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Réponse à la COVID-19

FAQ : Gestion de la pratique

Vous trouverez ci-dessous des réponses à certaines des questions posées par les avocats et les parajuristes, regroupées selon les sujets suivants. 

Soutiens aux titulaires de permis

Gestion de bureau

Interruptions de la pratique

  • Que devraient faire les avocats ou les parajuristes en cas d'interruptions associées à la COVID-19?
    Les avocats et les parajuristes devraient avoir des plans de mesures d’urgence en cas de catastrophe ou de continuité des activités pour leur lieu de travail. À la lumière de la COVID-19, ces plans doivent prévoir des situations impliquant une grave éclosion de maladie infectieuse, y compris une pandémie ou une grave épidémie saisonnière résultant d’un virus ou d’un autre agent (« plan de pandémie »). Les avocats et les parajuristes doivent s’assurer que leurs plans de pandémie répondent aux besoins spécifiques de leur entreprise et de leurs opérations, et qu’ils sont conformes aux exigences législatives et règlementaires, aux restrictions et aux recommandations de santé publique. Pour en savoir plus, voir la section Gestion de bureau de cette FAQ.

    Si les avocats ou les parajuristes n’ont pas mis en place de tels plans ou si leurs plans actuels ne répondent pas adéquatement aux risques soulevés par la pandémie de COVID-19, ils devraient consulter les ressources suivantes et prendre les mesures de planification recommandées [Voir l’avertissement.] :
    • Chambre de commerce du Canada :
    Éclosions de grippe et de maladies infectieuses Plan de continuité des opérations GRATUIT!
    Fiches d’information Réponses SST  
    Éclosions de maladies infectieuses/pandémies : milieu de travail - conseils pour les employeurs et les travailleurs Dernière mise à jour : 30 mars 2021

     
  • De quels autres facteurs rattachés à la gestion de la pratique les avocats et parajuristes devraient-ils tenir compte lorsqu’ils préparent ou mettent à jour un plan de mesures d’urgence en cas de catastrophe ou de continuité des activités?

    Les avocats et les parajuristes doivent tenir compte des facteurs rattachés à la gestion de la pratique lorsqu’ils traitent des interruptions de la pratique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 :

    Se tenir au courant des changements législatifs
    En réponse à la COVID-19, les gouvernements fédéral et provinciaux ont présenté et adopté des mesures législatives et autres pour protéger les Canadiens, tant les particuliers que les entreprises, pendant la pandémie. Les avocats et les parajuristes devraient surveiller les sites suivants pour obtenir des renseignements à jour sur ces mesures et leur incidence sur leur pratique :

    •             Réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 (ministère de la Justice)
    •             Cadre d’intervention pour la COVID-19 : Garder l’Ontario en sécurité et ouvert

    Comprendre les ajustements de pratiques nécessaires pour travailler à distance
    Les avocats ou les parajuristes qui travaillent à domicile ou d’ailleurs dans le cadre de leurs plans de pandémie devraient déterminer si tous les principaux renseignements dont ils ont besoin sont facilement accessibles et à jour. Ces renseignements comprennent les coordonnées des clients, les dossiers des clients, les coordonnées du personnel et des prestataires de services, les renseignements bancaires, les mots de passe pour accéder à la messagerie vocale, aux ordinateurs et aux courriels personnels et professionnels.

    Les avocats et les parajuristes devraient également déterminer le moyen :

    • de préserver la confidentialité des renseignements à l’égard des membres de la famille ou d’autrui ;
    • de communiquer avec les clients ;
    • de recevoir et de récupérer les colis à leurs bureaux ;
    • de continuer à déléguer des tâches à des non-titulaires de permis ou à d’autres membres du personnel et les superviser adéquatement.
    Si un non-titulaire de permis ou un autre membre du personnel travaille aussi à domicile, les avocats et les parajuristes doivent veiller à ce que cette personne garde le tout confidentiel pendant l’exercice de ces tâches.

