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Fonds d’indemnisation : politiques et procédures

A. GÉNÉRALITÉS

1. Les présentes politiques et procédures décrivent la façon dont le Fonds d'indemnisation examinera les réclamations d'indemnisation et décidera de leur issue. Elles devraient être lues conjointement avec les lignes directrices, qui aident dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Fonds en vertu de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, c. L.8, art. 51, telle que modifiée.

B. AVIS AU FONDS D'INDEMNISATION

2. Limite générale de deux ans: Quiconque croit être admissible à une indemnisation en raison d'un acte malhonnête commis par un avocat ou un parajuriste titulaire de permis devrait contacter le Fonds d'indemnisation par écrit, le plus tôt possible, après avoir découvert le préjudice. La Loi sur le Barreauprévoit qu'il faut donner un avis du préjudice dans les deux ans suivant la date à laquelle la personne lésée en a pris connaissance.

3. Avis réputé: Un avis est réputé avoir été donné au Fonds d'indemnisation quand l'information concernant la réclamation potentielle est reçue par le Barreau. Cela pourrait être dans le contexte d'une plainte pour manquement professionnel allégué à l'égard d'un avocat ou d'un parajuriste titulaire de permis.

C. LIMITÉ À L'ONTARIO

4. Outre les réclamations faites en vertu de l'Accord de libre circulation nationale, tel qu'il est précisé dans cet Accord, le Fonds d'indemnisation ne traite pas des réclamations concernant des avocats ou des parajuristes titulaires de permis qui exercent en dehors de l'Ontario et si le préjudice résultant de la malhonnêteté de cette personne s'est produit en dehors de l'Ontario.

D. ENQUÊTES ET RÉCLAMATIONS POTENTIELLES

5. Déterminer la compétence: La première étape pour évaluer une réclamation potentielle est de déterminer si la réclamation relève du mandat du Fonds d'indemnisation ou de sa compétence. Le cas échéant, le Fonds enverra à l'auteur de la demande un formulaire de demande qui doit être rempli et assermenté devant un commissaire à l'assermentation et aux affidavits. Dans le cas contraire, le personnel enverra une lettre expliquant la raison du refus. Parfois, le personnel demandera des renseignements additionnels de l'auteur de la demande afin de déterminer si la réclamation relève du mandat du Fonds.

6. Date limite pour envoyer les formulaires de demande remplis: Un formulaire de demande envoyé à l'auteur d'une demande devrait être rempli et retourné au Fonds d'indemnisation dans les six (6) mois. Le Fonds se réserve le droit de refuser d'examiner une réclamation après l'expiration de la période de six mois, à moins que l'auteur de la demande offre une explication satisfaisante de son retard par écrit et qu'il demande une prolongation.

E. FORMULAIRE DE DEMANDE

7. Remplir le formulaire de demande: L'auteur d'une demande doit remplir le formulaire de demande avec honnêteté et minutie, au mieux de ses capacités. La demande est un document fait sous serment. Toute allégation délibérément trompeuse entrainera un rejet automatique de la réclamation.

8. Preuve d'autorité pour faire une demande au nom d'autrui: Quiconque fait une demande d'indemnisation au nom d'autrui ou au nom d'une succession est censé fournir une preuve d'autorisation à cet égard. Une telle preuve pourrait comprendre une copie d'un testament nommant un représentant personnel, une procuration, une ordonnance du tribunal, etc.

9. Possibilité pour le titulaire de permis de commenter la demande: Lorsque possible, le Fonds donnera une copie du formulaire de demande à l'avocat ou au parajuriste dont le manquement fait l'objet de la réclamation. Cette personne aura la possibilité de commenter la demande.

F. PREUVE

10. Preuve suffisante: Il incombe à l'auteur de la demande de fournir une preuve suffisante à l'appui de sa réclamation. Ce qui constitue une telle preuve variera d'un cas à l'autre, selon la nature des allégations contre l'avocat ou le parajuriste titulaire de permis, ainsi que selon le degré de difficulté en jeu pour obtenir la preuve. La preuve que les fonds ont été avancés à un avocat ou à un parajuriste pourrait comprendre:

  • des reçus émis par l'avocat ou le parajuriste
  • des états de compte de l'avocat ou du parajuriste
  • des registres bancaires de l'auteur de la demande
  • des chèques annulés émis par l'auteur de la demande ou au nom de celui-ci

11. Manque de coopération: Parce que le Fonds d'indemnisation a un pouvoir discrétionnaire, le Barreau se réserve le droit de refuser de prendre une réclamation en considération si la preuve requise n'est pas fournie en temps opportun ou si l'auteur de la demande ne coopère pas.

