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FAQ sur les programmes de formation parajuridique

  • Les frais d'agrément et de réagrément sont-ils remboursables?
    Les frais d'agrément et de réagrément ne sont généralement pas remboursables. Par exemple, ils ne sont pas remboursables dans les circonstances suivantes :
    • lorsqu'une demande échoue à un examen technique ou complet ;
    • lorsqu'un programme agréé est par la suite abandonné par un établissement ;
    • lorsque le statut d'un programme agréé est suspendu ou annulé par le Barreau ;
    • lorsqu'un programme agréé voit son inscription ou l'approbation de son programme suspendue ou annulée par le MFCU.
    Les collèges qui ont été agréés pour la première fois et qui décident qu’ils n’offriront pas le programme ont une période de 12 mois après avoir reçu l’agrément pour demander un remboursement des frais d’agrément. Une fois qu’une demande de remboursement est faite, l’agrément du collège est automatiquement annulé. Pour toute demande de remboursement, des frais d’administration minimums de 700 $ (+TVH) seront prélevés, plus 190 $ (+TVH) pour chaque campus additionnel. Ce remboursement ne s’applique pas à un collège qui a déjà offert un programme agréé dans un de ses campus. 
  • Pouvons-nous proposer un module de cours non obligatoires, avant ou après le programme parajuridique, pour lequel le nombre minimum d’étudiants par cohorte ne s’appliquerait pas, ou auquel de nouveaux étudiants pourraient s’inscrire?

    Oui, si certaines conditions sont remplies : 

    • Le module offert avant ou après le programme doit porter sur un contenu différent du programme agréé et ne doit pas comprendre de sujets faisant partie des cours juridiques obligatoires.
    • Le programme d’études parajuridiques agréé doit comprendre un minimum de 710 heures d’enseignement en classe, en dehors des cours dispensés avant ou après le programme. Ces 710 heures du programme agréé doivent comprendre au minimum 590 heures de cours obligatoires plus 120 heures supplémentaires de cours portant sur du contenu juridique ou non juridique.
    • Aucun étudiant ne peut être inscrit au programme de base après que celui-ci a commencé.
    • Si un groupe de moins de 15 étudiants entame un module d’avant-programme plus de 6 semaines avant la déclaration de composition de la cohorte de l’établissement, et que le collège n’atteint pas le minimum requis de 15 inscriptions au moins une semaine avant le début du programme agréé, ces étudiants ne pourront commencer leurs études qu’à une date ultérieure d’admission.  
  • Le collège a-t-il une obligation de vérifier l'acceptabilité d'un hôte de stage ou de vérifier le statut de permis d'un superviseur de stage ?
    Oui. Les collèges sont tenus de vérifier l’acceptabilité des stages et de vérifier le statut de chaque superviseur. La façon de le faire peut varier d’un collège à l’autre. On s’attend à ce que les collèges vérifient entre autres le statut d’un superviseur avant chaque stage. On s’attend aussi à ce qu’ils fassent enquête s’ils ont des doutes avant, pendant ou après le stage.
  • Peut-on modifier le calendrier d’une admission?
    Non, les dates d’admission ne peuvent pas être modifiées. Si un collège annule une admission, seules les autres dates d’admission que le collège a déclarées au Barreau demeurent autorisées.
  • Un de nos étudiants ne veut pas accepter un stage que nous avons trouvé parce qu’il n’est pas rémunéré. Notre politique sur les stages précise que certains stages ne sont pas rémunérés et nous n’avons pas pu trouver un stage rémunéré pour cet étudiant. Le Barreau exige-t-il que nous trouvions des stages rémunérés pour les étudiants?
    Non, le Barreau n’oblige pas les collèges à trouver des stages rémunérés.
  • Un de nos deux professeurs à temps plein est récemment parti sans préavis. Que devrions-nous faire?
    Cela constitue un changement majeur, et le collège doit aviser immédiatement le Barreau de ce changement à l’aide du formulaire de changement majeur (Formulaire 6). Le collège doit déterminer l’incidence de ce changement sur l’efficacité et l’intégrité du programme et doit indiquer en détail les mesures qu’il prend pour rectifier la situation dès que raisonnablement possible.
  • Nous considérons nos entrepreneurs comme des employés à temps plein s’ils donnent des classes pendant plus de quatre heures par jour, mais la définition de « professeur à temps plein » ne précise pas le nombre d’heures d’enseignement par jour. Est-ce que nos entrepreneurs sont considérés comme à temps plein?

