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Politique d’agrément

1. Définitions

2. Processus d’agrément des programmes de formation parajuridique

2.1 Introduction
2.2 Aperçu
2.3 Processus de demande d’agrément
2.4 Examen de la trousse de demande présentée
2.5 Manquement d’offrir un programme
2.6 Multiples campus 
2.7 Grille tarifaire des demandes et de l’agrément
2.8 Changements à un programme
2.9 Déclarations
2.10 Processus d’audit 
2.11 Grille des frais d’audit
2.12 Vérifications des programmes agréés
2.13 Non-conformité aux documents d’agrément
2.14 Renouvèlement de l’agrément
2.15 Expiration du programme pour cause d’inactivité, d’annulation et de changement de lieu
2.16 Mesures d’adaptation du programme

3. Exigences du programme et procédure de demande

3.1 Exigences théoriques et stages pratiques 
3.2 Coordonnateur de programme et coordonnateur de stage
3.3 Composition de la cohortes et dates d’admission
3.4 Renseignements sur les cours individuels
3.5 Information sur les professeurs 
3.6 Stages 
3.7 Multiples campus – lignes directrices
3.8 Évaluation de l’apprentissage antérieur et transfert de crédits
3.9 Politiques générales de l’établissement
3.10 Marketing du programme de formation parajuridique
3.11 Personne-ressource 

4. Préparer et envoyer la demande

4.1 Préparation de la demande  
4.2 Envoi de la demande  

Formulaires d’agrément

Formulaire 1A—Renseignements généraux
Formulaire 1B—Formulaire de paiement
Formulaire 2A—Aperçu des cours du programme de formation parajuridique
Formulaire 2B—Séquence des cours
Formulaire 3—Formulaire de renseignements relatifs à un cours individuel 
Formulaire 4A—Liste des membres du corps professoral
Formulaire 4B—Tableau des cours et du corps professoral
Formulaire 5—Formulaire de stage
Formulaire 6—Formulaire de changement majeur 
Formulaire 7—Formulaire de déclaration annuelle

 


1. Définitions

« Agrément »  Approbation officielle par le Barreau accordée à un établissement pour offrir un programme agréé, selon les exigences énoncées dans les documents d’agrément.

« Barreau »  Le Barreau de l’Ontario.

« Changement majeur »  Tout changement à la structure de cours d’un programme agréé, à son lieu, son contenu, ses heures, son organisation, ses méthodes d’évaluation ou de prestation, son personnel clé ou le processus de stage.

« Cohorte »  Groupe d’étudiants qui commencent leurs études parajuridiques dans un programme agréé en même temps, pour une session donnée sur un campus donné, et continuent leurs études ensemble.

« Coordonnateur de programme »  S’entend de la personne chargée du maintien de l’agrément du programme de l’établissement et qui est responsable envers l’établissement et envers le Barreau pour le suivi, la coordination et le contrôle des normes du programme dans le cadre d’un programme agréé. 

« Coordonnateur de stage »  La personne chargée de la supervision et du maintien du programme de stage du programme agréé.         

« Cours de droit de fond »  Chaque cours juridique obligatoire, à l’exclusion des applications logicielles juridiques et de la comptabilité juridique.

« Cours juridiques obligatoires »  Chaque cours d’éducation parajuridique décrit dans la section sur les Exigences théoriques et stages pratiques.

« Date d’admission »  Date du début du programme de base par une cohorte dans un programme agréé.

« Demande »  Documents remplis et envoyés par un établissement pour demander qu’un programme de formation parajuridique proposé devienne un programme agréé ou le demeure.

« Description de cours »  Document qui satisfait aux exigences de description de cours énoncées ci-dessous.

« Documents d’agrément »  Le présent document (la politique d’agrément de programmes de formation parajuridique), les formulaires d’agrément et tous documents connexes.

« Établissement »  Établissement d’éducation postsecondaire en Ontario inscrit au MFCU comme collège privé ou un collège d’arts appliqués et de technologie.

« Formulaire d’agrément »  Tout formulaire faisant partie des documents d’agrément, notamment le formulaire 1A, le formulaire 1B, le formulaire 2A, le formulaire 2B, le formulaire 3, le formulaire 4A, le formulaire 4B, le formulaire 5, le formulaire 6 et le formulaire 7.

« Hôte de stage » ​  Entité qui accueille un étudiant parajuriste pour faire un stage dans le cadre d’un programme agréé. Un hôte de stage peut aussi être le superviseur de stage (p. ex., dans le cas d’une entreprise individuelle).

« MFCU »  Ministère de la Formation, des Collèges et Universités.

« Organe de délivrance de permis »  Pour un titulaire de permis, le Barreau, et pour un non-titulaire de permis, l’organe qui a un rôle de règlementation similaire pour la profession de cette personne.

« Personne engagée »  Personne qui est autorisée à fournir des services juridiques de catégorie P1 sans permis en vertu des paragraphes 30 (1), (2) ou (3) du Règlement administratif no 4 pris en application de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L.8 et qui fournit activement des services juridiques à un tribunal administratif, au gouvernement ou un organisme gouvernemental, une clinique d’aide juridique, une agence de recouvrement, un tribunal ou un service de contentieux.

« Personne exemptée »  Une personne qui (i) ne fait pas l’objet de restrictions pertinentes dans sa nomination, sa pratique, son emploi, ses devoirs ou ses services, à aucun moment pendant sa participation comme professeur (ii) est un juge, juge de paix ou une personne engagée et (iii) est approuvée par le Barreau pour donner un cours de droit de fond dans un programme agréé.

« Personnel clé »  Coordonnateur de programme, coordonnateur de stage et tout directeur des professeurs du programme agréé.

« Plan d’évaluation de programme »  Document qui satisfait aux exigences du plan d’évaluation de programme énoncées ci-dessous.

« Politique d’agrément de programmes de formation parajuridique ou PAPFP »  La présente politique établie par le Barreau pour règlementer l’agrément des programmes de formation parajuridique en Ontario.

« Professeur »  Personnes qui enseignent dans un programme de formation agréé.

« Professeur à temps plein »  Titulaire de permis qui est soit a) employé à temps plein par un établissement et qui consacre la majeure partie de son temps au programme agréé ; b) un entrepreneur ou un employé à temps partiel de l’établissement qui accomplissent une combinaison de tâches pédagogiques et administratives rémunérées au sein d’un programme agréé sur un seul campus au moins 532 heures par programme agréé offert à chaque cohorte.

« Programme »  Formation parajuridique visant à obtenir un certificat, un certificat postdiplôme, un diplôme, un grade ou une reconnaissance théorique similaire.

« Programme agréé »  Programme offert par un établissement et qui reçoit et conserve l’approbation du Barreau.

« Programme de base »  Les cours juridiques obligatoires et les cours additionnels qui font partie du programme agréé qui ensemble équivalent, au minimum, au nombre obligatoire d’heures dans un programme agréé.

« Renouvèlement de l’agrément »  L’approbation officielle par le Barreau pour qu’un établissement continue de fournir un programme agréé, conformément aux exigences énoncées dans les documents d’agrément.

« Session »  Période dans le programme agréé qui peut être par exemple, une journée entière, le matin, l’après-midi, le soir.

« Statut en règle actif »  Ne faisant l’objet d’aucune suspension ni de procédures disciplinaires en cours par l’organe de délivrance de permis, ni l’objet de procédures judiciaires reliées à la conduite professionnelle, à la capacité ou aux bonnes mœurs, ni l’objet d’une enquête en cours par l’organe de délivrance de permis, ni l’objet d’une plainte en cours par l’organe de délivrance de permis concernant des allégations de harcèlement ou de discrimination, n’est pas en état d’incapacité et ne fait pas l’objet d’une restriction ou d’une condition d’exercice de la part de l’organe de délivrance de permis. Par souci de clarté, un titulaire de permis peut avoir un statut en règle actif tout en étant « autrement employé en Ontario ».

« Superviseur de stage »  Un titulaire de permis ou un titulaire équivalent qui s’engage à fournir du mentorat, des conseils et de la supervision à un étudiant parajuriste pendant le stage de ce dernier.

« Titulaire de permis »   Membres autorisés du Barreau, en tant qu’avocat ou parajuriste.

« Titulaire de permis équivalent »   Une personne qui (i) ne fait pas l’objet de restrictions pertinentes dans sa nomination, sa pratique, son emploi, ses devoirs ou ses services, à aucun moment pendant sa participation comme hôte de stage ou superviseur de stage et (ii) est un juge, juge de paix, un membre de la Société canadienne des consultants en immigration ou un organisme similaire qui règlemente les consultants en immigration, ou une personne engagée.

« Vérification de programme agréé » Vérification d’un programme agréé dans le but d’évaluer la conformité du programme aux exigences énoncées dans les documents d’agrément.

2. Processus d’agrément des programmes de formation parajuridique 

2.1 Introduction

En 2007, conformément aux changements à la Loi sur le Barreau apportés par la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, le Barreau a assumé la responsabilité de la règlementation des parajuristes. En conséquence, le Barreau régit et règlemente à la fois les avocats et avocates qui exercent le droit en Ontario et les parajuristes qui fournissent des services juridiques en Ontario. Le Barreau gouverne dans l’intérêt du public en s’assurant que la population de l’Ontario est servie par des avocats et des parajuristes qui satisfont à des normes élevées de formation, de compétence et de conduite professionnelle.

Les personnes qui visent à devenir titulaires de permis pour fournir des services juridiques à titre de parajuristes en Ontario sont généralement tenues, en plus d’être de bonnes mœurs, de répondre à deux exigences essentielles de l’accès à la profession. Premièrement, le candidat doit être diplômé d’un programme d’études de parajuristes en Ontario agréé par le Barreau. Deuxièmement, le candidat doit avoir réussi l’examen d’accès à la profession de parajuriste du Barreau. En plus d’établir le cadre pour l’obtention de l’agrément, les conditions énoncées dans ces documents d’agrément posent les bases, la structure et les conditions relatives à la formation juridique en Ontario.
 
2.2  Aperçu

Dans le cadre de son mandat, le Barreau détermine si un programme proposé en Ontario par un établissement recevra ou conservera son agrément ou pourra renouveler celui-ci. L’agrément d’un programme est requis pour les collèges d’arts appliqués et de technologie et les collèges privés de formation professionnelle. Les documents d’agrément tiennent compte des recommandations approuvées par le Conseil du Barreau en février 2014. Il est important que chaque établissement lise les documents d’agrément soigneusement, y compris les définitions et les formulaires.

