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Ordre des habiletés fondamentales des procureur(e)s


A. Déontologie et responsabilité professionnelle

Déontologie et professionnalisme

B. Connaissances juridiques : les lois ontariennes et fédérales, la jurisprudence, les politiques, les procédures et les documents prescrits
Connaissances des lois de portée générale, de la common law, des politiques, des procédures et des documents prescrits
Droit immobilier
Administration et planification des testaments, des fiducies et des successions
Droit commercial

C. Établissement et maintien de la relation procureur(e)-client(e)
Identification des clients
Conflits d'intérêts
Principes d'entrevue
Le mandat de représentation
Communications avec la clientèle

D. Exécution du mandat de représentation
Administration des dossiers
Cueillette des données et analyse du dossier
Élaboration d'une stratégie
Exécution de la stratégie
Terminer le mandat de représentation

E. Questions de gestion de la pratique 

 

A. Déontologie et responsabilité professionnelle 

Dans tous les échanges avec sa clientèle, ses collègues, les tribunaux et le grand public, le procureur(e) agit de façon professionnelle et empreinte de déontologie, afin de bien représenter ses clients, de défendre les normes de la profession et de promouvoir la confiance du public dans l'appareil judiciaire.

Déontologie et professionnalisme

  1. refuse d'accepter un dossier qui dépasse ses compétences ou sollicite l'aide ou les ressources éducatives requises (article 3.1) (p. ex., consulte un avocat principal, des spécialistes, des mentors, la ligne d'aide à la gestion de la pratique).
  2. refuse d'accepter les dossiers non susceptibles d'être exécutés en vertu de la loi.
  3. évite ou gère les conflits d'intérêts (p. ex., précise son rôle dans le cadre d'un double mandat, s'abstient d'agir contre un client, évite de conclure des opérations commerciales avec un client, d'emprunter d'un client ou de représenter un client avec qui l'avocat a une relation personnelle ou sexuelle).
  4. facture des honoraires et des débours justifiés et les divulgue en temps opportun.
  5. s'acquitte de ses responsabilités en matière de confidentialité (article 3.3).
  6. obtient tous les consentements requis qui ont trait à la divulgation (p. ex., conformément à la législation sur la protection des renseignements personnels).
  7. délègue certaines tâches et en encadre l'exécution de façon appropriée (article 6.1 et Règlement administratif no 7.1).
  8. ne cesse de défendre les intérêts d'un client que si sa démarche est conforme au Code de déontologie (article 3.7).
  9. exécute toutes les promesses, tous les engagements et toutes les conditions fiduciaires relatifs à la profession et s'abstient de prendre ceux qui ne pourront être respectés.
  10. s'abstient d'exercer le droit de façon déloyale (règle 7.2-2).
  11. cerne et s'acquitte de toutes les obligations qui lui incombent à titre de fiduciaire.
  12. incite au respect public de l'administration de la justice et favorise son administration efficace.
  13. se conforme aux exigences du Barreau concernant les livres et les registres (p. ex., gère les fonds détenus en fiducie, veille à la conservation des biens des clients).
  14. évite d'intercéder sciemment au nom d'un client malhonnête ou d'œuvrer pour son compte ou pour le compte de personnes associées à un tel client (règle 3.2-7).
  15. s'abstient d'aider ou d'encourager tout acte de malhonnêteté, de fraude, de crime ou de conduite illégale (règle 3.2-7).
  16. fait preuve d'intégrité dans ses rapports avec autrui (p. ex., les clients, les autres avocats, le Barreau, les tribunaux, les membres du personnel, les étudiants en droit, le public en général).
  17. annonce ses services conformément à l'éthique et au Code de déontologie.
  18. cultive des relations professionnelles avec ses collègues, le personnel, les étudiants, les clients et autrui (p. ex., traite les autres avec courtoisie, civilité et respect).
  19. respecte les lois relatives aux droits de la personne (p. ex., s'abstient de se livrer au harcèlement sexuel, à la discrimination ou à toute autre contravention aux droits de la personne) (article 6.3). 
  20. respecte la relation qu'entretient l'avocat de la partie adverse avec ses clients (article 7.2). 
  21. s'acquitte de ses obligations en cas de malhonnêteté et de fraude lorsque le client est un organisme (règle 3.2-8).
  22. se conforme aux exigences du Règlement administratif no 9 relatives aux opérations effectuées en espèces.
  23. respecte ses obligations à l'égard des personnes non représentées (règle 7.2-9).
  24. reconnait l’incidence des différences culturelles sur les interactions entre avocats, parajuristes, clients et autres personnes de divers groupes culturels.
  25. analyse l’incidence des différences culturelles sur les interactions entre avocats, parajuristes, clients et autres personnes de divers groupes culturels.
  26. ajuste ses perceptions et comportements pour répondre aux avocats, parajuristes, clients et autres personnes de divers groupes culturels.
  27. met en œuvre les politiques et pratiques appropriées pour soutenir l’intégration de la diversité culturelle, de l’égalité et de l’inclusion dans la pratique du droit.

