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Parajuriste agissant en qualité de commissaire aux affidavits

Un commissaire aux affidavits peut recevoir des affidavits et faire prêter serment, recevoir des déclarations solennelles ou des déclarations conformément aux dispositions de la Loi sur les commissaires aux affidavits (la « Loi »). L’article 1 de la Loi et l’alinéa 4 du paragraphe 1(1) du Règl. de l’Ont. 386/12 (pris en application de la Loi) prévoit que les parajuristes sont d’office commissaires aux affidavits en Ontario en vertu de leur fonction. Par conséquent, les parajuristes n’ont pas besoin de faire une demande pour être nommés commissaires ni de payer des frais de nomination.
 
Un parajuriste qui paye sa cotisation annuelle dans une catégorie inférieure (c.-à-d. 25 % ou 50 %) ou qui bénéficie d’une exemption de cotisation (c.-à-d. le parajuriste dont la demande d’exemption au Barreau a été approuvée parce qu’il ou elle a pris sa retraite de la prestation de services juridiques et a plus de 65 ans) peut agir comme commissaire. Sans égard à son statut, le parajuriste devrait s’assurer de ne pas fournir de conseils juridiques lorsqu’il exerce son autorité de commissaire à moins d’y être autorisé.
 
Il existe certaines circonstances dans lesquelles un parajuriste ne peut pas agir en qualité de commissaire aux affidavits. Si le parajuriste rend son permis ou que celui-ci est révoqué, le parajuriste ne peut plus fournir de services juridiques et ne peut donc plus agir comme commissaire aux affidavits. De plus, le statut de commissaire du parajuriste peut être révoqué conformément à la Loi
 
Ressources additionnelles :
Parajuriste agissant en qualité de notaire
Attestation mobile
Avocat agissant en qualité de commissaire aux affidavits
Avocat agissant en qualité de notaire