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Grille tarifaire du Processus d’accès à la profession d’avocat pour 2020-2021

LES FRAIS SONT ASSUJETTIS AUX TAXES APPLICABLES ET PEUVENT CHANGER.

Révisé en octobre 2019

Droits de présentation de la demande (non remboursables)

Droits de présentation de la demande 

160 $

Droits de présentation - candidat transféré

160 $

Frais de retard

75 $

Frais liés aux examens d’accès à la profession

Examen d’avocat(e) plaidant(e) (y
compris les textes d'étude en versions numérique et papier)

750 $        

Examen de procureur(e) (y compris les textes d'étude en versions numérique et papier) 

750 $

Reprise de l’examen d'avocat(e) plaidant(e) (comprend
les textes d'étude en version numérique seulement*)  

600 $

Reprise de l’examen de procureur(e) (comprend les textes d'étude en version numérique seulement*) 

600 $

Copie papier additionnelle des textes d’étude (par examen)

150 $

*Les candidat(e)s qui refont ou reportent un examen à un cycle subséquent du Processus d’accès à la profession sont tenus d’acheter les nouveaux textes d’étude. Une fois que les textes d’étude sont payés et que l’accès est donné, les frais pour les textes ne sont pas remboursables.

Frais du programme de formation expérientielle**

Programme de stage/Programme de pratique du droit

2 800 $ 

Demande d'exemption du programme de formation expérientielle selon l'expérience en droit 

160 $

Cours de responsabilité professionnelle et de pratique en Ontario 
(Les frais s’appliquent seulement une fois que la ou le candidat a été approuvé pour une exemption)

900 $

Demande d'abrègement du stage

160 $

Demande de stage national ou international

160 $

 **Vous devez payer les frais de formation expérientielle qui sont appliqués aux couts d’administration des programmes de formation expérientielle des candidats au Processus d’accès à la profession d’avocat. La facture relative à ces frais est affichée dans votre compte du Barreau et est payable immédiatement. Veuillez noter que les frais de formation expérientielle pour le programme de stage ne sont pas remboursables une fois que le programme est entamé. Vous trouverez des renseignements sur l’aide financière.

Frais liés au permis du (de la) requérant(e)

Assermentation (demande de permis de catégorie L1)  

250 $

Charge administrative pour le régime de versements mensuels

Frais relatifs à la modalité de paiement de cinq mois   

50 $

Frais relatifs à la modalité de paiement de dix mois   

100 $

Frais accessoires  

Dépôt tardif de tous documents soumis après la date limite
(comprend les relevés de notes, les certificats du C.N.É, les formulaires de
placement en stage ou les formulaires d'inscription au processus)  

100 $    

Remplacement du Certificat d'assermentation 
(permis de catégorie L1) ***

100 $

Relevé de notes officiel du Processus d’accès à la profession
(envoi direct à une tierce partie sur demande écrite du (de la)
candidat(e) ou du (de la) titulaire de permis) 

25 $

Relevé de notes du Processus d’accès à la profession - copie non officielle   

15 $

Remplacement de la carte photo de candidat(e)   

15 $

Remplacement d’un reçu à des fins fiscales   

10 $

*** Les demandes de remplacement de certificat devraient être adressées aux Services aux membres au Barreau.