 


B. Connaissances juridiques : les lois ontariennes et fédérales, la jurisprudence, les politiques, les procédures et les documents prescrits

Grâce à ses connaissances, afin de défendre efficacement les intérêts de sa clientèle, le procureur(e) met en application tant les principes juridiques généraux que les règles spécifiques au dossier.

Connaissances des lois de portée générale, de la common law, des politiques, des procédures et des documents prescrits

  1. possède les connaissances requises sur la législation de portée générale et les principes liés à l'interprétation des lois.
  2. possède les connaissances requises sur les principes fondamentaux de la common law (p. ex., les contrats, les mandats, les fiducies, les délits, les biens).
  3. possède les connaissances requises sur les objectifs, les procédures et les documents prescrits liés aux règles de fond.
  4. possède des connaissances générales dans des domaines spécialisés.

Droit immobilier

  1. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : a) la Loi sur la location commerciale.
  2. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : b) la Loi de 1998 sur les condominiums.
  3. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : c) la Loi sur  la construction.
  4. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : d) la Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens.
  5. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : e) la Loi sur l'administration des successions.
  6. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : f) la Loi sur la taxe d'accise (partie 9/TVH).
  7. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : g) la Loi sur l'exécution forcée.
  8. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : h) la Loi sur le droit de la famille.
  9. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : i) la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale (c.-à-d., article 116, gains en capital) et Ontario).
  10. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : j) la Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier.
  11. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : k) la Loi sur les titres de biens-fonds.
  12. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : l) la Loi sur les droits de cession immobilière.
  13. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : m) la Loi sur les hypothèques.
  14. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : n) la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario.
  15. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : o) la Loi sur le partage des biens-fonds.
  16. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : p) la Loi sur les sûretés mobilières.
  17. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : q) la Loi sur l'aménagement du territoire (à l'exception de l'article 50).
  18. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : r) la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles.
  19. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : s) la Loi sur l'enregistrement des actes.
  20. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : t) la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
  21. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : u) la Loi sur les chemins d'accès.
  22. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : v) la Loi de 1992 sur la prise de décision au nom d'autrui.
  23. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : w) la Loi portant réforme du droit des successions.
  24. possède les connaissances requises sur les règles de fond du droit immobilier, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : x) la Loi sur la vente immobilière.
  25. possède les connaissances requises sur la législation secondaire du droit immobilier, sur la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes (p. ex., la Loi sur le lit des cours d'eau navigables, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les cimetières (révisée) (abrogée), la Loi sur les offices de protection de la nature, le Code criminel à l'article 347, la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les personnes morales extraprovinciales, la Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers, la Loi sur les Indiens, la Loi sur l'intérêt, la Loi sur les clôtures de bornage, la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, la Loi sur la Société de l'électricité, la Loi sur les services publics, la Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses, la Loi relative aux preuves littérales, la Loi sur l'arpentage, la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité).
