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Infolettre sur la rafle des années soixante

10 août 2018

Qu'est-ce que la rafle des années soixante et le règlement ?

La « rafle des années 60 » désigne les politiques sur la protection des enfants promulguées par les gouvernements provinciaux au début des années 1950 et se poursuivant jusqu'au début des années 1990. En vertu d'ententes avec le gouvernement fédéral, des milliers d'enfants autochtones ont été enlevés de leurs foyers et de leurs familles pour être placés dans des agences de protection de l'enfance des provinces. À compter de 2009, des adultes autochtones qui avaient été enlevés étant enfants ont introduit un recours collectif contre le gouvernement fédéral, d'abord en Ontario puis dans d'autres provinces. En octobre 2017, le gouvernement fédéral a annoncé qu'une entente de principe avait été conclue pour régler ces recours. 

Le 9 aout 2018, la Cour fédérale du Canada et la Cour de justice de l'Ontario ont approuvé une entente entre le gouvernement fédéral du Canada et les personnes ayant le statut d'Indien inscrit (aux termes de la Loi sur les Indiens) ou « Inuit » et ont été enlevés de leurs foyers au Canada entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991 pour être placés dans des familles d'accueil ou chez des parents non autochtones.

Lire l'entente de règlement.

Lire des renseignements complémentaires sur la rafle des années soixante et sur l'entente de règlement se trouvent ici.

Représentation et frais juridiques

Comme il est indiqué dans l'entente de règlement, les avocats qui représentent les demandeurs seront payés par le gouvernement du Canada.

L'entente de règlement nomme quatre cabinets pour représenter les demandeurs et prévoit qu'aucun de ces cabinets ou de leurs avocats ne peut facturer aux demandeurs des honoraires ou des débours pour les paiements faits en vertu de l'entente ou pour tout autre travail juridique à l'égard des réclamations faites aux termes de l'entente.

De plus, l'entente de règlement prévoit qu'aucun autre avocat ne peut facturer d'honoraires aux demandeurs relativement aux réclamations sans l'approbation préalable de la Cour fédérale.

Tous les avocats qui représentent des clients autochtones, y compris à l'égard de l'Entente de règlement ayant trait à la rafle des années soixante, sont encouragés à consulter le Guide pour les avocats qui travaillent avec des parties autochtones, un projet commun de la Société des plaideurs, de l'Indigenous Bar Association et du Barreau de l'Ontario. Les avocats sont aussi fortement encouragés à consulter les Lignes directrices pour les avocatsqui travaillent avec des personnes autochtones du Barreau.

Les quatre cabinets nommés dans l'entente de règlement sont :

Wilson-Christen LLP

Courriel :         thesixtiesscoopclaim@gmail.com

Tél. :                416 360-5952 p. 217

Sans frais :      1 866 360-5952 p. 217

Koskie Minsky LLP

Sans frais :      1 855 595-2626

Courriel :         federalcourt60sscoopclassaction@kmlaw.ca

Merchant Law Group LLP

Sans frais :      1 888 567-7777

Klein Lawyers

Tél. :                604 714-2070

Comment réclamer des indemnisations ou se retirer du règlement

Les réclamations faites en vertu de l'entente de règlement sont gérées par Collectiva Services en recours collectifs inc. Le site Web de Collectiva contient des renseignements sur le règlement, y compris comment s'inscrire pour des indemnisations ou comment s'opposer au règlement proposé, ainsi que des documents clés et des mises à jour sur le processus de règlement.

Services en recours collectifs inc.
1176 rue Bishop, bureau 208
Montréal QC  H3G 2E3
1 844 287-4270
Courriel :     sixtiesscoop@collectiva.ca
Site Web : https://sixtiesscoopsettlement.info/

Accédez à d'autres renseignements sur l'Entente de règlement ayant trait à la rafle des années soixante, y compris des liens à l'entente de règlement, le formulaire d'exclusion et le formulaire de réclamation.

Explication des termes et concepts