Les documents d’agrément établissent un processus de développement exhaustif, intégré et séquentiel, qui soutient un environnement d’apprentissage continu pour les étudiants parajuristes et qui s’appuie sur trois volets essentiels :

  • Formation : les documents d’agrément établissent les règles pour la création d’un environnement dans lequel l’étudiant parajuriste pourra développer les compétences et l’attitude nécessaires pour s’acquitter du rôle professionnel et des responsabilités d’un parajuriste.

  • Éducation : les documents d’agrément exigent que soit fournie une base de connaissances juridiques et non juridiques sur laquelle l’étudiant parajuriste, une fois son permis obtenu, pourra s’appuyer pour interpréter de manière exacte des situations juridiques et faire preuve d’un jugement fiable.

  • Expérience professionnelle : les documents d’agrément prévoient la mise en œuvre et le développement permanent des compétences, des connaissances et de l’attitude acquises par la formation et l’éducation pour s’acquitter du rôle et des responsabilités d’un étudiant parajuriste dans le cadre d’un stage.

Parmi les autres exigences décrites dans la section sur les Exigences du programme et procédure de demande, les programmes agréés doivent comprendre au moins certains cours de droit de fond qui couvrent les éléments essentiels des règles juridiques de fond et des règles de procédure ainsi que des principes de pratique déontologique et responsable, certains cours juridiques obligatoires, qui portent sur la comptabilité juridique et les programmes informatiques, ainsi qu’un stage.

L’agrément et le réagrément demeurent en vigueur pour une durée de cinq (5) ans, sauf en cas de révocation. Selon le cas, le terme « agrément » utilisé dans les documents d’agrément signifie aussi « réagrément », avec les changements nécessaires appropriés.

Les diplômés d’un programme de formation agréé (sous réserve des autres obligations, comme le paiement des frais applicables) pourront se présenter à l’examen d’accès à la profession de parajuriste que les candidats et candidates doivent réussir, en plus d’autres exigences auxquelles ils et elles doivent satisfaire, pour être admissibles à un permis d’exercice de la profession de parajuriste en Ontario.

Le Barreau passera en revue chaque programme proposé, dans l’ensemble, pour évaluer si la demande et l’établissement démontrent que a) l’établissement comprend et reflète les objectifs des exigences du Barreau en matière de compétence en début de carrière ; b) l’établissement est en mesure d’offrir un programme rigoureux dont les normes sont au moins conformes à celles de programmes agréés existants ; et c) les personnes diplômées du programme en question auront les compétences, les connaissances et l’attitude nécessaires pour être admis comme parajuristes et pour fournir des services juridiques professionnels et conformes à la déontologie dès leur admission dans la profession.

2.3  Processus de demande d’agrément

Tout établissement qui souhaite soumettre une demande pour offrir un programme doit être inscrit au MFCU. L’établissement doit joindre à sa demande auprès du Barreau une preuve de son statut approuvé en incluant une copie de l’approbation de financement de l’établissement ou la confirmation d’inscription du MFCU. Si l’agrément du programme est approuvé par le Barreau, l’avis d’agrément sera fourni au MFCU. Le MFCU décidera alors d’approuver ou non le programme.

2.4 Examen de la trousse de demande présentée

Le Barreau fera d’abord un examen technique de la demande pour s’assurer qu’elle est dument remplie, conformément à la section sur les Exigences du programme et procédure de demande, et qu’elle contient les éléments fondamentaux requis d’un programme agréé.

Si, selon l’examen technique, le Barreau détermine que l’établissement a manqué de satisfaire aux exigences de base de la demande (p. ex., la demande contient des erreurs ou des inexactitudes majeures, la demande est incomplète, les évaluations de cours n’ont pas été incluses, il n’y a pas de professeurs ou il n’y a pas assez de professeurs sur la liste, ou les frais de demande n’ont pas été payés), l’établissement sera avisé par lettre des lacunes et la demande sera rejetée. Une copie de la lettre de refus sera envoyée au MFCU.

Si la demande a été dument remplie et qu’un examen complet est justifié, le Barreau fournira une lettre de reconnaissance à l’établissement. Le Barreau procèdera à un examen complet de chaque demande ayant satisfait à l’examen technique conformément à la section sur les Exigences du programme et procédure de demande.

Si un examen complet de la demande indique que le programme ne répond pas à au moins une exigence de l’agrément (p. ex., les cours juridiques obligatoires ne satisfont pas au profil des compétences pour l’agrément des programmes de formation parajuridique (telles qu’énoncées au formulaire 3), le Barreau peut rejeter la demande.

Si l’examen complet de la demande révèle que des renseignements supplémentaires ou des révisions sont nécessaires pour remplir la demande ou compléter l’évaluation de la demande, le Barreau informera l’établissement par écrit et fournira les détails concernant l’information nécessaire pour compléter le processus d’étude de dossier. L’établissement aura l’occasion de répondre dans un délai raisonnable tel que fixé par le Barreau. Le Barreau achèvera son examen quand les renseignements supplémentaires requis seront fournis.

La décision du Barreau concernant l’approbation ou le rejet d’une demande est finale. Il n’y a pas de processus d’appel. Si une demande ne satisfait pas à un examen technique ou complet, les frais de demande ne sont pas remboursables. De la même façon, les frais d’agrément ou de renouvèlement de l’agrément sont non remboursables si un programme agréé est annulé par la suite par l’établissement, si son statut de programme agréé est suspendu ou terminé par le Barreau, ou si son inscription ou son programme est suspendu ou terminé par le MFCU.

L’examen d’agrément du Barreau consiste en un examen en format papier, ainsi qu’en d’autres activités qui pourraient notamment comprendre :

  • Des recherches de documents : les recherches de documents peuvent comprendre la recherche de données sur l’état actuel de la programmation au sein de l’établissement, le plan d’affaires du programme, les plaintes, les critiques ou les rapports d’incident au MFCU.
  • Des visites sur les lieux : des visites sur les lieux peuvent servir à mieux saisir la performance en termes de l’enseignement (y compris les programmes offerts par l’établissement qui sont axés sur la loi, p. ex., programmes sur l’application de la loi, les clercs judiciaires et consultants en immigration), des lieux et des ressources qu’un établissement pourrait dédier au soutien d’un programme agréé.
  • Des entrevues : les entrevues peuvent servir à obtenir des informations détaillées des diplômés du programme, des étudiants, du corps enseignant et d’autres personnes sur la qualité d’un programme proposé et sur la capacité de l’établissement à administrer un programme agréé.
  • Le recours à des experts en la matière : des rapports d’experts en la matière peuvent être utilisés pour s’assurer que les propositions du programme sont réalisables et avantageuses et qu’elles répondent aux exigences d’agrément.
  • D’autres recherches : d’autres outils, tels que des études du marché en formation parajuridique, peuvent être mis en œuvre pour obtenir des renseignements sur le programme proposé d’un établissement.

Les établissements qui ont reçu l’agrément de leur programme doivent offrir le programme agréé aux étudiants et offrir le programme à la cohorte minimum requise au plus tard douze (12) mois après la date d’approbation de la demande pour s’assurer que les renseignements donnés dans la demande demeurent conformes au contenu offert dans leur programme. Le Barreau n’accordera pas d’agrément aux programmes plus de douze (12) mois avant le début prévu du programme. Une facture de frais d’agrément sera remise sur agrément.

Une liste de tous les programmes agréés est publiée sur le site Web du Barreau à www.lso.ca.

Les établissements dont les programmes proposés ont été antérieurement rejetés pour l’agrément ont le droit de refaire une demande pour un programme proposé sans restriction. Toutefois, chaque demande est considérée comme une nouvelle demande et toutes les exigences formelles doivent être satisfaites, y compris le paiement des frais de demande pour chaque demande.

2.5  Manquement d’offrir un programme

Lorsqu’un établissement ne réussit pas à commencer à offrir un programme agréé à une cohorte dans les 12 mois suivant la date d’approbation de la demande, l’agrément de l’établissement expire automatiquement. Les établissements dont l’agrément a expiré en vertu du présent article peuvent redéposer une demande sans aucune restriction ; cependant, toute demande est considérée comme une nouvelle demande et doit donc en remplir toutes les exigences formelles, notamment le paiement des frais de demande.

2.6  Multiples campus

Si un établissement désire offrir un programme dans plusieurs campus, une demande distincte doit être soumise pour chaque campus proposé. Les lignes directrices pour ces demandes sont décrites dans la section sur les Exigences du programme et procédure de demande. Si un établissement désire élargir son programme agréé actuel afin de l’offrir également dans d’autres campus, une demande séparée doit être remplie pour chaque nouveau lieu et l’approbation du Barreau doit être obtenue avant que ce programme soit offert au nouveau campus. Des frais de demande sont payables pour chaque campus qui cherche à obtenir l’agrément d’un programme.

Si l’établissement désire cesser d’offrir un programme agréé à un ou plusieurs de ses campus ou désire offrir tous ses cours à un seul campus, en raison de son incapacité à satisfaire aux exigences des documents d’agrément ou pour d’autres raisons, l’établissement doit aviser le Barreau avant l’annulation de tout programme agréé.

Veuillez noter les obligations qui incombent au coordonnateur de programme en ce qui a trait aux campus multiples, énoncées dans la section Coordonnateur de programme et coordonnateur de stage.

2.6.1  Exigence de synchronisation pour campus multiples pour un programme agréé

Lorsqu’un établissement offre un programme agréé dans plusieurs emplacements, le programme agréé doit être synchronisé dans les emplacements où ils seront offerts. (Remarque : Les établissements doivent encore soumettre une demande d’agrément ou de réagrément séparée pour chaque campus.)

Les dates et les séances d’admission de nouveaux étudiants doivent être synchronisées dans les différents campus. Par exemple, si le campus A admet un nouveau groupe d’étudiants le 1er octobre à la séance offerte l’après-midi, tous les autres campus offrant une séance l’après-midi dans le cadre du programme agréé doivent admettre les étudiants le même jour ou un à deux jours ouvrables plus tard. Chaque campus est autorisé à deux admissions par séance par année.

Le curriculum, les évaluations et les politiques sur tous les campus doivent être coordonnés et supervisés par le coordonnateur du programme.

Si un établissement offre deux ou plus de deux programmes agréés (p. ex., un programme de diplôme et un programme de certificat postdiplôme), la synchronisation n’est pas requise.

2.7 Grille tarifaire des demandes et de l’agrément

Frais de demande et d’agrément

Frais* ($)

Frais de demande d’agrément pour chaque programme

500

Frais de demande pour un lieu de campus additionnel

500

Frais d’agrément

4 500

Frais d’agrément pour campus additionnel (par campus pour chaque programme)

1 500

Frais de retard 250

 *Tous les frais, sauf les frais de retard, sont assujettis aux taxes applicables.

