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Nouvelles politiques sur le paiement de la cotisation annuelle et le dépôt de la déclaration annuelle

03 décembre 2013

Le Barreau a mis en œuvre une politique de frais de retard et a réduit le délai de paiement de la cotisation annuelle et du dépôt de la déclaration annuelle.

Les avocats et les parajuristes qui omettent de payer leur cotisation annuelle ou de déposer leur déclaration annuelle à temps sont désormais assujettis à des frais de retard de 150 $ et 200 $, respectivement, ainsi qu’à une suspension administrative éventuelle. 

Les avocats et les parajuristes qui changent de statut ou de catégorie de cotisation recevront une facture de cotisation ajustée. L’omission de payer la cotisation ajustée à la date d’échéance entrainera des frais de retard de 150 $, ainsi qu’une suspension administrative éventuelle.   

Le délai qu’ont les avocats et les parajuristes pour payer leur cotisation annuelle ou pour produire leur déclaration annuelle est de 60 jours.

Foire aux questions

En quoi consistent les politiques ? 
En 2013, le Barreau a mis en œuvre des frais de retard pour les avocats et les parajuristes qui omettent de payer leur cotisation annuelle ou déposer leur déclaration annuelle à temps. Depuis le 1er janvier 2018, les frais de retard sont passés à 150 $ pour manquement à acquitter la cotisation annuelle à temps et à 200 $ pour manquement à déposer la déclaration annuelle à temps.

Les avocats et les parajuristes qui changent de statut ou de catégorie de cotisation recevront une facture de cotisation ajustée. L’omission de payer la cotisation ajustée à la date d’échéance entrainera des frais de retard de 150 $, ainsi qu’une suspension administrative éventuelle.  

Les avocats et les parajuristes ont 60 jours à partir du 1er janvier pour payer leur cotisation annuelle et 60 jours à partir du 31 mars pour produire leur déclaration annuelle.

Quand dois-je payer ma cotisation de 2018 pour éviter les frais de retard ?
Le Barreau doit recevoir le paiement intégral le 2 mars 2018.

Veuillez noter que les paiements faits par téléphone ou par services bancaires en ligne ne parviendront pas au Barreau à la date de la transaction. Le paiement ne sera considéré avoir été reçu que quand le Barreau recevra les fonds de la part de l’institution financière du ou de la titulaire de permis.

Quand dois-je produire la déclaration annuelle de 2017 pour éviter les frais de retard ? 
Vous devez la produire au plus tard le 30 mai 2018.

Pourquoi est-ce que le Barreau a introduit ces politiques ?

Le Barreau a adopté ces nouvelles politiques pour épargner sur les couts administratifs en réduisant le nombre de paiements et de dépôts tardifs. Voir les rapports du Comité d’audit et de finance de la réunion du Conseil de septembre 2012 et d’octobre 2012 pour plus d’information. En septembre 2017, le Conseil a voté l’augmentation de ces frais pour encourager les membres à se conformer à leurs obligations à temps.

Si on m’impose des frais de retard, suis-je toujours assujetti à une suspension administrative ? 
Oui. Tous les avocats et les parajuristes qui omettent de payer leur cotisation annuelle ou de déposer leur déclaration annuelle à temps seront assujettis à des frais de retard, ainsi qu’à une suspension administrative éventuelle.

Vous serez tenu de payer les frais de retard et de satisfaire aux autres exigences pendant le processus de suspension si vous voulez éviter la suspension. 

Si vous êtes suspendu, vous aurez la responsabilité de satisfaire à toutes les exigences y compris celle de payer les frais de retard et les frais de réintégration, le cas échéant, pour que votre permis vous soit restitué.

Serai-je assujetti à une suspension administrative si je ne paie pas les frais de retard ? 
Oui. Vous serez assujetti à une suspension administrative si vous omettez de payer les frais de retard.

Comment le Barreau a-t-il fixé le montant des frais de retard ? 
Pour déterminer le montant des frais de retard, le Barreau a examiné les couts administratifs associés aux paiements et aux dépôts faits en retard ainsi que les couts comparables imposés par les autres organes de règlementation.

Est-ce que les autres barreaux ont des politiques semblables ? 
Oui. Le Barreau de la Colombie-Britannique exige des frais de retard de 200 $ pour le dépôt en retard du rapport de fiducie annuel.

 

 

 

Explication des termes et concepts