Back to Navigation

FAQ

  • De quoi s'agit-il ?

    Le Fonds d'indemnisation du Barreau de l'Ontario a pour but de dédommager les personnes qui ont subi des pertes financières en raison de la malhonnêteté de leur avocat, leur avocate ou leur parajuriste.

  • Qui finance le Fonds ?

    Le Fonds d'indemnisation est financé exclusivement par les cotisations annuelles que paient tous les avocats, les avocates et les parajuristes de l'Ontario. Le Fonds est un bel exemple de solidarité professionnelle pour réparer les méfaits de quelques-uns.

    Depuis 1953, des millions de dollars d'indemnités ont ainsi été versés aux personnes lésées. Le mandat du Fonds a été élargi en 2008 afin d'inclure les parajuristes titulaires de permis du Barreau.

  • Quels sont les autres recours ?

    Le Fonds d'indemnisation constitue un fonds de dernier recours. Le requérant doit s'efforcer de recouvrer ses pertes directement auprès de son avocat ou parajuriste ou d'autres sources, y compris sa compagnie d'assurances et les associés éventuels de l'avocat ou du parajuriste, le cas échéant. Toutefois, la réclamation au Fonds d'indemnisation devrait être déposée le plus tôt possible. Le Comité du Fonds d'indemnisation décidera si le requérant a fait le nécessaire pour recouvrer ce qu'il lui est dû auprès d’autres sources.

    S'il a de fortes raisons de penser qu'il y a eu comportement criminel de la part de l’avocat ou du parajuriste, le requérant doit signaler les faits aux autorités policières pertinentes pour enquête avant qu’une indemnité ne puisse être étudiée.

    Le Barreau ne donne pas de conseils juridiques et certaines personnes voudront peut-être retenir les services d'un autre avocat ou d'un parajuriste. Consultez les Services pour le public. Il y a des délais précis pour engager des poursuites judiciaires. Il est donc conseillé de ne pas trop tarder.

    Si vous avez une plainte concernant un avocat ou un parajuriste, veuillez consulter Porter plainte contre un avocat ou un parajuriste.

  • Qu'est-ce qui n'est pas couvert ?

    Le fonds couvre les pertes en raison de la malhonnêteté d’un(e) avocat(e) ou d’un(e) parajuriste. Le Fonds d'indemnisation ne couvre pas les pertes qui découlent de la négligence professionnelle, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

    Les demandeurs peuvent faire une demande auprès du Fonds d’indemnisation du Barreau en cas de négligence si, dans l'un ou l’autre des cas suivants, leur avocat a intentionnellement :
            a) omis de signaler une demande ou a pris trop de temps pour la signaler à l’assureur de responsabilité professionnelle (LawPRO),
            b) omis de collaborer avec LawPRO conformément aux conditions de la police d’assurance,
    si l’avocat avait l’intention de nuire aux efforts du demandeur pour obtenir une indemnisation de LawPRO, avec pour conséquence un non-paiement d’assurance. Dans de tels cas, la conduite de l’avocat sera considérée comme malhonnête — rendant le client admissible à faire une demande auprès du Fonds d’indemnisation.

    Si vous pensez que votre avocat ou votre parajuriste a commis une erreur, vous pouvez songer à obtenir des conseils juridiques sur les options à votre disposition. Vous allez peut-être devoir les poursuivre au tribunal. Le Barreau ne peut pas vous verser de l’argent ou exiger qu’un avocat ou un parajuriste vous paie en raison d’une erreur qu’il ou elle aurait commise.  

    Les pertes sur placements hypothécaires liées à la chute des valeurs immobilières ne sont pas couvertes. Ne sont pas non plus couvertes, les pertes que vous auriez subies dans le cadre d'une entreprise commerciale avec votre avocat ou votre parajuriste. De même, le Fonds ne rembourse pas aux clients le prêt qu'un avocat ou un parajuriste aurait manqué de rembourser lorsque le client savait que la somme empruntée était à des fins personnelles. 

    Le montant remboursable équivaut au véritable montant emprunté par l'avocat ou le parajuriste; il n'englobe pas les dommages-intérêts, les frais engagés, l'intérêt perdu et autres résultant de l'usage des fonds ou biens appartenant aux clients. Si, par exemple, un avocat ou un parajuriste a utilisé des fonds destinés à empêcher la forclusion d'une maison, le Fonds rembourserait au client la perte financière, non la maison ainsi perdue.  

     Si vous désirez porter plainte contre un avocat ou un parajuriste, veuillez consulter  Porter plainte contre un avocat ou un parajuriste

  • Faut-il présenter la réclamation dans un certain délai ?

    Oui. Vous devez aviser le Barreau de votre perte par écrit dans un délai de six mois, à compter de la prise de connaissance d'une perte financière. Dans certains cas, le Barreau peut décider de prolonger ce délai jusqu'à 2 ans, mais ce n'est pas garanti. N'y comptez pas trop.

  • Combien puis-je recouvrer ?

    Le remboursement qui vous est versé peut être égal à la totalité ou à une partie de votre perte. On ne peut pas vous rembourser plus que la limite applicable par requérant.   

    Si votre réclamation découle de la malhonnêteté d’un parajuriste, la limite actuelle est de 10 000 $ par requérant. 

    Si votre réclamation découle de la malhonnêteté d’un avocat, la limite actuelle est de 150 000 $ par requérant pour toutes les réclamations ayant trait à un versement fait à un avocat depuis le 24 avril 2008. (La limite pour les fonds qui ont été avancés avant le 24 avril 2008 est de 100 000 $ par requérant.) 

