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Questions à considérer dans la préparation des testaments

  • 1. Pourquoi devriez-vous préparer deux testaments séparés?
    L’avocat planificateur qui dirige son cabinet d’avocat en tant que société à propriétaire unique, ou en tant que société professionnelle dont il est l’unique actionnaire, devrait envisager la préparation de deux testaments, l’un portant sur les biens rattachés à son cabinet d’avocat (la « succession du cabinet d’avocat »), l’autre portant sur tous les autres biens (la « succession personnelle »).
     
    Le fait d’avoir deux testaments a pour but de procurer à l’avocat remplaçant tous les pouvoirs requis pour diriger, vendre ou liquider le cabinet d’avocat tout en assurant que le contrôle des biens personnels tels qu’une maison familiale, les comptes de banque et les placements continue d’appartenir au conjoint de l’avocat planificateur, à un membre de sa famille ou à toute autre personne qu’il a désignée comme étant son exécuteur testamentaire.
     
  • 2. Que devriez-vous prendre en compte lorsque vous préparez deux testaments séparés?
    En préparant les deux testaments, l’avocat planificateur devrait réfléchir aux questions suivantes :
     
    • 2.1 Actifs
      S’assurer que tous les biens sont couverts, soit par le testament concernant le cabinet d’avocat, soit par le testament personnel, et que les deux documents ne font pas double emploi de manière à créer de la confusion. Les clauses qui sont présentées dans le document Exemples de clauses de testaments atteignent ce but en définissant les biens qui font partie de la succession du cabinet d’avocat et en prévoyant que le testament personnel couvre tous les biens autres que ceux de la succession du cabinet d’avocat. Les clauses [1] et [7] indiquent clairement, dès le tout début de chaque testament, l’ensemble de biens auquel il s’applique.
    • 2.2 Révocation
      S’assurer qu’aucun de deux testaments ne révoque l’autre. La clause [2] du document Exemples de clauses de testaments précise qu’il révoque uniquement les testaments antérieurs qui visent un certain groupe de biens (la succession du cabinet d’avocat ou la succession personnelle). Il s’ensuit que même si un codicille est préparé plus tard pour l’un des testaments, confirmant ainsi la clause de révocation, cela n’aura aucun effet sur l’autre testament.
    • 2.3 Police d’assurance-vie
      Si l’avocat planificateur a souscrit une police d’assurance-vie distincte pour financer les dépenses courantes du cabinet d’avocat (y compris la rémunération de l’avocat remplaçant), envisager la désignation de l’avocat remplaçant à titre de bénéficiaire fiduciaire pour qu’il en utilise le produit comme faisant partie de la succession du cabinet d’avocat. Si l’avocat planificateur souscrit aussi une autre assurance-vie, s’assurer que la déclaration désignant le bénéficiaire de l’assurance-vie dans le testament personnel exclut la police visée par le testament concernant le cabinet d’avocat. Si l’avocat planificateur n’a qu’une police couvrant à la fois ses obligations professionnelles et personnelles, envisager de disposer de cette police dans le testament concernant le cabinet d’avocat, en y donnant peut-être la directive de payer immédiatement une partie du produit au fiduciaire du testament personnel. Pour un exemple de libellé, voir la clause [3] du document Exemples de clauses de testaments.
    • 2.4 Choix de l’avocat remplaçant
      En choisissant un avocat remplaçant pour agir comme exécuteur du testament concernant le cabinet d’avocat, tenir compte des aspects suivants :

       
      • L’âge et l’état de santé de l’avocat remplaçant envisagé. Il est souhaitable de désigner quelqu’un qui sera probablement disponible non seulement si l’avocat planificateur décède, mais aussi pendant tout le temps qu’il faudra pour vendre ou liquider le cabinet d’avocat.
       
      • La nature et l’emplacement du cabinet de l’avocat remplaçant. Un avocat remplaçant qui a un cabinet bien établi et bien dirigé avec un personnel fiable peut être plus en mesure de prendre le temps voulu pour diriger le cabinet d’avocat de l’avocat planificateur. Un avocat remplaçant dont le cabinet se trouve dans la même ville ou le même quartier que l’avocat planificateur trouvera plus facile de faire la navette quand il devra s’occuper des affaires des deux cabinets.
       
