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Entête de lettre

Bien que le Barreau n’exige pas que vous indiquiez la structure de votre entreprise dans votre entête de lettre, vous devez tout d’abord déterminer si vous êtes tenu(e) de le faire pour des raisons juridiques. Vous trouverez ces exigences dans la Loi sur les sociétés en nom collectif (pour les sociétés en nom collectif ou les sociétés à responsabilité limitée), la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) (pour les sociétés professionnelles) ou dans d’autres lois. S’il n’y a pas d’obligation juridique de fournir cette information dans votre entête de lettre, vous devriez évaluer s’il y a d’autres raisons de le faire.
 
La règle 4.2-1 du Code de déontologie des avocats et la sous-règle 8.03 (2) du Code de déontologie des parajuristes prévoient que toute publicité des avocats ou des parajuristes doit être :

  • manifestement vraie, précise et vérifiable ;
  • ni trompeuse ni déroutante, et ne doit pas risquer de tromper ou de dérouter ;
  • conforme à l’intérêt public et à une norme élevée de professionnalisme.

 
Par conséquent, même s’il n’y a pas d’obligation juridique vous imposant d’indiquer la structure de votre entreprise dans votre entête, lorsque vous prévoyez exclure cette information, vous devez vous assurer que l’entête n’est pas trompeur ou déroutant et ne risque pas de tromper ou dérouter.

De plus, lorsque vous choisissez d’énumérer les associés, professionnels salariés ou membres du personnel du cabinet dans votre entête, vous devriez envisager d’indiquer clairement quels membres sont des avocats, des parajuristes et des non titulaires de permis afin de respecter vos obligations professionnelles et éviter que votre publicité soit trompeuse ou déroutante.

Ressources supplémentaires

Professionnels salariés et associations
Structures d’entreprise

Explication des termes et concepts