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Note de transfert au dossier ou au nouveau parajuriste - Annexe 8

Note à l’attention de :           [Dossier, nom du nouveau parajuriste]
Nom du client :
Nom du dossier :     
Numéro du dossier :
Date :
 

Points importants :   [Délais de prescriptions, dates de comparutions et obligations en cours]
Mandat :                     Mes services ont été retenus par [client] le [date] à l’égard de ce qui suit :  [énumérer tous les éléments, inclure l’original de la lettre-contrat ou du mandat de représentation signés par le client(e)
Sommaire :                Le sommaire de l’historique de cette affaire se présente comme suit :  [résumer les faits et l’historique de l’affaire en question; inclure les détails du litige, les négociations, etc.]  
Position du client :   La position du client sur chaque question est la suivante :  [résumer la position du client sur chaque question de l’affaire, toute modification, etc.
Position adverse :     La position de la partie adverse sur chaque question est la suivante :   [résumer la position de la partie adverse sur chaque question de l’affaire, toute modification, etc.
Informations supplémentaires :      Les informations supplémentaires pertinentes sur cette affaire comprennent :  [résumer toute autre information qui pourrait s’avérer utile ou pertinente
Transfert de dossier :          Je vous ai transféré le dossier par [directive du client ou vente ou transfert de la pratique à un nouveau parajuriste].
[Inclure une copie de l’autorisation du client/directive pour le transfert du dossier ou, s’il n’a pas été possible de joindre le client, une copie de l’avis de transfert envoyé au client]
Explication des termes et concepts