2.7.1 Frais de demande

Les frais de demande sont payables au moment de la demande et doivent être payés par chèque, par mandat poste/traite bancaire ou carte de crédit, à l’ordre du Barreau de l’Ontario. Les frais de demande ne sont pas remboursables. Si un établissement soumet une demande, mais ne paie pas les frais exigés, il s’ensuivra un échec de l’évaluation technique de la demande et le Barreau enverra une lettre de refus à l’établissement.

Si la demande est refusée en raison de lacunes techniques ou si la demande est refusée après un examen complet, et que l’établissement décide de soumettre une nouvelle demande, les demandes subséquentes seront assujetties à des frais de demande additionnels.

2.7.2  Frais d’agrément

Le Barreau émettra une facture pour les frais d’agrément.

Les frais d’agrément doivent être payés par chèque, par mandat poste/traite bancaire ou carte de crédit, à l’ordre du Barreau de l’Ontario. 

Les frais d’agrément sont payables à la date précisée dans la facture ou la lettre d’accompagnement, le cas échéant. Des frais de retard de 250 $ s’appliquent à toute facture impayée à la date limite de paiement des frais. De plus, toute omission à faire le paiement à la date limite peut avoir des conséquences pour le statut de programme agréé et peut entrainer une notification au MFCU. Il est interdit à un établissement de permettre à une nouvelle cohorte d’entamer le programme agréé lorsque l’établissement a un solde impayé auprès du Barreau.

Les établissements agréés pour la première fois qui décident de ne pas offrir le programme agréé ont 12 mois après avoir reçu l’agrément pour demander un remboursement des frais d’agrément. Une fois qu’une demande de remboursement est déposée, l’agrément de l’établissement est automatiquement annulé. Pour toute demande de remboursement, des frais d’administration d’au moins 700 $, taxes en sus, seront imposés. Pour chaque campus additionnel, des frais d’administration additionnels de 190 $, taxes en sus, seront imposés. Les établissements qui offraient déjà un programme agréé sur tout campus ne sont pas admissibles à un remboursement.

2.8  Changements à un programme
Les directeurs et les coordonnateurs de programmes qui régissent la prestation des programmes agréés sont tenus d’aviser le Barreau par écrit de tout changement majeur (voir la définition) dès que possible avant le changement pour que le Barreau puisse déterminer si le changement est permissible dans un programme agréé. Malgré ce qui précède, devant une affaire totalement hors de la volonté de l’établissement qui ne pourrait pas raisonnablement avoir été anticipée et qui entraine un changement majeur, l’établissement doit aviser le Barreau par écrit de ce changement majeur dès qu’il en prend connaissance. Il n’est pas obligatoire de signaler au Barreau l’ajout ou le retrait de professeurs qui ne sont pas du personnel clé.

Tout changement majeur apporté à un programme agréé doit être approuvé par le Barreau avant que le changement majeur n’ait lieu (sauf que, lorsque le changement majeur est survenu à la suite d’une question hors de la volonté de l’établissement, l’établissement doit, après avoir avisé le Barreau du changement majeur, régler immédiatement toute réoccupation du Barreau à cet égard).

Les programmes agréés qui ne reçoivent pas l’approbation d’un changement majeur avant la mise en œuvre du changement majeur sont considérés comme non conformes aux documents d’agrément.

Les établissements doivent se servir du formulaire de changements majeurs (formulaire 6) à cette fin et annexer toute documentation pertinente (y compris les formulaires d’agrément révisés).

2.9  Déclarations

Outre l’exigence d’informer le Barreau de tout changement majeur à un programme agréé, les établissements sont tenus d’envoyer des déclarations et les confirmations dans les délais établis :

  • Déclaration annuelle ;
  • Déclaration de composition de la cohorte ;
  • Confirmation de la composition de la cohorte ;
  • Déclaration de fin d’études de la cohorte.
2.9.1  Déclaration annuelle

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, les établissements doivent attester la conformité de leur programme agréé aux exigences énoncées dans la PAPFP et déclarer les deux dates d’admission de leur programme agréé pour chaque session pour l’année suivante. Lorsque le coordonnateur de programme gère plus d’un emplacement de campus, la déclaration annuelle doit comprendre des informations détaillées sur les activités entreprises par le coordonnateur de programme à chaque emplacement de campus pour superviser le programme agréé et ce, pour les activités d’enseignement et administratives (voir la section Coordonnateur de programme et coordonnateur de stage).

Les établissements doivent se servir du formulaire de déclaration annuelle (formulaire 7) à cette fin.

2.9.2  Déclaration sur la composition de la cohorte et confirmation de la composition

Au moins six semaines avant une nouvelle date d’admission, l’établissement doit déclarer la date précise (y compris le mois, le jour et l’année), les séances précises (à temps plein, matin, après-midi ou soir) et le nombre d’étudiants inscrits pour chaque cohorte pour cette date d’admission. Au moins une semaine avant la date d’admission, l’établissement doit soit confirmer si les nouvelles cohortes commenceront ou non à la date d’admission, soit aviser le Barreau qu’il n’y a pas de nouvelle cohorte pour cette date d’admission. S’il y a une nouvelle cohorte, l’établissement doit déclarer le nombre d’étudiants inscrits pour chaque cohorte pour cette date d’admission. Seuls les étudiants officiellement inscrits peuvent être pris en compte pour l’exigence de cohorte minimum – les étudiants potentiels ou intéressés ne peuvent pas être pris en compte. Les personnes qui ont déjà été comptées dans une cohorte dans un établissement ne sont pas prises en compte dans le calcul de la cohorte minimale requise et la référence à ces personnes doit être faite au moyen d’une note distincte. Une cohorte doit compter au moins 15 étudiants. Les cohortes proposées qui ne répondent pas au minimum de 15 étudiants au moins une semaine avant la date d’admission ne peuvent pas continuer. Il n’existe pas de formulaire type pour la déclaration sur la composition de la cohorte et la confirmation de la composition. Il vous suffit d’envoyer un courriel indiquant les informations exigées à paralegaleducation@lso.ca.

Si un établissement sépare ses cours non fondamentaux de son programme de base, il doit déposer sa déclaration de composition de la cohorte de l’établissement au moins six semaines avant le début des cours du programme de base du programme agréé, et la confirmation de la composition de la cohorte doit être déposée une semaine avant le début des cours du programme de base.

2.9.3  Déclaration de fin d’études de la cohorte

Pour chaque cohorte qui termine son cursus, l’établissement doit déclarer au Barreau le nombre d’étudiants qui ont achevé la composante scolaire du programme agréé. Si les stages pratiques de votre établissement ont lieu à la fin du programme agréé, cette déclaration devrait être faite à la fin de l’enseignement en classe dispensé à la cohorte. La déclaration doit indiquer le nombre d’étudiants dans une cohorte donnée qui ont réussi les cours obligatoires qui forment le programme agréé. La déclaration de fin d’études de la cohorte doit être faite pour chaque cohorte dans les deux semaines suivant la date à laquelle les étudiants ont réussi ces cours obligatoires et doit indiquer la période de la séance concernée (p. ex., journée entière, matin, après-midi, soir).

Lorsque certains étudiants ont changé de cohorte au cours du programme agréé (p. ex., la deuxième année d’un programme de deux ans à cause de conflits d’horaires), l’information fournie dans la déclaration de fin d’études de cohorte doit être rapportée telle qu’elle se rapporte à chacune des cohortes originales. Lorsque les personnes ont terminé des études avec une cohorte, mais qu’elles n’étaient pas membres de la cohorte (p. ex., lorsqu’un étudiant d’un autre établissement a obtenu une équivalence pour l’obtention d’un diplôme d’études supérieures), la référence à ces personnes doit être faite au moyen d’une note distincte dans la déclaration de fin d’études de la cohorte.

Le Barreau examinera la différence entre les chiffres fournis dans la confirmation de la composition de la cohorte et les chiffres fournis dans la déclaration de fin d’études de la cohorte. Le Barreau pourrait également examiner ses données internes sur les candidats à l’examen d’accès à la profession de parajuriste. Si le Barreau détermine que l’établissement a connu une attrition supérieure ou égale à 50 % ou que le nombre d’étudiants dans une cohorte est passé en dessous de 10 étudiants, le Barreau peut demander des renseignements complémentaires, comme une explication de l’attrition et la confirmation des inscriptions étudiantes. Le Barreau examinera les renseignements disponibles pour prendre une décision par rapport aux conséquences appropriées d’une attrition plus élevée que prévu. Les conséquences possibles comprennent notamment des restrictions à l’égard de futures cohortes, une exigence que la taille initiale des cohortes de l’établissement soit plus grande, et des obligations de déclaration additionnelles.

Il n’existe pas de formulaire type pour la déclaration de fin d’études de la cohorte. Il vous suffit d’envoyer un courriel indiquant les renseignements exigés à paralegaleducation@lso.ca.

2.10  Politique d’audit

Le Barreau auditera les programmes agréés périodiquement, mais au moins une fois pendant les trois premières années après la date de l’agrément et une fois tous les cinq ans par la suite. Tel que noté par le Conseil en 2013 et indiqué dans la politique et la structure d’audit des programmes agréés applicables, les audits aident à assurer la conformité avec les objectifs, les critères et les normes des programmes de formation parajuridique. Les audits favorisent aussi l’uniformité au sein des établissements offrant ces programmes et aident à exposer les étudiants aux connaissances et habiletés requises pour fournir des services juridiques au public, et à les développer. Une visite des locaux où un programme agréé est donné aura lieu pour valider l’information présentée par chaque établissement et pour évaluer l’efficacité du contenu, de l’environnement d’apprentissage et du processus du programme agréé.

Le processus de visite d’audit constitue un examen exhaustif qui peut entrainer ce qui suit :
  • la confirmation de la conformité et de l’efficacité apparentes du programme agréé ;
  • l’identification des lacunes et des mesures rectificatives exigées ;
  • une décision concernant la continuation du programme agréé, y compris notamment la perte de l’agrément.

Les coordonnateurs des programmes et les administrateurs des établissements doivent s’assurer que l’établissement maintient les exigences obligatoires de tout programme agréé. L’équipe de vérification du Barreau demandera des renseignements à jour sur le programme agréé avant de faire une visite de l’établissement (notez que s’il y a de multiples campus, il peut y avoir des visites multiples).

La visite des locaux peut comprendre, sans s’y limiter, les activités suivantes :

  • réunions avec le coordonnateur et les administrateurs principaux de l’établissement ou du programme agréé ;
  • réunions avec un groupe représentant les étudiants et les étudiantes ;
  • réunions avec le corps professoral ;
  • observation de classes ;
  • visite de l’établissement, y compris la bibliothèque, les laboratoires d’informatique et les salles de classe ;
  • réunions avec le coordonnateur ou la coordonnatrice des stages pratiques ;
  • examen de dossiers, comme les exemples de travaux des étudiants.