12. Preuve provenant d'autres activités du Barreau: En examinant une demande de réclamation au Fonds d'indemnisation, le personnel peut tenir compte de preuves réunies dans le cadre d'autres activités de réglementation du Barreau concernant le même titulaire de permis, comme des plaintes, des enquêtes, des instances disciplinaires et des tutelles.

G. DÉCISIONS

13. Fondement pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire: Le Barreau exercera son pouvoir discrétionnaire pour payer ou refuser de payer une indemnité conformément à la Loi sur le Barreauet les lignes directrices. La décision est sans appel.

14. Fonds de dernier recours: Le Fonds d'indemnisation est un fonds de dernier recours. Avant d'examiner une réclamation d'indemnisation, le personnel du Fonds peut demander une preuve que toutes les autres voies de recours raisonnablement possibles ont été épuisées. Le Fonds peut parfois reporter une décision concernant une réclamation jusqu'à la conclusion d'instances judiciaires externes, comme une poursuite civile contre un avocat ou un parajuriste titulaire de permis.

15. Conduite criminelle: Lorsqu'une demande est faite dans des circonstances suggérant une conduite criminelle de la part d'un avocat, d'un parajuriste ou de toute autre personne, le Barreau peut, avant d'examiner la réclamation, exiger une preuve que la cause a été portée à l'attention des autorités policières. Une telle preuve peut comprendre, par exemple, une copie d'un rapport officiel de police.

16. Délai de la décision d'indemniser par rapport à d'autres instances: Le moment de la décision concernant la réclamation variera selon le cas. Dans certaines situations, il y aura suffisamment de preuves concluantes pour justifier une indemnisation avant même la fin d'une enquête ou d'une instance de discipline. Dans d'autres situations, le Fonds d'indemnisation devra attendre la fin d'une enquête ou la conclusion d'une instance de discipline avant de prendre une décision. Cela est susceptible de se produire, par exemple, en cas de différend important quant à la crédibilité de l'auteur de la demande ou du titulaire de permis d'avocat ou de parajuriste, ou les deux. Cela peut aussi se produire si le Fonds d'indemnisation doit attendre qu'une formation du Tribunal du Barreau conclue formellement à la malhonnêteté de la part de l'avocat ou du parajuriste avant d'accorder l'indemnité.

17. Rôle du personnel et du Comité: Le personnel juridique a le pouvoir discrétionnaire d'autoriser le paiement d'une indemnité de 5000$ ou moins à l'égard de la malhonnêteté d'un avocat et de 1500$ ou moins à l'égard de la malhonnêteté d'un parajuriste. Les indemnités excédant ces montants doivent être approuvées par le Comité du Fonds d'indemnisation sur recommandation écrite du personnel. Le Comité a le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de refuser la recommandation du personnel, de renvoyer certaines questions à un officier des réclamations, tel que décrit ci-dessous, ou de renvoyer une réclamation au personnel pour un examen approfondi.

18. Possibilité pour le titulaire de permis de commenter la recommandation: Lorsque possible, le Fonds donnera une copie de l'ébauche de décision ou de la recommandation à l'avocat ou au parajuriste dont la malhonnêteté fait l'objet de l'indemnité. Cette personne aura la possibilité de commenter la recommandation.

19. Possibilité pour l'auteur de la demande de commenter : Une décision du personnel de ne pas recommander le paiement d'une indemnité sera communiquée à l'auteur d'une demande par écrit. Celui-ci aura dans une mesure raisonnable la possibilité de répondre et d'expliquer toute objection à la décision. La réponse de l'auteur de la demande sera examinée par le personnel du Fonds qui informera l'auteur de la demande du résultat de l'examen.

20. Renonciations et cessions: Avant que l'auteur d'une demande puisse recevoir une indemnité, il ou elle doit signer une renonciation et cession dûment remplie fournie par le Fonds. Si un jugement ou un droit d'action est cédé au Fonds, cela signifie que l'auteur d'une demande cède son droit, en tout ou en partie, de poursuivre l'avocat ou le parajuriste en échange d'une indemnité du Fonds.

H. OFFICIERS DES RÉCLAMATIONS

21. Liste des officiers des réclamations: En vertu de l'article4.2 du Règlement administratif no12, le Comité du Fonds d'indemnisation nomme, de temps à autre, des personnes pouvant agir comme officiers des réclamations et précise la durée du mandat de chaque officier des réclamations.

22. Sélection des officiers des réclamations: Le Comité peut, à sa seule discrétion, nommer un des officiers des réclamations pour l'aider à prendre une décision concernant les demandes d'indemnisation, dont la valeur potentielle dépasse cinq mille dollars (5000$) pour une demande visant un avocat, ou quinze mille dollars (15000$) pour une demande visant un parajuriste.