  26. possède les connaissances requises à l'égard des conventions d'achat-vente.
  27. possède les connaissances requises pour conclure divers types d'opérations immobilières (p. ex., les propriétés rurales, agricoles et riveraines, les terrains vacants, les ententes de propriété fractionnée).
  28. possède les connaissances requises quant aux assurances d'une propriété.
  29. possède les connaissances requises des régimes d'inscription des droits fonciers en Ontario.
  30. possède les connaissances requises au sujet de la recherche de titres (c.-à-d., tant dans le cadre des systèmes électroniques que manuels).
  31. possède les connaissances requises des recherches de titres complémentaires.
  32. possède les connaissances requises en matière d'aménagement du territoire : la Loi sur l'aménagement du territoire, article 50.
  33. possède les connaissances requises sur l'arpentage et les levés.
  34. possède les connaissances requises en matière de lettres de réquisition sur des questions qui ont une incidence sur le titre et sur toute autre question pertinente.
  35. possède les connaissances requises des opérations d'emprunts hypothécaires.
  36. possède les connaissances requises au sujet de la réalisation de la garantie hypothécaire.
  37. possède les connaissances requises des procédures en vue de la préparation à la clôture, de la clôture et du suivi de celle-ci.
  38. possède les connaissances requises au sujet des enjeux particuliers liés aux immeubles d'habitation à usage locatif (p. ex., les immeubles d'habitation simples ou multiples).
  39. possède les connaissances requises des mesures à prendre en cas de défaut (p. ex., les réquisitions qui émanent du vendeur ou de l'acheteur, les conditions, la répudiation, la résiliation, l'exécution intégrale, les dommages-intérêts et le redressement).
  40. possède les connaissances requises en matière d'assurance de titres.
  41. possède les connaissances requises des opérations immobilières de nature commerciale.
  42. possède les connaissances requises de l'enregistrement des documents par voie électronique et de questions pertinentes (p. ex., ne pas partager les disquettes/clés, les questions de protection de la vie privée, la compréhension de la technologie).
  43. possède les connaissances requises pour obtenir les autorisations appropriées pour l'enregistrement par voie électronique.
  44. possède des connaissances générales sur les questions du droit immobilier applicables aux Autochtones.
  45. possède les connaissances requises de l'utilisation des fiducies et des questions de responsabilité sous-jacentes.
  46. possède les connaissances requises des baux de nature commerciale (p. ex., la question du rang, les ententes de jouissance paisible).
  47. possède les connaissances requises sur le droit de tenure à bail, y compris les baux emphytéotiques.
  48. possède les connaissances requises du rang des réclamations.
  49. possède les connaissances requises sur l'application des règlements municipaux (p. ex., le zonage, les dérogations mineures).
  50. possède les connaissances requises pour conclure des opérations portant sur des biens successoraux.
  51. possède les connaissances requises pour conclure des opérations de ventes et de reventes résidentielles.
  52. possède les connaissances requises pour conclure des opérations relatives aux condominiums et comprend les différents types de condominiums.
  53. possède des connaissances générales des diverses options pour détenir des titres.
  54. n'agit pas à la fois pour le cessionnaire et le cédant à l'égard de cessions de titres, sauf lorsque les règles 3.4-16.7 à 3.4-16.9 le permettent.
  55. possède des connaissances générales des signes précurseurs et des indices de fraude immobilière.
  56. possède les connaissances requises sur les exigences du Barreau en matière d'hypothèques privées.
  57. possède les connaissances requises des conventions d'enregistrement des documents.
  58. obtient et conserve les documents pertinents à l'appui des déclarations de droit.
  59. possède des connaissances générales des lignes directrices du Barreau concernant l'immobilier.
  60. respecte les procédures du Barreau en matière de mainlevées d'hypothèques.
  61. possède des connaissances générales des questions environnementales dans le cadre d'opérations immobilières.
  62. possède les connaissances requises sur les procurations dans la pratique du droit immobilier.
  63. possède les connaissances requises pour les enjeux liés aux biens meubles dans le contexte d'opérations immobilières (p. ex., les maisons mobiles).

