FAQ

Le Fonds d'indemnisation est financé exclusivement par les cotisations annuelles que paient tous les avocats, les avocates et les parajuristes de l'Ontario. Le Fonds est un bel exemple de solidarité professionnelle pour réparer les méfaits de quelques-uns.

Depuis 1953, des millions de dollars d'indemnités ont ainsi été versés aux personnes lésées. Le mandat du Fonds a été élargi en 2008 afin d'inclure les parajuristes titulaires de permis du Barreau.

Le fonds couvre les pertes en raison de la malhonnêteté d’un(e) avocat(e) ou d’un(e) parajuriste. Le Fonds d'indemnisation ne couvre pas les pertes qui découlent de la négligence professionnelle, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Les demandeurs peuvent faire une demande auprès du Fonds d’indemnisation du Barreau en cas de négligence si, dans l'un ou l’autre des cas suivants, leur avocat a intentionnellement :
        a) omis de signaler une demande ou a pris trop de temps pour la signaler à l’assureur de responsabilité professionnelle (LawPRO),
        b) omis de collaborer avec LawPRO conformément aux conditions de la police d’assurance,
si l’avocat avait l’intention de nuire aux efforts du demandeur pour obtenir une indemnisation de LawPRO, avec pour conséquence un non-paiement d’assurance. Dans de tels cas, la conduite de l’avocat sera considérée comme malhonnête — rendant le client admissible à faire une demande auprès du Fonds d’indemnisation.

Si vous pensez que votre avocat ou votre parajuriste a commis une erreur, vous pouvez songer à obtenir des conseils juridiques sur les options à votre disposition. Vous allez peut-être devoir les poursuivre au tribunal. Le Barreau ne peut pas vous verser de l’argent ou exiger qu’un avocat ou un parajuriste vous paie en raison d’une erreur qu’il ou elle aurait commise.  

Les pertes sur placements hypothécaires liées à la chute des valeurs immobilières ne sont pas couvertes. Ne sont pas non plus couvertes, les pertes que vous auriez subies dans le cadre d'une entreprise commerciale avec votre avocat ou votre parajuriste. De même, le Fonds ne rembourse pas aux clients le prêt qu'un avocat ou un parajuriste aurait manqué de rembourser lorsque le client savait que la somme empruntée était à des fins personnelles. 

Le montant remboursable équivaut au véritable montant emprunté par l'avocat ou le parajuriste; il n'englobe pas les dommages-intérêts, les frais engagés, l'intérêt perdu et autres résultant de l'usage des fonds ou biens appartenant aux clients. Si, par exemple, un avocat ou un parajuriste a utilisé des fonds destinés à empêcher la forclusion d'une maison, le Fonds rembourserait au client la perte financière, non la maison ainsi perdue.  

 Si vous désirez porter plainte contre un avocat ou un parajuriste, veuillez consulter  Porter plainte contre un avocat ou un parajuriste. 

Le remboursement qui vous est versé peut être égal à la totalité ou à une partie de votre perte. On ne peut pas vous rembourser plus que la limite applicable par requérant.   

Si votre réclamation découle de la malhonnêteté d’un parajuriste, la limite actuelle est de 10 000 $ par requérant. 

Si votre réclamation découle de la malhonnêteté d’un avocat, la limite actuelle est de 150 000 $ par requérant pour toutes les réclamations ayant trait à un versement fait à un avocat depuis le 24 avril 2008. (La limite pour les fonds qui ont été avancés avant le 24 avril 2008 est de 100 000 $ par requérant.) 

Seuls les fonds reçus par l'avocat, l'avocate ou le/la parajuriste qui n'ont pas été comptabilisés convenablement peuvent donner droit à une indemnité. Afin de calculer l'importance de la perte financière, on déduit du montant réclamé tous les paiements reçus par le requérant, y compris l'intérêt. 

Étant donné le pouvoir discrétionnaire du Fonds, il n'existe pas de droit de recouvrement absolu. 

Veuillez envoyer au Fonds d'indemnisation une lettre expliquant la nature des pertes. Si l’affaire semble relever du mandat du Fonds, nous vous enverrons une trousse de demande. 

Veuillez remplir et renvoyer la demande en trois exemplaires en conserver une copie pour vos dossiers, ainsi qu'une copie des éléments de preuve ou documents qui y sont joints.

C'est une procédure gratuite et il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat, bien que de nombreuses personnes tiennent à le faire surtout si le dossier est compliqué. Le formulaire de demande doit cependant être signé en présence d’un commissaire aux affidavits. 

Veuillez consulter les pages jaunes ou l’Internet pour trouver un commissaire aux affidavits dans votre région. 

 Pour obtenir nos coordonnées, veuillez consulter Contactez nous.  

La procédure prend entre six mois et 18 mois ou parfois plus.

Plusieurs raisons expliquent parfois la lenteur de la procédure. Premièrement, vu que l'octroi d'une indemnité dépend de la malhonnêteté, il faut que la procédure disciplinaire contre l’avocat ou le parajuriste concerné soit achevée avant que la réclamation soit étudiée.

Deuxièmement, il faut un certain temps pour que le requérant ait épuisé tous les moyens de recouvrement raisonnables.

Enfin, les réclamations soumises au Fonds sont fréquemment incomplètes et il faut donc attendre de recevoir les pièces supplémentaires manquantes. Il est indispensable de lui fournir autant d'éléments d'information que possible pour aider le personnel du Fonds.