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Nom du destinataire
Maxim Gutsan
Matricule du Barreau
P14044
Catégorie de permis Définitions
Parajuriste (P1)
Catégorie Définitions
En pratique privée
Domaines du droit/de services juridiques
Affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l'Ontario| Infractions punissables par procédure sommaire à la Cour de justice de l'Ontario| Indemnités d'accidents du travail| Affaires relevant de la Cour des petites créances| Droits de la personne| Location immobilière| Autres tribunaux
Langues Supplémentaires
Russian
Adresse professionnelle
1000 Finch Ave WUnit#801Toronto, OntarioM3J 2V5
Téléphone
1 416 667 7577
Tutelles
Aucune
Restrictions à la pratique
Aucune
Instances réglementaires courantes
Aucune
Antécédents règlementaires

Aucune

Mandats à portée limitée
Oui

    L’information contenue dans ce répertoire a été préparée le dimanche octobre 25, 2020 à 7:16.

    Le répertoire contient de l’information sur les antécédents règlementaires à partir du 27 février 1986. Les audiences disciplinaires et autres audiences règlementaires qui ont donné lieu à une « réprimande en comité » ou à une « réprimande », bien que publiques, ne peuvent pas être publiées et, par conséquent, ne sont pas incluses dans ce répertoire. Il faut du temps pour que le répertoire soit mis à jour avec certaines informations règlementaires. Contactez le Barreau pour vous assurer de disposer de renseignements complets et à jour. L’utilisation que vous faites de ce répertoire est assujettie à l’avis légal. Vous devriez consulter l’avis légal de temps en temps pour rester au fait de tout changement ou ajout.

    Lawyers and Paralegals Directory (toFr)

    Trusteeship
    When, by Court Order or by voluntary agreement, all or part of the property from a lawyer's or paralegal's professional business is under the control of the Law Society.

    Répertoire des avocat(e)s et des parajuristes

    Définitions des catégories d'avocats

    Imprimer

    En pratique privée
    Un avocat qui exerce le droit ou qui fournit des services juridiques à des clients. Cela comprend les praticiens et praticiennes autonomes ; les associé(e)s, les avocat(e)s salarié(e)s et les employé(e)s des cabinets juridiques.

    Exerçant le droit - employé(e)
    Avocat(e) employé(e) qui exerce le droit ou fournit des services juridiques exclusivement pour un employeur.

    N'exerçant pas le droit - employé(e)
    Avocat(e) employé(e) par une organisation comme un gouvernement, un établissement éducatif, une entreprise, une société, un syndicat, etc., et qui ne fournit pas de services juridiques.

    N’exerçant pas le droit
    Avocat(e) qui n’exerce pas le droit ou ne fournit pas de services juridiques en ce moment.

    Pratique restreinte
    Avocat(e) qui exerce le droit, mais d’une façon restreinte ou dans des domaines du droit dans lesquels il ou elle a le droit d’exercer, ou dans les services juridiques qu’il ou elle peut fournir. Par exemple, l’avocat(e) n’a l’autorisation d’exercer qu’en tant qu’employé(e) ou sous la supervision d’un autre avocat, ou ne peut pas exercer dans certaines affaires immobilières.

    Suspendu administrativement
    Un avocat qui a été suspendu pour des raisons administratives, comme avoir omis de payer sa cotisation ou de déposer des formulaires à temps. Un avocat suspendu n'a pas l'autorisation de pratiquer le droit ni de fournir des services juridiques.

    Suspendu
    Un avocat qui a été suspendu par ordonnance du Tribunal du Barreau. Un avocat suspendu n'a pas l'autorisation de pratiquer le droit ni de fournir des services juridiques.

    Engagement à ne pas exercer
    Une promesse ou un engagement à ne pas exercer le droit ou à ne pas fournir des services juridiques faite par un avocat ou un parajuriste au Barreau, généralement par écrit, au cours d'une activité de réglementation, qui peut être permanente ou temporaire jusqu'à la fin de cette activité.

    Décédé(e)
    Avocat(e) décédé(e).

    Permis rendu - par ordonnance du Tribunal du Barreau
    Un ancien avocat qui a été autorisé par le Barreau à rendre son permis par ordonnance du Tribunal du Barreau. Une personne qui a rendu son permis n'est pas autorisée par le Barreau à pratiquer le droit ni à fournir des services juridiques.

    Permis rendu - remise administrative du permis
    Un ancien avocat qui a fait une demande de remise de son permis et dont la demande a été acceptée. Une personne qui a rendu son permis n'est pas autorisée par le Barreau à pratiquer le droit ni à fournir des services juridiques.