Administration et planification des testaments, des fiducies et des successions

  1. possède les connaissances requises sur les règles de fond applicables aux testaments et aux successions, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : a) la Loi sur la capitalisation.
  2. possède les connaissances requises sur les règles de fond applicables aux testaments et aux successions, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : b) la Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions.
  3. possède les connaissances requises sur les règles de fond applicables aux testaments et aux successions, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : c) la Loi sur les successions.
  4. possède les connaissances requises sur les règles de fond applicables aux testaments et aux successions, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : d) la Loi sur l'administration des successions.
  5. possède les connaissances requises sur les règles de fond applicables aux testaments et aux successions, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : e) la Loi sur le droit de la famille.
  6. possède les connaissances requises sur les règles de fond applicables aux testaments et aux successions, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : f) la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.
  7. possède les connaissances requises sur les règles de fond applicables aux testaments et aux successions, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : g) la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale).
  8. possède les connaissances requises sur les règles de fond applicables aux testaments et aux successions, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : h) la Loi sur les dévolutions perpétuelles.
  9. possède les connaissances requises sur les règles de fond applicables aux testaments et aux successions, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : i) les Règles de procédure civile (Règles 74 et 75).
  10. possède les connaissances requises sur les règles de fond applicables aux testaments et aux successions, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : j) la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui.
  11. possède les connaissances requises sur les règles de fond applicables aux testaments et aux successions, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : k) la Loi portant réforme du droit des successions.
  12. possède les connaissances requises sur les règles de fond applicables aux testaments et aux successions, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : l) la Loi sur les fiduciaires.
  13. possède les connaissances requises au sujet de la législation secondaire en matière de testaments, de fiducies et de successions ainsi que de la réglementation et de la jurisprudence sous-jacentes (p. ex., la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, la Loi portant réforme du droit de l'enfance, la Loi sur l'administration des successions par la Couronne, la Loi sur les Indiens, la Loi sur les assurances, la Loi sur la santé mentale, la Loi sur les procurations, la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de la vie, la Loi sur la modification des fiducies).
  14. possède les connaissances requises en matière de fiducies dans la planification successorale.
  15. possède les connaissances requises en matière de rédaction et de passation de testaments.
  16. possède les connaissances requises en matière de capacité juridique.
  17. possède les connaissances requises des règles d'imposition suite à un décès.
  18. possède les connaissances requises de l'incidence de la Loi sur le droit de la famille sur la planification successorale, son administration et les litiges qui peuvent en résulter.
  19. possède les connaissances requises des successions ab intestat (p. ex., les droits du bénéficiaire, priorité de la nomination du fiduciaire successoral).
  20. possède les connaissances requises en matière de successions et de médiation (p. ex., les contestations portant sur l'authenticité d'un testament ou son contenu, les requêtes en interprétation, la modification des fiducies, le soutien des personnes à charge, les réclamations déposées contre une succession, les requêtes en rajustement).
  21. possède les connaissances requises des obligations fiduciaires (p. ex., les pouvoirs et les devoirs des fiduciaires successoraux, des fiduciaires et des procureurs).
  22. possède des connaissances générales sur les questions d'ordre successoral d'une juridiction à une autre (p. ex., les questions en matière d'impôt sur le revenu et d'autres enjeux liés à la taxation, les conflits entre les législations).
  23. possède les connaissances requises pour la rédaction et l'exécution des procurations.
  24. possède les connaissances requises pour la rédaction et l'exécution des fiducies.
  25. possède des connaissances générales sur les questions relatives aux testaments multiples, aux testaments mutuels, aux fiducies alter ego, aux fiducies mixtes au profit du conjoint, aux fiducies entre vifs, aux fiducies de type Henson, à la propriété conjointe d'éléments d'actif, aux désignations de bénéficiaires et à Saunders c. Vautier.
  26. possède les connaissances requises sur l'imposition des fiducies (p. ex., l'accumulation de revenu, les gains en capital, les conséquences de la non-résidence).
  27. possède les connaissances requises en matière d'administration des successions (p. ex., les devoirs des fiduciaires successoraux et les responsabilités personnelles potentielles, l'administration de l'actif, l'impôt sur le revenu, la comptabilité).
  28. possède les connaissances requises sur les questions visées par la tenue ou la reddition de comptes.
  29. possède les connaissances requises des bases d'indemnisation des fiduciaires successoraux, des fiduciaires et des procureurs en vertu d'une procuration.
  30. possède les connaissances requises des différences entre les rôles relatifs de procureur et de fiduciaire successoral.
  31. possède les connaissances requises des questions visant les fiduciaires successoraux communs.
  32. possède des connaissances générales sur les questions traitant des successions insolvables.
  33. possède les connaissances requises sur les demandes d'aliments de personnes à charge en vertu de la Loi portant réforme des successions.
  34. possède des connaissances générales au sujet d'autres réclamations dans un contexte successoral (p. ex., la préclusion promissoire, le quantum meruit, l'enrichissement injustifié, les fiducies constructoires et résultoires).

