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Politique relative au Processus d’accès à la profession

Table des matières

Partie I : Définitions
Définitions
Partie II : Généralités
Objectif
Partie III : Les prérequis en termes d’éducation
Prérequis en termes d’éducation pour s’inscrire au Processus d’accès à la profession
Partie IV : La demande 
Demande d’inscription au Processus d’accès à la profession
Partie V : L’inscription
Inscription au Processus d’accès à la profession
Partie VI : L’exigence des bonnes mœurs 
Exigence des bonnes mœurs 
Partie VII : L’obligation du (de la) candidat(e) de tenir son dossier à jour 
Obligations du (de la) candidat(e) 
Partie VIII : La réussite du Processus d’accès à la profession
Éléments du Processus et exigences en termes de durée 
Partie IX : L’examen d’accès à la profession
Généralités 
Partie X : La radiation du Processus d’accès à la profession
Radiation
Bonnes mœurs
Conduite interdite
Partie XI : Le retrait du Processus d’accès à la profession
Procédure de retrait
Effet du retrait
Partie XII : Les mesures d’adaptation 
Mesures d’adaptation 
Partie XIII : La délivrance d’un permis P1
Admissibilité à la demande de délivrance d’un permis P1
Report de la délivrance d’un permis P1
Partie XIV : Les frais de dépôt tardif 
Frais de dépôt tardif 
 

 


 

Partie I : Définitions

Définitions

1.1 « Barreau » S’entend du Barreau de l'Ontario. (« Society »)

1.2 « candidate ou candidat » Personne inscrite au Processus d’accès à la profession du Barreau, sauf une personne inscrite au Processus mais exemptée, en vertu du Règlement administratif no 4, de l’exigence d’avoir obtenu un diplôme d’un programme d’études de services juridiques agréé. (« Candidate »)

1.3  « chef du Service de la délivrance de permis et de l’agrément » S’entend d’une employée ou d’un employé du Barreau qui exécute les fonctions de chef de service de la délivrance de permis et de l’agrément. (« Manager of Licensing and Accreditation ») 

1.4« comité du perfectionnement professionnel » S’entend du comité permanent du Conseil qui se charge des enjeux de compétence. (« Professional Development and Competence Committee »)

1.5 « cycle du Processus » S’entend de la période d’un an entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante durant laquelle la candidate ou le candidat est inscrit par le Barreau au Processus d’accès à la profession. (« Licensing Cycle »)

1.6  « date de début du cycle du Processus » Désigne le 1er juin de l’année durant laquelle la candidate ou le candidat soumet sa demande au Barreau ou le 1er juin de l’année suivante, tel que prévu par le Barreau lorsque la candidate ou le candidat est inscrit au Processus d’accès à la profession. (« Date of Commencement of the Candidate’s Licensing Cycle »)

1.7 « demande » La demande déposée au Barreau pour recevoir un permis P1. Cela inclut la demande d’inscription au Processus d’accès à la profession. (« Application »)

1.8 « demande de délivrance d’un permis P1 » La demande de délivrance d’un permis P1 déposée au Barreau par une candidate ou un candidat qui a réussi le Processus d’accès à la profession et répond aux exigences du Barreau quant à la délivrance d’un permis P1. (« Request for the Issuance of a Class P1 Licence »)

1.9 « directrice ou directeur administratif du perfectionnement professionnel » L’employée ou l’employé du Barreau chargé par la directrice générale ou le directeur général d’appliquer les dispositions du Processus d’accès à la profession et de la présente politique. (« Executive Director, Professional Development and Competence »)

1.10 « dûment rempli » L’expression utilisée pour signifier qu’un document ou un formulaire quelconque doit être rempli selon les modalités prévues par le Barreau. (« Prescribed Form »)

1.11 « examen d’accès à la profession » Désigne l’examen d’accès à la profession en qualité de parajuriste développé par le Barreau. (« Licensing Examination »)

1.12 « frais ou droits prescrits » S’entend des frais ou des droits approuvés par le Barreau. (« Prescribed Fee »)

1.13 « jour ouvrable » S’entend de toute journée, à l’exception des jours fériés. (« Business Day »)

