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Comment déposer une plainte

Avis concernant la COVID-19 – Comment nous joindre
Le Barreau continue de servir les citoyens de l’Ontario tout en travaillant à distance ou au bureau en suivant des directives et des mesures strictes de distance, ou une combinaison des deux. Bien que notre réception soit ouverte au public pour déposer ou ramasser des documents, nous vous demandons de communiquer avec nous par courriel ou par téléphone, lorsque possible. Pour la vaccination, le dépistage et le port du masque, consultez notre FAQ sur les activités du Barreau.


Étapes pour faire une plainte contre un avocat ou un parajuriste

  1. Décider si faire une plainte est le meilleur recours.
  2. Remplir un formulaire de plainte.
  3. Fournir les documents relatifs à la plainte (le cas échéant).
  4. Nous envoyer le formulaire de plainte et les documents justificatifs.
  5. Fournir des renseignements additionnels sur demande.

1re étape : Décider si faire une plainte est le meilleur recours

Avant de faire une plainte au Barreau, essayez de régler le problème. 

Parlez à l’avocat ou au parajuriste de vos préoccupations. La plupart des avocats et des parajuristes veulent régler les problèmes avant qu’ils ne dégénèrent en plaintes. 

Demandez si vous pouvez parler de la situation à un membre principal du cabinet (si l’avocat ou le parajuriste pratique le droit ou fournit des services juridiques avec d’autres titulaires de permis).

Avant de remplir le formulaire de plainte, consultez le processus de plainte pour vous aider à comprendre : 

  • les types de problèmes que le Barreau peut examiner (par exemple, nous n’examinons pas les problèmes concernant les frais juridiques
  • les délais potentiellement prescrits pour faire une plainte 
  • ce qui se passe lorsque nous recevons votre plainte. 


Vous pouvez aussi trouver des réponses à vos questions dans la FAQ sur le processus de plainte.

2e étape : Remplir un formulaire de plainte 

Remplissez le formulaire sur votre ordinateur ou imprimez-le et remplissez-le à la main.

Formulaire de plainte (PDF, 891 KB)

Si vous avez du mal à remplir les formulaires PDF, vous pouvez utiliser le formulaire de plainte en document texte. Enregistrez le document sur votre ordinateur et ouvrez-le dans Microsoft Word ou une autre application comme WordPad ou OpenOffice Writer.

Formulaire de plainte (Fichier de traitement de texte, 680 KB)

Pour demander une version papier du formulaire, veuillez nous contacter

3e étape : Fournir les documents relatifs à la plainte.

Assemblez des copies de tous les documents qui appuient votre plainte. Voici des exemples :

  • une copie de votre lettre de mandat 
  • des documents comptables 
  • des lettres de l’avocat ou du parajuriste 
  • des copies de documents importants de procédure ou de documents portant sur l’opération qui fait l’objet de votre plainte 
  • un formulaire d’autorisation (PDF) si vous faites la plainte au nom de quelqu’un d’autre.  

4e étape :  Nous envoyer le formulaire de plainte et les documents justificatifs.

Avant d’envoyer votre formulaire de plainte, assurez-vous qu’il contient ce qui suit :

  • Votre nom, adresse, téléphone et autres coordonnées 
  • Le nom et l’adresse de l’avocat ou du parajuriste dont vous vous plaignez 
  • Une description détaillée de votre plainte, en indiquant ce que vous trouvez que l’avocat ou le parajuriste a fait de mal 
  • Toute autre information que vous croyez pertinente à votre plainte.


Envoyez par courriel à :

Plaintes et conformité

Courriel : comail@lso.ca

Veuillez joindre les documents justificatifs et les précisions à votre message courriel. Notez que nous ne pouvons pas accéder aux documents envoyés par un service de partage des fichiers comme Google Docs, Dropbox ou OneDrive.

Envoyez par la poste à :

Plaintes et conformité
Barreau de l’Ontario
Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 2N6
Renseignements généraux : 416 947-3315
Sans frais : 1 800 668-7380
Télécopieur : 416 947-5263

Mettez les copies des documents justificatifs dans l’enveloppe. Veuillez NE PAS envoyer les originaux, car ils ne vous seront pas renvoyés.

Le Barreau vous enverra une lettre pour confirmer que nous avons reçu votre plainte et pour vous informer des étapes suivantes.

5e étape : Fournir des renseignements additionnels sur demande.

Le Barreau peut vous demander des renseignements additionnels sur votre plainte. Veuillez remettre cette information rapidement.

Notre engagement envers un environnement respectueux

Le personnel du Barreau est déterminé à communiquer avec vous avec respect, professionnalisme et civilité. Nous attendons la même courtoisie des autres.

Nous comprenons que le processus de plainte et les circonstances qui ont entrainé votre plainte sont stressants. Cependant, nous ne tolèrerons pas les comportements de nature raciste ou discriminatoire, le harcèlement ou les communications injurieuses.

La loi oblige le Barreau à protéger son personnel des comportements injurieux, discriminatoires et menaçants. Notez que si de tels comportements se répètent, le personnel du Barreau limitera ses communications avec vous ou ne communiquera plus avec vous, sauf pour vous faire connaitre le résultat de votre plainte.

Confidentialité

Veuillez noter que, par équité pour l’avocat ou le parajuriste dont vous vous plaignez, le Barreau partagera avec cette personne certains ou tous les renseignements et documents que vous nous envoyez.

Les plaintes et les enquêtes sont traitées confidentiellement à moins que le Barreau ait entrepris des instances règlementaires. L’article 49.12 de la Loi sur le Barreau restreint notre capacité à partager avec vous l’information obtenue à la suite d’une enquête et avec l’avocat ou le parajuriste dont vous vous plaignez. La confidentialité est toujours requise même après que la plainte a été ouverte (sans instances règlementaires). 

Questions

Si vous avez des questions sur le processus de plainte, veuillez appeler le Service à la clientèle au 416 947-3310 ou au 1 800 268-7568.

REMARQUE : Nous ne pouvons pas vous dire si vous devriez déposer une plainte et nous ne pouvons pas fournir une évaluation préalable de votre situation.

Explication des termes et concepts