Droit commercial

  1. possède les connaissances requises sur les principales règles de fond applicables au droit commercial, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : a) la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises.
  2. possède les connaissances requises sur les principales règles de fond applicables au droit commercial, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : b) la Loi sur la vente en bloc (abrogée).
  3. possède les connaissances requises sur les principales règles de fond applicables au droit commercial, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : c) la Loi sur les sociétés par actions.
  4. possède les connaissances requises sur les principales règles de fond applicables au droit commercial, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : d) la Loi sur les noms commerciaux.
  5. possède les connaissances requises sur les principales règles de fond applicables au droit commercial, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : e) la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
  6. possède les connaissances requises sur les principales règles de fond applicables au droit commercial, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : f) la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
  7. possède les connaissances requises sur les principales règles de fond applicables au droit commercial, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : g) la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale).
  8. possède les connaissances requises sur les principales règles de fond applicables au droit commercial, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : h) la Loi sur les sociétés en commandite.
  9. possède les connaissances requises sur les principales règles de fond applicables au droit commercial, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : i) la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, la Loi sur les personnes morales.
  10. possède les connaissances requises sur les principales règles de fond applicables au droit commercial, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : j) la Loi sur les sociétés en nom collectif.
  11. possède les connaissances requises sur les principales règles de fond applicables au droit commercial, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : k) la Loi sur les sûretés mobilières.
  12. possède les connaissances requises sur les principales règles de fond applicables au droit commercial, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : l) la Loi sur les valeurs mobilières.
  13. possède les connaissances requises sur les principales règles de fond applicables au droit commercial, y compris la législation fondamentale, la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes suivantes : m) la Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières.
  14. possède les connaissances requises au sujet de la législation secondaire en matière de droit commercial et de la réglementation et la jurisprudence sous-jacentes (p. ex., la Loi de 1991 sur l'arbitrage, la Loi sur les cessions et préférences, la Loi sur les banques, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur la concurrence, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, le Code criminel, la Loi de 2000 sur le commerce électronique, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les personnes morales extraprovinciales, la Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers, la Loi sur l'intérêt, la Loi sur Investissement Canada, la Loi de 2002 sur la prescription des actions, la Loi sur les brevets, la Loi sur la taxe de vente au détail, la Loi sur les marques de commerce).
  15. possède les connaissances requises des diverses méthodes d'exercer des activités commerciales (p. ex., les avantages et inconvénients liés aux entreprises à propriétaire unique, aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite, aux sociétés par actions, aux copropriétés et aux coentreprises).
  16. possède les connaissances requises sur les ententes qui donnent lieu aux sociétés en nom collectif.
  17. possède les connaissances requises d'imposition des diverses structures d'entreprises.
  18. possède des connaissances générales des avantages et inconvénients d'enregistrer les statuts constitutifs d'une société dans un ou plusieurs ressorts.
  19. possède des connaissances générales de l'incidence des règles du droit du travail sur les activités d'exploitation d'une entreprise.
  20. possède les connaissances requises quant à la rédaction des statuts constitutifs et du suivi d'une société par actions (p. ex., la procédure d'incorporation, la structure organisationnelle, la modification des statuts, les déclarations annuelles).
  21. possède les connaissances requises des rôles et devoirs des directeurs, des officiers et des actionnaires d'une société (p. ex., le devoir de fiduciaire, les normes de diligence, les élections, les droits et pouvoirs, les réunions des actionnaires et leurs recours, les responsabilités des administrateurs et des dirigeants et leur assurance).
  22. possède les connaissances requises au sujet des conventions des actionnaires.
  23. possède les connaissances requises quant à la structure du capital des sociétés et la capitalisation des actions (p. ex., le capital déclaré, les droits de souscription, les conditions et les restrictions attachées aux actions).
  24. possède des connaissances générales pour modifier les statuts constitutifs d'une société (p. ex., les transferts de biens en vertu de l'article 85, la réorganisation du capital-actions en vertu de l'article 86, les modifications de structure, les fusions, les restructurations, les fermetures, les dissolutions).
  25. possède des connaissances générales de l'incidence de la législation sur les valeurs mobilières à l'égard des émetteurs privés.
  26. possède les connaissances requises en matière de recherches préalables dans le cadre d'opérations tant du milieu des affaires que commerciales (p. ex., les recherches requises, les enquêtes et les études de tout genre).
  27. possède les connaissances requises sur le financement de la dette et les opérations garanties.
  28. possède les connaissances requises des droits accordés aux débiteurs et aux créanciers ainsi que des recours prévus à leur intention (p. ex., garantis et non garantis).
  29. possède des connaissances générales des enjeux qui touchent aux droits des Autochtones dans le cadre d'opérations commerciales.
  30. possède les connaissances requises concernant la vente et l'acquisition d'une entreprise (c.-à-d., en présence d'actions ou de biens).
  31. possède les connaissances requises en matière de taxe de vente/taxe sur les produits dans le cadre d'opérations commerciales.
  32. possède les connaissances requises au sujet de la législation qui régit les œuvres de bienfaisance et les organismes à but non lucratif.
  33. possède les connaissances requises quant aux opérations de franchisage et à l'octroi de licences.
  34. possède des connaissances générales sur les enjeux entre les juridictions (p. ex., la Loi sur les personnes morales extraprovinciales, la Loi sur les conventions de vente internationale, la Loi sur la vente d'objets, l'impôt sur le revenu, l'immigration de gens d'affaires).
  35. possède des connaissances générales sur les questions liées à la propriété intellectuelle (p. ex., les brevets, les droits d'auteurs et les marques de commerce).
  36. possède les connaissances requises à l'égard de l'incidence de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques sur les opérations commerciales.
  37. possède les connaissances requises quant à la création et au fonctionnement d'une société en nom collectif et d'une entreprise à propriétaire unique.
  38. possède des connaissances générales des enjeux liés au droit de la famille dans le cadre d'opérations commerciales.
  39. possède les connaissances requises des enjeux entourant le rôle de l'avocat comme administrateur.