    Les entrepreneurs et les employés à temps partiel peuvent être réputés « professeurs à temps plein » dans les programmes de formation parajuridique. Pour être considéré comme « professeur à temps plein » aux fins de l’exigence du Barreau d’avoir deux professeurs à temps plein par campus, le titulaire de permis doit être soit (i) un employé à temps plein du collège qui consacre la majeure partie de son emploi au programme agréé ou (ii) un entrepreneur ou un employé à temps partiel du collège qui accomplit une combinaison de tâches pédagogiques et non pédagogiques au sein d’un programme agréé sur un seul campus au moins 532 heures par programme agréé offert à chaque cohorte.

    Si un collège offre seulement le nombre minimum d’heures de classe pour un programme agréé (710 heures), un professeur à contrat ou un employé du collège à temps partiel qui enseigne exactement 50 % des classes d’une cohorte quatre heures par jour, mais ne fait pas d’autres tâches dans le programme, ne satisferait pas au seuil de 532 heures (cette personne n’aurait fait que 355 heures de travail de classe). Cependant, si ce même professeur a aussi fait 177 heures de tâches non pédagogiques dans le programme pour cette cohorte, le professeur satisferait au seuil. Ce genre de tâches non pédagogiques peuvent comprendre la révision et la mise à jour du curriculum, la recherche dans des textes pertinents et dans d’autres ressources pédagogiques, la planification et le peaufinage de leçons, le développement d’outils pédagogiques, la recherche juridique, le développement et l’examen des évaluations, la notation des évaluations et des activités extracurriculaires (comme le tutorat et le développement des habiletés des étudiants ou la participation à des réunions ou des comités de professeurs connexes).

    Une personne qui est employée à temps plein au collège et qui consacre la majorité de son temps au programme agréé serait aussi considérée comme professeur à temps plein, même si, par exemple, cette personne donnait un cours dans un autre département ou offrait des services juridiques à l’occasion.

  • Nous prévoyons mettre fin à notre programme de formation parajuridique. Quelles sont les exigences du Barreau à ce sujet?
    Le Barreau doit être informé par écrit de l’intention du collège de mettre fin au programme, qu’il s’agisse d’un seul ou de plusieurs campus. Le formulaire de changement majeur (Formulaire 6) doit être utilisé pour cet avis. Si une cohorte d’étudiants suit le programme au moment où vous nous informez de votre intention, le collège doit indiquer la date précise à laquelle cette cohorte terminera son cursus et fournir un plan complet expliquant comment les normes qualitatives et quantitatives seront respectées jusqu’à ce que les étudiants de la cohorte obtiennent leur diplôme. Aucun nouvel étudiant ne pourra être inscrit au programme après que le collège envoie son avis d’annulation. Le collège ne peut pas retirer ou révoquer un avis d'annulation. Les renseignements sur l’annulation seront affichés sur le site Web du Barreau. Pour recommencer un programme après son annulation, le collège doit recommencer le processus d’agrément. 
  • Nous avons annulé une admission pour cause de nombre insuffisant d’inscriptions. Est-ce que cela aura une incidence sur notre agrément?
    Si, à tout moment, une période de douze (12) mois s’écoule sans qu’il n’y ait de nouvelle admission dans un campus donné, et s’il n’y a aucune autre cohorte de parajuristes en cours de formation sur ce site, le programme est considéré comme étant inactif et l’agrément à ce site est considéré comme expirant automatiquement. Aucun nouvel étudiant ne peut être inscrit une fois l’agrément expiré pour cause d’inactivité. Pour redémarrer un programme après une période d’inactivité, le collège doit recommencer le processus d’agrément. 
  • Nous voulons changer notre séquence de cours. Que devrions-nous faire?
    Cela constitue un changement majeur. Les collèges doivent utiliser le formulaire de changement majeur (Formulaire 6) pour aviser le Barreau d'un changement prévu avant de le mettre en œuvre. Le Barreau évaluera la proposition et indiquera s’il permet le changement.
  • Nous voulons accorder à un étudiant des équivalences pour le travail des cours du programme en fonction de son expérience de travail. Est-ce permis?
    On peut accorder des équivalences pour des cours juridiques obligatoires seulement pour le même cours juridique obligatoire que l’étudiant a déjà effectué dans un programme agréé. Les équivalences pour d’autres cours qui font partie du programme parajuridique (p. ex, cours généraux) peuvent être accordées conformément à la politique approuvée du collège sur les équivalences. On ne peut accorder des crédits d’équivalences que pour un maximum de 40 % de tous les cours du programme (c.-à-d. les cours juridiques obligatoires et les autres cours du programme).
  • Nous voulons accorder à un étudiant des équivalences pour la partie stage du programme en raison de son expérience de travail. Est-ce permis?
    On ne peut pas accorder des équivalences pour l’expérience de travail, sous réserve de l’exception suivante : si un programme de stage dépasse le minimum d’heures exigées, le collège peut accorder des équivalences pour réduire les heures de stage d’un étudiant jusqu’à au moins 120 heures.
  • Nous voulons enseigner certaines habiletés pour un cours dans un cours différent. Est-ce permis?
    Chaque cours juridique obligatoire doit fournir suffisamment d’heures pédagogiques et d’attention aux habiletés que ce cours vise à enseigner. Cependant, si un collège divise un cours juridique obligatoire en deux parties (p. ex., diviser les délits et contrats en un cours sur les délits et un cours sur les contrats), le collège peut enseigner les habiletés associées à la composante des contrats et celles associées aux délits dans la composante sur les délits. De plus, une compétence pour un cours peut être enseignée dans de multiples cours pour renforcer ou développer l’apprentissage de la compétence (p. ex., la compétence reliée à la compréhension du droit de la propriété dans Introduction à l’appareil judiciaire peut aussi être enseignée dans Délits et contrats).
  • Quelles sont les déclarations exigées par le Barreau?