Un ordre du jour provisoire de la visite des locaux sera envoyé au coordonnateur de chaque programme lorsqu’une date de vérification sera fixée. Pour de plus amples renseignements sur le processus de vérification, veuillez consulter la politique et le cadre de la vérification qui se trouvent sur le site Web du Barreau au www.lso.ca.

Si un audit ou une plainte révèle un problème potentiel qui pourrait être évalué au moyen de visites supplémentaires sur place, le Barreau peut se rendre de nouveau sur le campus.

Le Barreau remettra une facture pour les frais exigibles d’audit mené à un campus du programme. Des frais additionnels peuvent être engagés par l’établissement pour des visites de suivi visant à régler des problèmes de non-conformité ou des problèmes de qualité. Ces frais sont décrits dans la grille des frais d’audit.

2.11 Grille des frais d’audit

Frais d’audit

Frais* ($)

Frais du programme d’audit

4 500

Frais additionnels d’audit (par campus)

1 500

Frais d’audit de suivi (non-conformité et réparation)

2 000

Frais de retard

250

*Tous les frais, sauf les frais de retard, sont assujettis aux taxes applicables.

Les frais d’audit doivent être payés par chèque, mandat poste/traite bancaire ou carte de crédit, à l’ordre du Barreau de l’Ontario. Les frais sont exigibles au plus tard à la date indiquée sur la facture ou la lettre d’accompagnement, le cas échéant. Les frais d’audit ne sont pas remboursables.

Des frais de retard de 250 $ s’appliquent à toute facture impayée à la date limite de paiement des frais. De plus, toute omission à faire le paiement à la date limite peut avoir des conséquences pour le statut du programme agréé et peut entrainer une notification au MFCU. Il est interdit à un établissement de permettre à une nouvelle cohorte d’entamer le programme agréé lorsque l’établissement a un solde impayé auprès du Barreau. 

2.12 Vérifications des programmes agréés

Le Barreau peut procéder à une vérification de programme pendant les périodes où un examen exhaustif du programme agréé, soit une visite sur les lieux dans le cadre du processus d’audit, n’est pas en cours. Le Barreau peut mener une vérification de programme agréé lorsqu’il reçoit une plainte ou autre renseignement qui indiquent qu’un programme agréé pourrait ne pas être conforme aux normes et critères des documents d’agrément.

Les vérifications de programmes permettent au Barreau de faire un suivi continu d’un programme agréé et d’intervenir à l’égard de problèmes éventuels. Les résultats possibles d’une vérification de programme sont :

  • une assurance modérée que le programme agréé est en conformité et globalement efficace ;
  • l’identification de problèmes et des recommandations de solutions ; 
  • l’identification de problèmes et des recommandations pour une vérification plus exhaustive.

De manière générale, la vérification d’un programme n’engendre pas de frais pour l’établissement. Toutefois, dans les situations où une vérification de programme révèle des lacunes dans le programme agréé d’un établissement qui justifient un audit formel, les frais d’audit applicables seront facturés à l’établissement au moment de la conclusion de la visite sur les lieux pour audit.

2.13  Non-conformité aux documents d’agrément

Lorsque le Barreau détermine (soit dans le cadre d’un audit ou d’une vérification de programme découlant d’une plainte ou autre) qu’un programme agréé n’est pas conforme aux normes et critères des documents d’agrément, le Barreau peut révoquer l’agrément du programme agréé.

Afin de déterminer si un programme agréé est conforme aux normes et critères des documents d’agrément, le Barreau évaluera l’information réunie à partir de différentes sources, notamment :

  • toute plainte reçue d’un professeur, employé ou étudiant actuels ou anciens ou entrepreneur d’un établissement offrant un programme agréé ;
  • toute enquête, en cours ou conclue, menée par le Barreau ;
  • tout audit, en cours ou conclu, mené par le Barreau ;
  • le succès de l’établissement quant au développement des compétences voulues pour l’entrée dans la profession chez ses étudiants ;
  • la conformité préalable de l’établissement aux normes et critères des documents d’agrément ; 
  • toute autre information à la disposition du Barreau.

Toute décision de révoquer l’agrément d’un programme d’agrément relève de la directrice ou du directeur administratif, perfectionnement professionnel du Barreau. L’établissement sera avisé de la décision et pourra demander un réexamen de la décision de révocation par le Comité permanent des parajuristes du Barreau.

2.14   Renouvèlement de l’agrément

L’agrément de programme et le renouvèlement de l’agrément sont accordés par tranches de cinq ans. Le Barreau entreprendra le processus de renouvèlement au moment opportun. Le Barreau enverra, pour chaque programme agréé, un avis de réagrément à une date appropriée suffisamment en avance de la date à laquelle l’établissement doit déposer une demande de réagrément. À ce moment, si l’établissement désire continuer à livrer le programme agréé, il devra remplir une nouvelle demande de renouvèlement. D’autres lignes directrices sur le renouvèlement se trouvent dans la section sur les Exigences du programme et procédure de demande. L’établissement doit se conformer au processus de renouvèlement de l’agrément du Barreau pour maintenir son agrément (soit le statut de fournisseur de programme agréé). Si le renouvèlement n’est pas demandé, ou si le renouvèlement n’est pas accordé, le Barreau aidera l’établissement à déterminer une date à laquelle tous les étudiants doivent avoir terminé le programme. Le Barreau retirera ensuite le programme de la liste des programmes agréés.

Frais de renouvèlement

Frais* ($)

Frais de renouvèlement d’agrément pour chaque programme (tous les cinq ans)

3 500

Frais de renouvèlement d’agrément pour les campus additionnels pour chaque programme  (par campus, tous les cinq ans)

950

Frais de retard

250

*Tous les frais, sauf les frais de retard, sont assujettis aux taxes applicables.

Le Barreau émettra une facture pour les frais de renouvèlement de l’agrément applicables. Les frais de renouvèlement de l’agrément doivent être payés par chèque, mandat poste/traite bancaire ou carte de crédit, à l’ordre du Barreau de l’Ontario. Tous les frais concernant le renouvèlement de l’agrément sont exigibles à la date précisée dans la facture ou la lettre d’accompagnement, le cas échéant. Des frais de retard de 250 $ s’appliquent à toute facture impayée à la date limite de paiement des frais. De plus, si vous ne payez pas les sommes dues avant la date d’échéance, vous risquez d’avoir des conséquences quant à votre statut d’agrément ou de renouvèlement de l’agrément du programme et pourriez recevoir un avis du MFCU. Il est interdit à un établissement de permettre à une nouvelle cohorte d’entamer le programme lorsque l’établissement a un solde impayé auprès du Barreau.

2.15   Expiration du programme pour cause d’inactivité, d’annulation et de changement de lieu

À tout moment, si 12 mois sont écoulés sans nouvelle cohorte dans un programme agréé dans un campus, et si à la fin de la période de 12 mois, il n’y a pas d’autre cohorte dans un programme agréé dans le campus, ce programme sera considéré comme inactif et le Barreau considèrera l’agrément à ce campus comme expiré automatiquement. Aucun nouvel étudiant ne peut s’inscrire au programme agréé à ce campus une fois l’agrément expiré en raison de l’inactivité. Pour les établissements offrant un programme agréé à de multiples campus, seul le programme agréé au campus inactif expire.

L’établissement doit avertir le Barreau par écrit, au préalable, de son intention de mettre fin au programme agréé (à un seul ou quelques campus). Si une cohorte d’étudiants suit le programme au moment de l’avis, l’établissement doit indiquer la date précise à laquelle cette cohorte terminera son cursus et fournir un plan complet expliquant comment la qualité et les normes de qualité seront respectées jusqu’à ce que les étudiants de la cohorte obtiennent leur diplôme. Aucun autre étudiant ne pourra être inscrit au programme agréé après l’envoi de l’avis d’annulation du programme agréé. Un établissement ne peut pas retirer ou révoquer un avis d’annulation. 

Si l’établissement désire reprendre un programme inactif ou annulé, celui-ci doit reprendre le processus d’agrément pour l’établissement ou le campus, selon le cas, et doit payer les frais applicables.

Le site Web du Barreau fera état de l’information sur l’expiration et l’annulation. 

Si un établissement déménage son programme agréé (p. ex., dans un nouvel édifice proche du lieu actuel), ce déménagement ne constitue pas nécessairement l’annulation d’un programme agréé ; cependant, un formulaire de changement majeur (formulaire 6) doit être rempli et le Barreau déterminera si le changement de lieu constitue l’annulation du programme. Si le déménagement est motivé par l’annulation d’un programme agréé (et pas seulement un déménagement), l’établissement doit reprendre le processus d’agrément pour l’établissement ou le campus, selon le cas, et doit payer les frais applicables.

2.16  Mesures d’adaptation du programme

Le Barreau s’attend à ce que tous les établissements offrant un programme agréé s’acquittent de leurs obligations envers les étudiants en vertu du Code des droits de la personne aux termes de la loi de l’Ontario.

3. Exigences du programme et procédure de demande

3.1  Exigences théoriques et stages pratiques

Un programme agréé doit offrir un minimum de 830 heures de cours réparties comme suit:

  • 590 heures de cours juridiques obligatoires ;
  • 120 heures de stage pratique en tant qu’expérience de travail ; 
  • 120 heures de formation dans des cours supplémentaires portant sur le champ de pratique permis pour les parajuristes ou visant à donner une formation solide et complète. 

Les cours juridiques obligatoires doivent relever du mandat à portée limitée du parajuriste (voir article 6 du Règlement administratif no 4 en vertu de la Loi sur le Barreau pour connaitre les domaines permis) et doivent satisfaire aux compétences établies dans le formulaire 3. Le stage doit aussi satisfaire aux compétences établies dans le formulaire 3.

À l’égard des 120 heures de formation outre les cours supplémentaires, un établissement peut offrir des cours juridiques additionnels exclusivement, au lieu de cours de formation générale. Tout cours juridique additionnel fourni ne peut pas sortir du mandat à portée limitée du parajuriste. Sinon, l’établissement peut augmenter les heures des cours juridiques obligatoires à un total égal ou supérieur à 120 heures au-dessus du minimum de 590 heures. Une combinaison de cours juridiques ou non juridiques et d’autres heures de cours juridiques obligatoires peuvent aussi être ajoutées pour satisfaire à l’exigence.

Les cours juridiques obligatoires, et le minimum d’heures d’instruction pour chaque cours juridique obligatoire sont décrits ci-dessous.