    Pour en savoir plus, lire la question Comment puis-je assurer la confidentialité des renseignements des clients pendant que je travaille à distance?

    Faire connaitre les droits en matière de maladie ou d’absence du personnel 
    Les employeurs avocats et parajuristes doivent s’assurer qu’ils sont au courant des changements instaurés par les gouvernements fédéral et provinciaux pour aider les employeurs et les employés à atténuer l’impact financier de la COVID-19. Cela comprend, par exemple, l’introduction d’un nouveau type de congé non rémunéré, avec protection de l’emploi, lié à la COVID-19. Pour en savoir plus, voir la question Les employés ont-ils le droit de prendre congé en raison de la COVID-19? ci-dessus.

    Les avocats et les parajuristes devraient également déterminer les tâches précises qui seront omises si le personnel ne peut pas se rendre au bureau et s’assurer que les clients continueront de recevoir des services et qu’ils ne subiront aucun préjudice.

    Si les avocats ou les parajuristes ne sont pas eux-mêmes en mesure de continuer à gérer leur pratique en raison d’une maladie, ils devraient avoir une procuration perpétuelle relative aux biens afférents à une pratique du droit ou à une pratique de services juridiques. Pour en savoir plus, reportez-vous au Guide de planification d’urgence (pour avocats) (pour parajuristes).

    Maintenir la communication
    Si les avocats ou les parajuristes modifient leurs heures ouvrables, ou s’ils employaient de nouveaux modes de communication ou s’ils s’attendent à ce qu’il y ait des retards de communication à apporter d’autres modifications aux activités du cabinet, les avocats et les parajuristes devraient transmettre ces renseignements aux clients et aux membres du personnel. Les avocats et les parajuristes peuvent envisager d’utiliser des mises à jour par courriel, des avis sur leurs sites Web, ou par d’autres moyens, le cas échéant, en fonction des besoins de leurs clients et de leur personnel.

    Dernière mise à jour : 30 mars 2021
  • Que devrais-je faire si je dois fermer ma pratique temporairement ou définitivement?
    Si vous envisagez de fermer votre pratique temporairement ou définitivement, ou si vous avez des questions sur les procédures et les exigences relatives à la fermeture de votre pratique ou de vos comptes en fiducie, veuillez consulter les ressources disponibles ici. Si vous avez encore des questions sur la fermeture de votre pratique, vous pouvez écrire à PracticeWindUpAssistance@lso.ca. Si vous n'avez pas accès au courrier électronique, vous pouvez contacter le Service du syndic par téléphone au 416 947-3366, sans frais 1 800 668-7380 p. 3366.  

    Dernière vérification : 21 mars 2022

Confidentialité

  • Comment puis-je assurer la confidentialité des renseignements des clients pendant que je travaille à distance?

    Les titulaires de permis qui travaillent à distance devraient prendre des mesures pour gérer ou atténuer les risques que le travail à distance pose à la confidentialité des renseignements des clients. Ces risques comprennent notamment :

    • une vulnérabilité accrue aux cyberattaques ou aux atteintes à la protection des données;
    • le partage de renseignements confidentiels entre les plateformes non protégées;
    • les interruptions du travail d’ordre technique;
    • les bureaux partagés avec d’autres personnes ou auxquels d’autres personnes ont accès.


