Back to Navigation

Processus d'accès à la profession de parajuriste

Aperçu

Le but du Processus d'accès à la profession est de veiller à ce que les candidat(e)s démontrent qu'ils et elles possèdent toutes les compétences voulues dès leur entrée dans la profession, de façon à fournir des services juridiques efficacement et dans l'intérêt du public. Pour être admissibles à l'inscription au Processus d'accès à la profession de parajuriste, les candidat(e)s doivent avoir reçu un diplôme d'un programme de formation parajuridique agréé par le Barreau.

La compétence professionnelle est atteinte par une combinaison de connaissances, d’habiletés, d’aptitudes et de jugement. Avant de faire une demande, il est fortement recommandé que les candidat(e)s consultent la Politique relative au Processus d’accès à la profession de parajuriste et les Règles et protocole concernant les examens d’accès à la profession pour se familiariser avec l’information pertinente.

Composantes requises

  • Examen d'accès à la profession de parajuriste
    L’examen d’accès à la profession en qualité de parajuriste est un examen qui fait suite à une préparation autodidacte, à livre ouvert, d'une durée de sept heures et à choix multiples.
    L’examen évalue les compétences, la connaissance du droit de fond et de la procédure, ainsi que des responsabilités professionnelles que doit avoir le (la) parajuriste dès son entrée dans la profession, qui ont l’impact le plus direct sur la protection du public et qui favorisent une pratique efficace et conforme à la déontologie.

    En savoir plus sur examens d'admission
  • Exigence de bonnes moeurs

    La Loi sur le Barreau exige qu’un demandeur à l’admission au Barreau de l'Ontario soit de bonnes mœurs. Ceci est une exigence permanente pour les demandeurs durant la durée de leur période d’accès à la profession.

    Dans la demande d’inscription au processus d’admission des avocats ou des parajuristes, tous les demandeurs doivent répondre à des questions qui aident le Barreau à déterminer si le demandeur est de bonnes mœurs. Ces questions permettent aux demandeurs de parler de leur conduite ou de circonstances qui peuvent soulever des problèmes sur leur réputation. Si un demandeur répond par l’affirmative à une de ces questions, il ou elle doit fournir tous les détails des allégations (pouvant inclure les documents à l’appui).

    Les demandeurs doivent remplir et envoyer toutes les parties de la demande, les documents justificatifs et les droits pour commencer le Processus d’accès à la profession. Les demandes qui comportent des questions affirmatives sur les bonnes mœurs seront renvoyées pour un examen approfondi, mais prenez note que l’examen de ces réponses ne commencera qu’une fois que la demande aura été dument complétée par le demandeur.

    Une réponse affirmative à une des questions de bonnes mœurs ne veut pas nécessairement dire qu’un candidat se verra refuser l’admission au Barreau. L’information ainsi fournie est examinée soigneusement par la direction de la Règlementation professionnelle du Barreau, et avant qu’une demande de permis soit refusée, selon la Loi sur le Barreau, le demandeur doit avoir l’occasion de comparaitre devant la Section de première instance du Tribunal du Barreau. Si cette dernière émet une ordonnance lui refusant son permis, le Barreau retirera le demandeur du processus d’admission des avocats ou des parajuristes (selon le cas), et le demandeur cessera d’être candidat dans le processus d’accès à la profession. Des renseignements sur le Tribunal du Barreau, y compris les règles de pratique et de procédure régissant les audiences et les appels de décisions, sont publiés sur le site Web du Tribunal du Barreau

    Après avoir fait une demande d’inscription au processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste, les demandeurs doivent immédiatement informer le Service de la délivrance de permis et d’agrément par écrit si leurs réponses aux questions sur les bonnes mœurs changent n’importe quand pendant leur période d’accès à la profession. Un formulaire de modification des renseignements sur les bonnes mœurs se trouve en ligne sur la page « Frais et formulaires ».

    Les demandeurs doivent prendre note que s’ils n’envoient pas toutes les parties de leur demande, ils ne pourront pas continuer le processus d’accès à la profession et leur section sur les bonnes mœurs ne sera pas examinée, ce qui retardera le processus.

    Après avoir réussi le processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste et avoir satisfait à toutes les exigences pour obtenir leur permis d’exercice du droit ou de prestation de services juridiques en Ontario, les demandeurs doivent signer un engagement qu’ils ont maintenu leur statut de bonnes mœurs jusqu’au jour où ils et elles ont obtenu leur permis.