3.1.1  Liste de cours juridiques obligatoires et minimum d’heures d’instruction

 Nom des cours juridiques obligatoires

Heures minimums 
d
apprentissage

Droit administratif 

30

RED – Résolution extrajudiciaire des différends

30

Représentation

30

Communication/rédaction

20

Procédure criminelle/de conviction sommaire 

30

Droit de l’emploi

30

Déontologie et responsabilité professionnelle

30

Preuve et litige

40

Introduction à l’appareil judiciaire

40

Comptabilité juridique

30

Applications juridiques 

30

Recherche juridique/Rédaction 

30

Gestion de la pratique/exploiter une petite entreprise

40

Infractions provinciales/Code de la route

40

Loi sur la location immobilière

30

Cour des petites créances

40

Délits et contrats

30

Pratique et procédure des tribunaux

40


3.1.2  Format de prestation

Le programme agréé doit être livré dans un format qui permet aux étudiants d’analyser les principes juridiques en contexte. Pour répondre à cette exigence, des cours de droit de fond obligatoires doivent être donnés en même temps qu’au moins un ou de préférence deux autres cours. Les semestres qui comprennent un minimum de deux cours juridiques obligatoires, ou des systèmes modulaires où les étudiants alternent la matière du cours entre le matin et l’après-midi ou durant la semaine, sont des formats acceptables aux fins de l’exigence. Celle-ci doit être satisfaite pour chaque séance du programme agréé que l’établissement choisit d’offrir.

La prestation du programme agréé en ligne ou à distance n’est pas permise.

3.1.3  Séquence des cours

Le curriculum doit être couvert dans un ordre logique en fonction du sujet de chaque cours avec des cours de fondation préalables, et les cours avancés doivent être prévus vers la dernière partie du programme agréé. Le stage devrait normalement être prévu en même temps que les cours avancés ou une fois les cours juridiques obligatoires achevés. Voici des exemples de séquence :

 Cours préalables

  • Introduction au système judiciaire
  • Les programmes informatiques en milieu juridique
  • Communication/rédaction
  • Recherche et rédaction juridiques 

 Cours intermédiaires

  • Délits et contrats
  • La procédure criminelle et la procédure sommaire
  • Infractions provinciales /infractions relatives aux véhicules automobiles
  • Droit administratif
  • Droit du travail
  • Droit de la location immobilière
  • Cour des petites créances
  • Déontologie et responsabilité professionnelle
  • Pratiques et procédures des tribunaux
  • Comptabilité juridique

Cours avancés

  • RED – Règlement extrajudiciaire des différends
  • Représentation
  • La preuve et le processus de litige

Les cours peuvent être fournis dans n’importe quel ordre à l’intérieur de ces volets ; cependant, les cours préalables sont offerts au début du programme agréé. Les cours avancés sont offerts à la fin du programme pour renforcer l’apprentissage des cours précédents. Un ou deux cours du volet intermédiaire peuvent être ajoutés à l’horaire d’un semestre ou d’un module préalable ou avancé si l’établissement fait valoir des motifs pédagogiques valables pour modifier ainsi la séquence des cours.

3.1.4  Noms des cours, structure et compétence

Les établissements peuvent utiliser d’autres noms pour leurs cours juridiques obligatoires, mais sans toutefois trop s’éloigner de ceux qui sont énoncés dans la section Séquence des cours.

Chaque cours juridique obligatoire doit assurer un minimum d’heures de classe tel que décrit dans la section Exigences théoriques et stages pratiques. Des professeurs doivent être responsables de ces heures (dont les conférences, discussions, groupes de travail, tests, etc.). Les heures de classe normales non prévues à l’horaire ne peuvent pas être comptées dans le minimum d’heures requises. L’établissement qui fait une demande peut accorder des heures de cours additionnelles pour certains sujets. Certains cours entre autres comme délits et contrats, recherche et rédaction juridiques, et preuve et le processus de litige, peuvent être séparés en deux cours selon le sujet. Cependant, de tels changements au modèle de séquence doivent être minimums.

Bien que les compétences individuelles puissent recevoir une couverture additionnelle dans d’autres cours, chaque cours juridique obligatoire doit offrir assez de temps d’enseignement et de couverture de toutes leurs compétences requises telles qu’énoncées dans le formulaire 3.

3.2  Coordonnateur de programme et coordonnateur de stage

Pour recevoir et maintenir son agrément, un programme doit avoir un coordonnateur de programme et un coordonnateur de stage.

3.2.1 Coordonnateur de programme

Le coordonnateur de programme joue un rôle intégral dans la réception et le maintien de l’agrément d’un programme. Il ou elle est responsable envers l’établissement et le Barreau de surveiller, coordonner et contrôler les normes du programme agréé. Le coordonnateur de programme veille à ce que tous les éléments du programme agréé satisfassent aux exigences du Barreau en tout temps. Le coordonnateur de programme doit avoir de l’expérience, de l’éducation ou une formation propres à l’administration des programmes pédagogiques, à la conception de systèmes pédagogiques et à la prestation de l’éducation aux adultes.

Le coordonnateur de programme doit être un titulaire de permis, doit maintenir un statut en règle et doit

  • avoir au moins trois ans d’expérience de pratique en Ontario comme parajuriste ou avocat, ou
  • avoir au moins un an d’expérience de pratique en Ontario comme parajuriste ou avocat et au moins trois ans d’expérience d’enseignement, ou un grade, un diplôme ou un certificat en enseignement d’un établissement d’enseignement agréé ou reconnu.

Les coordonnateurs de programme proposés qui ne satisfont pas aux critères ci-dessus peuvent être approuvés sur demande auprès du Barreau. Une demande d’approbation doit être accompagnée d’un C.V. récent, de copies d’articles rédigés par le coordonnateur de programme proposé ainsi que de tout autre renseignement pertinent.

Les coordonnateurs de programme actuels œuvrant déjà dans un établissement sont réputés bénéficier d’une clause d’antériorité à cet établissement. Les personnes qui œuvraient dans un établissement par le passé (l’établissement antérieur) en tant que coordonnateurs de programme peuvent déposer une demande au Barreau afin de pouvoir bénéficier d’une clause d’antériorité dans un établissement différent, et le Barreau peut, à sa discrétion, approuver ces demandes. Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, le Barreau tiendra compte de la réactivité de la personne au Barreau alors qu’elle était employée à l’établissement antérieur ainsi que du niveau de conformité de l’établissement antérieur aux normes et critères des documents d’agrément.

Si le coordonnateur de programme gère entre un et trois campus, il ou elle doit enseigner tout au plus 20 heures par semaine à l’établissement.

Le coordonnateur de programme qui gère plus de trois campus ne doit jamais enseigner pendant plus de huit heures par semaine à l’établissement.

Les responsabilités du coordonnateur de programme comprennent :

  • servir d’autorité centrale de coordination pour la prestation par l’établissement du programme agréé ;
  • communiquer avec le Barreau dans un délai raisonnable et agir comme point de contact principal pour répondre à toute question liée au programme agréé ;
  • coordonner et mettre à l’horaire les professeurs (p. ex., s’assurer à ce qu’un titulaire de permis ou une personne exemptée soit présente en classe pour donner les cours juridiques obligatoires) ;
  • s’assurer que les professeurs aient l’expérience, la formation et l’expertise dans la matière requises par les documents d’agrément ;
  • coordonner des réunions régulières avec les professeurs ;
  • faciliter et contrôler le contenu, la prestation et l’accent sur le champ d’exercice des parajuristes dans les leçons des professeurs conformément aux documents d’agrément dans le cadre d’observations périodiques en classe ;
  • superviser la partie stage du programme agréé (p. ex., s’assurer que les hôtes de stage éventuels aient été confirmés comme des hôtes appropriés et que les superviseurs de stage éventuels satisfassent aux exigences établies dans les documents d’agrément) ;
  • maintenir le contrôle de la qualité du curriculum et des évaluations pour qu’ils soient à jour et valides ;
  • gérer la mise en œuvre cohérente d’un curriculum et d’évaluations efficaces ;
  • aider à acquérir des ressources pédagogiques pour soutenir la prestation du programme agréé dans l’établissement ;
  • s’assurer que toute publicité en lien avec le programme agréé :
    • soit manifestement vraie, précise et vérifiable ;
    • ne soit ni trompeuse ni déroutante ;
    • ne risque pas de tromper ou de dérouter ;
  • s’assurer que le programme agréé produise des diplômés qui ont acquis les compétences requises pour soutenir leur progression dans le processus d’accès à la profession. 

Les observations périodiques en classe mentionnées ci-dessus doivent, à moins que le Barreau n’ait approuvé le contraire à l’avance, avoir lieu au moins une fois par année pour chaque professeur lorsque sept professeurs ou moins enseignent dans le programme agréé et au moins aux deux ans pour chaque professeur lorsque huit professeurs ou plus enseignent dans le programme agréé. Le coordonnateur du programme doit documenter ces observations et s’assurer que des commentaires constructifs sont fournis à chaque professeur à la suite de ces observations, à moins que le Barreau n’en ait donné son approbation préalable. L’établissement doit conserver une copie des observations documentées pendant au moins deux ans et est fortement encouragé à utiliser un modèle ou un formulaire standard pour toutes les observations des professeurs.

Si un établissement offre un programme agréé à plusieurs campus et que le coordonnateur de programme n’est pas sur place à chaque campus à temps plein, le coordonnateur de programme ou l’établissement doit nommer un chef des professeurs à chaque campus pour superviser le programme agréé quotidiennement. L’établissement doit aussi s’assurer que le coordonnateur de programme est assez impliqué dans le fonctionnement du programme agréé à tous les campus pour maintenir la qualité du programme agréé (une implication suffisante peut être évaluée en fonction de la fréquence des visites à chaque campus, des activités faites à chaque campus, des connaissances et de l’interaction avec les étudiants du campus et les professeurs, etc.). Chaque chef des professeurs doit être titulaire de permis, être annoncé aux étudiants, au personnel administratif et aux autres professeurs en tant que chef des professeurs du programme agréé pour le campus, et se rapporter au coordonnateur de programme régulièrement.

Lorsqu’il est interdit à un coordonnateur de programme, en vertu d’une convention collective ou d’une autre convention qui régit les conditions de travail des professeurs du programme agréé, d’exécuter toute tâche requise en vertu des documents d’agrément, il doit en informer le Barreau au préalable en fournissant des détails sur cette interdiction. Le Barreau examinera s’il y a lieu de permettre la délégation d’une telle tâche. Si le Barreau le permet, le coordonnateur de programme doit s’assurer que la tâche est accomplie par une personne au moins aussi compétente que le coordonnateur de programme. La compétence implique à la fois une connaissance du droit et une compréhension des pratiques exemplaires en matière d’éducation des adultes.

