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Politique et procédures en matière de mesures d’adaptation pour les candidat(e)s dans le cadre du Pr

Raison d’être

Le Barreau de l'Ontario (le Barreau), en tant que corps dirigeant d’une profession soucieuse de la justice, a un intérêt public marqué à promouvoir l’égalité. L’approche juridique à l’égalité reconnaît que le fait de traiter les gens de façon identique ne signifie pas nécessairement qu’elles sont traitées de façon égale. L’égalité, qui n’est pas purement formelle, rend nécessaires des mesures d’adaptation visant les différences qui découlent des motifs énumérés dans le Code. Si une règle ou une exigence du Processus d’accès à la profession cause des difficultés à un individu en raison de facteurs ayant trait à un ou plusieurs des motifs énumérés dans le Code, le devoir de recourir à des mesures d’adaptation peut alors prendre naissance.

Le présent document décrit la politique et les procédures que les candidat(e)s au Processus d’accès à la profession de parajuriste doivent suivre pour demander une mesure d’adaptation basée sur les motifs énumérés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). La politique en matière d’adaptation est conforme au Code et devra être conforme au mandat général du Barreau de manière à garantir que les nouveaux membres de la profession sont compétents pour fournir des services juridiques.

Politique

Le Barreau a pour mission de faire en sorte que les exigences du Processus d’accès à la profession soient directement et logiquement reliées à la notion de compétence dans la prestation de services juridiques. Il doit également veiller à ce que les personnes qui désirent fournir des services juridiques en Ontario n’en soient pas empêchées pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap. Il reconnaît que son engagement envers l’égalité exige d’accommoder des personnes, sans imposer de préjudice injustifié, dans des circonstances et des situations qui découlent d’un ou de plusieurs des motifs énumérés. Le Barreau et son Service d’aide ont l’obligation permanente de déterminer si des mesures d’adaptation sont nécessaires et lesquelles pourraient être souhaitables.

Objectif

Les objectifs visés par la présente politique et par les procédures sont les suivants :

  1. s’assurer que l’obligation d’accommodement sera exécutée;
  2. établir les procédures et les stratégies en matière d’adaptation pour le Processus d’accès à la profession de parajuriste;
  3. assurer la conformité avec les autres politiques et procédures du Barreau.

Portée

Les présentes politique et procédures sont applicables à tous les services offerts par le Barreau dans tous les lieux du Processus d’accès à la profession et à tous les candidat(e)s inscrits au Processus d’accès à la profession de parajuriste.

Confidentialité

Pour protéger l’intérêt des candidat(e)s qui demandent une mesure d’adaptation, le Barreau conservera les renseignements recueillis de ces candidat(e)s en toute confidentialité et utilisera les renseignements uniquement aux fins de fournir les mesures d’adaptation. L’accès à cette information est limité au personnel désigné qui travaille au nom des candidat(e)s et ces renseignements ne seront pas divulgués sans le consentement écrit des candidat(e)s.

Procédure pour faire une demande de mesures d’adaptation et responsabilités des candidat(e)s

Pour faire une demande de mesures d’adaptation en vertu de la présente politique, les candidat(e)s doivent suivre la procédure suivante :

  1. Le (la) candidat(e) doit présenter sa demande de mesures d’adaptation auprès du Service d’aide.
  2. La demande de mesures d’adaptation et tous les documents justificatifs doivent être déposés 30 jours ouvrables avant l’examen d’accès à la profession.
  3. Le (la) candidat(e) est encouragé(e) à nommer le ou les motifs pour lesquels il ou elle fait une demande, par exemple, handicap, religion ou responsabilité ou état familiaux.
  4. Le (la) candidat(e) fournit suffisamment de renseignements pour confirmer l’existence du besoin et le ou les types de mesures requises.
  5. Le (la) candidat(e) fournit des renseignements vérifiables sur le besoin de mesures d’adaptation, tel que requis par le Service d’aide.
  6. Le (la) candidat(e) collabore pour fournir les renseignements nécessaires et participe aux discussions concernant les solutions.

La demande doit être suffisamment détaillée et être accompagnée de la documentation vérifiable à l’appui de la demande pour permettre au Service d’aide de déterminer quelle mesure d’adaptation serait la plus appropriée. La demande doit être présentée assez à l’avance pour permettre aux Services d’aide d’organiser la mesure si elle est approuvée. Ce service peut ne pas être à même d’accommoder les candidat(e)s qui font leur demande à la dernière minute.

