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Exigences pour l’inscription

Diplômés des facultés de droit 

Les exigences universitaires pour l’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat sont les suivantes :

Diplôme d’un programme de common law offert par une université canadienne approuvée par le Conseil. Une fois ce programme terminé, le candidat ou la candidate recevra un baccalauréat en droit (LL.B.) ou un diplôme de Juris Doctor (J.D.). Dans la plupart des facultés de droit agréées, la durée minimum du programme universitaire est de trois ans.

Les candidats au Processus d'accès à la profession n’ont plus besoin d'être citoyens canadiens ou résidents permanents canadiens pour être admis au Barreau.

  • Facultés de droit approuvées par le Conseil
    • Facultés de droit en Ontario :
      Université Lakehead
      École de droit Osgoode Hall / Université York
      Université Queen's
      Université d'Ottawa
      Université de Toronto
      Université Western Ontario
      Université de Windsor
    • Facultés de droit d'autres provinces :
      Université Dalhousie
      Université McGill
      Université Thompson Rivers
      Université de l'Alberta
      Université de Colombie-Britannique
      Université de Calgary
      Université du Manitoba
      Université de Moncton
      Université de Montréal
      Université du Nouveau-Brunswick
      Université de Sherbrooke
      Université de Saskatchewan
      Université de Victoria

Avocats formés à l'étranger et diplômés de facultés de droit canadiennes non agréées

Fiche de carrière pour les avocats formés à l'étranger 
Le processus du Comité national sur les équivalences (CNÉ) 
Le processus d'accès à la profession d'avocat du Barreau de l'Ontario 
Prestation de services juridiques avant de devenir titulaire de permis en Ontario

Fiche de carrière pour les avocats formés à l'étranger

Le ministère des Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international de l'Ontario publie une fiche de carrière pour les avocats formés à l'étranger qui désirent obtenir un permis d'exercice du droit en Ontario. La fiche de carrière est publiée en consultation avec le Barreau et contient des renseignements détaillés sur le processus et les exigences pour obtenir un permis. Les candidats devraient voir cette fiche avant de faire une demande auprès du Processus d'accès à la profession d'avocat du Barreau.   

Le processus du Comité national sur les équivalences (CNÉ)

Les diplômés de facultés de droit internationales ou canadiennes non agréées doivent faire une demande au Comité national sur les équivalences (CNE) pour faire évaluer leurs titres de compétences de formation en droit avant de s'inscrire au Processus d'accès à la profession d'avocat du Barreau de l'Ontario. Les renseignements sur le processus se trouvent ici.

Le CNE est un comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Il se compose de représentants du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada, de membres exerçant le droit et de membres engagés dans l'administration des barreaux provinciaux. Le comité évalue la formation juridique et l'expérience professionnelle des personnes qui ont obtenu leurs titres de compétence à l'étranger ou dans un ressort de droit civil et qui veulent être admises dans un barreau canadien.

Une fois qu'un dossier a été évalué par le CNÉ, un demandeur peut être tenu de faire un ou plusieurs examens ou de suivre des cours précis dans une faculté de droit sur une période donnée. Après la réussite de ces exigences, le CNÉ émet un certificat de compétence.

Le CNE peut aussi refuser un certificat de compétence et, avec ou sans recommandation d'attribution des crédits, exiger que le candidat obtienne son diplôme d'un cours de droit d'une université approuvée. Pour les formulaires de demande et autres renseignements, veuillez consulter le site Web du Comité national sur les équivalences.

Le processus d'accès à la profession d'avocat du Barreau de l'Ontario

Toutes les personnes qui désirent obtenir un permis d’exercice du droit en Ontario doivent faire une demande d’inscription auprès du Processus d’accès à la profession du Barreau de l'Ontario. Les candidats doivent soumettre la partie I de leur demande en ligne par la page d’accueil du Processus d’accès à la profession d’avocat après quoi ils doivent soumettre la partie II de leur demande par la poste. Les demandeurs qui font le processus du CNÉ peuvent commencer à envoyer les documents à l’appui de leur demande au Barreau avant d’avoir reçu leur certificat de compétence du CNÉ ; cependant, ces demandeurs ne seront pas inscrits au Processus du Barreau avant que leur certificat de compétence n’ait été soumis par le CNÉ au Barreau.

Le Processus d’accès à la profession d’avocat exige la réussite de plusieurs composantes. Les candidats doivent réussir l’examen d’avocat plaidant et l’examen de procureur, préparés en autodidactes. Ces examens se font à livre ouvert et testent les connaissances du candidat en matière de loi et ses compétences requises pour l’entrée dans la pratique. Les candidats doivent aussi satisfaire à la composante de formation expérientielle du processus, décrite ici-bas.

Le Barreau encourage les demandeurs du CNÉ à lire les renseignements disponibles sur le Processus d’accès à la profession d’avocat en ligne et de contacter le personnel pour discuter de leurs circonstances, et de toute date d’échéance applicable avant de faire leur demande d’inscription. Vous pouvez joindre le personnel par courriel au licensingprocess@lso.ca ou par téléphone au 416 947-3315 ou sans frais au 1 800 668-7380, p. 3315. 

Exigence de formation expérientielle : 

Les candidats doivent effectuer soit le programme de stage, soit le Programme de pratique du droit pour satisfaire à l’exigence de formation expérientielle du processus d’accès à la profession d’avocat. Les candidats qui ont acquis de l’expérience juridique comme avocat dans un autre ressort de common law ont peut-être droit à une exemption de cette exigence. Les candidats qui ont une autre expérience juridique peuvent aussi être admissibles à un abrègement du programme de stage. Les exemptions et les abrègements sont considérés au cas par cas, en fonction de leur expérience préalable. Les critères pour les exemptions ou les abrègements et les formulaires de demande se trouvent à Procédures et politiques.

Prestation de services juridiques avant de devenir titulaire de permis en Ontario

En vertu des règlements administratifs du Barreau, les personnes qui ne sont pas autorisées à exercer le droit en Ontario peuvent offrir des services juridiques dans certaines circonstances permises. L’exercice illégal du droit ou la prestation illégale de services juridiques est interdit par la loi de l’Ontario et peut entrainer de sérieuses conséquences.

Les personnes qui n’ont pas encore obtenu leur certificat de compétence du CNÉ ou qui ne se sont pas encore inscrites comme candidat dans le processus d’accès à la profession du Barreau n’ont pas le droit de fournir des services juridiques en Ontario ni de comparaitre au nom de clients devant les tribunaux de l’Ontario. Un candidat qui est inscrit au Processus d’accès à la profession d’avocat peut fournir des services juridiques en Ontario et plaider au nom de clients devant les tribunaux de l’Ontario seulement dans le cadre d’un stage ou d’un placement du PPD.

Toute personne qui envisage un emploi à titre juridique en Ontario avant de commencer le Processus d’accès à la profession d’avocat et un stage ou un placement de PPD devrait lire attentivement les règlements administratifs no 4 et 7.1 pour comprendre la portée des tâches et des fonctions qu’elle peut recevoir et la supervision requise, et devrait d’assurer qu’un titulaire de permis qui la supervise en a fait autant.

Les candidats qui sont inscrits au Processus d’accès à la profession d’avocat et qui agissent en vertu d’une convention de stage ou qui sont dans leur placement de PPD peuvent comparaitre devant les tribunaux de l’Ontario sur certaines affaires. Ces affaires sont énoncées sur la page Droits de comparution des candidats du Processus d’accès à la profession d’avocat

Pour plus d’information sur les droits de comparution des candidats du processus, voir la page Droits de comparution.