1.14 « jour férié » S’entend du samedi et du dimanche, du jour de l’An, de la Fête de la famille, du Vendredi saint, du lundi de Pâques, de la fête de la Reine, de la fête du Canada, du congé municipal, de la fête du Travail, de l’Action de grâces, du jour du Souvenir, du jour de la veille de Noël, du jour de Noël, du lendemain de Noël, du jour de la veille du Nouvel An ainsi que de toute autre journée promulguée comme étant un congé par la Gouverneure générale ou le Gouverneur général du Canada ou par la lieutenante-gouverneure ou le lieutenant-gouverneur. (« Holiday »)

1.15 « parajuriste » La personne à laquelle le Barreau a émis un permis P1. (« Licensee »)

1.16 « période du Processus » S’entend de la période se terminant trois ans après la date de commencement du cycle du Processus de la candidate ou du candidat. (« Licensing Term »)

1.17 « permis P1 » Permis de parajuriste délivré par le Barreau et permettant au détenteur de fournir des services juridiques en tant que parajuriste en Ontario. (« Class P1 Licence »)

1.18 « politique » S’entend de la Politique relative au Processus d’accès à la profession de parajuriste. (« Policy »)

1.19 « Processus d’accès à la profession » Désigne le processus qui doit être suivi par les candidates et candidats et les exigences qu’ils doivent respecter afin d’être admissibles à recevoir un permis P1, conformément à la Loi sur le Barreau et au Règlement administratif no 4 pris en application de la Loi sur le Barreau. (« Licensing Process »)

1.20 « programme agréé » Un programme d’études de services juridiques en Ontario qui est approuvé par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et accrédité par le Barreau. (« Accredited Program »)

1.21 « Règles et protocole concernant les examens d’accès à la profession » Les règles et le protocole établis par le comité du perfectionnement professionnel de temps à autre pour veiller à ce que les examens d’accès à la profession en qualité de parajuriste soient administrés de façon équitable et exempts de fraude. (« Licensing Examination Rules and Protocol »)

1.22 « séance d’examen » Désigne l’heure, la date et le lieu choisis par le Barreau pour la tenue d’un examen d’accès à la profession. (« Examination Sitting »)

1.23 « Section de première instance » S’entend de la Section de première instance du Tribunal du Barreau constituée  conformément à la partie II de la Loi sur le Barreau. (« Hearing Division »)

1.24 « serment » Désigne le serment qui doit être prêté afin de recevoir le permis P1. (« Oath »)

1.25 « Tribunal » Désigne le Tribunal du Barreau, établi en conformité avec la partie II de la Loi sur le Barreau. (« Tribunal »)

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Partie II : Généralités

Objectif

2.1 La présente politique énonce les règles et procédures qui mènent à la réussite du Processus d’accès à la profession et devrait être lue conjointement avec la Loi sur le Barreau et le Règlement administratif no 4 pris en application de la Loi sur le Barreau. S’il existe un conflit entre la présente politique et les dispositions de la Loi sur le Barreau ou du Règlement administratif no 4 pris en application de la Loi sur le Barreau, les dispositions de la Loi sur le Barreau et du Règlement administratif no 4 prévalent.

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Partie III : Les prérequis en termes d’éducation

Prérequis en termes d’éducation pour s’inscrire au Processus d’accès à la profession

3.1 Pour s’inscrire au Processus d’accès à la profession, la candidate ou le candidat doit répondre à l’une ou l’autre des exigences qui suivent :

  1. être diplômé d’un programme d’études de services juridiques lequel, au moment où l’auteur de la demande obtient son diplôme, était approuvé par le Barreau ;
  2. avoir satisfait à toutes les conditions permettant d’être diplômé d’un programme d’études de services juridiques agréé et être en attente de son relevé de notes finales officiel et de son diplôme du programme agréé.

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Partie IV : La demande

Demande d’inscription au Processus d’accès à la profession

4.1 Quiconque désire être inscrit au Processus d’accès à la profession doit  :

  1. déposer auprès du Barreau un formulaire de demande d’inscription dûment rempli;
  2. verser au Barreau les frais d’inscription prescrits non remboursables; 
  3. déposer auprès du Barreau dans les délais prescrits par le Barreau :
    1. un relevé de notes officiel émis par l’établissement, indiquant que la personne a reçu un diplôme d’un programme agréé, envoyé directement au Barreau par l’établissement émetteur;
    2. deux photographies en couleur de format passeport, prises dans les douze mois qui précèdent la date de dépôt de la demande;
    3. une preuve de ses noms et prénoms officiels conforme aux directives énoncées par le Barreau;
    4. tout autre document ou renseignement requis par le Barreau en vertu de la politique.