23. Fondement de la nomination: Le Comité peut nommer un officier des réclamations soit de sa propre initiative ou sur recommandation du personnel.

24. La décision concernant la nomination est sans appel: La décision du Comité de nommer ou de ne pas nommer un officier des réclamations pour aider à prendre la décision concernant une demande d'indemnisation est sans appel.

25. Questions qui peuvent être renvoyées : Le Comité peut renvoyer toute question, autre qu'une question de droit, à un officier des réclamations pour aider le Comité à prendre une décision concernant une demande d'indemnisation. Voici des exemples de questions qui pourraient être renvoyées à un officier des réclamations:

  1. L'auteur d'une demande a-t-il réellement subi un préjudice?
  2. Le préjudice subi par l'auteur de la demande est-il le résultat de la malhonnêteté d'un titulaire de permis, d'un parajuriste ou d'autres facteurs?
  3. L'auteur de la demande est-il crédible?
  4. Le titulaire de permis a-t-il géré de façon «malhonnête» les fonds avancés par l'auteur de cette demande spécifique?
  5. Une question de fait distincte s'applique-t-elle à au moins une des lignes directrices (par exemple, l'auteur de la demande a-t-il été négligent? s'agissait-il d'un projet d'investissement? etc.)
  6. L'auteur de la demande a-t-il été prévenu du préjudice, c.-à-d., le Fonds a-t-il été informé en dehors de la prescription décrite à l'article51 de la Loi sur le Barreau?
  7. Toute autre question pour laquelle un officier des réclamations doit recevoir et prendre en considération le témoignage oral de l'auteur d'une demande, d'un titulaire de permis ou d'une autre personne, ou recevoir un exposé oral ou des observations écrites des parties, y compris le Barreau, et faire des recommandations au Comité.

26. Mémoire de renvoi: Lorsqu'un officier des réclamations est nommé, le Comité indique dans un mémoire de renvoi à l'officier des réclamations, avec copies à l'auteur de la demande, au titulaire de permis dont la malhonnêteté alléguée fait l'objet de la demande et au représentant du Barreau:

  1. Les questions précises de fait ou mixtes de droit et de faits à prendre en considération par l'officier des réclamations
  2. Le mode de procédure et le processus à suivre par l'officier des réclamations, y compris s'il faut une audience orale ou toute autre forme d'audience
  3. La date limite à laquelle l'officier des réclamations doit faire son rapport au Comité
  4. Toute autre instruction que le Comité considère comme pertinente au travail de l'officier des réclamations et pour prendre une décision ultime concernant l'indemnité.

27. Autres instructions: L'officier des réclamations peut, à tout moment, demander d'autres instructions du Comité ou des clarifications quant aux instructions existantes.

28. Audiences conformes à la LECL: Si un officier des réclamations reçoit des instructions du Comité pour mener une audience, celle-ci sera menée conformément à la Loi sur l'exercice des compétences légales, telle que modifiée.

29. Possibilité de commenter le rapport: Avant de soumettre un rapport au Comité, l'officier des réclamations remet un rapport à l'auteur de la demande, au représentant du Barreau et à l'avocat ou au parajuriste titulaire de permis dont la malhonnêteté fait l'objet d'une demande d'indemnisation. L'officier des réclamations invite les parties à déposer des observations écrites aux fins du rapport de l'officier des réclamations dans les trois (3) semaines ou plus si l'officier des réclamations le prescrit. Toute observation accompagne le rapport lorsqu'il est soumis au Comité par l'officier des réclamations.

I. FRAIS

30. Généralités: En général, le Fonds d'indemnisation ne rembourse pas aux auteurs de demandes ni à leurs représentants les frais engagés dans la soumission d'une réclamation.

31. Exception: Dans de rares circonstances, et à sa seule discrétion, le Fonds peut envisager paiement modeste, n'excédant pas 500$, au conseiller d'un auteur de demande si cette personne lui a fourni des services pro bono pour préparer la demande.

32. Frais pour les affaires des officiers des réclamations: À sa seule discrétion, un officier des réclamations qui mène une audience orale ou autre peut, après avoir examiné les observations des parties, recommander que le Comité du Fonds d'indemnisation paye les frais de l'audience à partir du Fonds. Dans ces circonstances, l'officier des réclamations ne recommande pas que le Fonds d'indemnisation paye une somme excédant le taux prescrit pour les frais dans les affaires du Tribunal du Barreau, tel qu'énoncé dans les Règles de pratique et de procédure pertinentes.