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Suspension administrative et réintégration des avocats

Suspension administrative

Pour maintenir leur statut de membre du Barreau et éviter une suspension administrative de leur permis, tous les avocats et avocates doivent se conformer aux obligations administratives annuelles suivantes : 

  • 1er janvier – paiement de la cotisation annuelle du Barreau
  • 1er janvier – paiement des primes d’assurance annuelles à LawPRO
  • 31 mars – dépôt de la déclaration annuelle des avocat(e)s
  • 31 décembre – inscription des heures de formation professionnelle continue
  • Chaque trimestre – paiement de la surprime pour transactions immobilières et de droit civil à LawPRO
  • Chaque trimestre – dépôt du rapport de transactions immobilières et de droit civil à LawPRO
  • Remarque : Les avocats qui n’exercent pas le droit sont tenus d’envoyer un rapport d’exemption à LawPRO chaque année pour être exemptés de l’assurance erreurs et omissions, de la surprime et des obligations de dépôt de rapports de transaction. 

De plus, les avocats qui exercent en affiliation ou en pratique multidisciplinaire doivent se conformer aux obligations administratives suivantes :

  • 31 janvier – remettre le rapport annuel de pratique multidisciplinaire
  • 31 janvier – remettre le rapport annuel d’affiliation 

Le processus

Après la date limite, les avocats reçoivent un rappel par écrit de leur défaut de conformité à leur obligation administrative et un avis de rappel avant d’être sujets à une suspension formelle. Après ce renvoi, une personne ou un conseiller nommé en vertu des paragraphes 46 (1), 47 (1), 47.1 (1) ou 49 (1) de la Loi sur le Barreau autorisera une suspension sommaire. Les avocats qui sont inclus dans l’ordonnance sommaire recevront par la poste un avis de suspension leur donnant cinq jours ouvrables pour se conformer à l’ordonnance avant la date d’effet de la suspension.

  • Les avocats dont le permis est suspendu doivent cesser immédiatement d’exercer le droit.
  • Les noms des avocats suspendus doivent être publiés dans des avis à la profession et les tribunaux, Aide juridique Ontario et Teranet en seront avisés.
  • Les avocats suspendus qui exerçaient avant la suspension seront contactés par le Barreau pour vérifier que leur pratique a bien été fermée.
  • Les avocats suspendus ne peuvent pas être employés par un avocat ou un parajuriste en règle sans la permission du Barreau. Voir voir la règle 7.6.
  • Si une ordonnance sommaire de suspension administrative reste en vigueur plus de 12 mois, une ordonnance sommaire peut être rendue pour révoquer le permis de l’avocat.

Réintégration

Les avocats qui sont suspendus administrativement pour manquement à acquitter leur cotisation au Barreau doivent satisfaire aux exigences suivantes avant d’être réintégrés comme membres du Barreau.

  • Acquitter toutes leurs cotisations annuelles du Barreau et des frais de réintégration de 300 $ plus les taxes applicables.

Pour les cotisations annuelles du Barreau, contactez le Centre de service à la clientèle en appelant le Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais 1 800 668-7380, p. 3315) pour être transféré, ou écrivez par courriel au Centre de service à la clientèle en allant à la page Contact.

Les avocats qui sont suspendus administrativement pour manquement à acquitter leurs primes ou à déposer leurs déclarations à LawPRO doivent satisfaire aux exigences suivantes avant d’être réintégrés comme membres du Barreau :

  • Acquitter toutes leurs primes d’assurance à LawPRO et des frais de réintégration de 150 $ plus les taxes applicables.
  • Acquitter toutes les surprimes pour transactions immobilières et de droit civil à LawPRO et des frais de réintégration de 150 $ plus les taxes applicables.
  • Déposer tous les rapports de transactions immobilières et de droit civil manquants à LawPRO.

Pour les primes d’assurance et les dépôts de rapports à LawPRO, contactez la compagnie de la responsabilité civile professionnelle des avocats en appelant leur service à la clientèle au 416 598-5899 (sans frais) 1 800 410-1013).

Les avocats qui sont suspendus administrativement pour manquement à déposer leurs déclarations annuelles au Barreau doivent satisfaire aux exigences suivantes avant d’être réintégrés comme membres du Barreau :

  • Déposer toutes leurs déclarations annuelles d’avocats manquantes.
  • Déposer tous leurs rapports de pratique multidisciplinaire manquants.
  • Déposer tous leurs rapports d’affiliation manquants.

Pour les déclarations annuelles des avocats, contactez le Service de la conformité aux règlements administratifs, pour les rapports de pratique multidisciplinaire et d’affiliation, contactez le Service des plaintes et de la conformité en appelant le Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais 1 800 668-7380 p. 3315) et demandez à être transférés, ou écrivez par courriel à ces services en allant à la page Contact.

Remarque : Si un avocat fait l’objet d’une suspension disciplinaire, les conditions de l’ordonnance disciplinaire doivent être remplies à la satisfaction du Barreau avant sa réintégration.