 


C. Établissement et maintien de la relation procureur(e)-client(e)

Le (la) procureur(e) détermine sa capacité à représenter un client potentiel, négocie un mandat de représentation, obtient des directives et communique de façon efficace dans le but de cerner les attentes du client et d’y répondre. 

Identification des clients

  1. prend les mesures nécessaires pour déterminer l'identité et le rôle des clients (p. ex., la pluralité des parties, les conjoints ou les membres d'une famille, les associés, les fiduciaires contre les bénéficiaires, le représentant contre le donateur d'une procuration, les officiers/les cadres/les actionnaires contre les personnes morales ainsi que l'autorité de lier et de donner des instructions).
  2. prend les mesures nécessaires pour éviter les problèmes liés aux clients fantômes (p. ex., lettres de refus de mandat).
  3. se conforme aux exigences du Barreau en matière d'identification et de vérification de l'identité des clients.
  4. tente de cerner si un client potentiel sert de couverture pour une manœuvre frauduleuse.

Conflits d'intérêts

  1. fait appel à un système de vérification des conflits d'intérêts.
  2. avant de recueillir toute donnée confidentielle, tente de cerner les conflits éventuels.
  3. prend les mesures nécessaires pour régler les dossiers dans lesquels il a relevé la présence d'un conflit d'intérêts éventuel ou réel (p. ex., renvoie le client pour obtenir des conseils juridiques indépendants, refuse de représenter le client, divulgue le conflit d'intérêts au client et obtient son consentement, utilise des mesures raisonnables pour s'assurer que des renseignements confidentiels ne sont pas divulgués, avise le client des conséquences de la concrétisation du conflit d'intérêts, consigne les mesures prises lorsqu'un conflit d'intérêts éventuel a été relevé, se retire de l'affaire de façon appropriée).