    Seuls les fonds reçus par l'avocat, l'avocate ou le/la parajuriste qui n'ont pas été comptabilisés convenablement peuvent donner droit à une indemnité. Afin de calculer l'importance de la perte financière, on déduit du montant réclamé tous les paiements reçus par le requérant, y compris l'intérêt. 

    Étant donné le pouvoir discrétionnaire du Fonds, il n'existe pas de droit de recouvrement absolu. 

  • Qui peut présenter une réclamation ?

    Vous pouvez faire une réclamation si vous avez subi une perte financière en raison de la malhonnêteté d’un avocat ou d’un parajuriste dans le cadre de l’exercice du droit ou de la prestation des services juridiques.  

    Les requérants n’ont pas besoin d’avoir la citoyenneté canadienne. Les réclamations peuvent aussi porter sur des fiducies et des successions. Toutefois, aucune indemnité ne sera accordée à une banque ou à une autre institution financière dont l'une des activités est de prêter de l'argent. 

    Le Fonds ne peut intervenir que si les réclamations ont trait à la conduite des avocats et des parajuristes titulaires de permis du Barreau du Haut-Canada. Ainsi, la cliente d'un avocat de Winnipeg qui aurait volé l'argent qui lui aurait été confié pour l'achat d'une maison au Manitoba devrait s'adresser au Barreau du Manitoba. 

    Veuillez consulter le répertoire des titulaires de permis pour la liste des avocats et des parajuristes titulaires de permis du Barreau.  

  • Comment faire une réclamation ?

    Veuillez envoyer au Fonds d'indemnisation une lettre expliquant la nature des pertes. Si l’affaire semble relever du mandat du Fonds, nous vous enverrons une trousse de demande. 

    Veuillez remplir et renvoyer la demande en trois exemplaires en conserver une copie pour vos dossiers, ainsi qu'une copie des éléments de preuve ou documents qui y sont joints.

    C'est une procédure gratuite et il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat, bien que de nombreuses personnes tiennent à le faire surtout si le dossier est compliqué. Le formulaire de demande doit cependant être signé en présence d’un commissaire aux affidavits. 

    Veuillez consulter les pages jaunes ou l’Internet pour trouver un commissaire aux affidavits dans votre région. 

     Pour obtenir nos coordonnées, veuillez consulter Contactez nous.  

  • Qui décide de l’octroi d’une indemnité ?

    Le Comité du Fonds d'indemnisation, comité permanent du Conseil d'administration du Barreau, décide des indemnités de plus de 5 000 $. Le Comité décide du versement de l'indemnité et de son montant. Le personnel du Barreau peut décider des indemnités de moins de 5 000 $.

    Les directives sur la détermination des indemnités informent les décisions du Comité et celles du personnel du Barreau. Il y a des directives pour les déclarations ayant trait aux parajuristes  et il y a d’autres directives pour les réclamations concernant les avocats.

    Les directives comprennent des renseignements à l’intention des requérants sur les conditions qui doivent être satisfaites avant qu’une indemnité soit versée et les facteurs qui peuvent influencer le montant de toute indemnité éventuelle. Dans le cas d'une somme confiée à un avocat pour un placement, le risque accepté par le client et, le cas échéant, son insouciance pourrait contribuer à réduire le montant de l'indemnité qui serait autrement payable. Le Comité tient aussi compte de l'étendue des difficultés connues par le requérant lorsqu'il fixe le montant de l'indemnité.

    Toutes les réclamations soumises au Fonds sont examinées par les avocates et avocats du service. Si le cas est simple et justifie par ailleurs le versement d'une indemnité, l'avocate ou l'avocat responsable du dossier peut recommander l’approbation de l’indemnité à la haute direction, si elle s’élève à moins de 5 000 $. Si le montant de l’indemnité est au moins de 5 000 $, le personnel peut faire cette recommandation au Comité.

     

  • Combien de temps le traitement de la demande prend-il ?

    La procédure prend entre six mois et 18 mois ou parfois plus.

    Plusieurs raisons expliquent parfois la lenteur de la procédure. Premièrement, vu que l'octroi d'une indemnité dépend de la malhonnêteté, il faut que la procédure disciplinaire contre l’avocat ou le parajuriste concerné soit achevée avant que la réclamation soit étudiée.

    Deuxièmement, il faut un certain temps pour que le requérant ait épuisé tous les moyens de recouvrement raisonnables.

    Enfin, les réclamations soumises au Fonds sont fréquemment incomplètes et il faut donc attendre de recevoir les pièces supplémentaires manquantes. Il est indispensable de lui fournir autant d'éléments d'information que possible pour aider le personnel du Fonds.

  • Quelles autres mesures devraient prendre les requérants ?

    Ce Fonds est un fonds de dernier recours. Les requérants doivent essayer de recouvrer la perte cause par un avocat ou un parajuriste et de toute autre source, y compris les assurances ou les associés de l’avocat ou du parajuriste, le cas échéant. Cependant, il faut déposer un avis de demande auprès du Fonds dès que possible. Le personnel du Fonds d’indemnisation déterminera si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour recouvrer les fonds d’autres sources.

    Si une demande indique fortement une conduite criminelle de la part de l’avocat ou du parajuriste, le requérant doit signaler ces faits aux autorités policières pertinentes pour enquête avant que l’on envisage une indemnité.

    Comme le Barreau de peut pas fournir de conseils juridiques, les requérants peuvent consulter un autre avocat ou parajuriste – voir Services au public. Il existe des dates limites pour introduire des actions en justice et il est donc avisé de ne pas tarder.

    Si vous avez une plainte contre un avocat ou un parajuriste, voir Porter plainte contre un avocat ou un parajuriste.