3.2.2  Coordonnateur de stage

Le coordonnateur de stage joue un rôle central dans le maintien du programme de stage, sous la supervision du coordonnateur de programme qui conserve la responsabilité ultime de tout le programme agréé pour l’établissement. Le coordonnateur de stage doit :  

  • comprendre le champ d’exercice des parajuristes en Ontario et s’assurer que les superviseurs des stages pratiques sont au courant du champ d’exercice de la profession ;
  • s’assurer, par contrat avec l’hôte et le superviseur du stage pratique ou par d’autres moyens, a) qu’aucun stage pratique n’oblige un étudiant parajuridique à effectuer des tâches qui ne devraient pas être effectuées par un étudiant parajuridique (p. ex. parce qu’elles ne relèvent pas du champ d’exercice d’un parajuriste ou parce qu’elles nécessitent une supervision, mais que l’étudiant n’est pas supervisé) ; b) que le superviseur du stage conservera son statut en règle actif pendant la période du stage et informera le coordonnateur de stage si le superviseur de stage perd ce statut pendant la période du stage ;
  • communiquer les exigences de stage aux étudiants ;
  • trouver des hôtes de stage et des superviseurs de stage aux étudiants bien à l’avance du début des stages ;
  • veiller à ce que chaque superviseur de stage assure la surveillance directe de deux étudiants parajuristes tout au plus, en tout temps ;
  • finaliser les arrangements avec les hôtes de stage ;
  • surveiller les opérations quotidiennes du programme de stage au nom du coordonnateur du programme ;
  • répondre aux questions des étudiants, hôtes de stage et superviseurs de stage.
Avant de finaliser un stage, le coordonnateur de stage doit :
  • vérifier le statut du superviseur du stage (dans le cas d’un titulaire de permis, consulter le répertoire des avocats et des parajuristes ; dans le cas d’un titulaire de permis équivalent, utiliser tous les moyens disponibles) ;
  • confirmer auprès du superviseur du stage que le superviseur du stage maintient et conservera pendant la période du stage, son statut en règle actif ;
  • vérifier qu’il n’y a aucune raison de conclure que le superviseur du stage peut ne pas avoir son statut en règle actif ;
  • remettre toute politique pertinente au superviseur du stage.

Bien qu’on s’attende à ce que les étudiants soient raisonnablement coopératifs (p. ex., en préparant leurs C.V. ; en indiquant au coordonnateur de stage, sur demande, leur domaine d’intérêt ; en se rendant raisonnablement disponibles pour des entrevues ; en agissant de manière professionnelle aux entrevues ; et en se rendant raisonnablement disponibles pour faire le travail demandé par les hôtes de stage potentiels), il revient à l’établissement de trouver des stages aux étudiants du programme agréé. L’établissement doit aviser les étudiants par écrit avant la date d’admission s’il y a des limites aux types d’hôtes de stage qu’il peut trouver (p.ex., limités à un ou deux domaines du champ d’exercice des parajuristes).

3.3 Composition de la cohorte et dates d’admission

Il doit y avoir un minimum de 15 étudiants pour chaque cohorte d’un programme agréé et ceux-ci doivent s’inscrire à chaque cours juridique obligatoire. Ce minimum s’applique à chaque campus qui offre un programme agréé (c.-à-d. qui ne s’applique pas à un établissement dans l’ensemble). Chaque établissement devra déclarer chaque année si ce minimum est soit atteint, soit dépassé durant la prestation du programme agréé.

Les établissements peuvent proposer un module de cours non obligatoires, avant ou après le programme de base, auquel le nombre minimum d’étudiants par cohorte ne s’appliquerait pas, ou auquel de nouveaux étudiants pourraient s’inscrire. Cependant, les conditions suivantes doivent être remplies : 

  • Le programme agréé doit comprendre un minimum de 710 heures d’enseignement en classe, en dehors des cours dispensés avant ou après le programme. Ces 710 heures du programme de base doivent comprendre au minimum 590 heures de cours juridiques obligatoires plus 120 heures supplémentaires de cours portant sur du contenu juridique ou non juridique.
  • Aucun étudiant de la cohorte ne peut être inscrit après la date d’admission. Tout étudiant qui reçoit des équivalences conformément à la politique de l’établissement sur les équivalences et aux exigences des documents d’agrément ne devrait pas être inclus dans la déclaration de composition de la cohorte, la confirmation de la composition de la cohorte ou la déclaration de fin d’études de la cohorte, peu importe que l’étudiant soit inscrit au programme agréé avant ou après la date d’admission. Toutefois, une note distincte concernant cet étudiant doit être incluse dans ces déclarations.
  • Les cours offerts avant ou après le programme sont distincts des cours offerts dans le programme de base, et ils ne doivent pas porter sur une matière qui fait partie des cours juridiques obligatoires.
  • Si un groupe de moins de 15 étudiants entame un module d’avant-programme plus d’une semaine avant la confirmation de la composition de la cohorte et que l’établissement n’atteint pas le minimum requis de 15 inscriptions au moins une semaine avant le début de l’admission, ces étudiants ne pourront pas commencer leurs études parajuridiques avant une future date d’admission.

3.3.1  Nouvelles dates d’admission des étudiants

Les programmes agréés sont limités à deux dates d’admission par session par année civile *(voir exemple d’horaire de dates d’admission ci-dessous). Par exemple, un programme agréé avec une session de matin et de soir a droit à deux dates d’admission par session par année. Un établissement doit conserver les documents faisant état des dates d’admission et du nombre de nouveaux inscrits et les fournir au Barreau, sur demande. Sauf si le Barreau l’a déjà approuvé, il est interdit à l’établissement d’admettre un nouvel étudiant à un cours du programme de base après la date d’admission à moins que l’étudiant ait reçu un crédit d’apprentissage équivalent aux études complètes de la cohorte.

Session Admission  Date
Matin 1 1er mars
Soir 1 1er juin 
Matin 2 1er septembre
Soir 2 1er novembre

Ces dates d’admission doivent être les mêmes dans tous les campus où sont offerts les programmes agréés.

Les dates d’admission ne peuvent pas être modifiées. Si un établissement saute une date d’admission, seules les autres dates d’admission que l’établissement a déjà déclarées au Barreau dans le formulaire de déclaration annuelle demeurent autorisées

3.4  Renseignements sur les cours individuels

Chaque programme agréé doit incorporer dans son cursus tous les cours juridiques obligatoires, et enseigner, faire pratiquer et évaluer toutes les compétences obligatoires indiquées dans le formulaire 3. Les programmes comportant des cours juridiques qui n’entrent pas dans le champ permis de l’exercice de la profession de parajuriste ne seront pas approuvés. Veuillez consulter le Règlement administratif no 4, en vertu de la Loi sur le Barreau, et les politiques pertinentes du Barreau pour connaitre les domaines relevant des champs d’activités autorisés.

Un formulaire de renseignements sur les cours individuels doit être rempli pour chaque cours juridique obligatoire ainsi que pour chaque autre cours, le cas échéant, qui sera donné dans le cadre du programme de base.

3.4.1  Descriptions de cours  

Les établissements doivent joindre à la demande une description de cours détaillée pour chaque cours qui sera offert dans le cadre du programme de base ainsi que tous les cours généraux offerts pour satisfaire à l’exigence des 120 heures de cours additionnelles.

Chaque description de cours doit contenir ce qui suit :

  • une explication de la façon dont les étudiants sont évalués dans ce cours et comment chaque compétence du Barreau énoncée dans le formulaire 3 est évaluée ;
  • une liste détaillée de tous les sujets couverts et des ressources pédagogiques prévues relativement à chaque cours (p. ex., le nom et la date de publication de chaque manuel) ;
  • si la note du cours comprend un pourcentage alloué pour la participation, une explication est requise sur les activités qui seront considérées pour cette note ;
  • un calendrier détaillé qui répartit le cours par classe et identifie les activités qui auront lieu pour chaque classe et les compétences du Barreau enseignées pendant chaque classe, en utilisant les chiffres indiqués au formulaire 3.

Si le cours n’est pas élaboré par le professeur qui le donne, les établissements doivent, suffisamment à l’avance, fournir la description de cours au professeur qui donne le cours pour lui permettre de se préparer à ce dernier. Les établissements doivent également mettre les descriptions de cours à la disposition des étudiants inscrits au cours avant ou pendant la première classe du cours. Lorsqu’un établissement divise sa description de cours en deux ou plusieurs documents distincts, l’ensemble de ces documents sera considéré comme la description de cours.

Si l’enseignement d’un cours va diverger de la description détaillée du cours, le coordonnateur du programme doit en aviser le Barreau au préalable. Cet avis doit être fait au moyen d’un formulaire de changement majeur. Malgré ce qui précède, les modifications mineures à une description de cours n’exigent pas un formulaire de modification majeure. Parmi les exemples de changements mineurs, mentionnons les changements apportés à l’édition du manuel, le passage d’un sujet d’une classe à une autre et des changements mineurs à une méthode d’évaluation (p. ex.. modification de la pondération dans une évaluation donnée d’un type de question à un autre). Par contre, les exemples de changements qui nécessitent un formulaire de changement majeur comprennent l’apport d’un changement important au manuel (p. ex., cesser d’utiliser un manuel ou utiliser un manuel non conçu pour les parajuristes ou les avocats), éliminer la couverture d’un sujet, modifier le nombre d’évaluations ou modifier considérablement une approche d’évaluation (p. ex., passer de toutes les réponses à choix multiple à une réponse longue ou vice versa). Lorsqu’un établissement n’est pas certain s’il doit aviser le Barreau d’un changement, il doit envoyer un courriel à paralegaleducation@lso.ca en décrivant la nature du changement proposé, et le Barreau indiquera s’il est nécessaire de remplir un formulaire de changement majeur.

3.4.2  Plan d’évaluation du programme

Les établissements doivent avoir développé un plan global d’évaluation du programme qui donne un aperçu des tests et des devoirs qui seront utilisés pour les cours juridiques obligatoires pendant le programme agréé, à quels moments ces tests et devoirs seront donnés dans le cours normal et comment les résultats seront interprétés et utilisés. Le plan d’évaluation du programme doit aussi donner des lignes directrices sur le développement des tests ou devoirs individuels, des procédures de test et les moyens par lesquels les résultats doivent être enregistrés. Un plan d’évaluation du programme peut comprendre plusieurs documents, dont des politiques générales d’établissement et des documents propres au programme. Un plan d’évaluation du programme doit être fourni avec une demande d’agrément ou de renouvèlement d’agrément.