    Les titulaires de permis sont fortement encouragés à examiner les versions modifiées des politiques et procédures en milieu de travail en vigueur pour dument gérer et atténuer ces risques. Lorsque les titulaires de permis élaborent ces pratiques en matière de travail à distance, ils devraient tenir compte de ce qui suit :

    • Si les titulaires de permis ou leurs employés doivent suivre une formation sur les pratiques exemplaires et les procédures en matière de cybersécurité pour mieux comprendre, cerner et éviter les dangers liés à la cybercriminalité.
    • Si les dernières mises à jour de sécurité ont été effectuées sur les appareils, réseaux et logiciels utilisés pour travailler à distance afin de protéger et de maintenir la confidentialité des renseignements des clients.
    • Comment informer les clients des pratiques en matière de communication en télétravail, notamment la détermination des risques et les mesures prises pour protéger leurs renseignements confidentiels.
    • S’il faut limiter l’utilisation d’équipement ou d’appareils personnels et de courriels ou de comptes en ligne personnels à des fins professionnelles.
    • Comment protéger les renseignements confidentiels lorsqu’ils utilisent des plateformes de communication en ligne ou des services de stockage infonuagique.
    • Comment retirer les biens des clients du bureau et sous quelles conditions.
    • Comment utiliser, protéger, archiver, gérer et retourner les biens des clients.
    • Comment prévenir la perte accidentelle ou la divulgation involontaire de renseignements confidentiels.

    Pour voir d’autres conseils et des mesures concrètes pour remplir vos obligations professionnelles lorsque vous travaillez à distance, notamment l’obligation de confidentialité, les titulaires de permis devraient communiquer avec la Ligne d’aide à la gestion de la pratique.
     
    Outre l’obligation de confidentialité, les titulaires de permis devaient connaitre leurs obligations juridiques précisées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») concernant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Pour en savoir plus, les titulaires de permis devraient consulter la LPRPDE et le Guide sur la protection de la vie privée à l’intention des avocats du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. 


    Dernière mise à jour : 20 juin 2022

  • Mes obligations de confidentialité empêchent-elles le personnel de soutien du bureau de travailler à distance?

    Non, mais en tant que titulaire de permis, vous devez assumer l’entière responsabilité professionnelle de votre pratique, laquelle exige que vous veilliez à ce que vous et vos employés (qu’ils soient titulaires de permis ou non, travailleurs à temps plein, à temps partiel ou temporaires) respectiez le Code de déontologie et les règlements administratifs du Barreau. Cette obligation exige que vous et vos employés compreniez l'obligation de protéger les renseignements confidentiels des clients contre la communication ou l’accès non autorisé et que vous soyez au courant des mesures à prendre pour protéger les documents des clients contre la perte, les dommages ou l’usage abusif. L’obligation de préserver la confidentialité des renseignements des clients s’applique à vous et à vos employés, que vous travailliez au bureau ou à distance.
     
    Le travail à distance pose des défis uniques aux titulaires de permis en ce qui a trait à la gestion de leur pratique et à leurs responsabilités professionnelles. Pour surmonter ces défis, les titulaires de permis devraient adopter des stratégies pour protéger la confidentialité des renseignements des clients pendant le travail à distance. Pour en savoir plus, consulter la question « Comment puis-je assurer la confidentialité des renseignements des clients pendant que je travaille à distance? » qui précède. 

    Dernière révision : 20 juin 2022

Cybersécurité

  • La COVID-19 entraine-t-elle un risque accru pour la cybersécurité?

    Oui, le risque est accru. Les titulaires de permis et leur personnel sont fortement encouragés à faire preuve de vigilance et à prendre des précautions pendant la COVID-19.

    Les entités qui font des cybermenaces tentent souvent d'exploiter des personnes ou des organisations pendant les périodes de changement rapide, de stress ou de confusion. Ces entités menacent les renseignements privés, la sécurité financière et la sécurité des personnes ou des organisations en volant leurs renseignements personnels et exclusifs. Les titulaires de permis devraient consulter le rapport d’évaluation des cybermenaces nationales 2020 du gouvernement du Canada  pour avoir des renseignements sur les plus grandes cybermenaces auxquelles font face les Canadiens et les organisations canadiennes

    Pour obtenir une liste de facteurs à considérer pour aider les titulaires de permis à protéger les renseignements personnels et confidentiels de leurs clients contre l’accès illégal ou non autorisé, la divulgation ou le vol, voir la question « Comment puis-je assurer la confidentialité des renseignements des clients pendant que je travaille à distance? » ci-haut.