4.2 La demande d’une candidate ou d’un candidat sera considérée comme abandonnée si cette personne :

  1. n’a pas, dans le délai prescrit par le Barreau, fourni tous les documents et les renseignements concernant les bonnes mœurs, tel qu’exigé à l’article 6.3; ou
  2. a fait trois tentatives d’examen d’accès à la profession, ou quatre si elle en a obtenu la permission en vertu de la politique, et n’a pas réussi l’examen d’accès à la profession.

4.3 Une personne dont la demande a été considérée comme abandonnée ne pourra soumettre une autre demande que si elle obtient la permission de la directrice ou du directeur administratif du perfectionnement professionnel.

4.4 Une personne qui désire demander la permission de la directrice ou du directeur administratif du perfectionnement professionnel afin de soumettre une autre demande conformément à l’article 4.3 doit envoyer au Barreau une demande dûment remplie.

4.5 La directrice ou le directeur administratif du perfectionnement professionnel peut autoriser une personne à soumettre une nouvelle demande si :

  1. elle démontre à la satisfaction de la directrice ou du directeur administratif du perfectionnement professionnel que sa situation a changé de façon importante et que ce changement affecte ou pourrait affecter sa capacité à compléter le Processus d’accès à la profession.
  2. un an s’est écoulé depuis la date à laquelle la demande de la personne a été réputée abandonnée.

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Partie V : L’inscription

Inscription au Processus d’accès à la profession

5.1 Le Barreau peut permettre l’inscription comme candidat ou candidate au Processus d’accès à la profession d’une personne qui a satisfait aux parties III et IV de la politique.

5.2 Une candidate ou un candidat inscrit au Processus d’accès à la profession en vertu de l’article 3.1 (b) doit fournir au Barreau, dans les délais prescrits, un relevé de notes officiel émanant d’un programme accrédité et indiquant que la candidate ou le candidat a obtenu son diplôme pour ce programme.

5.3 Une candidate ou un candidat inscrit au Processus d’accès à la profession en vertu de l’article 3.1 (b) qui réalise qu’elle ou il n’arrivera pas à obtenir son diplôme d’un programme accrédité et ne peut donc pas satisfaire aux exigences de l’article 5.2 doit immédiatement aviser le Barreau qu’elle ou il n’a pas respecté les exigences du Processus d’accès à la profession et se retirer de celui-ci selon la partie XI de la politique.

5.4 Le Barreau peut radier du Processus d’accès à la profession tout candidat qui ne s’est pas conformé à l’article 5.1 ou qui n’a pas obtenu de diplôme d’un programme agréé ou d’un programme qui était agréé au moment où il a été diplômé dans les délais prescrits à l’article 5.2.

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Partie VI: L’exigence des bonnes mœurs

Exigence des bonnes mœurs

6.1 Le demandeur d’un permis P1 doit être de bonnes mœurs.

6.2 Afin de déterminer si la personne est de bonnes mœurs, le Barreau pourrait exiger qu’elle ou il soumette des renseignements ou des pièces justificatives à cet effet. Sans limiter la portée de ce qui suit, les pièces justificatives pourraient chercher à établir l’existence des éléments qui suivent :

  1. une déclaration de culpabilité dans le cadre de laquelle elle ou il a commis une infraction à l’encontre d’une loi quelconque ;
  2. une poursuite criminelle à son égard ;
  3. un jugement prononcé contre lui dans un dossier de fraude ;
  4. une décision au civil prononcée contre lui ;
  5. la violation d’une ordonnance rendue par une cour de justice exigeant qu’elle ou il agisse ou s’abstienne d’agir de quelconque façon ;
  6. son congédiement par un employeur qui aurait invoqué un motif valable à cet effet ;
  7. une suspension, une radiation, une sanction ou une mesure disciplinaire prononcée contre lui ou elle en tant que membre d’un corps professionnel ;
  8. un refus d’octroi ou la révocation d’une licence ou d’un permis pour avoir négligé de se conformer aux exigences de bonnes mœurs ;
  9. un refus d’admission en tant que candidate ou candidat ou membre de tout autre corps professionnel ;
  10. des allégations d’inconduite avancées à son égard alors qu’elle ou il étudiait dans un établissement postsecondaire ou une décision de suspension ou d’expulsion ou toute autre mesure disciplinaire rendue par un tel établissement d’enseignement relativement à un motif d’inconduite ;
  11. une requête de mise en faillite, une cession en faillite ou une proposition concordataire aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) dans le cadre de laquelle elle ou il était partie, ou encore sa reconnaissance à titre de failli ou d’insolvable en vertu d’une autre loi;
  12. des mesures disciplinaires rendues par un employeur à son égard ou une poursuite liée à une infraction au Code des droits de la personne dans laquelle elle ou il était intimé ;
  13. des sanctions ou des peines qui lui ont été imposées par une cour, un tribunal administratif ou un organisme de réglementation.

