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Lignes directrices concernant les perquisitions

Lorsqu'une personne retient les services d'un avocat, elle a le droit constitutionnel de s'attendre à ce que les renseignements qu'elle partage avec lui demeurent absolument confidentiels.

C'est le privilège du secret professionnel que les avocats ont l'obligation absolue de protéger pour leurs clients.

Le privilège du secret professionnel peut être menacé pendant une perquisition de cabinet si des procédures adéquates ne sont pas suivies par la police et les autorités.

Afin de protéger le privilège du secret professionnel pendant une perquisition, le Barreau de l'Ontario a élaboré les Lignes directrices concernant les perquisitions dans les cabinets d'avocats.

Vous trouverez ci-dessous un sommaire des choses à faire si la police se présente à un cabinet. Ce sommaire vise à rendre l'information plus facile à trouver pour les avocats, la police et le public.

Veuillez noter que la présente page ne remplace pas les Lignes directrices concernant les perquisitions dans les cabinets d'avocats. Il doit être lu en conjonction avec les lignes directrices en entier.

Avocats : Que faire quand la police arrive

  • Revendiquez le secret professionnel sur tous les documents à saisir en vertu du mandat de perquisition.
  • Examinez le mandat pour vous assurer qu'il est valide et qu'il a été signé par le juge ou le juge de paix approprié.
  • S'il y a des lacunes ou des erreurs sur le mandat, signalez-les et insistez pour que les policiers obtiennent un mandat en bonne et due forme avant de fouiller le cabinet. N'entravez pas le travail des policiers, même si vous croyez que le mandat ou la façon dont il est exécuté sont invalides.
  • Déterminez s'il est nécessaire qu'un arbitre soit nommé par le tribunal. Un arbitre est nécessaire lorsque :
    • l'avocat peut être visé par l'enquête,
    • l'avocat est en situation de conflit d'intérêts,
    • aucun avocat n'est présent.  
  • Dans le cas d'une perquisition des médias électroniques, déterminez s'il est nécessaire de recourir à un expert judiciaire indépendant en informatique.
  • S'il est nécessaire de recourir à un arbitre ou à un expert judiciaire indépendant en informatique, signalez-le aux policiers et demandez-leur d'aller demander au tribunal d'en désigner un. 
  • Ne remettez que ce qui est visé par le mandat.
  • Offrez d'aider les policiers en trouvant les documents exigés par le mandat et mettez-les dans un paquet. Scellez les paquets, apposez-y vos initiales et demandez aux policiers de faire pareil, en vous assurant qu'ils ne voient aucun des documents ou des noms des clients. Assurez-vous ensuite que les documents mis en paquets scellés soient livrés aux soins du tribunal ou d'un tiers indépendant tel que désigné par le tribunal.

TOUTE l'information sur les perquisitions dans les cabinets d'avocats, y compris que faire pendant et après l'exécution du mandat, se trouve dans les Lignes directrices concernant les perquisitions dans les cabinets d'avocats.

S'ils font l'objet d'une perquisition, les avocats doivent appeler le Barreau au 416-947-3963 et demander de parler à l'avocate générale de la réglementation professionnelle pour avoir de l'aide. Le numéro de télécopieur est le 416-947-9062.