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Les membres du Conseil du Barreau approuvent un plan d’action pour améliorer l’accès à la justice pour les familles en créant un permis de spécialiste pour les parajuristes et autres

01 décembre 2017

Toronto - 1er décembre 2017 : Aujourd'hui, le Conseil d'administration du Barreau a approuvé, en principe, un plan d'action pour améliorer l'accès à la justice pour les familles de l'Ontario. Ce plan vise à créer un permis de spécialiste pour que les parajuristes et d'autres individus ayant la formation appropriée offrent certains services juridiques en droit de la famille.  

Le plan d'action a été élaboré conjointement avec le ministère du Procureur général, en réponse aux 21 recommandations de l'Examen des services de droit de la famille, qui a examiné la prestation des services en droit de la famille par des personnes autres que des avocates ou avocats.

Du début de mars à la mi-mai 2017, le Barreau du Haut-Canada et le ministère du Procureur général ont invité le public à faire des commentaires sur les recommandations énoncées dans l'examen. Plus de 160 mémoires envoyés par des particuliers et des organisations ont éclairé la création du plan d'action conjoint.

« Nous entendons renforcer le système de droit de la famille de la province, a dit le trésorier du Barreau Paul Schabas. Je suis sûr que ce plan aidera à donner aux Ontariens et Ontariennes un accès à des services opportuns et compétents tout en protégeant l'intérêt public ».

« Le ministère est très content d'avoir collaboré avec le Barreau pour trouver des solutions à cet enjeu essentiel en matière d'accès à la justice, a déclaré le procureur général Yasir Naqvi. Je suis fermement engagé à faire un vrai changement pour les familles qui naviguent dans le système de justice, et ce plan est une partie importante de cet objectif », a-t-il ajouté.

Détails sur le plan d'action

Selon ce plan d'action conjoint, le Barreau s'engage à ce qui suit :  

  1. Créer un permis pour que les titulaires de permis de parajuriste et autres personnes ayant une formation appropriée offrent certains services juridiques en droit de la famille, suivant des discussions avec le gouvernement sur les ressources. Reconnaissant l'urgence du besoin, ce permis soutiendra la formation sur les aspects suivants : navigation du processus, complétion de formulaires, recherche de formulaires financiers, motions en modification et divorces non contestés - et peut-être d'autres domaines hors du contexte judiciaire.
  2. En même temps, évaluer quels autres services juridiques en droit de la famille fournis par des professionnels autres que des avocats, y compris la représentation, seraient dans l'intérêt public, et comment développer un permis élargi, suivant des discussions avec le gouvernement sur le développement de ressources.
  3. Mener une évaluation solide du succès du permis de services juridiques en droit de la famille pour des professionnels autres que des avocats, et faire les ajustements nécessaires dans l'intérêt public.
  4. Dans le cadre de ses priorités, envisager une formation expérientielle pour les candidats du Processus d'accès à la profession d'avocat, y compris dans quelle mesure ils peuvent fournir des services juridiques en droit de la famille avec une supervision adéquate.
  5. Revoir ses règles concernant la pratique non autorisée du droit et s'assurer qu'elles établissent une distinction aussi claire que possible entre d'une part, les conseils juridiques et d'autre part, les renseignements juridiques qui peuvent être donnés par le personnel des tribunaux aux justiciables non représentés.
  6. Continuer de soutenir le recours élargi aux services dégroupés et à l'encadrement juridique, y compris offrir des occasions de formation juridique continue et des outils pour répondre aux questions de responsabilité professionnelle.  

Plus d'information en ligne.  

En partenariat avec le Barreau, la province continuera d'explorer des moyens d'augmenter l'accès à la justice en droit de la famille et annoncera d'autres mesures pour développer ce plan d'action conjoint au cours de la nouvelle année. 

Renseignements additionnels - Examen des services de droit de la famille  

Rapport de l'examen des services de droit de la famille

Mémoires de particuliers - consultation sur le rapport de l'examen des services de droit de la famille 2017

Mémoires d'organisations - consultation sur le rapport de l'examen des services de droit de la famille 2017  

Le Barreau a pour rôle de protéger l'intérêt public, de maintenir et de faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit, de faciliter l'accès à la justice pour toute la population de l'Ontario et d'agir de façon opportune, ouverte et efficiente.  

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Source : Geneviève Proulx, Services en français, 416 947-5202 ou gproulx@lsuc.on.ca.  

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Explication des termes et concepts