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Attestation mobile

Responsabilités concernant la délégation et la supervision, risques et conseils pour les parajuristes

Pour répondre aux demandes de clients qui désirent davantage d’accès aux services juridiques et des couts juridiques moindres, certains avocats confient à des parajuristes la tâche de rencontrer les clients pour signer ou attester des documents. Lorsque cette pratique se fait à l’extérieur des bureaux des avocats, on parle de signature mobile ou d’attestation mobile[1].  

L’attestation mobile diffère de l’attestation électronique ou à distance. Dans le cas de l’attestation électronique, le commissaire (le parajuriste ou l’avocat) utilise des outils ou technologies de vidéoconférence en ligne (tels que Skype®) pour attester les documents. Autrement dit, le commissaire ne se trouve pas en présence physique du déposant lorsqu’il lui fait prêter serment ou qu’il reçoit la déclaration. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des conseils à propos de l’attestation électronique, les parajuristes devraient consulter la ressource Recommandation de pratique exemplaire : poursuivre l’attestation en personne et non par voie électronique sur le site Web du Barreau.

Si les parajuristes décident d’offrir des services d’attestation mobile, ils doivent veiller à ce que les dispositions prises respectent leurs obligations professionnelles et se prémunir contre les risques associés à ces services.  La présente ressource identifie certaines des obligations professionnelles et les risques que les parajuristes devraient garder à l’esprit lorsqu’ils fournissent des services mobiles de signature et d’attestation et offrent des conseils pour aider les parajuristes à gérer ces risques[2].

Reconnaitre les risques de fournir des services mobiles d’attestation

Fournir des services mobiles de signature et d’attestation à un client au nom d’un avocat soulève plusieurs risques en termes de gestion de la pratique, notamment :

  • Établir une relation parajuriste-client. Les parajuristes devraient prendre garde de ne pas établir une relation parajuriste-client lorsqu’ils rencontrent les clients à qui ils fournissent les services mobiles de signature et d’attestation au nom d’un avocat. Parce qu’une relation parajuriste‑client peut être créée de manière informelle, les parajuristes devraient être conscients de la possibilité qu’il y ait une perception qu’ils fournissent des services juridiques au client ou qu’ils protègent les intérêts ou les droits du client.

  • Exercice illégal de la profession/agir en dehors du champ de pratique permis des parajuristes. Dans le même ordre d’idées, les parajuristes doivent s’assurer qu’ils ne se livrent pas à l’exercice illégal du droit en faisant des activités qui sont en dehors de leur champ de pratique permis par le Règlement administratif no 4. Si un parajuriste est engagé par un avocat pour fournir des services mobiles de signature et d’attestation, il se peut que le client demande à ce parajuriste de lui fournir des services que seuls les avocats sont autorisés et habilités à fournir (p. ex., un parajuriste peut se faire demander par le client de l’avocat d’expliquer l’effet juridique des documents de clôture immobiliers qu’on lui fait signer).

  • Communications de renseignements confidentiels par inadvertance. Selon le lieu où sont fournis les services mobiles de signature et d’attestation ou la manière dont ils le sont, les parajuristes devraient prendre garde de ne pas communiquer par inadvertance les renseignements du client (p. ex., si l’attestation se passe dans un lieu public).

  • Agir en conflit d’intérêts. Les parajuristes doivent reconnaitre et éviter les conflits d’intérêts (Code des parajuristes, r. 3.04). Les parajuristes qui fournissent des services juridiques à leurs propres clients et qui se livrent à des services mobiles de signature et d’attestation au nom d’un avocat (c.-à-d. sur contrat) devraient porter attention aux clients à qui ils fournissent de tels services et prendre garde aux renseignements confidentiels qu’ils reçoivent sur le client de l’avocat. Fournir des services mobiles de signature et d’attestation à certains clients ou recevoir des renseignements confidentiels sur le client de l’avocat pendant qu’ils fournissent ces services peut entrainer un conflit d’intérêts pour le parajuriste à l’égard de clients existants ou peut empêcher le parajuriste d’agir pour un client à l’avenir.

​Gérer les risques de fournir des services mobiles d’attestation

Les parajuristes devraient envisager de mettre en œuvre les stratégies de gestion de la pratique suivantes pour réduire les risques associés à la signature et à l’attestation de documents mobiles au nom d’un avocat :

  1. Consigner la relation de travail. Les parajuristes devraient envisager de consigner clairement l’entente de travail avec les avocats. Entre autres, le document peut décrire la portée des services à fournir par le parajuriste, la manière par laquelle les instructions seront fournies par l’avocat au parajuriste, si les renseignements sur le client et l’affaire seront communiqués à l’avance aux fins de vérifier les conflits, et les mesures pour protéger la confidentialité du client.

  2. Identifier et consigner les instructions. Les parajuristes devraient s’assurer qu’ils ont des instructions claires de l’avocat sur la tâche particulière qui leur a été déléguée. Les instructions devraient comprendre des réponses à des questions importantes qui peuvent se poser à la réunion de signature avec le client, comme :

    • Comment le parajuriste devrait répondre aux questions générales du client (p. ex., que représente le document ou quels sont ses effets juridiques, ce qui adviendra du document, etc.)

    • Comment joindre l’avocat si le parajuriste a besoin d’aide à la séance de signature et quelles mesures prendre si l’avocat n’est pas disponible ou ne peut pas être joint

    • Quelles mesures le parajuriste devrait prendre s’il ou elle sent que le client est mis sous pression pour signer le document

    • Ce que le parajuriste devrait faire s’il ou elle a des préoccupations liées à la sécurité ou n’est pas convaincu de l’identité de la personne qui signe le document

  3. S’assurer que le client comprend la portée des services fournis. Pour éviter de former une relation parajuriste-client, un parajuriste devrait expliquer clairement au client de l’avocat la portée des services mobiles de signature et d’attestation qui seront fournis par le parajuriste. Pour gérer le risque, les parajuristes peuvent consigner ces explications par écrit.

  4. Consigner et faire un rapport sur la séance de signature. Les parajuristes devraient envisager de consigner et de faire un compte rendu à l’avocat sur la séance de signature, y compris tout problème identifié ou toute question que le client de l’avocat aurait posée, de façon à ce que l’avocat puisse répondre directement au client.  

Les parajuristes qui ont d’autres questions sur leurs obligations professionnelles concernant la délégation et la supervision des services mobiles de signature et d’attestation peuvent contacter la Ligne d’aide à la gestion de la pratique. Pour ce faire, appelez le Barreau au 416 947-3315 ou au 1 800 668-7380, p. 3315 et demandez d’être transféré à la Ligne d’aide. La Ligne d’aide est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.


[1] Le Barreau de l’Ontario ne règlemente pas l’attestation de documents. Les parajuristes devraient consulter la Loi sur les commissaires aux affidavits pour avoir plus de renseignements sur leurs obligations liées à l’attestation.

[2] La présente ressource a été préparée pour aider les parajuristes à se conformer à leurs obligations professionnelles lorsqu’ils fournissent des services mobiles d’attestation au nom d’un avocat. Les parajuristes devraient consulter le Code de déontologie des parajuristes (« Code des parajuristes »), les Lignes directrices des parajuristes, et le Règlement administratif no 4 pour déterminer toute la portée de leurs obligations.

Explication des termes et concepts