    Permis rendu - en raison d'instances réglementaires
    Un ancien avocat qui a fait une demande de remise de permis en raison d'un audit, d'une enquête ou d'une fouille et saisie du Barreau ou d'une instance devant le Tribunal du Barreau, et dont la demande a été approuvée. Une personne qui a rendu son permis n'est pas autorisée par le Barreau à pratiquer le droit ni à fournir des services juridiques.

    Permis révoqué
    Un ancien avocat dont le permis a été révoqué par une ordonnance du Tribunal du Barreau. Une personne dont le permis a été révoqué n'est pas autorisée par le Barreau à pratiquer le droit ni à fournir des services juridiques.

    Titulaire de permis participant à PBLO (Avocat(e) émérite de PBLO)
    Avocat(e) qui exerce le droit seulement dans le cadre d’un programme enregistré auprès des Services juridiques pro bono de l’Ontario.

    Exerçant le droit - conseiller juridique canadien
    Avocat(e) ayant un permis de catégorie L3 qui est employé pour exercer le droit ou fournir des services juridiques en Ontario. Cela comprend les praticiens et praticiennes autonomes; les associé(e)s, les avocat(e)s salarié(e)s et les employé(e)s des cabinets juridiques.

    À confirmer
    Nous sommes en attente de recevoir de plus amples renseignements de la part de cet(te) avocat(e) à l'égard de ses coordonnées, de sa catégorie ou de sa pratique. Pour de plus amples renseignements, contacter le Barreau par courriel à lawsociety@lso.ca ou composer le 416 947-3315 ou 1 800 668-7380 poste 3315.

    Définitions des catégories de parajuristes

    En pratique privée
    Parajuriste qui fournit des services juridiques dans les domaines permis. Cela comprend les praticiens et praticiennes autonomes ; les associé(e)s, les parajuristes salarié(e)s et les employé(e)s des cabinets de parajuristes.

    Fournissant des services juridiques - employé(e)
    Parajuriste employé(e) qui fournit des services juridiques exclusivement pour un employeur.

    Non admissible à fournir des services juridiques - aucune preuve d'assurance
    Parajuriste non admissible à fournir des services juridiques - aucune preuve d'assurance.

    Ne fournissant pas de services juridiques - employé(e)
    Parajuriste employé(e) par une organisation comme un gouvernement, un établissement éducatif, une entreprise, une société, un syndicat, etc., et qui ne fournit pas de services juridiques.

    Ne fournissant pas de services juridiques
    Parajuriste qui ne fournit pas de services juridiques.

    Pratique restreinte
    Parajuriste qui fournit des services juridiques, mais d’une façon restreinte ou dans des domaines permis, ou dans les services juridiques qu’il ou elle peut fournir. Par exemple, le ou la parajuriste n’a l’autorisation de fournir des services juridiques qu’en tant qu’employé(e) ou sous la supervision d’un autre parajuriste, ou ne peut pas fournir de services juridiques relatifs au  Code de la route.

    Suspendu administrativement
    Un parajuriste qui a été suspendu pour des raisons administratives, comme avoir omis de payer sa cotisation ou de déposer des formulaires à temps. Un parajuriste suspendu n'a pas l'autorisation de fournir des services juridiques.

    Suspendu
    Un parajuriste qui a été suspendu par ordonnance du Tribunal du Barreau. Un parajuriste suspendu n'a pas l'autorisation de fournir des services juridiques.

    Engagement à ne pas exercer
    Une promesse ou un engagement à ne pas exercer le droit ou à ne pas fournir des services juridiques faite par un avocat ou un parajuriste au Barreau, généralement par écrit, au cours d'une activité de réglementation, qui peut être permanente ou temporaire jusqu'à la fin de cette activité.

    Décédé(e)
    Parajuriste décédé(e).

    Permis rendu - par ordonnance du Tribunal du Barreau
    Un ancien parajuriste qui a été autorisé par le Barreau à rendre son permis par ordonnance du Tribunal du Barreau. Une personne qui a rendu son permis n'est pas autorisée par le Barreau à fournir des services juridiques.

    Permis rendu - remise administrative du permis
    Un ancien parajuriste qui a fait une demande de remise de son permis et dont la demande a été acceptée. Une personne qui a rendu son permis n'est pas autorisée par le Barreau à fournir des services juridiques.

    Permis rendu - en raison d'instances réglementaires
    Un ancien parajuriste qui a fait une demande de remise de permis en raison d'un audit, d'une enquête ou d'une fouille et saisie du Barreau ou d'une instance devant le Tribunal du Barreau, et dont la demande a été approuvée. Une personne qui a rendu son permis n'est pas autorisée par le Barreau à fournir des services juridiques.

    Permis révoqué
    Un ancien parajuriste dont le permis a été révoqué par une ordonnance du Tribunal du Barreau. Une personne dont le permis a été révoqué n'est pas autorisée par le Barreau à fournir des services juridiques.