      • L’impartialité de l’avocat remplaçant proposé. Si celui-ci a un conflit d’intérêts avec une autre fonction (par exemple, propriétaire, locataire ou créancier de l’avocat planificateur, ou acheteur éventuel du cabinet d’avocat de ce dernier), on doit se demander s’il est possible de résoudre convenablement le conflit en exigeant que certaines décisions (telles que le prix et les conditions de vente du cabinet de l’avocat planificateur) soient prises par entente entre l’avocat remplaçant et l’exécuteur désigné par le testament personnel de l’avocat planificateur.


      Pour un exemple de libellé pour la désignation d’un fiduciaire successoral en vertu du testament personnel et du testament du cabinet, voir la clause [4] du document Exemples de clauses de testaments.
    • 2.5 Consentement des exécuteurs
    • 2.6 Planifier la charge d’exécuteur de l’avocat ou de fiduciaire
      Vous assurer que la charge d’exécuteur testamentaire ou de fiduciaire de toute succession ou fiducie dont l’avocat planificateur est le dernier exécuteur ou fiduciaire survivant (sans qu’un substitut soit désigné à la charge d’exécuteur testamentaire ou de fiduciaire dans le testament ou l’acte de fiducie en vigueur) sera dévolue de façon appropriée. Aux termes de la Loi sur les fiduciaires, à moins qu’un testament ou un acte de fiducie ne prévoie le contraire, le dernier exécuteur ou fiduciaire survivant d’une succession ou d’une fiducie a le droit de désigner par testament une personne qui le remplacera à son décès. Si aucune personne n’est ainsi désignée, ce sont les représentants successoraux du dernier exécuteur testamentaire ou fiduciaire survivant qui peuvent le remplacer comme exécuteur testamentaire ou fiduciaire ou désigner une ou plusieurs autres personnes pour exercer ce rôle. Même si l’avocat planificateur n’a pas coutume d’assumer la charge d’exécuteur testamentaire ou de fiduciaire pour des clients, il est possible qu’au moment de son décès, il agissait déjà comme exécuteur et fiduciaire de la succession de son conjoint ou d’un membre de sa parenté. La clause [5] du document Exemples de clauses de testaments fait la distinction entre les affaires personnelles et les affaires professionnelles en désignant l’avocat remplaçant pour qu’il gère les successions et les fiducies dont l’avocat planificateur est désigné exécuteur ou fiduciaire en vertu de sa charge, et en désignant le fiduciaire personnel de l’avocat planificateur (qui peut être un membre de sa famille ou une autre personne qui connait la famille ou y est intéressé) pour qu’il gère les successions et les fiducies dont l’avocat planificateur est désigné exécuteur ou fiduciaire en vertu de sa relation personnelle avec le défunt, le constituant ou le bénéficiaire.
    • 2.7 Rémunération
      Si cela est approprié, négocier à l’avance le taux de rémunération à payer à l’avocat remplaçant ; si on le veut, on peut établir une convention entre l’avocat planificateur et l’avocat remplaçant. Étant donné la nature du travail et des biens, il serait normalement inapproprié de permettre que l’avocat remplaçant demande une rémunération en pourcentage des recettes et des débours, comme cela se fait dans une situation personnelle. Voir la clause [6] du document Exemples de clauses de testaments pour un exemple de libellé autorisant le paiement à l’avocat remplaçant pour gérer la succession du cabinet. Pour un exemple de libellé pour la désignation d’un fiduciaire successoral en vertu du testament personnel et du testament du cabinet, voir la clause [4] du document Exemples de clauses de testaments.
    • 2.8 Intérêts sociaux
      Si l’avocat planificateur dirige son cabinet d’avocat par l’entremise d’une société professionnelle, possède des actions ou a des dettes dans une société de gestion qui dirige le cabinet ou dans une société propriétaire de biens immeubles loués par le cabinet d’avocat, les actions et les dettes de la société seraient normalement incluses dans la succession du cabinet d’avocat et gérées dans son cadre. La clause [7] du document Exemples de clauses de testaments contient des dispositions additionnelles portant sur les intérêts dans les sociétés, à savoir les mots entre crochets à l’alinéa [7] a) et la totalité de l’alinéa [7] b).
