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Compétences de formation expérientielle

Préambule

Les compétences à acquérir pendant la formation expérientielle reflètent les connaissances et les aptitudes nécessaires pour accéder à la profession. Il s’agit des apprentissages de base que le programme de stage et le Programme de pratique du droit doivent permettre aux candidat(e)s de faire. Les compétences englobent les objectifs de stage ainsi que les compétences et les tâches du Profil national des compétences pour les avocats débutants de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Elles ont été établies et validées par les membres de la profession. Les stages sont nécessaires pour permettre aux candidat(e)s d'acquérir ces compétences. De plus, toutes les tâches et activités sont présumées ou devraient être faites sous supervision.

Les candidat(e)s doivent démontrer leur niveau de compétence dans cinq domaines de compétence en effectuant des tâches précises pendant leur stage – voir Compétences d’évaluation du rendement (10-14). Les maitres de stage doivent évaluer le rendement du (de la) candidat(e) dans ces domaines de compétence et déposer leur évaluation auprès du Barreau au moyen du Registre de formation expérientielle du programme de stage.

  • 1. Responsabilités déontologiques et professionnelles
    • Reconnaitre les obligations et responsabilités déontologiques d’un(e) avocat(e) et être en mesure d’en discuter.
    • Confirmer l’identité d’un client conformément aux règles applicables.
    • Respecter les pratiques exemplaires relatives aux engagements et aux mandats, et pour documenter la portée des services.
    • Discuter de l’obligation qu’a l’avocat(e) de protéger la confidentialité des renseignements du client et de mettre en œuvre les mesures appropriées.
    • Discuter des conflits d’intérêts possibles et respecter ou utiliser un protocole pour la gestion des conflits d’intérêts.
    • Discuter des mesures appropriées à prendre lorsqu’un client demande de faire quelque chose qui constituerait une violation des obligations professionnelles.
  • 2. Entrevues
    • Participer à des entrevues avec des clients et mener des entrevues avec des clients
    • Documenter les rencontres avec les clients
    • Assister à des entrevues avec des témoins ou des experts
    • Préparer les déclarations ou les affidavits des témoins en fonction des entrevues
  • 3. Vérification des faits et recherche juridique
  • 4. Rédaction générale et juridique
  • 5. Planification et conseil
    • Faire preuve de diligence raisonnable, ce qui comprend de s'assurer que tous les renseignements pertinents ont été obtenus et examinés.
    • Générer des options et formuler une stratégie avec l'avocat(e) en fonction des besoins et des circonstances du client.
    • Observer les rencontres avec les clients au cours desquelles on discute de réparations, d'options, de conseils et de directives.
    • Conseiller les clients sous la supervision directe d'un(e) avocat(e).
  • 6. Gestion des dossiers et de la pratique
    • Tenir le client au courant de l'évolution de son affaire.
    • Documenter un dossier (p. ex., garder un registre des appels téléphoniques, mémorandums au dossier, directives du client).
    • Organiser un dossier.
    • Utiliser un système d’enregistrement des heures ou suivre un processus pour enregistrer les dépens et les débours.
    • Se familiariser avec les techniques permettant de réduire les coûts et d'économiser du temps au bénéfice du client, et les mettre en application.
    • Utiliser un système de rappel (rappels et délais de prescription).
    • Utiliser des systèmes pour la comptabilité en fiducie et la comptabilité générale
  • 7. Négociation
    • Se préparer aux négociations (p. ex., négociations transactionnelles ou relatives à un litige, ou négociations pour le règlement extrajudiciaire d’un différend).
    • Observer les négociations
    • Étudier les résultats des négociations et en discuter avec l’avocat(e).
    • Mener des négociations sous la supervision d'un(e) avocat(e) (p. ex., petites créances, affaires simples devant tribunal).
    • Observer d'autres formes de règlement extrajudiciaire des différends (p. ex., médiation, arbitrage, conciliation)
  • 8. Représentation
    • Observer et appuyer la représentation en justice dans divers cadres (p. ex., motions, audiences du tribunal, procès, conférences préparatoires à l'audience, interrogatoires préalables, requêtes, renvois, liquidations des dépens, interrogatoires).
    • Demander ou communiquer des documents, ou participer à de telles communications, au besoin (p. ex., affidavits de documents, communication de la preuve par le ministère public, Société d’aide à l’enfance).
    • Se présenter au tribunal administratif ou judiciaire, lorsque cela est permis, afin de discuter de questions administratives de routine (p. ex., ajournements non contestés, motions non contestées, motions sur consentement et fixation des dates).
    • Préparer les clients ou les témoins à un procès ou à d'autres types d'interrogatoires.
    • Présenter une motion, ou mener une audience ou un procès simple, lorsque cela est permis (p. ex., audience sur l'état de l'instance, interrogatoire du débiteur judiciaire, affaires devant la Cour des petites créances et les tribunaux administratifs)
  • 9. Transactions et consultations
    • Utiliser des listes de contrôle pour les transactions, au besoin (p. ex., liste de contrôle pour la diligence raisonnable, ordre de clôture).
    • Préparer des ébauches de documents transactionnels pertinents (p. ex. ordre de clôture, résumés de diligence raisonnable, résolutions, reçus, lettres de réquisition, conventions d'achat, billets à ordre, opinions, conventions d'actionnaires, lettres de compte rendu).
    • Déterminer quels sont les organismes de règlementation ou les tribunes, parties ou intervenants appropriés.
    • Faire des recherches et examiner des recherches pertinentes (p. ex., Loi sur les sûretés mobilières, Loi sur la vente en bloc, faillite, exécutions, titre, dénominations sociales, certificats d'imposition, marques de commerce, privilèges).
    • Participer à la conclusion d'une entente