    Les collèges sont tenus d’envoyer les déclarations et les confirmations suivantes dans les délais établis.

    • Déclaration annuelle

      Au plus tard le 31 décembre de chaque année, les collèges doivent attester la conformité de leur programme aux exigences du Barreau et déclarer les deux dates d’admission de leur programme pour chaque séance pour l’année suivante. Des exigences additionnelles s’appliquent si un coordonnateur de programme gère plus d’un campus. Les collèges peuvent consulter la politique d’agrément des programmes de formation parajuridique pour plus de détails. 

      Cette déclaration doit être faite sur le formulaire de déclaration annuelle (Formulaire 7).

    • Déclaration de composition de la cohorte

      Au moins six semaines avant qu’une nouvelle cohorte n’entame son programme, le collège doit préciser la date, la séance (p. ex, à temps plein, matin, après-midi ou soir) et le nombre d’étudiants inscrits pour cette date d’admission. Seules les personnes officiellement inscrites sont comptabilisées aux fins de cette exigence.

      Cette déclaration doit être envoyée par courriel à paralegaleducation@lso.ca.

    • Confirmation de la composition de la cohorte

      Au moins une semaine avant le début d'une nouvelle cohorte, le collège doit soit confirmer que la nouvelle cohorte commencera, soit aviser le Barreau qu'il n'y aura pas de nouvelle cohorte. Si la cohorte commence, le collège doit déclarer le nombre d'étudiants inscrits pour la cohorte à cette date. Seules les personnes officiellement inscrites comptent pour cette exigence. Les cohortes qui n'atteignent pas le minimum de 15 étudiants au moins une semaine avant la date d'admission ne sont pas admissibles. 

      Cette confirmation soit être envoyées par courriel à paralegaleducation@lso.ca.

    • Déclaration de fin d'études de la cohorte
      Pour chaque cohorte qui termine son cursus, le collège doit déclarer au Barreau le nombre d’étudiants qui ont achevé la composante scolaire du programme. Si le stage pratique a lieu à la fin du programme, cette déclaration doit être faite à la fin de l’enseignement en classe dispensé à la cohorte. La déclaration doit indiquer le nombre d’étudiants dans une cohorte donnée qui ont réussi la composante scolaire du programme, pas nécessairement le nombre d’étudiants qui ont obtenu leur diplôme. Cette déclaration doit être faite pour chaque cohorte dans les deux semaines suivant la date à laquelle les étudiants terminent la composante scolaire du programme, et doit indiquer de quelle séance il s’agit.
       