    • 2.9 Dettes et autres charges
      Répartir de façon appropriée les dettes, les impôts et les autres dépenses entre la succession du cabinet d’avocat et la succession personnelle. La clause [9] du document Exemples de clauses de testaments exige que les fiduciaires du testament concernant le cabinet d’avocat paient les dettes et les impôts imputables au cabinet d’avocat à partir de la succession du cabinet d’avocat, et que les fiduciaires de la succession personnelle paient les autres dettes et impôts ainsi que les frais d’obsèques et les frais testamentaires. Il est également loisible de payer les dettes et les impôts imputables à un ensemble de biens à partir de l’autre ensemble. Une attention accrue peut être nécessaire pour attribuer les dettes et les impôts à l’ensemble de biens approprié si les deux testaments ont des bénéficiaires différents.
    • 2.10 Legs
      Si des legs spécifiques doivent être effectués, s’assurer qu’ils figurent dans le testament qui régit le bien particulier qui doit être ainsi légué.
    • 2.11 Legs
      Si un legs doit être payé, vous assurer que le testament qui contient ce legs est appuyé par des fonds suffisants pour le payer en totalité. Autre solution : l’avocat planificateur voudra peut-être inclure le legs dans les deux testaments, mais pour éviter le double emploi, stipuler que la somme payable en vertu du testament concernant le cabinet d’avocat sera déduite de la somme payable, le cas échéant, en vertu du testament personnel (ou inversement).
    • 2.12 Reliquat
      Inclure dans chaque testament une clause relative au reliquat, pour éviter toute succession non testamentaire. Dans la plupart des cas (bien que cela ne soit pas nécessaire), les clauses relatives au reliquat sont identiques dans les deux testaments, de sorte que le revenu et le produit de la vente de la succession du cabinet d’avocat et ceux des autres biens de l’avocat planificateur puissent être distribués aux mêmes bénéficiaires, dans les mêmes proportions et aux mêmes conditions.
    • 2.13 Fiducies en cours
      L’avocat remplaçant ne voudra peut-être pas s’occuper de l’administration à long terme d’une fiducie pour un conjoint, un enfant mineur ou un autre bénéficiaire de l’avocat planificateur. Alors, s’il doit y avoir des fiducies de longue durée, envisager d’autoriser ou d’obliger l’avocat remplaçant à payer ou à transférer les fonds aux exécuteurs et fiduciaires du testament personnel, ou à un autre fiduciaire, à mesure qu’ils sont libérés (généralement lors de la vente ou de la liquidation du cabinet d’avocat).
    • 2.14 Achat par le fiduciaire
      S’il existe quelque possibilité que l’avocat remplaçant veuille acheter le cabinet d’avocat de l’avocat planificateur, envisager d’autoriser cet achat dans le testament. En l’absence d’un pouvoir d’acheter des biens de la succession, l’achat exigerait l’autorisation de la Cour ou celle de tous les bénéficiaires (s’il n’y a pas de bénéficiaires mineurs, à naitre, non identifiés ou mentalement incapables). La clause [10] du document Exemples de clauses de testaments permet plutôt au fiduciaire testamentaire de l’avocat planificateur (le plus souvent un membre de la famille ou un ami de confiance) de négocier et d’approuver le prix et les conditions d’une vente possible du cabinet à l’avocat remplaçant. La disponibilité d’un tel examen indépendant est un solide argument pour avoir deux testaments séparés et pour désigner une autre personne que l’avocat remplaçant pour agir comme fiduciaire testamentaire pour la succession générale. Remarquez que la clause précédente confère seulement un pouvoir administratif. Si l’avocat planificateur désire offrir à l’avocat remplaçant le premier choix pour l’achat du cabinet, ou établir une formule pour déterminer le prix ou les autres conditions de la vente, il devrait le faire soit dans le corps du texte du testament concernant le cabinet d’avocat, soit dans une convention distincte.
À jour en: octobre 2014
Explication des termes et concepts