Compétences d'évaluation du rendement

  • 10. Établir une relation avec le client

    Tâche : Entrevue avec le client

    • Établir un rapport avec le client.
    • Obtenir des renseignements du client.
    • Déterminer les besoins juridiques du client.
    • Conseiller le client – sous la supervision d'un(e) avocat(e) – en fonction des circonstances propres au client.
    • Consigner les conseils donnés au client et ses instructions.
    • Gérer les attentes du client
  • 11. Conduire l’affaire – gestion de cause

    Tâche : Rédiger un avis juridique

    • Identifier les objectifs du client.
    • Recueillir des faits.
    • Déterminer les domaines du droit applicables et faire des recherches et une analyse juridiques.
    • Déterminer et évaluer les mesures pouvant être prises et l’éventail des résultats probables.
    • Mettre au point une stratégie juridique en fonction des circonstances du client
  • 12. Conduire l’affaire – représentation

    Tâche : Représenter un client dans une comparution ou par une forme quelconque de mécanisme alternatif de résolution des conflits ou par règlement

    • Formuler et exposer un argument, une analyse ou une conclusion juridiques de façon motivée et précise.
    • Conduire une motion, une requête ou une simple audience devant une instance d’arbitrage.
    • Représenter un client dans un contexte de règlement sans l’intervention des tribunaux.
    • Négocier la résolution d'un conflit ou d'un problème juridique
  • 13. Éthique et professionnalisme

    Tâche : Faire preuve de professionnalisme

    • Identifier les questions et les problèmes éthiques.
    • Prendre des décisions éclairées et raisonnées à l’égard des problèmes éthiques
  • 14. Gestion de la pratique

    Tâche : Utiliser les systèmes de gestion de la pratique du cabinet

    • Utiliser les systèmes de vérification de l'existence de conflits d’intérêts.
    • Utiliser les systèmes de gestion des échéances et des délais de prescription.
    • Utiliser les systèmes de gestion des dossiers des clients.
    • Utiliser les systèmes de comptabilisation du temps
Explication des termes et concepts