  • Devenir titulaire de permis

    Demande de permis P1

    Pour pouvoir faire une demande de permis P1 (parajuriste), vous devez satisfaire à toutes les exigences du Processus d’accès à la profession de parajuriste (y compris l’examen d’accès à la profession), être de bonnes mœurs, avoir payé tous les frais exigibles et envoyé tous les documents requis.

    Une fois votre admissibilité confirmée, le Service de délivrance et d'agrément du Processus d'accès à la profession vous enverra par courriel, à votre compte Web du Barreau, tous les détails concernant le dépôt de documents visant l'obtention de votre permis. Vous recevrez un document intitulé « Documents et renseignements relatifs au permis de catégorie P1 ». Cette information ne sera pas affichée en ligne et ne sera envoyée qu’aux comptes Web des candidat(e)s qui auront satisfait à toutes les exigences du Processus d’accès à la profession de parajuriste.

    Dans le message Web, on vous demandera de faire ce qui suit :

    • remplir et envoyer la « Pétition en délivrance de permis de parajuriste de catégorie P1 et en attestation d’habilité » (qui sera incluse dans le message envoyé à votre compte Web, une fois votre admissibilité confirmée);

    • remplir et envoyer le formulaire « Affidavit de prestation de serment » (qui sera inclus dans le message envoyé à votre compte Web, une fois votre admissibilité confirmée);

    • payer les frais de demande de permis P1. Il ne s'agit pas des droits de présentation de demande que vous deviez payer au moment de faire votre demande d'inscription en ligne, mais plutôt des frais liés à la demande de permis de parajuriste. Vous recevrez un relevé du Service de délivrance et d'agrément du Processus d'accès à la profession quelques jours plus tard, et vous devrez payer les frais en totalité dès réception du relevé;

    • veiller à ce que tous les frais en souffrance portés à votre compte soient payés en entier et à ce que le Service de délivrance et d'agrément du Processus d'accès à la profession ait votre adresse actuelle, puisque votre permis P1, votre relevé final et les renseignements à l'intention des nouveaux membres seront envoyés à l’adresse qui figure dans ses registres.

    Une fois que vous aurez envoyé tous les documents mentionnés et que vous aurez satisfait à toutes les exigences, votre qualité de candidat(e) au Processus d’accès à la profession de parajuriste sera considérée par le Service de délivrance et d'agrément du Processus d'accès à la profession comme étant complète, et vous serez dès lors apte à recevoir votre permis de catégorie P1 du Barreau. Les renseignements inscrits dans votre dossier de candidat(e) seront ensuite transférés à votre dossier de titulaire de permis au Service aux membres.

    Votre permis P1

    Votre permis P1 vous sera envoyé par la poste environ 2 semaines après votre accès à la profession, et contiendra votre matricule de membre parajuriste du Barreau. Vous êtes tenus de mentionner ce matricule dans toutes vos communications avec le Barreau. 
    Avec votre permis, vous recevrez un relevé final confirmant votre réussite à l’examen d'accès à la profession en qualité de parajuriste.

    Frais de membre

    Le Service de comptabilité du Barreau vous enverra un relevé. Maintenant que vous êtes titulaire d’un permis P1, veuillez cliquer sur le lien suivant pour avoir plus de renseignements :

    Votre permis de parajuriste

    Toute question concernant ces documents doit être soumise au Service aux membres au 416 947-3315 ou, si votre question porte sur le paiement des frais, au Service de comptabilité au 416 947-5201.

    Assurances obligatoires pour les parajuristes titulaires de permis

    Vous ne pouvez pas commencer à fournir des services juridiques avant d’avoir reçu votre numéro de permis P1 et d’avoir souscrit une assurance. Veuillez consulter le site Web du Barreau pour d’autres renseignements sur les assurances :

    Assurance des parajuristes

Processus de demande

Avant de faire une demande, les candidat(e)s doivent consulter les ressources suivantes, qui leur permettront de bien comprendre le processus de demande d’inscription, y compris comment déposer la demande, le calendrier et les choix à faire :

FAITES UNE DEMANDE AGRÉMENT DE PROGRAMMES DE FORMATION PARAJURIDIQUE