à l'enquête préalable.
  3. informe son client des obligations qui lui incombent en matière de divulgation (p. ex., procède à la divulgation complète, veille à la conservation des preuves pertinentes en vue de la divulgation, a connaissance des questions relatives aux privilèges).
  4. se prépare à la conduite du processus d'enquête préalable (p. ex., l'enquête préliminaire, l'interrogatoire préalable).
  5. prépare le client au processus d'enquête préalable.
  6. prend les mesures nécessaires pour l'exécution des droits de divulgation et d'enquête préalable.
  7. fait preuve de connaissance des exigences en matière de censure.

Motions et instances intérimaires

  1. étudie les moyens de résoudre les questions de procédure par consentement pour éviter la motion.
  2. fait preuve de connaissance de la disponibilité et du bien-fondé des mesures de redressement provisoire.
  3. informe ses clients des coûts et autres conséquences liés aux motions.

Préparation au procès ou à l'instance

  1. respecte les délais prescrits relatifs au procès ou à l'audience.
  2. détermine les preuves nécessaires pour appuyer la théorie de la cause.
  3. recueille les éléments de la preuve.
  4. tient compte des décideurs (p. ex., le juge or les membres du jury).
  5. obtient la transcription de l'enquête préalable et toute autre transcription pertinente.
  6. examine les transcriptions pertinentes.
  7. organise les documents propres au procès ou à l'audience.
  8. établit la preuve à présenter.
  9. possède les connaissances requises au sujet de l'utilisation et des exigences relatives aux témoignages d'experts.
  10. établit l'ordre suivant lequel les éléments de la preuve seront présentés.
  11. possède les connaissances requises pour ce qui est des demandes d'aveux et des aveux.
  12. possède les connaissances requises des exigences relatives à la convocation et à la remise en ce qui concerne la preuve documentaire particulière (p. ex., les documents commerciaux, les rapports médicaux et autres rapports d'experts).
  13. possède les connaissances requises des règles du Code de déontologie relatives aux avocats qui agissent en tant que représentants en justice ou en tant que témoins.
  14. possède les connaissances requises des règles du Code de déontologie relatives aux communications avec les témoins.
  15. se conforme aux règles du Code de déontologie relatives aux communications avec les personnes, les sociétés ou les organisations représentées.
  16. possède les connaissances requises du droit applicable en matière de dépens.
  17. possède les connaissances requises de la finalité et de la forme appropriée d'un interrogatoire principal.
  18. prépare ses témoins à l'interrogatoire.
  19. veille à la présence des témoins (p. ex., subpœna/assignation à comparaître).
  20. possède les connaissances requises de la finalité et la forme appropriée du contre-interrogatoire.
  21. prépare le contre-interrogatoire des témoins d'autres parties.
  22. possède les connaissances requises de la finalité et la forme appropriée du réinterrogatoire.
  23. rédige les mesures de redressement en vertu de la Charte et les signifie à la Couronne et aux parties concernées.
  24. prévoit les objections et les requêtes éventuelles.
  25. tient compte des questions d'admissibilité de la preuve.
  26. prépare les observations sur les dépens.
  27. prépare les observations sur les peines, les réparations, ou les mesures, s'il y a lieu.
  28. se conforme aux délais prévus concernant le dépôt des documents préparatoires au procès et à l'audience.
  29. se conforme aux directives de pratique applicables des tribunaux.
  30. comprend les différentes exigences relatives aux déclarations préliminaires et aux conclusions finales efficaces devant un juge ou un jury.
  31. possède les connaissances requises de la loi relative à la cause d'action.
  32. possède les connaissances requises de la charge et du fardeau de la preuve de chaque étape.

Requêtes déposées auprès du tribunal, révisions judiciaires et recours extraordinaires

  1. possède les connaissances requises des règles et exigences liées aux requêtes, aux révisions judiciaires, aux réparations prérogatives ainsi qu'aux réparations constitutionnelles.
  2. détermine si les requêtes, les révisions judiciaires, les réparations prérogatives et les réparations constitutionnelles sont applicables et justifiées.
  3. se conforme aux délais prévus concernant les requêtes, les révisions judiciaires, les réparations prérogatives et les avis d'une question constitutionnelle.
  4. de concert avec son client, examine le bien-fondé des requêtes, des révisions judiciaires, des réparations constitutionnelles et des réparations prérogatives.
  5. veille à ce que les requêtes, les révisions judiciaires, les réparations constitutionnelles et les réparations prérogatives soient déposées auprès du tribunal compétent.
  6. rédige les documents requis dans le cadre des requêtes, des révisions judiciaires, des réparations constitutionnelles et des réparations prérogatives.
  7. possède les connaissances requises des principes liés aux dépens engagés par les requêtes, les révisions judiciaires, les réparations constitutionnelles et les réparations prérogatives, s'il y a lieu.
  8. prépare et mène tous les interrogatoires requis.