      Cette déclaration doit être faite par courriel à paralegaleducation@lso.ca.
  • Que se passe-t-il si nous ne pouvons pas trouver un stage pour un étudiant parce que celui-ci ne veut pas préparer un C.V. ou faire des entrevues?
    L’obligation de trouver un stage pour chaque étudiant revient au collège ; cependant, le collège a le droit de s’attendre à la coopération de l’étudiant. Chaque collège doit avoir une politique sur les stages qui décrit le « chemin critique » pour trouver un stage et expliquer clairement les responsabilités du collège et de l’étudiant.
  • Quel est le rôle d'un coordonnateur de stage?

    Le coordonnateur de stage, qui n’est pas nécessairement titulaire de permis du Barreau, joue un rôle intégral dans le programme de stage, sous la supervision du coordonnateur de programme (pour des détails, veuillez consulter la section « Coordonnateur de programme et coordonnateur de stages » dans la Politique d’agrément de programmes de formation parajuridique).

    Entre autres choses, le coordonnateur de stage doit veiller à 
    • communiquer la politique sur les stages aux étudiants ;
    • trouver des postes de stage appropriés aux étudiants du programme agréé ;
    • vérifier le statut des superviseurs de stage ; 
    • surveiller les opérations continues du programme de stage.

  • Quel est le rôle d'un coordonnateur de programme?

    Le coordonnateur de programme, qui doit être titulaire d’un permis du Barreau, joue un rôle intégral dans la réception et le maintien de l’agrément d’un programme (pour des détails, veuillez consulter la section  « Coordonnateur de programme et coordonnateur de stages » dans la Politique d’agrément de programmes de formation parajuridique).

    Le coordonnateur de programme est responsable de surveiller, coordonner et contrôler les normes du programme agréé et constitue le principal point de contact du Barreau avec le collège.

    Entre autres choses, le coordonnateur de programme doit veiller à ce que :
    • les membres du corps professoral satisfassent aux normes requises ;
    • les étudiants reçoivent un enseignement de qualité dans toutes les habiletés requises ;
    • les étudiants soient évalués pendant la durée du programme et reçoivent des commentaires constructifs en temps opportun sur leurs évaluations ;
    • le programme de stage soit géré efficacement ; 
    • le programme produise des diplômés qui ont appris les compétences prescrites par le Barreau pour la formation parajuridique et que ces diplômés soient suffisamment préparés pour continuer leur processus d’accès à la profession.

  • Qui peut agir comme superviseur de stage?
    Un superviseur de stage doit être titulaire de permis ou de permis équivalent, tel que défini dans la Politique d’agrément de programmes de formation parajuridique. Un titulaire de permis équivalent peut être un juge, un juge de paix, un membre du Conseil de règlementation des consultants en immigration du Canada, ou un consultant en immigration d'un organe similaire de règlementation ou une personne engagée. Une personne engagée est une personne qui est autorisée à fournir des services juridiques de catégorie P1 sans permis en vertu des paragraphes 30 (1), (2) ou (3) du Règlement administratif no 4 et qui fournit activement des services juridiques à un tribunal administratif, au gouvernement ou un organisme gouvernemental, une clinique d’aide juridique, une agence de recouvrement, un tribunal ou un service de contentieux. Le superviseur de stage ne doit faire l’objet d’aucune restriction pertinente (p. ex., par suite de sanction disciplinaire).
  • Pourquoi devons-nous avoir au moins deux professeurs à temps plein par campus?
    Les collèges doivent compter au moins deux professeurs à temps plein par campus pour assurer qu’il y ait des ressources suffisantes pour le maintien du programme après son agrément. Le Barreau s’attend à ce que les membres à temps plein du corps professoral puissent consacrer une partie de leur temps à des tâches non pédagogiques portant sur le maintien du programme. Ces tâches peuvent notamment comprendre la révision du curriculum et des mises à jour, de la recherche sur les textes pertinents et autres ressources pédagogiques, la planification et le peaufinage de leçons, le développement d’outils pédagogiques, la recherche juridique, le développement d’évaluations et de révision, la notation des évaluations et des activités extracurriculaires (comme le tutorat ou le perfectionnement des compétences des étudiants).