Principes d'entrevue

  1. précise les attentes et les objectifs du client.
  2. procède à une évaluation initiale de la possibilité d'atteindre les attentes et objectifs du client par des procédures judiciaires conformes à l'éthique.
  3. pose des questions pour établir si le client est en mesure de donner des instructions (p. ex., la capacité mentale, l'autorité, la contrainte, l'abus d'influence).
  4. tient compte des questions de confidentialité, de protection des renseignements personnels et de privilège liées aux tiers présents lors des entrevues.

Le mandat de représentation

  1. établit la portée du mandat de représentation ou en confirme l'absence.
  2. précise l'identité de la partie habilitée à remettre les directives (c.-à-d., qui a l'autorité de donner des directives).
  3. confirme les tâches qui devront être exécutées par l'avocat et le(s) client(s) dans le mandat.
  4. explique les honoraires et les débours sous-jacents au mandat (p. ex., les frais facturés par les tiers qui exécutent certaines fonctions, les honoraires horaires et les honoraires variables, la hausse périodique des taux et les dispositions imprévues).
  5. souligne toute délégation de tâches dans le cadre du mandat de représentation.
  6. précise dans le mandat les méthodes de communication acceptées pour joindre le client (p. ex., les modes, les délais, l'information sur les risques associés à la communication par voie électronique).
  7. souligne dans le mandat les questions relatives à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels.
  8. traite dans un double mandat des questions de conflits d'intérêts (p. ex., la résiliation du mandat, la confidentialité, le consentement).
  9. traite dans le mandat des questions relatives à la résiliation (p. ex., en raison du non-versement des honoraires, en l'absence de directives, en cas de perte de confiance ou de conflit d'intérêts).
  10. confirme par écrit toutes les limites du mandat.
  11. obtient le versement d'honoraires provisionnels lorsque la situation s'y prête.
  12. confirme par écrit toute modification au mandat, le cas échéant.
  13. remplit tous les engagements découlant du mandat de représentation.
  14. fait preuve de connaissance des honoraires de renvoi et du partage des honoraires.
  15. possède les connaissances générales des règles relatives aux mandats à portée limitée.

Communications avec la clientèle

  1. communique avec ses clients de manière rapide et efficace (article 3.1) (p. ex., rédige des rapports officiels à son intention, répond aux messages dans de brefs délais, fait suivre toute correspondance importante au client et l'informe de l'évolution du dossier).
  2. gère les attentes du client et l'informe des échéanciers, des résultats et des frais engagés.
  3. reconnaît et tient compte des circonstances particulières de ses clients, de leurs besoins spéciaux et capacité intellectuelle (p. ex., diversité, langue, analphabétisme, statut socioéconomique, handicap, état de santé).
  4. comprend les risques associés à la communication par voie électronique.
  5. met en place des moyens raisonnables et efficaces lui permettant de communiquer avec les clients difficiles.
  6. tient compte des frais engagés par chaque recours et de ses conséquences et en informe son client.
  7. recommande au client les outils les plus efficaces pour atteindre les résultats désirés et obtient ses directives à cet égard.

 


D. Exécution du mandat de représentation

Le (la) procureur(e) recueille des informations, analyse le dossier, propose des options et des recommandations et les présente au client, exécute le plan d’action suivant les directives du client et termine le mandat de représentation. 

Administration des dossiers

  1. tient un registre électronique ou écrit pour chaque affaire pour laquelle ses services sont retenus.

Cueillette des données et analyse du dossier

  1. relève, obtient et examine les faits et les documents pertinents.
  2. examine l'urgence du dossier et prend les mesures nécessaires selon les résultats dégagés (p. ex., l'enregistrement d'une garantie sur le titre, les privilèges du constructeur, l'enregistrement des sûretés).
  3. vérifie qu'il a l'ensemble des documents requis et répond de façon appropriée.
  4. relève les enjeux factuels et juridiques pertinents.
  5. relève et obtient toute information ou ressource supplémentaire jugée nécessaire (p. ex., des experts, des comptables, des actuaires, des recherches juridiques, des avocats spécialisés, des évaluateurs ou autres experts-conseils).
  6. exécute ou délègue la recherche et les enquêtes liées au dossier, selon les circonstances.
  7. relève et utilise des sources de recherche pertinentes.

