Back to Navigation

FAQ sur le processus de plaintes

  • Puis-je déposer une plainte au nom de quelqu'un autre?

    Oui, bien que nous préférions que la plainte soit déposée par le client de l'avocat ou du parajuriste ou la personne directement concernée par la conduite de l'avocat ou du parajuriste. 

    Si vous portez plainte au nom d'une autre personne, nous aurons peut-être besoin de l'autorisation signée de cette personne afin de pouvoir procéder à l'examen de la plainte. Veuillez télécharger et remplir le formulaire d'autorisation (PDF), le joindre au formulaire de plainte et nous les envoyer. (Vous n'avez pas besoin d'un numéro de dossier pour remplir le formulaire d'autorisation.) 

    Si vous possédez une procuration pour cette autre personne, vous pouvez joindre une copie de la procuration au formulaire de plainte.

  • Qu'arrive-t-il après que j'envoie ma plainte ?

    Nous vous enverrons une lettre vous avisant que nous avons reçu votre plainte. Le personnel du Barreau analysera votre plainte et l'évaluera. 

    Pour pouvoir traiter votre plainte, nous avons besoin de votre collaboration pour répondre aux questions du Barreau et fournir tout document et information requis par le Barreau. 

    Nous vous dirons ce qui se passe avec votre plainte, y compris :

    • le nom de la personne qui s'en occupe, son numéro de téléphone et son service.
    • l'information continue sur les progrès de votre dossier, les étapes majeures et les échéances.
    • l'issue de votre plainte et les raisons de l'issue, dans la mesure du possible.

    Nous vous dirons si ne pouvons pas répondre à une plainte. Nous essaierons de vous donner des renseignements sur d'autres sources d'aide pour traiter de votre problème.

  • Avertirez-vous l'avocat ou le parajuriste de ma plainte ?

    Pour traiter adéquatement et équitablement de votre plainte, nous devons partager certains renseignements ou toute l'information avec l'avocat ou le parajuriste et avec son conseiller. Cela peut comprendre des copies de documents que vous nous avez envoyés ou que nous avons obtenus autrement. Veuillez noter que nous pouvons devoir partager des renseignements personnels identifiant les sources de renseignement (comme des noms, des adresses et des numéros de téléphone).

  • Y a-t-il une période de prescription pour déposer une plainte ?

    Les délais affectent notre capacité à vous aider, ainsi que la capacité des avocats ou des parajuristes à répondre à la plainte. Vous devez déposer votre plainte dans les trois ans de la date à laquelle le problème s'est produit ou à laquelle vous en avez eu connaissance. (Certaines exceptions très rares s'appliquent à cette exigence - par exemple, si vous n'aviez pas des renseignements qui sont, aux yeux du Barreau, convaincants et pertinents à votre plainte; ou si le délai à fournir l'information a été causé par une instance devant un tribunal judiciaire ou administratif.) 

    Si vous vous plaignez d'une affaire en cours d'instance, vous n'avez pas besoin d'attendre jusqu'à son achèvement pour déposer votre plainte. Il est possible que nous ne puissions pas traiter votre plainte jusqu'à ce que l'affaire soit terminée, mais veuillez nous faire connaitre vos préoccupations et nous vous aviserons des mesures à prendre. 

  • Combien de temps faut-il pour traiter ma plainte ?

    Le Barreau essaie de traiter les plaintes le plus rapidement possible, mais le temps requis dépend de la complexité de la plainte et d'autres facteurs. Nous vous informerons des progrès de votre dossier et si nous le pouvons, nous vous indiquerons le délai prévu.  

    Certaines plaintes sont closes ou réglées rapidement. Cependant, si la plainte est compliquée ou soulève des questions graves d'inconduite professionnelle, jusqu'à un an et plus peut s'écouler pour terminer une enquête. 

    S'il y a une audience disciplinaire, il faudra peut-être plus de temps pour terminer le dossier.

  • Est-ce que le Barreau va faire enquête sur ma plainte ?

    Le Barreau peut faire enquête sur votre plainte si nous recevons de l'information suggérant qu'un avocat ou un parajuriste s'est livré à un manquement professionnel ou une conduite indigne d'un titulaire de permis. 