Spécifiquement, un plan d’évaluation du programme doit indiquer : 

  • un concept de tests formatifs des progrès des apprenants dans un cours ;
  • un concept de tests sommatifs de la performance des apprenants sur les compétences d’un cours ;
  • la politique de l’établissement ou du programme pour :
    • l’assignation des notes et leur interprétation (notation en lettres, en pourcentages, réussite/échec, quels pourcentage ou lettre permettent de passer, etc.) ;
    • le temps maximum accordé aux professeurs pour noter et donner des commentaires après les évaluations formatives et sommatives ;
    • la mesure corrective à prendre si un étudiant n’obtient pas une note de passage dans un devoir, un test, un examen ou un cours ;
    • la manière dont sera déterminé la réussite ou l’échec à un cours ;
    • la surveillance des tests et des examens ;
    • assurer l’intégrité des évaluations ;
    • le maintien des registres d’évaluation. 

Au moins un exemple d’évaluation, préférablement un examen final ou un devoir majeur, doit également être fourni avec la demande pour chaque cours juridique obligatoire. Les évaluations de cours seront examinées pour déterminer si elles reflètent bien les pratiques exemplaires d’évaluation en matière de conception et de longueur, si elles sont suffisamment détaillées, si elles reflètent un niveau de difficulté adéquat pour tester la maitrise des connaissances de l’apprenant et si elles testent les compétences obligatoires à l’aide de scénarios et d’exemples qui sont du champ de l’exercice parajuridique.

Les évaluations utilisées dans le programme agréé doivent :

  • contenir un barème de notation approprié ;
  • avoir un cahier de réponses clés ;
  • indiquer le temps maximum pour terminer chaque évaluation (à l’exclusion des cas individuels où du temps additionnel est accordé selon une mesure d’adaptation) ;
  •  ne pas contenir de questions de types vrai ou faux et remplir les espaces ;
  • préciser une échéance pour remettre les évaluations notées.

Les étudiants doivent recevoir leurs notes et une rétroaction appropriée en temps utile (p. ex., pour les évaluations de mi-session, les étudiants devaient recevoir leur rétroaction avant de passer leurs examens finaux pour ce cours ; pour les évaluations finales, les étudiants devraient recevoir de la rétroaction à temps pour leur permettre de se réinscrire au même cours s’il est offert par l’établissement (au cas où l’étudiant ne reçoit pas une note de passage) et avec assez de temps pour être utile à l’étudiant s’il veut suivre un cours subséquent qui s’appuie sur les compétences associées au cours précédent).

Les étudiants doivent avoir l’occasion d’examiner leurs devoirs et leurs tests notés avec le professeur qui a donné le cours ou, si cela n’est pas possible, avec un professeur qui est familier avec la matière.

3.5  Information sur les professeurs

Un programme agréé doit avoir un minimum de deux professeurs à temps plein par campus. Ces deux professeurs à temps plein doivent chacun être titulaires de permis et aucun des deux ne peut enseigner plus que 50 % des cours du programme agréé qui forment le programme de base. Cette obligation s’ajoute à l’obligation, comme indiqué dans la définition de professeur à temps plein, que les professeurs à temps plein soient a) des employés à temps plein de l’établissement qui consacrent la majorité de leurs heures au programme agréé ; ou b) des entrepreneurs ou des employés à temps partiel de l’établissement qui font chacun une combinaison de tâches pédagogiques et non pédagogiques à l’égard d’un programme agréé pour au moins 532 heures pour chaque programme agréé offert à chaque cohorte. (Par souci de clarté, les heures comptées à l’égard d’un campus ne peuvent pas non plus être comptées pour un autre campus et les heures prévues pour une cohorte ne peuvent pas non plus être comptées pour une autre cohorte. Si un établissement demande qu’une personne donnée soit considérée comme membre à temps plein du corps professoral pour deux cohortes, cette personne devra effectuer 1 064 heures de travail et si un établissement demande qu’une personne donnée soit considérée comme membre à temps plein du corps professoral pour deux cohortes sur deux campus, cette personne devra effectuer 2 128 heures de travail).

3.5.1  Compétences des professeurs  

Les professeurs qui donnent un cours de droit de fond ou d’autres cours dans le programme agréé qui contient du matériel d’étude sur le droit de fond doivent être des titulaires de permis ou des personnes exemptées. Ces professeurs sont tenus de maintenir un statut en règle actif et les établissements doivent s’assurer que les professeurs maintiennent et conservent leur statut en règle actif. Les établissements devraient aussi reconnaitre que certaines personnes, même si elles répondent au statut en règle actif et à d’autres exigences établies dans la PAPFP, peuvent ne pas être des professeurs acceptables dans un programme agréé. Les personnes exemptées doivent être activement engagées dans la prestation de services juridiques pendant qu’elles sont professeurs. Quand une personne exemptée cesse de travailler dans le domaine pertinent, comme si elle prend sa retraite, cette personne n’est plus compétente pour donner un cours dans un programme agréé. Un exemple de personne exemptée en vertu du Règlement administratif no 4 serait une personne qui agit comme procureur au sens de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chap. P.33.

Les professeurs qui enseignent un cours obligatoire ou un autre cours dans le programme agréé qui contient une quantité importante de renseignements relatifs au droit de fond doivent avoir au moins un an d’expérience d’enseignement ou une formation formelle en éducation ayant mené à un grade, un diplôme ou un certificat délivré par un établissement agréé, autorisé ou désigné par une autorité gouvernementale pour offrir ce grade, diplôme ou certificat. L’expérience en enseignement signifie avoir la responsabilité pédagogique d’une classe d’étudiants dans un programme d’enseignement où la prestation d’évaluations fait partie des responsabilités pédagogiques du professeur. Le fait d’agir à titre de conférencier occasionnel, de présentateur, de formateur, de maitre de stage ou de superviseur de stage n’est pas considéré comme une expérience d’enseignement.

Malgré ce qui précède, si un professeur éventuel n’a pas l’expérience d’enseignement requise ou la formation formelle en éducation, cette personne peut enseigner dans le programme agréé si elle participe à des cours formels de formation en éducation ou à des activités pédagogiques dans les six mois de son embauche et poursuit ces activités pendant son engagement comme professeur jusqu’à ce qu’un grade, un certificat, un diplôme ou autre accréditation semblable d’un établissement autorisé ou désigné lui soit remis.

Lorsqu’un établissement retient les services d’un professeur qui n’a pas d’expérience en enseignement ou de formation formelle en éducation pour donner un cours juridique obligatoire ou un autre cours qui contient une quantité importante de renseignements relatifs au droit de fond, il doit en aviser le Barreau dès son embauche et présenter un plan indiquant les cours que le futur professeur suivra. Ce plan doit comprendre le nom et la date des cours, le nom de l’établissement ou des établissements offrant les cours et la date à laquelle le titre sera accordé.

Les professeurs qui sont titulaires de permis doivent avoir au moins un an d’expérience de pratique en Ontario comme parajuriste ou avocat dans la matière qu’ils enseigneront. L’expérience pratique signifie que le titulaire de permis doit avoir acquis des connaissances et des compétences pratiques par sa participation directe et active, pendant au moins une année de pratique à titre de titulaire de permis, dans la matière qu’il enseignera. Une expérience concomitante ne compte pas pour cette exigence.

Les professeurs proposés qui ne satisfont pas à ces critères peuvent être approuvés sur demande au Barreau. Cette demande doit comprendre un curriculum vitae récent, des copies d’articles universitaires rédigés par le professeur proposé et d’autres renseignements pertinents.

Les professeurs qui sont des personnes exemptées doivent avoir au moins un an d’expérience pratique dans la matière qu’ils enseigneront.

L’expérience concomitante n’est pas prise en compte dans l’exigence d’un an d’expérience pratique.

3.5.2  Surveiller les compétences des professeurs  

Les établissements sont responsables de vérifier diligemment les compétences et les titres des professeurs avant de les embaucher dans le programme de base. Les établissements doivent aussi surveiller de temps en temps le statut de chaque professeur après son embauche et mettre en œuvre des mesures administratives dans les cas où le statut du professeur (p. ex., le statut auprès du Barreau) changerait. Si un professeur cesse de satisfaire à la définition de titulaire de permis ou de personne exemptée ou cesse d’avoir un statut en règle actif, ce professeur ne pourra plus enseigner le droit de fond. Dans ces cas, l’établissement avisera le Barreau de ses plans pour régler les questions d’horaires et de continuité de l’enseignement.

Les établissements doivent aviser les professeurs des exigences ci-dessus et doivent demander aux professeurs de déclarer immédiatement à l’établissement et au Barreau tout changement dans leur statut qui aurait une incidence sur leur capacité d’enseigner dans un programme agréé. En cas de question concernant le statut ou l’acceptabilité d’un titulaire de permis ou d’une personne exemptée au sein du programme agréé, l’établissement doit examiner chaque question soulevée et prendre les mesures nécessaires conformément aux résultats de l’enquête de l’établissement, y compris aviser le Barreau des mesures à prendre. D’autres renseignements sur les ressources du Barreau pour examiner le statut de l’avocat ou du parajuriste se trouvent sur le site Web du Barreau au www.lso.ca dans la section du répertoire de membres ou en contactant le Barreau directement.

Les programmes agréés dont les professeurs ne satisfont pas aux exigences de la PAPFP sont considérés comme non conformes aux documents d’agrément.

 3.6  Stages

Dans le cadre des exigences du programme agréé, chaque étudiant ou étudiante doit faire un stage pratique d’au moins 120 heures. Le stage pratique peut être effectué dans les entités suivantes :

  • cabinets de parajuristes ou d’avocats ;
  • tribunaux administratifs ;
  • organismes gouvernementaux ;
  • ordres professionnels ;
  • cliniques d’aide juridique ;
  • agences de recouvrement ;
  • tribunaux judiciaires ;
  • services juridiques (gouvernements ou sociétés).

Les étudiants et étudiantes doivent être exposés aux domaines dans le champ permis de l’exercice de la profession de parajuriste durant leur stage pratique. De plus, ils doivent atteindre les compétences indiquées dans le formulaire 3 relativement aux stages pratiques. 

Chaque stage pratique doit être approuvé par l’établissement avant que l’étudiant ne commence son stage et un superviseur de stage doit être associé à chaque stage. Le superviseur de stage doit superviser et examiner les activités de stage de l’étudiant. Un superviseur de stage ne doit pas superviser plus de deux étudiants parajuristes à la fois lors de leur stage pratique. Le programme de stage doit être supervisé par un coordonnateur de stage (qui peut aussi superviser d’autres stages dans l’établissement), mais le coordonnateur de programme est ultimement responsable de s’assurer que chaque stage est approprié.

