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La convention d’enregistrement de documents (CED)

Qu’est-ce que la convention d’enregistrement de documents 

Il est recommandé de faire une procédure de clôture sous condition lorsqu’on effectue un enregistrement électronique, parce que les fonds de l’acquisition, les clés et les documents qui ne figurent pas sur le titre ne peuvent pas être transmis électroniquement entre les différentes parties. La convention d’enregistrement de documents est un type de convention normalisée qui régit la relation entre les parties jusqu’à ce que l’ensemble des documents et des fonds aient changé de main et que l’enregistrement électronique ait été effectué. La CED est une convention entre les différentes parties à la transaction.

Veuillez noter que les modalités strictes de clôture sous condition que fixe la CED s’appliquent uniquement à la procédure de clôture.

Ligne directrice 4 — Clôtures électroniques et convention d’enregistrement de documents

Enregistrement électronique et position de LAWPRO sur les franchises pour sinistres

Puis-je modifier la convention d’enregistrement de documents ?

La CED est une convention entre les différentes parties qui ne s’applique qu’à la procédure de clôture. Il pourrait être nécessaire de modifier le formulaire normalisé ou d’y apporter des ajouts, selon les circonstances de l’opération en question.

Par exemple, la CED ne prévoit pas l’octroi ou l’acceptation de la prise de possession du bien immobilier avant l’enregistrement du titre documentaire, ni n’aborde les questions relatives à la possession transitoire, aux rajustements, à la modification ou à la préservation des droits et obligations contractuels ou autres questions habituellement liées à une « clôture sous condition » (une opération qui ne peut pas être conclue à la date de clôture prévue). Au-delà des dispositions d’entiercement spécifiques énoncées dans la CDE, ces questions doivent aussi être examinées et abordées par les avocats aux parties pour chaque opération.

Ligne directrice 4 — Clôtures électroniques et convention d’enregistrement de documents

Dois-je obtenir l’autorisation écrite de mon client pour participer à une convention d’enregistrement de documents ?

Il est conseillé à l’avocat d’obtenir l’autorisation écrite du client avant de prendre un tel engagement. Lorsqu’un avocat participe à une CED, il assume des obligations professionnelles relatives au traitement et à la disposition des documents et des fonds du client. Bien qu’il soit toujours préférable d’obtenir des instructions par écrit, dans de nombreux cas la convention d’achat et vente prévoit déjà que la transaction doit être close conformément à une telle convention.

Avant de participer à une CED au nom d’un client, l’avocat doit obtenir des directives écrites de ce client confirmant que le client comprend qu’en participant à la CED, l’avocat engagera sa responsabilité professionnelle conformément aux termes de cette convention et s’engagera à titre d’agent pour le client, dans l’intention que le client jouisse des avantages et assume les obligations des engagements stipulés dans la CED.

Ligne directrice 4 — Clôtures électroniques et convention d’enregistrement de documents

Je participe à une CED. Est-ce qu’il m’est interdit ou impossible d’engager un praticien de l’immobilier pour m’aider à clore la transaction ?

Le formulaire normalisé de la CED n’interdit pas à un avocat ni ne l’empêche d’engager un praticien de l’immobilier pour l’aider à clore la transaction.

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Quelles sont les parties appropriées à une CED ?

Bien que le formulaire normalisé de la CED fasse référence au « procureur de l’acheteur » et au « procureur du vendeur », l’intention n’est pas que la convention soit limitée aux opérations d’achat et vente. Les avocats qui représentent les créanciers hypothécaires, les garants, ou autres parties à des opérations immobilières pourraient être des parties nécessaires à la CED. Des ajouts ou des modifications appropriées au formulaire normalisé de CED peuvent être apportés, de façon à prendre en compte des parties supplémentaires et des obligations supplémentaires.

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Enregistrement électronique : questions et réponses

 

Explication des termes et concepts