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Honoraires conditionnels – changement à l’horizon

17 mai 2021

De nouvelles exigences concernant les honoraires conditionnels entrent en vigueur le 1er juillet 2021, afin de renforcer la protection des consommateurs en améliorant la transparence et l’équité pour les clients – et donc l’accès à la justice. Les changements rendront les avocats et les parajuristes plus efficaces et réduiront les charges.

Du côté des titulaires de permis, une entente sur des honoraires conditionnels est un mandat en vertu duquel le paiement, y compris le paiement d’un bonus ou d’une prime, dépend de l’issue favorable ou de l’achèvement de l’affaire d’un client. En Ontario, le Règlement de l’Ontario 563/20 prescrit la forme et le contenu requis des ententes sur des honoraires conditionnels et énonce les conditions non permises.

Du côté des consommateurs, cela signifie que si vous engagez un avocat ou un parajuriste pour vous aider dans une affaire juridique pour laquelle vous pourriez recevoir de l’argent, vous pourriez payer ses services sur une base conditionnelle. Cela signifie que vous ne payez les honoraires juridiques que si vous recevez de l’argent parce que vous gagnez votre procès ou concluez un règlement. Si vous perdez votre procès, vous ne payez pas d’honoraires, mais vous devrez peut-être payer d’autres frais juridiques. Votre avocat ou votre parajuriste facturera généralement un pourcentage de l’argent que vous obtenez en tant qu’honoraires conditionnels, plus la TVH.

Voici ce qui change pour les titulaires de permis

 

Le 1er juillet 2021, des modifications aux codes de déontologie des avocats et des parajuristes entrent en vigueur avec l’obligation de divulguer le pourcentage maximum d’honoraires conditionnels exigé dans certaines circonstances et de fournir aux clients éventuels le guide standard du consommateur intitulé Honoraires conditionnels : ce que vous devez savoir.
 

Les règles précisent également que si vous ou votre cabinet commercialisez vos services juridiques sur la base d’honoraires conditionnels, vous devez divulguer le pourcentage maximum général d’honoraires conditionnels sur votre site Web d’une manière facilement accessible aux clients potentiels ou, si vous n'avez pas de site Web, en fournissant cette information à chaque client potentiel au premier contact.
 

Les modifications apportées à la Loi sur les procureurs et le nouveau Règl. de l’Ont. 563/20 entrent également en vigueur le 1er juillet. Ils suppriment l’interdiction d’inclure les couts dans le montant sur lequel est basé le calcul des honoraires conditionnels et étendent les dispositions relatives aux ententes sur des honoraires conditionnels aux parajuristes.
 

Le nouveau règlement exige le recours à un nouveau formulaire d’entente type sur des honoraires conditionnels, qui utilise un langage simple pour s’assurer que cette entente est facilement comprise par les clients et les titulaires de permis. Une fois l’entente conclue, vous devez fournir les renseignements suivants sur les frais dans le relevé de compte qui est remis au client :

  • Une ventilation claire du montant adjugé ou du règlement (y compris le montant net que le client recevra et une liste détaillée des débours, des honoraires et des taxes facturés au client). 
  • Une explication du caractère raisonnable des honoraires conditionnels au regard des facteurs suivants : le temps consacré, la complexité juridique de l’affaire, les résultats obtenus et les risques assumés. Cette exigence ne s’applique pas lorsqu’un tribunal a approuvé les honoraires conditionnels.
  • Une déclaration selon laquelle le client a le droit de demander à la Cour supérieure de justice une liquidation de la facture conformément à l’article 28.1 de la Loi sur les procureurs et qui précise la date limite pour le faire. Cette exigence ne s’applique pas lorsque le tribunal a approuvé les honoraires conditionnels.


Le Barreau a créé une foire aux questions sur les honoraires conditionnels pour aider les avocats et les parajuristes à mieux comprendre et à mettre en œuvre les nouvelles obligations. Cela comprend une section spécifique sur les obligations en matière de marketing.  
 

Pour en savoir plus sur la réforme des honoraires conditionnels.

Voici ce qui change pour les consommateurs


Vous avez probablement vu des services juridiques annoncés comme suit : « Si vous ne gagnez pas, vous ne payez pas », ce qui signifie que ces cabinets, avocats ou parajuristes travaillent sur la base d’honoraires conditionnels. Dans le passé, les clients potentiels ne savaient pas toujours ce qu’étaient les honoraires conditionnels, ce qu’ils comprenaient et combien ils pouvaient couter.

À compter du 1er juillet 2021, dans un souci de transparence, tout avocat ou parajuriste qui propose de vous représenter sur la base d’honoraires conditionnels doit vous fournir une copie du guide du Barreau intitulé Honoraires conditionnels : ce que vous devez savoir et vous donner une période de temps raisonnable pour le consulter et étudier les renseignements qu’il contient.

En outre, l’avocat ou le parajuriste est tenu de divulguer clairement le pourcentage maximum général des honoraires conditionnels sur son site Web ou, s'il n'a pas de site Web, en vous fournissant cette information lors de votre premier contact. Si cette information vous est fournie verbalement, l’avocat ou le parajuriste peut vous demander de reconnaitre par écrit que vous l’avez reçue.  

Si vous décidez d’embaucher l’avocat ou le parajuriste, ils sont obligés d’utiliser la nouvelle entente type sur des honoraires conditionnels, qui est facile à comprendre, tant par vous que par l’avocat ou le parajuriste.

À l’issue d’une entente sur des honoraires conditionnels, l’argent qui a été adjugé par le tribunal ou négocié dans le cadre d’un règlement est généralement versé à votre avocat ou à votre parajuriste. Ils le détiennent en fiducie pour vous.
Avant de vous remettre l’argent, ils préparent un relevé de compte indiquant ce qu’ils déduiront pour les honoraires, les débours et les taxes applicables. Le relevé de compte doit clairement indiquer :

  • Le montant du règlement ou le montant adjugé et le montant net que vous recevrez
  • Le détail des débours, des honoraires et des taxes qui vous sont imputés.
  • La manière dont vous recevrez l’argent.


Le relevé de compte doit également expliquer en quoi les frais juridiques sont raisonnables et ce que vous pouvez faire si vous estimez qu’ils ne le sont pas.

Nous vous encourageons à en savoir plus sur les honoraires conditionnels en consultant le Guide du consommateur ou en consultant notre site Web.




 

Explication des termes et concepts
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