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Examen par la Commissaire au règlement des plaintes

La présente information vous indique comment demander une révision de plainte à la Commissaire au règlement des plaintes (la commissaire).

Demande de révision

La commissaire, à votre demande, fera une révision indépendante d’une décision du Barreau et d’une décision de clore votre dossier de plainte. Si vous désirez que la commissaire revoie la décision du Barreau de clore votre dossier de plainte, veuillez remplir le formulaire demande de révision et le remettre au Bureau de la commissaire au règlement des plaintes en suivant les instructions dans la demande de révision. Vous devez demander une révision par la commissaire par écrit dans les 60 jours de l’avis du Barreau indiquant qu’aucune autre mesure ne sera prise à l’égard de votre plainte et que vous pouver demander une révision​.

Le rôle de la commissaire au règlement des plaintes

Le rôle du commissaire est d’analyser l’examen de votre plainte par le Barreau et sa décision de ne prendre aucune autre mesure à l’égard de votre plainte.

Résultats possibles de la révision

Après l’examen d’une plainte qui a été renvoyée pour révision, le commissaire peut faire de deux choses l’une :
  • Si elle convaincue que le Barreau a eu raison de clore le dossier de plainte et de ne pas prendre d’autres mesures à son égard, elle en avise par écrit le plaignant et le Barreau.
  • Si elle n’est pas convaincue que le Barreau a eu raison de clore le dossier de plainte, elle renvoie la plainte au Barreau en lui recommandant de prendre d’autres mesures à son égard, ou à l’égard du titulaire de permis qui fait l’objet de la plainte, et d’en aviser le plaignant par écrit.  

La commissaire au règlement des plaintes ne peut pas  

  • déclarer qu’il y a eu manquement professionnel
  • imposer des sanctions disciplinaires
  • déclarer qu’il y a eu négligence professionnelle
  • accorder une indemnisation pour pertes financières
  • obliger un titulaire de permis (avocat ou parajuriste) à rembourser des honoraires ou des débours  

Rencontre avec la commissaire au règlement des plaintes

Les rencontres de révision peuvent se faire en personne, par téléconférence ou selon les documents en dossier. Les rencontres en personne ou par téléconférence sont informelles et portent sur votre plainte et vos préoccupations concernant la décision du Barreau de clore le dossier. Votre rencontre devrait durer une heure.

La commissaire tiendra compte de votre préférence pour la révision.

Vous pouvez emmener un ami, un membre de votre famille ou un représentant juridique à la rencontre de révision. 

La commissaire est accompagnée d’un conseiller ou d’une conseillère juridique qui assistera à la rencontre pour répondre à toute question de droit qu’elle pourrait soulever. Le rôle du conseiller ou de la conseillère se limite à fournir de l’assistance à la commissaire et il ou elle ne peut pas vous donner de conseils juridiques.

L’avocat ou le parajuriste qui fait l’objet de votre plainte ne participe pas à la rencontre de révision.

Planifier la rencontre

Votre rencontre avec la commissaire sera inscrite au calendrier dès que possible. Cependant, plusieurs mois peuvent s’écouler avant que votre révision ait lieu. Nous vous remercions de votre patience.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à la rencontre à la date prévue ou avez décidé de laisser tomber votre rencontre, veuillez en aviser le Bureau de la commissaire au règlement des plaintes sans délai. Si vous voulez que votre date de rencontre soit reportée, la commissaire peut demander des documents pour justifier la raison de votre requête.

Nouveaux renseignements

Si vous envoyez de nouveaux renseignements concernant votre plainte ou que vous voulez présenter des observations écrites à la commissaire, veuillez envoyer ces documents dès que possible. N’envoyez pas de documents originaux.

Ne renvoyez pas de copies de documents qui ont déjà été fournis au Barreau. Le Barreau fournit à la commissaire l’information contenue dans le dossier avant la rencontre. Renvoyer des copies de documents ou de l’information déjà fournie au Barreau peut retarder le processus.

Décision de la commissaire au règlement des plaintes

La commissaire vous enverra sa décision par écrit au cours des semaines suivant la révision. Si elle est d’accord avec la décision du Barreau de ne pas poursuivre la plainte ou de la clore, sa décision mettra fin à l’affaire. Il n’existe pas d’autre recours et la décision est sans appel.

Pour plus de renseignements

Si vous avez des questions sur le processus de demande de révision de la commissaire, contactez le Bureau de la commissaire au règlement des plaintes et nous serons heureux de vous aider :
393, avenue University 
Bureau 515
Toronto (Ontario) M5G 1E6
Téléphone : 416 947-3442
Sans frais : 1 866 880-9480
Téléc. : 416 947-5213
Courriel : complaintsreview@lso.ca


Veuillez nous informer si, compte tenu de vos besoins, vous désirez des communications de la commissaire au règlement des plaintes dans un format substitut accessible ou si vous avez besoin d’autres dispositions pour que nos services vous soient accessibles.
Explication des termes et concepts