Élaboration d'une stratégie

  1. propose à sa clientèle diverses options et recommandations.
  2. soulève les risques et les coûts afférents à chaque avenue proposée.
  3. confirme les directives de son client à l'égard des options et des recommandations choisies.

Exécution de la stratégie

  1. exécute les recherches préalables, selon les besoins du dossier.
  2. rédige et étudie les documents au dossier, les recherches et les levés, selon les besoins.
  3. communique avec l'autre partie en temps opportun.
  4. fait appel aux listes de vérification et les modifie, lorsque la situation s'y prête.
  5. précise les exigences qui émanent de tiers et y satisfait, lorsque la situation s'y prête.
  6. cerne les questions épineuses, propose des solutions ou options et obtient les directives de son client.
  7. négocie les questions litigieuses, selon les circonstances.

Terminer le mandat de représentation

  1. rédige et utilise un ordre du jour ou une liste de vérification en vue de la clôture, selon les besoins.
  2. remet à temps des rapports provisoires, au besoin.
  3. étudie les documents du dossier avec le client et obtient sa signature.
  4. met à jour les résultats des recherches et les certificats et obtient les décharges et autres consentements requis et préalables à la clôture, selon le dossier.
  5. examine les recours avec le client et prend les mesures nécessaires lorsque l'opération risque de ne pas être menée à terme ou ne peut être menée à terme selon l'échéancier prévu.
  6. clôt le dossier selon l'échéancier et la façon convenus.
  7. se conforme aux exigences du Barreau à l'égard de la réception et du décaissement de fonds en fiducie.
  8. veille à ce que le client soit apte à signer les documents.
  9. veille à l'exécution intégrale des engagements, tant donnés que reçus, et au respect de toute exigence d'entiercement.
  10. informe toutes les parties intéressées de la clôture ou de la fin d'un dossier, selon les circonstances.
  11. obtient les documents requis pour clore le dossier.
  12. remet à sa clientèle et aux tiers intéressés des rapports et des relevés financiers finaux en temps opportun.
  13. avant de clore le dossier, l'examine une dernière fois.
  14. conserve ou remet les documents du dossier et les données électroniques de façon appropriée.

 


E. Questions de gestion de la pratique

Le (la) procureur(e) applique des politiques, des systèmes et des pratiques visant à répondre aux obligations inhérentes à la gestion d’une pratique, en termes de gestion des dossiers et du temps, de documentation, de paiement, de perfectionnement professionnel et de plans d’urgence.

  1. gère son temps efficacement.
  2. veille à ce que les documents originaux des clients ayant retenu ses services soient entreposés dans un endroit sûr (p. ex., les testaments, les certificats d'actions, les procurations, les actes de fiducie).
  3. prend les mesures appropriées pour les absences de la pratique et maintient les procurations nécessaires à l'égard de sa pratique.
  4. prend les mesures appropriées pour la planification de la relève ou prévoit un plan d'urgence (p. ex., en cas de décès, d'invalidité, d'interruption de la pratique ou de désastre).
  5. transfère les dossiers de l'affaire dont il se retire de la manière appropriée à un autre avocat (article 3.7).
  6. est conscient des frais courants liés à la gestion d'une pratique.
  7. dispose du matériel et des logiciels sous licence nécessaires au bon fonctionnement de la pratique.
  8. respecte les obligations de dépôt des documents requis et de paiement des frais et cotisations au Barreau et à LAWPRO.
  9. développe et applique des politiques relatives à la conservation et à la destruction des dossiers.
  10. dispose d'un système de gestion de dossiers.
  11. se conforme aux exigences de formation professionnelle continue.
  12. développe et maintient des systèmes de gestion du temps, de rappel et de suivi ou d'enregistrement du temps.

 

(Révisé en avril 2019)