6.3 La personne devra fournir les choses suivantes au Barreau :

  1. lorsque la personne dépose sa demande, tous les documents et les renseignements demandés par le Barreau sur son formulaire de demande en ce qui a trait aux bonnes mœurs ;
  2. dans les délais prescrits par le Barreau, tout document ou renseignement additionnel demandé par le Barreau en ce qui a trait aux bonnes mœurs.

6.4 Toute personne qui ne se conforme pas à l’article 6.3 sera réputée avoir abandonné sa demande et, de ce fait, son inscription au Processus d’accès à la profession sera annulée.

 

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Partie VII : L’obligation du (de la) candidat(e) de tenir son dossier à jour

Obligations du (de la) candidat(e)

7.1 Suite à son inscription au Processus d’accès à la profession, la candidate ou le candidat doit s’assurer que toute l’information contenue dans sa demande est exacte et tenue à jour tout au long de la période du Processus.

7.2 Advenant une modification à son dossier et aux réponses contenues dans la demande d’inscription, la candidate ou le candidat avise sans délai et par écrit le Barreau et soumet auprès du Barreau toute donnée ou pièce justificative exigée dans les circonstances.

7.3 La candidate ou le candidat avise sans délai et par écrit le Barreau de tout fait ou de toute allégation qui pourrait porter atteinte à sa réputation.

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Partie VIII : La réussite du Processus d’accès à la profession

Éléments du Processus et exigences en termes de durée 

8.1 Afin de réussir le Processus d’accès à la profession, la candidate ou le candidat doit :

  1. réussir l’examen d’accès à la profession durant la période du Processus ;
  2. se conformer à la politique.

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Partie IX : L’examen d’accès à la profession

Généralités

9.1 Toute personne qui désire passer l’examen d’accès à la profession doit être inscrite comme candidate ou candidat au Processus d’accès à la profession.

9.2 L’examen d’accès à la profession et chaque séance d’examen seront administrés selon les Règles et protocole concernant les examens d’accès à la profession.

9.3 La candidate ou le candidat doit se conformer aux Règles et protocole concernant les examens d’accès à la profession.

9.4 La candidate ou le candidat qui néglige de se conformer aux Règles et protocole concernant les examens d’accès à la profession peut être radié du Processus d’accès à la profession en vertu de la partie X de la présente politique.

9.5 La candidate ou le candidat doit passer l’examen d’accès à la profession lors de la séance d’examen prévue à cet effet.

9.6 Si la candidate ou le candidat réussit l’examen d’accès à la profession, cette réussite sera reconnue tout au long de sa période du Processus.

9.7 Sous réserve de l’article 9.8, une candidate ou un candidat qui échoue à l’examen d’accès à la profession pourra le passer à nouveau une ou plusieurs autres fois, pourvu qu’elle ou il complète le Processus d’accès à la profession durant sa période du Processus.

9.8 Une candidate ou un candidat ne peut passer l’examen d’accès à la profession plus de trois fois pendant sa période du processus ou, si elle ou il y est autorisé par la directrice ou le directeur administratif du perfectionnement professionnel en vertu de l’article 9.17 de la présente politique, plus de quatre fois. 

9.9 La candidate ou le candidat qui désire passer un examen d’accès à la profession dépose par écrit auprès du Barreau, au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de la séance d’examen, une demande dûment remplie qui exprime son désir de passer l’examen d’accès à la profession à la date de ladite séance d’examen et acquitte les frais prescrits liés à la séance d’examen.

9.10 Sur approbation de la demande de la candidate ou du candidat par le Barreau, celui-ci informe la candidate ou le candidat de la séance d’examen à laquelle elle ou il est tenu de se présenter pour faire son examen.