    Les titulaires de permis peuvent aussi consulter les ressources suivantes :

    • La page Cyber Dangers de practicePRO®, qui contient des articles pour aider les titulaires de permis à comprendre les risques de cybercrime et à prendre des mesures pour réduire les risques d'atteinte à la cybersécurité.
    • Les conseils de cybersécurité pour le télétravail du Centre canadien pour la cybersécurité, pour adopter de bonnes pratiques de cybersécurité lorsque l'on travaille à distance.
    • Le site Web du gouvernement du Canada GetCyberSafe.ca* qui propose des étapes simples, réalistes et réalisables à suivre pour protéger les personnes et les organisations en ligne.

     *[Voir l’avertissement.]



    Dernière mise à jour : 20 juin 2022

Réunions virtuelles

  • Comment les titulaires de permis peuvent-ils communiquer efficacement avec les clients tout en utilisant l’éloignement physique pour réduire les risques sanitaires dans leur pratique?
    Pour freiner la propagation de la COVID-19, le gouvernement de l'Ontario continue de conseiller vivement à tous et à toutes de maintenir un éloignement physique lors de rassemblements à l'extérieur. Compte tenu de cette recommandation, les avocats et les parajuristes devraient envisager de tenir des réunions régulières avec des clients par téléphone ou à l’aide d’outils communication par vidéoconférence, tels que Zoom, Skype, Facetime et d’autres plateformes. 

    Il est également important que les avocats et les parajuristes connaissent les types d’engagement avec les clients qui, dans des circonstances habituelles, exigeraient une rencontre en personne et que, dans le contexte de la COVID-19, ils devraient adopter une approche axée sur l’atténuation des risques accrus si une rencontre en personne devait avoir lieu.

    Cependant, les avocats et les parajuristes devraient être conscients de leurs obligations de communiquer efficacement avec leurs clients lorsqu’ils choisissent un mode de communication :
    • Le commentaire [8.1] de la règle 3.1-2 du Code de déontologie (le « Code ») prévoit que ce qui est considéré comme une communication efficace avec le client variera selon la nature du mandat, les besoins et les connaissances du client ainsi que la nécessité pour le client de prendre des décisions bien éclairées et de fournir des directives.
    • Les règles 3.01 (4)e) et f) du Code de déontologie des parajuristes (le « Code des parajuristes ») précisent que la compétence exige de communiquer l’information à chaque étape pertinente de l’affaire, et de répondre aux demandes raisonnables des clients en temps utile et efficacement.
    • Les lignes directrices 10, 10.1 et 10.3 des Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes précisent qu’un parajuriste peut augmenter la qualité de son service à la clientèle en informant le client de chaque étape de l’affaire et de tous les aspects de celle-ci, et en s’assurant de bien comprendre les attentes du client, tant au début du mandat qu’au cours de celui-ci.
    • La règle 3.3 du Code et la règle 3.03 du Code des parajuristes exigent que les avocats et les parajuristes protègent les renseignements confidentiels de leurs clients lorsqu'ils les rencontrent par voie virtuelle ou en personne.

    Dans le contexte de la COVID-19, si les avocats et les parajuristes décident de changer leur mode de communication avec un client, ils devraient envisager d’informer leurs clients des autres modes de communication qu’ils entendent utiliser aussitôt que possible. Pour de plus amples renseignements sur les pratiques exemplaires lors de l’utilisation d’autres modes de communication, veuillez consulter la suite de la foire aux questions.


    Dernière mise à jour : 30 mars 2021

  • Les titulaires de permis peuvent-ils évaluer la capacité d’un client par voie électronique ou à distance, tel que par vidéoconférence ou par téléphone?
    Les exigences prévues par la loi visant la détermination de la capacité d’une personne à prendre une décision ne sont pas régies par le Barreau et varient selon la tâche à accomplir ou la décision à prendre.