L’étudiant et le superviseur de stage doivent évaluer les compétences acquises dans un rapport préparé par le superviseur de stage et signé par l’étudiant et le superviseur. L’établissement doit exiger que ce rapport lui soit soumis et le coordonnateur du programme doit s’assurer que ces rapports sont reçus et conservés au dossier de l’étudiant pendant au moins deux ans.

Chaque établissement doit avoir une politique de stage de parajuriste qui décrit les questions fondamentales comme :

  • comment les stages sont choisis ;
  • comment les stages sont évalués ;
  • si le stage est rémunéré ou non, ou les deux ;
  • quand les stages pour une cohorte donnée seront trouvés ;
  • ce que les étudiants peuvent espérer concernant le lieu et le type de stage et quelles sont leurs options ;
  • quelles mesures seront prises à l’égard des étudiants qui sont retirés d’un stage ou qui s’en retirent (p. ex., pour mauvaise performance ou conduite, ou pour autres raisons) ;
  • quelles sont les dates limites ;
  • ce que les étudiants sont tenus de faire pour obtenir un stage et avant quelle date ;
  • quel est le cheminement critique pour les stages ;
  • ce qui se passe si un étudiant n’obtient pas d’entrevues même si l’établissement a trouvé des stages potentiels ;
  • ce qui se passe si un étudiant ne reçoit pas d’offre de stage ;
  • comment l’établissement finalise ses arrangements avec les hôtes de stage (y compris la vérification du statut du superviseur de stage après du Barreau ou autre statut pertinent).

L’établissement doit inclure une copie de sa politique sur les stages de parajuriste dans la demande. Les propositions de stage doivent être fournies pour évaluer si l’infrastructure convient aux étudiants pour bien remplir cette portion obligatoire d’un programme agréé, y compris trouver un stage qui offre une expérience pertinente dans la portée de mandat des étudiants parajuristes.

Dans le calcul du nombre d’heures de stage, les établissements ne devraient pas inclure des sessions en classe liées aux stages. Les sessions en classe liées aux stages devraient être comptabilisées séparément.

3.6.1  Surveiller le statut du superviseur de stage

Les établissements sont tenus de s’assurer que les superviseurs de stage maintiennent leur bon statut pour toute la durée du stage. Les établissements sont tenus de s’assurer que les hôtes de stage éventuels ont été confirmés pour des stages appropriés et pour mettre en œuvre des procédures pour surveiller l’acceptabilité du superviseur de stage de superviser des étudiants pendant les stages. Les établissements doivent entreprendre la vérification du statut (auprès du Barreau ou d’autre entité pertinente) du superviseur de stage au début du stage de chaque étudiant. S’il y a un contact avec le superviseur de stage pendant le stage, l’établissement doit aussi vérifier le statut du superviseur de stage au moment du contact. Si une question ou un problème est soulevé quant au statut ou à l’acceptabilité d’un superviseur de stage avant, pendant ou après un stage, l’établissement doit faire une enquête et prendre des mesures selon les résultats de son enquête, y compris aviser le Barreau de la mesure à prendre.

3.7 Multiples campus – lignes directrices

Si un établissement veut offrir un programme agréé à plus d’un emplacement, un nouvel ensemble de formulaires doivent être remplis pour l’emplacement de chaque programme ; cependant, si le seul changement au programme dans les autres campus est l’effectif du corps professoral et des hôtes des stages, seuls les formulaires 1A, 1B, 4A et 4B doivent être remplis pour chaque emplacement du programme subséquent et être fournis dans un cahier distinct. L’établissement doit déclarer les éléments communs dans la prestation du programme aux différents emplacements et quelles politiques sont applicables à chaque emplacement. Des frais de demande seront exigibles pour chaque emplacement de campus recherchant l’agrément ou le renouvèlement de l’agrément conformément au barème des documents d’agrément.

3.8 Évaluation de l’apprentissage antérieur et transfert de crédits

Un établissement peut mener une évaluation de l’apprentissage antérieur pour accorder des équivalences dans un programme agréé. Le développement et l’articulation de l’évaluation de l’apprentissage antérieur et de la politique sur les équivalences, y compris à l’égard des transferts de crédits d’un autre établissement, revient à chaque établissement. Chaque établissement doit avoir une politique appropriée qui est propre au programme agréé concernant les évaluations de l’apprentissage antérieur ou des crédits pour équivalences aux étudiants parajuristes.

L’établissement et sa politique doivent respecter les exigences suivantes :

  • les crédits pour équivalences pour un cours juridique obligatoire ne peuvent être accordés que pour le même cours juridique obligatoire suivi antérieurement par l’étudiant dans un programme agréé ;
  • les crédits pour équivalences ne peuvent être accordés que pour un maximum de 40 % de tous les cours d’un programme agréé (c.-à-d. les cours juridiques obligatoires et les autres cours du programme agréé) ;
  • sauf exception donnée ci-dessous, les équivalences ne peuvent pas servir à réduire le nombre d’heures fixé pour le programme agréé à l’égard des stages et les équivalences ne peuvent pas compter pour l’expérience de travail.

L’expérience de travail peut compter pour des heures de stage si un établissement demande plus que le nombre minimum d’heures de stage indiquées dans les documents d’agrément ; cependant, sous aucune circonstance, le nombre d’heures de stage faites par l’étudiant sous la supervision d’un superviseur de stage pendant le programme agréé ne peut être moins que ce qu’indiquent les documents d’agrément. L’établissement doit fournir une copie de l’évaluation de l’apprentissage antérieur et des politiques sur les équivalences au Barreau dans le cadre de sa demande et sur demande du Barreau, une fois l’agrément accordé.

3.9 Politiques générales de l’établissement

Si un établissement s’engage dans des pratiques dont on peut raisonnablement s’attendre qu’elles aient une incidence sur la relation de l’étudiant avec le Barreau (p. ex., l’envoi de documents devant être remis au Barreau pour examen, délivrance de permis ou autre), l’établissement doit fournir une copie de la politique contenant ces pratiques au Barreau (dans la demande ou, si l’établissement a déjà reçu l’agrément, à la demande du Barreau) et donner une copie de la politique portant sur ces pratiques à chaque étudiant qui s’inscrit dans le programme agréé. Cette politique doit indiquer tous les détails pertinents concernant ces pratiques.

3.10   Marketing du programme de formation parajuridique

L’établissement doit s’assurer que toute publicité en lien avec le programme agréé :

  • soit manifestement vraie, précise et vérifiable ;
  • ne soit ni trompeuse ni déroutante ; 
  • ne risque pas de tromper ou de dérouter.

Il est interdit à tout établissement d’utiliser le logo du Barreau dans ses documents publicitaires.

3.11 Personne-ressource

Si un établissement a des questions concernant la PAPFP, il peut contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément à paralegaleducation@lso.ca.

4. Préparation et envoi de la demande

Les procédures décrites ci-dessous pour préparer et envoyer la demande doivent être suivies.

4.1 Préparation de la demande   

  1. Les formulaires suivants doivent être remplis en entier : formulaire 1A, formulaire 1B (le cas échéant), formulaire 2A, formulaire 2B, formulaire 3, formulaire 4A, formulaire 4B et formulaire 5.
  2. La copie papier de la demande doit être présentée dans un cahier anneaux à 3 trous, avec onglets numérotés et en ordre. Si l’ensemble des documents n’entre pas dans un seul cahier, la demande pourrait être insérée dans deux cahiers, en ordre séquentiel.
  3. Le nom de l’établissement doit être inscrit sur le dos et la couverture de chaque cahier anneaux.
  4. La demande doit être préparée sur un logiciel de traitement de texte en utilisant une police de caractères courante de 11 points et des feuilles de papier de format standard de 8 ½ po par 11 po.
  5. Une lettre d’accompagnement datée et préparée par l’administrateur principal ou le coordonnateur du programme (éventuel), confirmant que la copie papier et la copie électronique de la demande dument remplie sont envoyées au Barreau, doit être incluse avec la demande.
  6. Une table des matières doit suivre la lettre d’accompagnement et indiquer le contenu de chaque onglet et sous-onglet.
  7. La demande doit être présentée sur les formulaires standards fournis par le Barreau.
  8. À l’endroit indiqué, les formulaires standards doivent être accompagnés des documents d’appui, dont la description des cours, les évaluations des cours, les politiques et les C.V. des professeurs.
  9. Le contenu de la demande doit être organisé par numéro conformément aux formulaires d’agrément. Par exemple, l’onglet 1 devrait comprendre le formulaire 1A et le formulaire 1B, l’onglet 2 devrait comprendre le formulaire 2A et le formulaire 2B ainsi que le plan d’évaluation du programme, etc. Tout document supplémentaire demandé doit être ajouté. Pour l’onglet 3, chaque cours doit être séparé par un sous-onglet distinct sur lequel sont indiqués le nom et le numéro du cours, avec la description de cours pertinente et les évaluations insérées après chaque formulaire de renseignements relatifs à un cours individuel. L’onglet 6 doit comprendre l’évaluation de l’apprentissage antérieur et la politique sur les équivalences, ainsi que les politiques générales pertinentes de l’établissement.
  • Onglet 1 
    • Formulaire 1A, Demande d’agrément de programme de formation parajuridique
    • Formulaire 1B, Formulaire de paiement
  • Onglet  2
  • Onglet 3
    • Formulaire 3, Formulaire de renseignements relatifs à un cours individuel
    • Description détaillée de chaque cours
    • Évaluations de cours proposées, notamment la notation et les feuilles de réponses, temps maximum accordé pour faire le cours et maximum de temps pour que le professeur renvoie l’évaluation notée
  • Onglet 4
    • Formulaire 4A, Liste des professeurs
    • C.V. des professeurs
    • Formulaire 4B, Tableau des cours et du corps professoral
  • Onglet 5
    • Formulaire 5, Formulaire de stage
    • Politique de stage (voir « Stages »)
  • Onglet 6
  1. Les soumissions électroniques devraient être faites au Barreau sur une clé USB avec la copie papier de la demande.
  2. La version électronique de la demande doit être organisée de la même manière que la version papier, c’est-à-dire que les documents électroniques doivent être combinés et organisés soit comme un document unique PDF avec onglets électroniques, soit que chaque onglet est fourni en tant que document.

Chaque établissement doit préparer deux copies complètes de sa demande d’agrément, une copie en format papier et l’autre en format électronique.

4.2 Envoi de la demande

Envoyer une copie papier et une copie électronique de la demande sur une clé USB :

Agrément des programmes de formation parajuridique
Délivrance de permis et agrément
Perfectionnement professionnel
Barreau de l’Ontario
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 2N6