    Remarque : En vertu du Règlement administratif n° 4, certaines personnes et organisations ont le droit de fournir des services juridiques sans permis de parajuriste. Veuillez consulter la page Règlementation des parajuristes pour plus d'informations ou contacter le Barreau au 416 947-3315, 1 800 668-7380, poste 3315, ou par courriel à lawsociety@lso.ca.

    À confirmer
    Nous sommes en attente de recevoir de plus amples renseignements de la part de ce ou cette parajuriste à l'égard de ses coordonnées, de sa catégorie ou de sa pratique. Pour de plus amples renseignements, contacter le Barreau par courriel à lawsociety@lso.ca ou composer le 416 947-3315 ou 1 800 668-7380 poste 3315.

    Répertoire des avocat(e)s et des parajuristes
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    Définitions des types de permis d'avocat

    Catégorie L1

    Sous réserve des conditions ou des restrictions imposées à la catégorie de permis ou aux titulaires de permis, et sous réserve de toute ordonnance rendue en vertu de la Loi sur Barreau, les titulaires de permis de catégorie L1 sont autorisés à exercer le droit en Ontario en qualité d'avocat.

    Catégorie L2

    Sous réserve des conditions ou des restrictions imposées à la catégorie de permis ou aux titulaires de permis, et sous réserve de toute ordonnance rendue en vertu de la Loi sur Barreau, les titulaires de permis de catégorie L2 sont autorisés à exercer le droit en Ontario en qualité d'avocats pour le compte du procureur général de l'Ontario, ou s'ils sont nommés en vertu de la Loi sur les procureurs de la Couronne, en qualité de procureurs ou de procureurs adjoints.

    Catégorie L3

    Sous réserve des conditions ou des restrictions imposées à la catégorie de permis ou aux titulaires de permis, et sous réserve de toute ordonnance rendue en vertu de la Loi sur Barreau, les titulaires de permis de catégorie L3 sont autorisés à faire ce qui suit:

    1. Donner des conseils concernant,
      1. les lois du Québec,
      2. les lois du Canada,
      3. le droit public international.
    2. Choisir, rédiger, remplir ou réviser un document pour une instance à l'égard d'affaires concernant les lois du Canada.
    3. Agir pour autrui dans le cadre d'une instance devant un organisme juridictionnel à l'égard d'affaires concernant les lois du Canada.

    Définitions des types de permis de parajuriste

    Catégorie P1

    Sous réserve des conditions ou des restrictions imposées à la catégorie de permis ou aux titulaires de permis, et sous réserve de toute ordonnance rendue en vertu de la Loi sur Barreau, les titulaires de permis de catégorie P1 sont autorisés à poser les actes suivants:

    1. Fournir un avis à une personne concernant ses intérêts juridiques et ses responsabilités ou ses droits légaux relativement à une instance ou à l'objet d'une instance.
    2. Représenter une partie,
      1. dans le cadre d'une instance à la Cour des petites créances, devant la Cour des petites créances,
      2. idans le cadre d'une instance en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, devant la Cour de justice de l'Ontario,
      3. dans le cadre d'une instance en vertu du Code criminel, devant une cour des poursuites sommaires,
      4. dans le cadre d'une instance devant un tribunal administratif constitué en vertu d'une loi du Parlement ou d'une loi de la Législature de l'Ontario, devant le tribunal,
      5. dans le cadre d'une instance devant une personne qui traite une demande d'indemnité ou une question liée à une demande d'indemnité, devant la personne.
    3. Poser tout acte mentionné au paragraphe 1 (7) de la Loi sur Barreau, à condition que l'activité soit prescrite par les règles de procédure régissant une instance.
    4. Choisir, rédiger, remplir ou réviser ou aider à choisir, à rédiger, à remplir ou à réviser un document devant servir dans une instance.
    5. Négocier les intérêts juridiques, droits ou responsabilités d'une personne relativement à une instance ou à l'objet d'une instance.
    6. Choisir, rédiger, remplir ou réviser ou aider à choisir, à rédiger, à remplir ou à réviser un document qui touche les intérêts juridiques et les responsabilités ou les droits légaux d'une personne relativement à une instance ou à l'objet d'une instance.
    Répertoire des avocat(e)s et des parajuristes

    Le matricule du Barreau pour les avocats et les parajuristes est toujours formé de 6 caractères. Notez que le matricule du Barreau pour un avocat contient 5 chiffres et finit par une lettre, p. ex. *****A. Le matricule du Barreau pour un parajuriste commence toujours par la lettre P, suivie de 5 chiffres, p. ex., P*****.

    Explication des termes et concepts