9.11 Lorsqu’une candidate ou un candidat à qui on a assigné une séance d’examen d’accès à la profession désire changer le lieu de la séance en question ou la langue de l’examen, elle ou il dépose une demande dûment remplie auprès du Barreau au moins 30 jours ouvrables avant la date prévue de l’examen. Le Barreau pourra alors approuver la demande.

9.12 Sous réserve des articles 7.1 et 9.8 de la présente politique, lorsqu’une candidate ou un candidat à qui on a assigné une séance d’examen d’accès à la profession désire reporter la séance en question, elle ou il dépose une demande de report dûment remplie auprès du Barreau au moins dix jours ouvrables avant la date prévue de l’examen d’accès à la profession. Le Barreau approuvera la demande et remboursera ou reportera les frais prescrits liés à la séance d’examen et versés par la candidate ou le candidat.

9.13 Sous réserve de l’article 9.14 de la présente politique, lorsqu’une candidate ou un candidat à qui on a assigné une séance d’examen ne s’y présente pas et néglige de se conformer à la démarche de report prévue à l’article 9.12, la candidate ou le candidat n’aura pas droit au remboursement des frais prescrits versés pour la séance d’examen.

9.14 Lorsqu’une candidate ou un candidat à qui on a assigné une séance d’examen ne s’y présente pas pour des raisons médicales et qu’elle ou il désire obtenir un remboursement ou un report des frais prescrits versés pour cet examen, elle ou il doit fournir au Barreau un formulaire d’absence médicale dans les 10 jours ouvrables suivant la séance d’examen en question.

9.15 La candidate ou le candidat qui échoue à l’examen d’accès à la profession trois fois pendant sa période du Processus peut faire une demande auprès de la directrice ou du directeur administratif du perfectionnement professionnel pour avoir l’autorisation de passer l’examen une quatrième fois pendant sa période du Processus, si la candidate ou le candidat est admissible pour passer l’examen conformément à la présente politique.

9.16 Une candidate ou un candidat qui désire demander l’autorisation à la directrice ou au directeur administratif du perfectionnement professionnel conformément à l’article 9.15 doit soumettre au Barreau :

  1. une demande dûment remplie au moment prévu par le Barreau et au plus tard 30 jours ouvrables avant la fin de la période du Processus de la candidate ou du candidat ;
  2. tous les documents et renseignements requis par le Barreau visant à satisfaire aux exigences pour passer l’examen d’accès à la profession au moment prévu par le Barreau.

9.17 La directrice ou le directeur administratif du perfectionnement professionnel approuvera la demande de la candidate ou du candidat de passer l’examen d’accès à la profession une quatrième fois durant sa période du Processus si la candidate ou le candidat peut convaincre la directrice ou le directeur administratif du perfectionnement professionnel de l’existence de circonstances exceptionnelles ayant affecté ou pouvant affecter sa réussite de l’examen d’accès à la profession.

9.18 La candidate ou le candidat sera réputé avoir abandonné sa demande si elle ou il a tenté de passer l’examen d’accès à la profession trois fois durant sa période du Processus ou quatre fois si elle ou il a obtenu la permission de la directrice ou du directeur administratif du perfectionnement professionnel en vertu de l’article 9.17, et qu’elle ou il a échoué à toutes ses tentatives.

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Partie X : La radiation du Processus d’accès à la profession

Radiation

10.1 Le Barreau radiera une candidate ou un candidat du Processus d’accès à la profession dans les circonstances suivantes :

  1. une ordonnance a été rendue en vertu de l’article 27 de la Loi sur le Barreau dans le cadre de laquelle on refuse la demande d’un permis P1 déposée par la candidate ou le candidat ;
  2. une ordonnance a été rendue en vertu de l’article 35 de la Loi sur le Barreau dans le cadre de laquelle la candidate ou le candidat est radié du Processus d’accès à la profession ;
  3. la candidate ou le candidat n’a pas fourni tous les documents qui doivent être envoyés selon le Règlement administratif no 4 pris en application de la Loi sur le Barreau ;
  4. la candidate ou le candidat ne s’est pas conformé aux dispositions de l’article 5.2 de la présente politique ;
  5. la candidate ou le candidat n’a pas satisfait aux critères concernant l’obtention d’un diplôme provenant d’un programme agréé dans les délais spécifiés par le Barreau, conformément aux dispositions de l’article 5.2 de la présente politique ;
  6. la candidate ou le candidat n’a pas complété le Processus d’accès à la profession durant sa période du Processus ;
  7. la candidate ou le candidat a fait une déclaration fausse ou trompeuse ou s’est représenté de façon fausse ou trompeuse, que ce soit par action ou par omission, lors de son inscription ou de sa demande, contrairement aux dispositions du paragraphe 18 (2) du Règlement administratif no 4.