Déroulement du procès ou de l'audience

  1. traite toutes les questions préliminaires.
  2. présente des preuves à l'appui de la théorie de la cause.
  3. détermine la nécessité de faire appel à un témoin en particulier.
  4. mène le contre-interrogatoire de manière appropriée et conformément à la jurisprudence pertinente.
  5. mène le réinterrogatoire de la façon appropriée et tel que permis.
  6. produit la contre-preuve, le cas échéant.
  7. présente les aveux de manière efficace.
  8. entame et répond aux motions, s'il y a lieu.
  9. soulève et répond aux objections au dossier de la manière appropriée.
  10. revoit la stratégie d'instance, si nécessaire.
  11. observe les règles de civilité lors du déroulement du procès.
  12. examine et établit un dossier approprié aux fins des observations ou de la révision de l'appel.

Appels

  1. possède les connaissances requises des règles et exigences relatives à l'appel, y compris l'autorisation.
  2. étudie la nécessité de recours à un appel.
  3. respecte les étapes requises et les délais des appels.
  4. de concert avec le client, étudie les avantages et les conséquences possibles d'un appel.
  5. obtient les directives du client relativement à l'appel.
  6. veille à ce que les appels soient faits auprès des instances compétentes.
  7. obtient et prépare toute la preuve et les documents nécessaires à la conduite d'un appel.
  8. possède les connaissances requises des principes de dépens relatifs aux appels.
  9. est conscient de la procédure relative au dépôt d'un avis d'appel au nom d'un client dans le but de protéger ses droits d'appel.
  10. est conscient de la possibilité d'avoir recours aux conférences en vue d'une transaction et de l'option du règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre des appels.
  11. est conscient de la possibilité ou de la nécessité d'un sursis ou d'une mise en liberté en attendant l'appel.

Suivi de la décision

  1. s’assure que l’affaire a été documentée et complétée de façon satisfaisante et conforme à la décision (p. ex., le procès-verbal, le jugement ou l'ordonnance rendus, la mise en liberté définitive, l'ordonnance de rejet).
  2. remet à ses clients les rapports et les décomptes finaux.
  3. procède à un examen final du dossier avant sa clôture.
  4. conserve ou renvoie la documentation et les données électroniques relatives aux dossiers de façon appropriée.

G. Questions de gestion de la pratique

L'avocat(e) plaidant(e) applique des politiques, des systèmes et des pratiques visant à répondre aux obligations inhérentes à la gestion d’une pratique, en termes de gestion des dossiers et du temps, de documentation, de paiement, de perfectionnement professionnel et de plans d’urgence.

  1. possède les connaissances requises des exigences de sécurité relatives aux honoraires non pécuniaires.
  2. possède les connaissances requises de l'usage approprié et des restrictions liées aux privilèges et sûretés en faveur des procureurs.
  3. prend les mesures nécessaires concernant les absences de la pratique.
  4. prend les mesures nécessaires par le biais de la procuration ou autre pour la succession et les plans d'urgence (p. ex., en cas de décès, d'invalidité, d'interruption de la pratique, de désastre).
  5. transfère les dossiers de l'affaire dont il se retire de la manière appropriée à un autre avocat (règle 3.7).
  6. est conscient des frais courants qui découlent de la gestion d'une pratique.
  7. dispose du matériel et des logiciels sous licence nécessaires au bon fonctionnement de la pratique.
  8. respecte les obligations de dépôt des documents requis et de paiement des frais et cotisations au Barreau et à LAWPRO.
  9. développe et applique des politiques relatives à la conservation et à la destruction des dossiers.
  10. dispose d'un système de gestion de dossiers.
  11. se conforme aux exigences de formation professionnelle continue.
  12. développe et maintient des systèmes de gestion du temps, de rappel et de suivi ou d'enregistrement du temps.

(Révisé en avril 2019)