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Suspension administrative et réintégration des avocats

Suspension administrative

Pour maintenir leur statut de membre du Barreau et éviter une suspension administrative de leur permis, tous les avocats et avocates doivent se conformer aux obligations administratives annuelles suivantes : 

  • 1er janvier – paiement des primes d’assurance annuelles à LAWPRO
  • 31 mars – paiement de la cotisation annuelle du Barreau
  • 31 mars – dépôt de la déclaration annuelle
  • 31 mars – inscription des heures de formation professionnelle continue, y compris une heure de professionnalisme par année d'un programme agréé portant sur l'égalité, la diversité et l'inclusion (heures d'EDI)
  • Chaque trimestre – paiement de la surprime pour transactions immobilières et de droit civil à LAWPRO
  • Chaque trimestre – dépôt du rapport de transactions immobilières et de droit civil à LAWPRO


Les titulaires de permis qui omettent de payer leur cotisation annuelle, de déposer leur déclaration annuelle ou d’inscrire les heures de FPC cumulées l’année dernière au plus tard le 31 mars sont réputés manquer à leur obligation à partir de cette date, et peuvent être immédiatement suspendus par ordonnance par un membre du Conseil.

Remarque : Les avocats qui n’exercent pas le droit sont tenus d’envoyer un rapport d’exemption à LAWPRO chaque année pour être exemptés de l’assurance erreurs et omissions, de la surprime et des obligations de dépôt de rapports de transaction.  

Le processus

Après le 31 mars, une personne ou un conseiller nommé en vertu des paragraphes 46 (1), 47 (1), 47.1 (1) ou 49 (1) de la Loi sur le Barreau autorisera une suspension sommaire. Les avocats qui sont inclus dans l’ordonnance sommaire recevront par la poste un avis de suspension leur donnant cinq jours ouvrables pour se conformer à l’ordonnance avant la date d’effet de la suspension. Pour en savoir plus, consulter les Règles de procédure pour les ordonnances sommaires du Barreau de l’Ontario.

  • Les avocats dont le permis est suspendu doivent cesser immédiatement d’exercer le droit.
  • Les noms des avocats suspendus seront remis aux tribunaux, à Aide juridique Ontario et à Teranet.
  • Les avocats suspendus qui exerçaient avant la suspension seront contactés par le Barreau pour vérifier que leur pratique a bien été fermée.
  • Les avocats suspendus ne peuvent pas être employés par un avocat ou un parajuriste en règle sans la permission du Barreau. Voir voir la règle 7.6.
  • Si une ordonnance sommaire de suspension administrative reste en vigueur plus de 12 mois, une ordonnance sommaire peut être rendue pour révoquer le permis de l’avocat.

Réintégration

Les avocats qui sont suspendus administrativement pour manquement à acquitter leur cotisation annuelle au Barreau doivent satisfaire aux exigences suivantes avant d’être réintégrés comme membres du Barreau.

  • Acquitter toutes leurs cotisations annuelles du Barreau et des frais de réintégration de 300 $ plus les taxes applicables.


Pour les cotisations annuelles du Barreau, contactez les Services aux membres par téléphone au 416 947-3315 (ou sans frais au 1 800 668-7380, p. 3315) et demandez d’être transféré, ou par courriel à records@lso.ca.

Les avocats qui sont suspendus administrativement pour manquement à acquitter leurs primes ou à déposer leurs déclarations à LAWPRO doivent satisfaire aux exigences suivantes avant d’être réintégrés comme membres du Barreau :

  • Acquitter toutes leurs primes d’assurance à LAWPRO et des frais de réintégration de 300 $ plus les taxes applicables.
  • Acquitter toutes les surprimes pour transactions immobilières ou de droit civil à LAWPRO et des frais de réintégration de 300 $ plus les taxes applicables.
  • Déposer tous les rapports de transactions immobilières ou de droit civil manquants à LAWPRO.


Pour les primes d’assurance et les dépôts de rapports à LAWPRO, contactez la compagnie de la responsabilité civile professionnelle des avocats en appelant leur service à la clientèle au 416 598-5899 (sans frais) 1 800 410-1013).

Les avocats qui sont suspendus administrativement pour manquement à leur obligation de déposer leur déclaration annuelle au Barreau doivent satisfaire à l’obligation suivante avant d’être réintégrés comme membres du Barreau :

  • Déposer toutes leurs déclarations annuelles manquantes.


Pour le dépôt des déclarations annuelles, contactez le Service de la conformité aux règlements administratifs par téléphone au 416 947-3315 (ou sans frais 1 800 668-7380 p. 3315) et demandez d’être transféré, ou par courriel à bylawadmin@lso.ca.

Remarque : Si un avocat fait l’objet d’une suspension règlementaire, les conditions de l’ordonnance doivent être remplies à la satisfaction du Barreau avant sa réintégration.

Explication des termes et concepts