Bonnes mœurs

10.2 Le paragraphe 27 (2) de la Loi sur le Barreau exige que tout permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau soit délivré à une personne de bonnes mœurs.

10.3 Si la Section de première instance, après que le Barreau eut renvoyé l’affaire au Tribunal, détermine qu’une candidate ou un candidat n’est pas de bonnes mœurs, la Section de première instance peut rendre une ordonnance refusant la demande d’un permis P1 déposée par la candidate ou le candidat.

10.4 Lorsque la Section de première instance rend une ordonnance refusant la demande d’un permis P1 déposée par la candidate ou le candidat, le Barreau radie la candidate ou le candidat du Processus d’accès à la profession et la candidate ou le candidat cesse d’être candidate ou candidat au Processus d’accès à la profession.

10.5 Lorsqu’une candidate ou un candidat est radié(e) du Processus d’accès à la profession en vertu de l’article 10.4, cette candidate ou ce candidat peut faire une autre demande au Barreau en tout temps si de nouvelles preuves voient le jour ou si les circonstances ont changé de façon importante.

Conduite interdite

10.6 Une candidate ou un candidat ne doit pas adopter des comportements qui la ou le discréditent.

10.7 Une conduite qui « discrédite la candidate ou le candidat » est une conduite qui jette le discrédit sur la profession parajuridique, et comprend notamment ce qui suit :

  1. commettre une infraction criminelle qui porte atteinte à l’honnêteté de la candidate ou du candidat, à sa crédibilité ou à son aptitude à travailler en tant que parajuriste ;
  2. adopter un comportement qui nuit à l’intégrité de la profession parajuridique et de l’administration de la justice ;
  3. se comporter de façon malhonnête, notamment en faisant preuve de malhonnêteté intellectuelle.

10.8 « Malhonnêteté intellectuelle » signifie prendre part à toute forme de plagiat, de tricherie, d’inconduite ou de fraude, ou présenter des faits de façon inexacte en vue d’obtenir un crédit ou tout autre avantage relativement à l’examen d’accès à la profession, et comprenant notamment ce qui suit :

  1. copier la réponse d’un collègue lors d’un examen d’accès à la profession ;
  2. consulter une source non autorisée au cours d’un examen d’accès à la profession ;
  3. apporter à la séance d’examen un document de consultation interdit ;
  4. emporter de la salle d’examen des documents interdits ;
  5. se trouver en possession d’information, de données ou de documents non autorisés, ou en faire l’utilisation avant ou pendant l’examen d’accès à la profession ;
  6. aider une personne à mener à terme l’une ou l’autre des activités visées dans le présent article.

10.9 Le fait d’adopter des comportements qui discréditent la candidate ou le candidat peut mener aux conséquences suivantes :

  1. la rédaction d’un rapport écrit concernant les agissements de la candidate ou du candidat et sa remise à la Direction de la réglementation professionnelle du Barreau afin que celle-ci mène une enquête ;
  2. tout autre recours qui s’offre au Barreau, notamment, lorsque cela est possible, une demande au Tribunal afin que la Section de première instance détermine si la candidate ou le candidat a contrevenu à l’article 33 de la Loi sur le Barreau.

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Partie XI : Le retrait du Processus d’accès à la profession

Procédure de retrait

11.1 La candidate ou le candidat qui désire se retirer du Processus d’accès à la profession doit déposer les éléments suivants auprès du Barreau :

  1. le formulaire de demande de retrait dûment rempli ;
  2. la carte photo de candidat ou de candidate du Barreau ;
  3. tous les frais impayés ;

et le Barreau pourra autoriser la demande de retrait de la candidate ou du candidat.

Effet du retrait

11.2 La candidate ou le candidat dont la demande de retrait est autorisée par le Barreau et qui a passé l’examen d’accès à la profession en ayant obtenu la note « réussite » conservera son crédit pendant la durée de sa période de Processus.

11.3 Malgré l’article 11.2, si le Barreau a des raisons, en vertu de l’article 10.1, de radier une candidate ou un candidat qui désire se retirer du Processus d’accès à la profession et qui a passé l’examen d’accès à la profession en ayant obtenu la note « réussite », la candidate ou le candidat ne conservera pas ce crédit.