Responsabilités du Service d’aide lorsqu’il examine les demandes

Lorsqu’un(e) candidat(e) demande une mesure d’adaptation en vertu de la présente politique, le Service d’aide a la responsabilité d’évaluer le besoin. Les procédures énumérées ci-dessous seront suivies :

  1. Le Service d’aide respecte la dignité du (de la) candidat(e) qui demande une mesure d’adaptation. Cela signifie d’agir de manière qui reconnaisse la vie privée, la confidentialité, le confort, l’autonomie et l’estime de soi du (de la) candidat(e).
  2. Le Service d’aide présume que la demande de mesures d’adaptation est faite de bonne foi, à moins d’avoir une raison valable de croire le contraire.
  3. Le Service d’aide consulte le (la) candidat(e) et tient compte de ses suggestions pour trouver une stratégie visant une mesure d’adaptation.
  4. Le Service d’aide ne demande que les renseignements dont il a raisonnablement besoin pour examiner la demande.
  5. Le Service d’aide traite toute demande sans délai, lorsque celle-ci a été présentée assez à l’avance.
  6. Le Service d’aide examine les options si la demande ne peut pas être totalement accordée.
  7. Si le Service d’aide approuve la demande, il fournira la mesure d’adaptation demandée.
  8. Le Service d’aide peut consulter le (la) candidat(e) pour déterminer si une mesure d’adaptation est appropriée ou devrait être modifiée.
  9. Afin de répondre rapidement aux besoins d’un(e) candidat(e) et d’examiner l’utilité de diverses stratégies en matière d’adaptation, une stratégie intérimaire ou expérimentale peut être mise en œuvre.

Un registre des demandes de mesures d’adaptation, des actions prises et d’autre documentation pertinente (le « registre ») est conservé. Tous les renseignements et les registres sont détruits une fois qu’un(e) candidat(e) a reçu son permis.

Préjudice injustifié

Une mesure d’adaptation ne sera pas offerte dans le cas où le Barreau en subirait un préjudice injustifié. Cette décision est prise par le Barreau sur une base individuelle. Dans le cas où une mesure d’adaptation serait refusée, il est possible de faire part du refus au directeur ou à la directrice du perfectionnement professionnel (voir ci-dessous la rubrique portant sur la procédure d’appel). Les facteurs qui peuvent influencer cette décision comprennent le fait que le Barreau subirait un préjudice économique important, une prise en compte en matière de santé et de sécurité, l’impossibilité d’obtenir l’aide de personnes ayant une expertise appropriée, le fait que l’apprentissage des autres candidat(e)s serait affecté de façon importante, une modification importante de la nature fondamentale du programme ou du service, ou encore, une perturbation injustifiée du déroulement du programme offert par l’établissement.

Si le Barreau déclare qu’une mesure d’adaptation demandée entraîne un préjudice injustifié, il préparera un rapport écrit indiquant la nature de la mesure d’adaptation refusée ainsi que les facteurs qui viennent appuyer sa prétention selon laquelle un préjudice injustifié s’ensuivrait.

Appel

Si l’adaptation ne peut être offerte ou qu’elle est insatisfaisante, le (la) candidat(e) peut :

  1. Discuter de la demande avec le ou la chef d’équipe, administration et contrôle des examens.
  2. Si la question ne se règle pas, discuter de la demande avec le ou la gestionnaire, délivrance de permis et agrément.
  3. Si la question ne se règle pas, interjeter appel au directeur ou à la directrice du perfectionnement professionnel.

La décision d’appel rendue par le directeur ou la directrice du perfectionnement professionnel est définitive.

Examen de la pratique, de la politique et des procédures

Le Barreau examinera ses pratiques et sa politique, sur une base régulière, afin d’aborder les obstacles qui pourraient affecter les candidat(e)s identifiés par les motifs énumérés dans le Code.

Information sur la politique et les pratiques

Des tiers fournisseurs de services seront informés de la politique et des procédures du Barreau, en reconnaissance de leur importance pour la réussite du Processus d’accès à la profession ainsi que pour les inciter à répondre adéquatement aux besoins des candidat(e)s.

Le Barreau informera les candidat(e)s de sa politique en matière d’adaptation ainsi que de la nature des mesures d’adaptation disponibles. Le Barreau incitera les candidat(e)s à identifier les besoins fondés sur les motifs énumérés qui pourraient nécessiter des mesures d’adaptation.

 

Addenda - Initiatives courantes en matière de mesures d’adaptation basées sur les motifs énumérés dans le cadre du Processus d’accès à la profession

Voici des exemples de pratiques en matière de mesures d’adaptation en vertu de la présente politique :

1. Mesures d’adaptation relatives aux examens (exemples)

a)   Temps additionnel pour passer les examens.
b)   Utilisation d’équipement particulier tel qu’un ordinateur personnel.
c)   Utilisation de salles privées.
d)   Examens présentés dans un format différent, comme une bande sonore, le braille ou la synthèse texte parole.
e)   Recours à un lecteur ou à un scribe lors de l’examen.
f)   Offrir une surveillance adéquate lors des examens grâce au Service d’aide.

 

Code des droits de la personne

L.R.O. 1990, CHAPITRE H.19

PARTIE I - ÉGALITÉ DES DROITS

Service

1. Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d’installations, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap. L.R.O. 1990, c. H.19, art. 1; 1999, chap. 6, par. 28 (1); 2001, chap. 32, par. 27 (1); 2005, chap. 5, par. 32 (1).

Association professionnelle

6. Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle ou en matière d’inscription à l’exercice d’une profession autonome, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap. L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 6; 1999, chap. 6, par. 28 (7); 2001, chap. 32, par. 27 (1); 2005, chap. 5, par. 32 (7).

