Le fonds couvre les pertes en raison de la malhonnêteté d’un(e) avocat(e) ou d’un(e) parajuriste. Le Fonds d'indemnisation ne couvre pas les pertes qui découlent de la négligence professionnelle, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Les demandeurs peuvent faire une demande auprès du Fonds d’indemnisation du Barreau en cas de négligence si, dans l'un ou l’autre des cas suivants, leur avocat a intentionnellement :
a) omis de signaler une demande ou a pris trop de temps pour la signaler à l’assureur de responsabilité professionnelle (LawPRO),
b) omis de collaborer avec LawPRO conformément aux conditions de la police d’assurance,
si l’avocat avait l’intention de nuire aux efforts du demandeur pour obtenir une indemnisation de LawPRO, avec pour conséquence un non-paiement d’assurance. Dans de tels cas, la conduite de l’avocat sera considérée comme malhonnête — rendant le client admissible à faire une demande auprès du Fonds d’indemnisation.
Si vous pensez que votre avocat ou votre parajuriste a commis une erreur, vous pouvez songer à obtenir des conseils juridiques sur les options à votre disposition. Vous allez peut-être devoir les poursuivre au tribunal. Le Barreau ne peut pas vous verser de l’argent ou exiger qu’un avocat ou un parajuriste vous paie en raison d’une erreur qu’il ou elle aurait commise.
Les pertes sur placements hypothécaires liées à la chute des valeurs immobilières ne sont pas couvertes. Ne sont pas non plus couvertes, les pertes que vous auriez subies dans le cadre d'une entreprise commerciale avec votre avocat ou votre parajuriste. De même, le Fonds ne rembourse pas aux clients le prêt qu'un avocat ou un parajuriste aurait manqué de rembourser lorsque le client savait que la somme empruntée était à des fins personnelles.
Le montant remboursable équivaut au véritable montant emprunté par l'avocat ou le parajuriste; il n'englobe pas les dommages-intérêts, les frais engagés, l'intérêt perdu et autres résultant de l'usage des fonds ou biens appartenant aux clients. Si, par exemple, un avocat ou un parajuriste a utilisé des fonds destinés à empêcher la forclusion d'une maison, le Fonds rembourserait au client la perte financière, non la maison ainsi perdue.
Si vous désirez porter plainte contre un avocat ou un parajuriste, veuillez consulter Porter plainte contre un avocat ou un parajuriste.