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Partie XII : Les mesures d’adaptation

Mesures d’adaptation

12.1 Dans le cadre de son mandat, le Barreau veille à ce que les exigences du Processus d’accès à la profession soient directement et logiquement reliées à la notion de compétence dans la prestation de services juridiques et s’assure qu’une personne qui désire fournir des services juridiques en Ontario n’en soit pas empêchée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou son expression, l’âge, l’état matrimonial, le handicap ou le statut familial.

12.2 Malgré toutes les dispositions et les exigences de la présente politique, le Barreau accommodera toute personne inscrite au Processus d’accès à la profession conformément au document intitulé Politique et procédures en matière de mesures d’adaptation pour les candidat(e)s dans le cadre du Processus d’accès à la profession de parajuriste mis en œuvre par le Barreau de temps à autre (« politique en matière d’adaptation »).

12.3 Quiconque désire profiter de mesures d’adaptation doit suivre la procédure à cet effet mentionnée dans la politique en matière d’adaptation.

12.4 Lorsque la mesure d’adaptation demandée ne peut être accordée ou que la mesure d’adaptation accordée n’est pas satisfaisante, la candidate ou le candidat peut interjeter appel de la décision en suivant la démarche prévue dans la politique en matière d’adaptation.

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Partie XIII : La délivrance d’un permis P1

Admissibilité à la demande de délivrance d’un permis P1

13.1 Un permis P1 peut être délivré à une candidate ou à un candidat, qui pourra ensuite être reçu et inscrit comme parajuriste, si elle ou il :

  1. a déposé une demande de délivrance d’un permis P1 dûment remplie et que cette demande a été approuvée par le Conseil ;
  2. a réussi le Processus d’accès à la profession conformément aux dispositions de la présente politique ;
  3. a acquitté les frais prescrits auprès du Barreau ;
  4. a déposé tous les documents requis conformément aux dispositions de la présente politique, aux règlements administratifs et à la Loi sur le Barreau ;
  5. est de bonnes mœurs au sens du paragraphe 27 (2) de la Loi sur le Barreau et a déposé une attestation dûment remplie auprès du Barreau dans le cadre de laquelle elle ou il déclare avoir préservé cette réputation intacte durant tout le Processus d’accès à la profession.

13.2 Afin de recevoir un permis P1, la candidate ou le candidat doit déposer auprès du Barreau les formulaires suivants dûment remplis :

  1. une pétition en délivrance de permis de parajuriste et en attestation d’habilité ;
  2. une affirmation solennelle de prestation du serment requis pour une candidate ou un candidat au permis P1 en vertu de la Loi sur le Barreau et du Règlement administratif no 4.

13.3 Il est obligatoire pour la délivrance d’un permis P1 que le demandeur n’ait pas déjà un permis pour fournir les services juridiques qu’une ou un titulaire de permis P1 est autorisé à fournir.   

13.4 Quiconque reçoit un permis P1 cesse dès lors d’être candidate ou candidat au Processus d’accès à la profession.

Report de la délivrance d’un permis P1

13.5 La candidate ou le candidat qui désire reporter la délivrance de son permis P1 doit fournir au Barreau une demande de report indiquant les raisons de cette demande.

13.6 La ou le chef du Service de la délivrance de permis et de l’agrément approuvera ou refusera la demande de la candidate ou du candidat avec ou sans conditions et informera la candidate ou le candidat de sa décision par écrit.

13.7 La candidate ou le candidat peut interjeter appel de la décision de la ou du chef du Service de la délivrance de permis et de l’agrément devant la directrice ou le directeur administratif du perfectionnement professionnel, dont la décision sera finale.

13.8 La candidate ou le candidat qui désire interjeter appel de la décision de la ou du chef du Service de la délivrance de permis et de l’agrément doit remettre une demande d’appel dûment remplie au Barreau dans les 15 jours ouvrables suivant le jour où le Barreau l’a avisé de la décision.

13.9 Aux fins de l’article 13.8, le Barreau sera réputé avoir avisé la candidate ou le candidat à la date d’envoi de la lettre de décision.

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Partie XIV : Les frais de dépôt tardif

Frais de dépôt tardif

14.1 Lorsque la présente politique énonce une date avant laquelle quiconque doit déposer un document et que cette personne néglige de s’y conformer, elle ou il doit payer des frais de dépôt tardif.

 

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