Interdiction de porter atteinte à un droit

9. Nul ne doit porter atteinte à un droit reconnu par la présente partie ni faire, directement ou indirectement, quoi que ce soit qui porte atteinte à un tel droit. L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 9.

 

PARTIE II - DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Définitions : parties I et II

10. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la partie I et à la présente partie.

« âge » Dix-huit ans ou plus. (« age »)

« assurance-groupe » Assurance visant à assurer collectivement la vie ou le bien-être d’un certain nombre de personnes au moyen d’une seule police d’assurance entre un assureur et une association, un employeur ou une autre personne. (« group insurance »)

« casier judiciaire » Relevé d’une condamnation pour : a) une infraction qui a fait l’objet d’un pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) et qui n’a pas été révoqué; b) une infraction à une loi provinciale. (« record of offences »)

« conjoint » Personne avec laquelle une personne est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage. (« spouse »)

« égal » Soumis à toutes les exigences, qualités requises et considérations qui ne constituent pas un motif illicite de discrimination. (« equal »)

« état familial » Fait de se trouver dans une relation parent-enfant. (« family status »)

« état matrimonial » Fait d’être marié, célibataire, veuf, divorcé ou séparé. Est également compris le fait de vivre avec une personne dans une union conjugale hors du mariage. (« marital status »)

« handicap » S’entend de ce qui suit, selon le cas :
    a)  tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
    b)  un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;
    c)  une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
    d)  un trouble mental;
    e)  une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. (« disability »)

« harcèlement » Fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns. (« harassment »)

« services » Sont exclus les impôts, droits, taxes et paiements périodiques imposés par la loi. (« services ») L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 10 (1); 1993, chap. 27, annexe; 1997, chap. 16, art. 8; 1999, chap. 6, par. 28 (8); 2001, chap. 13, art. 19; 2001, chap. 32, par. 27 (2) et (3); 2005, chap. 5, par. 32 (8) à (10); 2005, chap. 29, par. 1 (1).

Grossesse

(2) (2) Le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le sexe inclut le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le fait qu’une femme est enceinte ou peut le devenir. L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 10 (2).

Handicap passé ou présumé

(3) Le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur un handicap inclut le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur l’existence présumée ou réelle, actuelle ou antérieure, d’un handicap. 2001, chap. 32, par. 27 (4).

Discrimination indirecte

11.  (1) Constitue une atteinte à un droit d’une personne reconnu dans la partie I l’existence d’une exigence, d’une qualité requise ou d’un critère qui ne constitue pas une discrimination fondée sur un motif illicite, mais qui entraîne l’exclusion ou la préférence d’un groupe de personnes identifié par un motif illicite de discrimination et dont la personne est membre, ou l’imposition d’une restriction à ce groupe, sauf dans l’un des cas suivants :
    a)   l’exigence, la qualité requise ou le critère est établi de façon raisonnable et de bonne foi dans les circonstances;
    b)   il est prévu dans la présente loi, à l’exclusion de l’article 17, que la discrimination fondée sur un tel motif ne constitue pas une atteinte à un droit. L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 11 (1).

Idem

(2) Le Tribunal ou un tribunal judiciaire ne doit pas conclure qu’une exigence, une qualité requise ou un critère est établi de façon raisonnable et de bonne foi dans les circonstances, à moins d’être convaincu que la personne à laquelle il incombe de tenir compte des besoins du groupe dont la personne est membre ne peut le faire sans subir elle-même un préjudice injustifié, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement, s’il en est, et des exigences en matière de santé et de sécurité, le cas échéant. L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 11 (2); 1994, chap. 27, par. 65 (1); 2002, chap. 18, annexe C, par. 2 (1); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 35 (1).

Programme spécial

14. (1) Ne constitue pas une atteinte à un droit reconnu dans la partie I la mise en oeuvre d’un programme spécial destiné à alléger un préjudice ou un désavantage économique ou à aider des personnes ou des groupes défavorisés à jouir ou à essayer de jouir de chances égales, ou qui favorisera probablement l’élimination d’une atteinte à des droits reconnus dans la partie I. L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 14 (1).

Handicap

17. (1) Ne constitue pas une atteinte à un droit d’une personne reconnu dans la présente loi le fait que cette personne est incapable, à cause d’un handicap, de s’acquitter des obligations ou de satisfaire aux exigences essentielles inhérentes à l’exercice de ce droit. L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 17 (1); 2001, chap. 32, par. 27 (5).

Adaptation

(2) Un tribunal administratif ou judiciaire ne doit pas conclure qu’une personne est incapable, à moins d’être convaincu que la personne à laquelle il incombe de tenir compte des besoins de cette personne ne peut le faire sans subir elle-même un préjudice injustifié, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement, s’il en est, et des exigences en matière de santé et de sécurité, le cas échéant. L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 17 (2); 1994, chap. 27, par. 65 (2); 2002, chap. 18, annexe C, par. 3 (1); 2006, chap. 30, par. 2 (1).