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Conseils juridiques indépendants ou représentation juridique indépendante

Les codes de déontologie des avocats (Code des avocats) et celui des parajuristes (Code des parajuristes) décrivent quand un avocat ou un parajuriste doit exiger ou recommander qu’un client ou d’autres personnes obtiennent des conseils juridiques indépendants ou une représentation juridique indépendante. Les situations ci-dessous résument ces circonstances.

Conflits d’intérêts

En général, les avocats et les parajuristes peuvent représenter un client lorsqu’il y a un conflit d’intérêts, pourvu que l’avocat ou le parajuriste ait le consentement de tous les clients concernés et croie raisonnablement qu’il est en mesure de représenter chaque client sans qu’il y ait d’incidence négative substantielle sur la représentation de l’autre client ou sur la loyauté envers l’autre client [règle 3.4-2 du Code des avocats et paragraphe 3.04 (3) du Code des parajuristes].

Bien que le consentement du client puisse vous permettre d’agir pour un client en cas de conflit d’intérêts, dans certaines situations, il peut être souhaitable que le client obtienne des conseils juridiques indépendants avant de donner son consentement. On demande d’obtenir de tels conseils pour s’assurer que le client comprenne la nature et les conséquences d’une affaire où l’avocat ou le parajuriste serait en conflit d’intérêts [commentaire de la règle 3.4-2 [5] du Code des avocats et article 11 de la ligne directrice 9 des Lignes directrices sur le Code des parajuristes].

Mandats communs

Bien que le Code des avocats n’oblige pas l’avocat à conseiller à ses clients d’obtenir des conseils juridiques indépendants à propos du mandat commun avant de l’accepter, dans certains cas, particulièrement lorsque l’un des clients n’a pas l’expérience nécessaire ou est vulnérable, il devrait recommander une telle mesure pour faire en sorte que le consentement des clients soit éclairé, sincère et donné librement [commentaire de la règle 3.4-5 [1] du Code des avocats]. De la même façon, les parajuristes peuvent recommander à un client qui n’a pas l’expérience nécessaire ou est vulnérable d’obtenir des conseils juridiques indépendants avant d’accepter un mandat commun [article 19 de la ligne directrice 9 des Lignes directrices sur le Code des parajuristes].   

Si un avocat ou un parajuriste entretient une relation continue avec un client qu’il représente régulièrement, il doit, avant d’accepter de représenter ce client et un autre client dans une affaire ou une transaction, en aviser l’autre client et lui recommander d’obtenir un avis juridique indépendant au sujet du mandat commun [règle 3.4-6 du Code des avocats; paragraphe 3.04 (8) du Code des parajuristes].

Transactions avec des clients

Un avocat ou un parajuriste ne doit pas conclure une transaction avec un client à moins que la transaction ne soit juste et raisonnable pour le client [règle 3.4-28 du Code des avocats ; paragraphe 3.06 (1) du Code des parajuristes]. Cette exigence s’applique à une transaction à laquelle un avocat ou un parajuriste et son client sont parties, que d’autres personnes y soient également parties ou non, y compris pour prêter ou emprunter de l’argent, acheter ou vendre des biens ou des services qui ont une valeur autre que nominale, céder ou acquérir une propriété, un titre ou autre intérêt pécuniaire dans une compagnie ou autre entité, recommander un investissement ou prendre part à une entreprise commune [article 3.4-27 du Code des avocats ; article 3.06 du Code des parajuristes].

Selon le type de transaction avec un client, un avocat ou un parajuriste devrait ou doit exiger que le client reçoive un avis juridique indépendant ou une représentation juridique indépendante concernant la transaction. L’avocat ou le parajuriste devrait consulter les paragraphes 3.4-29 b) du Code des avocats ou la clause 3.06 (4) b) du Code des parajuristes, le cas échéant, pour déterminer les procédures à suivre concernant l’avis juridique indépendant ou la représentation juridique indépendante qui s’applique à chaque type de transaction avec un client.

Si le client refuse la recommandation d’obtenir des conseils juridiques indépendants ou une représentation juridique indépendante, l’avocat devrait obtenir la signature du client sur un document indiquant que le client a refusé les conseils ou la représentation [commentaire à la règle 3.4-29 [7] du Code des avocats]. Si le client est vulnérable et refuse d’obtenir des conseils juridiques indépendants ou une représentation juridique indépendante, l’avocat ne devrait pas conclure une transaction [commentaire à la règle 3.4-29 [8] du Code des avocats].

Découverte d’une erreur ou d’une omission

Si un avocat ou un parajuriste découvre une erreur ou une omission qui est de nature à nuire aux intérêts de son client et qui ne peut être corrigée facilement, il conseille à son client d’obtenir des conseils juridiques indépendants afin de connaitre les recours que lui aurait ouverts l’erreur ou l’omission en cause [paragraphe 7.8-1 b) du Code des avocats ; clause 3.02 (21) b) du Code des parajuristes].

Agir comme médiateur

Le commentaire de la règle 5.7-1 [4] du Code des avocats prévoit que dans le cadre de la médiation, l’avocat qui agit comme médiateur et qui prépare un projet de contrat à soumettre à l’examen respectif des parties devrait inciter expressément ces parties à obtenir séparément une représentation juridique indépendante concernant le projet de contrat.

Les articles 5 et 6 de la ligne directrice 2 des  Lignes directrices sur le Code des parajuristes recommandent qu’un parajuriste qui agit comme médiateur se protège contre les conflits d’intérêts potentiels, et suggère et encourage les parties à solliciter l’avis juridique d’un titulaire de permis qualifié avant et durant le processus de médiation si ce n’est déjà fait.

Ressources additionnelles : 

Conseils juridiques indépendants versus représentation juridique indépendante