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Plaintes contre des titulaires de permis qui sont des conseillers, employés ou arbitres du Tribunal du Barreau

Sont transférées au Service de saisie et de résolution des plaintes de la Règlementation professionnelle pour évaluation toutes les plaintes de règlementation (reçues par le Service des plaintes et de la conformité au Centre de services à la clientèle du Barreau) qui sont faites contre des titulaires de pemris qui sont

  • des conseillers, des employés du Barreau ;
  • des arbitres nommés au Tribunal du Barreau.
Lorsque la plainte n’est pas sérieuse et qu’il est peu probable qu’elle aboutisse à une sanction formelle ou informelle, sous l’instruction de la directrice administrative de la règlementation professionnelle, la plainte peut être assignée au personnel du Barreau. 

La directrice administrative de la règlementation professionnelle peut décider de retenir les services d’un conseiller externe pour évaluer la plainte ou pour poursuivre l’enquête en consultation avec le trésorier.

Lorsqu’il est déterminé que la plainte soulève des allégations plus graves qui, si elles sont étayées par la preuve, mèneraient à une plainte « fondée » nécessitant une procédure officielle de règlementation ou un renvoi au comité d’autorisation des instances, la directrice administrative retient les services d’un enquêteur en consultation avec le trésorier. (Les plaintes « fondées » sont des plaintes dans lesquelles une violation a été constatée à la suite d’une enquête.)

À l’issue de son enquête, l’enquêteur externe est tenu de fournir un rapport au trésorier et à la directrice administrative de la règlementation professionnelle. Si la recommandation est que le dossier devrait être clos sans renvoi au Comité d’autorisation des instances (CAI), et que le trésorier et la directrice administrative sont tous deux d’accord, le dossier sera clos. Si l’un des enquêteurs, le trésorier ou la directrice administrative estime que le cas doit être signalé au comité d’autorisation des instances, l’enquêteur doit présenter un rapport au CAI.

La directrice administrative fournira au trésorier un rapport régulier sur toutes les enquêtes de règlementation en cours auprès des titulaires de permis qui sont des membres du Conseil ou du personnel ou des arbitres nommés au Tribunal du Barreau.

Dans les cas appropriés, la directrice administrative peut également renvoyer une telle plainte au commissaire à la résolution des plaintes afin que celle-ci soit résolue en cas de plainte de nature moins grave.

Toutes les personnes impliquées dans l’application de cette politique doivent être attentives aux conflits d’intérêts et ne doivent pas agir en cas de conflit.

Si une plainte de règlementation est reçue contre la directrice administrative de la règlementation professionnelle, la directrice générale assumera le rôle de directrice administrative pour donner des directives sur l’enquête en vertu du Règlement administratif no 11.

Si une plainte de règlementation est reçue contre la directrice générale , le trésorier renverra la plainte à un enquêteur externe pour examen, évaluation ou enquête, au besoin, et fournira des directives à la directrice administrative.

Si une plainte de règlementation est reçue contre le trésorier, le président du Comité d’audit et de finances agira comme trésorier, conformément aux dispositions du Règlement administratif no 3, aux fins de la présente politique, et fournira des directives à la directrice administrative.

Sous réserve des dispositions de la présente politique, si une plainte de règlementation est reçue contre la directrice administrative de la règlementation professionnelle, la directrice générale ou le trésorier, le personnel du Barreau doit la renvoyer à un enquêteur externe pour évaluation ou enquête selon les besoins.