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Demandes disponibles : Option de report de la cotisation annuelle 2021 en réponse à la COVID-19

29 janvier 2021

Remarque : La période de demande de report de la cotisation annuelle 2021 en réponse à la COVID-19 a pris fin le 31 mars 2021 pour les avocats et parajuristes qui ont reçu leur permis avant le 1er janvier 2021. Les titulaires qui ont reçu leur permis en 2021 peuvent encore faire une demande.

Les mesures découlant de la pandémie de COVID-19, comme l’éloignement physique, et le nombre limité d’audiences et de comparutions devant les tribunaux, ont un grand impact sur la pratique et le revenu des titulaires de permis, ce qui peut être difficile à gérer.

Les avocats et les parajuristes ont été touchés de différentes façons. Certains titulaires de permis continuent de voir leurs revenus diminuer considérablement ou sont plus fragiles financièrement, alors que d’autres n’ont été touchés que temporairement ou pas du tout.

En réponse à la pandémie, en 2020, le Barreau a réagi rapidement en prenant plusieurs décisions permettant le travail à distance. De plus, le Barreau a aidé ses titulaires de permis en reportant les retraits mensuels des membres du régime de paiements automatiques jusqu’à la fin de l’été. Les suspensions administratives et les frais de retard associés tant au paiement de la cotisation annuelle qu’au dépôt de la déclaration annuelle ont aussi été repoussés à la fin de l’année pour donner aux titulaires de permis le temps de s’ajuster à la pandémie et à l’incidence sur leurs activités normales.

Pour continuer d’aider les titulaires de permis en ces temps difficiles, le Conseil a approuvé en novembre un plan qui permet aux titulaires de permis admissibles touchés par la pandémie de faire une demande de report de leur paiement de cotisation annuelle de 2021 à 2022.

Les principes de base de l’option de report de la cotisation annuelle 2021 en réponse à la COVID-19 visent à aider les avocats et parajuristes en pratique autonome ou en petits cabinets (avec deux à cinq titulaires de permis) dont la pratique peut avoir été interrompue à cause de la pandémie et dont le revenu a considérablement diminué sur l’année, et à aider les nouveaux titulaires de permis à passer à la pratique privée pour favoriser l’accès aux services juridiques.

Les exigences d’admissibilité, le formulaire de demande et les détails du processus se trouvent en ligne.

Les personnes qui font une demande doivent attester qu’elles satisfont aux critères d’admissibilité. Il n’y a pas de documents justificatifs à soumettre. La date limite pour faire la demande est le 31 mars 2021.

Les titulaires de permis qui ne satisfont pas aux critères, mais qui ont besoin d’assistance, peuvent s’inscrire au régime de paiements automatiques pour répartir le paiement de la cotisation annuelle sur l’année. 

Veuillez consulter l’information en ligne. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à lawsociety@lso.ca, au 416 947-3315 ou au 1 800 668-7380, p. 3315.

Explication des termes et concepts
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