    Nous évaluons toutes les plaintes que nous recevons, mais pour faire une enquête, le paragraphe 49.3 (2) et 49.3 (4) de la Loi sur le Barreau exige que nous ayons des soupçons raisonnables de croire qu'un avocat ou un parajuriste s'est livré à un manquement professionnel ou une conduite indigne d'un titulaire de permis, ou est incapable. Toute l'information que nous recevons ne satisfait pas nécessairement à ce critère. 

    Voici des raisons pour lesquelles nous pourrions clore un dossier de plainte sans faire enquête :

    • Il n'y a pas assez de renseignements pour appuyer la plainte.
    • Nous n'avons pas le mandat pour agir dans votre plainte.
    • Nous avons déjà pris des mesures disciplinaires contre l'avocat ou le parajuriste en question.
    • Vous vous êtes déjà plaint de cette personne et votre dossier a été clos.
    • L'avocat ou le parajuriste en question est malade, n'est pas en pratique privée ou vit à l'extérieur du pays.
    • Votre plainte ne relève pas du mandat du Barreau comme organe de réglementation, et une enquête ne résoudrait pas votre problème.
    • Des poursuites sont intentées contre l'avocat ou le parajuriste dans un autre forum et il n'est pas dans l'intérêt public de continuer.
    • Il existe des voies plus appropriées pour résoudre votre plainte.

    Que nous faisions ou non enquête, nous vous informerons toujours de notre décision et de nos motifs.

  • Quels sont les résultats possibles de ma plainte ?

    Lorsqu'approprié, nous tentons de résoudre votre plainte en travaillant avec vous et l'avocat ou le parajuriste pour trouver une solution. 

    La plainte peut être fermée après réception et examen, ou après enquête. Si nous fermons votre plainte, nous vous dirons qu'elle est fermée et nous vous dirons pourquoi. 

    Nous pouvons aussi trouver une solution, comme de remettre à l'avocat ou au parajuriste des conseils sur les pratiques exemplaires pour gérer ses dossiers ou le service à la clientèle. 

    Un petit nombre de plaintes peut entrainer une poursuite formelle, des auditions et des pénalités. Nous pouvons aussi signaler des activités criminelles ou illégales aux autorités policières ou à d'autres organes de réglementation. Lire notre processus.

  • Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision de fermer ma plainte ?

    Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du personnel du Barreau, soit du Service de saisie et de résolution des plaintes ou du Service des enquêtes, visant à fermer votre dossier de plainte et que l'on vous offre d'examiner la décision, vous pouvez demander un examen indépendant de votre dossier par le Commissaire. 

    Le commissaire au règlement des plaintes (CRP) fait une étude impartiale de la décision du Barreau visant à fermer le dossier. Cette fonction importante est indépendante des activités de réglementation professionnelle du Barreau.

    Pour plus d'information, consultez la page sur le Commissaire au règlement des plaintes.

    Le commissaire au règlement des plaintes n'examine pas les dossiers fermés par le Service des plaintes et de la conformité.

     

    Pour plus d'information, consultez la page sur le Commissaire au règlement des plaintes.

  • Que faire si ma plainte porte sur le harcèlement et la discrimination ?

    Une autre possibilité pour résoudre des plaintes contre des avocats ou des parajuristes est d'en appeler au programme de conseil juridique en matière de discrimination et de harcèlement

    Le programme est offert à quiconque peut avoir fait l'expérience de discrimination ou de harcèlement de la part d'un avocat ou d'un parajuriste. Bien que le Barreau fournisse du financement au programme, celui-ci est indépendant du Barreau. Ses services sont offerts sans frais au public de l'Ontario, y compris aux clients, au personnel des cabinets d'avocats ou de parajuristes, aux étudiants, aux parajuristes et aux avocats. 

    Le programme offre des conseils confidentiels aux personnes et leur donne les diverses options disponibles pour résoudre des différends au besoin.

  • Où puis-je trouver plus d'information ?

    Si vous avez des questions sur le dépôt d'une plainte, téléchargez le formulaire de plainte (format PDF) ou contactez-nous.