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Suspension administrative et réintégration des parajuristes

Suspension administrative

Pour maintenir leur statut de membre du Barreau et éviter une suspension administrative de leur permis, tous les parajuristes doivent se conformer aux obligations administratives annuelles suivantes  : 

  • 31 mars – paiement de la cotisation annuelle du Barreau
  • 31 mars – dépôt de la déclaration annuelle 
  • 31 mars – inscription des heures de formation professionnelle continue, y compris une heure de professionnalisme par année d’un programme agréé portant sur l’égalité, la diversité et l’inclusion (heures d’EDI)
  • Chaque année – maintenir une assurance de responsabilité professionnelle


Les titulaires de permis qui omettent de payer leur cotisation annuelle, de déposer leur déclaration annuelle ou d’inscrire les heures de FPC cumulées l’année dernière au plus tard le 31 mars sont réputés manquer à leur obligation à partir de cette date, et peuvent être immédiatement suspendus par ordonnance par un membre du Conseil.

Le processus

Après le 31 mars, une personne ou un conseiller nommé en vertu des paragraphes 46 (1), 47 (1), 47.1 (1) ou 49 (1) de la Loi sur le Barreau autorisera une suspension sommaire. Les parajuristes qui sont inclus dans l’ordonnance sommaire recevront par la poste un avis de suspension leur donnant cinq jours ouvrables pour se conformer à l’ordonnance avant la date d’effet de la suspension. Pour en savoir plus, consulter les Règles de procédure pour les ordonnances sommaires du Barreau de l’Ontario.

  • Les parajuristes dont le permis est suspendu doivent cesser immédiatement de fournir des services juridiques.
  • Les noms des parajuristes suspendus seront remis aux tribunaux et à Aide juridique Ontario.
  • Les parajuristes suspendus qui pratiquaient avant la suspension seront contactés par le Barreau pour vérifier que leur pratique a bien été fermée.
  • Les parajuristes suspendus ne peuvent pas être employés par un avocat ou un parajuriste en règle sans la permission du Barreau. Voir la règle 6.01(6) du Code de déontologie des parajuristes.
  • Si une ordonnance sommaire de suspension administrative reste en vigueur plus de 12 mois, une ordonnance sommaire peut être rendue pour révoquer le permis du parajuriste.

Réintégration

Les parajuristes qui sont suspendus administrativement pour manquement à acquitter leur cotisation annuelle au Barreau doivent satisfaire à l'obligation suivante avant d’être réintégrés comme membres du Barreau.

  • Acquitter toutes leurs cotisations annuelles du Barreau et des frais de réintégration de 300 $ plus les taxes applicables.


Pour lles cotisations annuelles du Barreau, contactez les Services aux membres par téléphone au 416 947-3315 (ou sans frais au 1 800 668-7380, p. 3315) et demandez d’être transféré, ou par courriel à records@lso.ca.

Les parajuristes qui sont suspendus administrativement pour manquement à souscrire une assurance responsabilité doivent satisfaire aux exigences suivantes avant d’être réintégrés comme membres du Barreau :

  • Produire des preuves d’assurance.


Pour les exigences d’assurance des parajuristes, contactez les Services aux membres par téléphone au 416 947-3315 (ou sans frais 1 800 668-7380, p. 3315) et demandez d’être transféré, ou par courriel à records@lso.ca.

Les parajuristes qui sont suspendus administrativement pour manquement à l'obligation de déposer leur déclaration annuelle au Barreau doivent satisfaire aux exigences suivantes avant d’être réintégrés comme membres du Barreau :

  • Déposer toutes leurs déclarations annuelles manquantes.


Pour le dépôt des déclarations annuelles, contactez le Service de la conformité aux règlements administratifs par téléphone au 416 947-3315 (ou sans frais 1 800 668-7380 p. 3315) et demandez d’être transféré, ou par courriel à bylawadmin@lso.ca.

Remarque : Si un parajuriste fait l’objet d’une suspension règlementaire, les conditions de l’ordonnance doivent être remplies à la satisfaction du Barreau avant sa réintégration.

Explication des termes et concepts