    Les titulaires de permis devraient continuer de consulter les lois et la jurisprudence pertinentes qui régissent la capacité, et de déterminer s’ils sont en mesure d’évaluer la capacité d’une personne de manière adéquate par voie électronique, telle que par vidéoconférence et par téléphone. Selon le contexte de l’affaire, la législation applicable peut comprendre la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, les Règles de procédure civile et d’autres lois et règlements. 

    Lorsqu’ils recourent à un moyen de communication avec un client tel que la vidéoconférence ou le téléphone, les titulaires de permis devraient également déterminer s’il existe un risque que le client fasse l’objet d’influence indue ou qu’il soit contraint par autrui.


    Dernière mise à jour : 20 juin 2022

  • Les titulaires de permis sont-ils autorisés à enregistrer les réunions avec leurs clients menées par téléphone ou en utilisant les technologies de communication virtuelle?
    Oui, mais les règles de déontologie du Barreau imposent aux titulaires de permis l’obligation d’informer leur(s) client(s) de leur intention de le faire. Les avantages, les risques, les exigences et les pratiques exemplaires en matière de gestion des risques sont décrits plus en détail ci-dessous.
     
    Il y a des avantages à enregistrer les réunions lorsque la communication avec le client et la confirmation des instructions peuvent être plus difficiles en raison du travail à distance, des protocoles d’éloignement physique qui empêchent la communication en face à face ou lorsque les titulaires de permis tentent de s’adapter rapidement à l’utilisation des nouvelles technologies dans leurs cabinets. Toutefois, si les titulaires de permis choisissent d’enregistrer ces réunions, ils doivent être conscients des risques associés à cette pratique et prendre des mesures pour gérer ces risques.
     
    Avantages de l’enregistrement
    Parmi les avantages de l’enregistrement d’une rencontre avec un client, on peut citer la possibilité pour le titulaire de permis :
    • de saisir les instructions du client lorsqu’une rencontre en personne n’est pas possible 
    • de privilégier l’écoute et, pour les réunions virtuelles, l’observation de repères visuels plutôt que la prise de notes
    • de transcrire les renseignements importants ou complexes après la réunion
    • de démontrer le processus suivi pour la réunion virtuelle plutôt que de simplement documenter
     
    Risques de l’enregistrement
    Ces avantages devraient être analysés dans le contexte des risques suivants :
    • L’accès par d’autres personnes à des fichiers audio ou vidéo de réunions de clients qui n’ont pas été archivés de manière sécurisée, car cela peut entrainer des violations de la confidentialité ou du privilège.
    • Certains clients peuvent être moins ouverts et moins honnêtes avec un titulaire de permis s’ils savent qu’ils sont enregistrés.
    • Des renseignements importants sur les rencontres avec les clients pourraient être perdus si l’accès aux fichiers enregistrés est limité.
     
    Obligation d’informer  
    Après avoir pesé les avantages et les risques, si un titulaire de permis souhaite enregistrer une conversation ou une rencontre avec un client, il doit informer le client de son intention de le faire. Il est interdit aux titulaires de permis d’utiliser un dispositif quelconque pour enregistrer secrètement une discussion avec un client, que cet enregistrement soit ou non autorisé par la loi.
     
    Les titulaires de permis doivent savoir que les règles de déontologie du Barreau les obligent également à informer les autres praticiens du droit de leur intention de les enregistrer. Bien que les règles de déontologie du Barreau ne l’exigent pas, si d’autres personnes sont présentes à une réunion qu’un titulaire de permis a l’intention d’enregistrer, les titulaires de permis doivent également informer ces personnes de leur intention de les enregistrer, car il peut y avoir d’autres obligations légales pour informer les personnes de l’enregistrement.
     
    Pratiques exemplaires de gestion du risque pour l’enregistrement
    En plus de se conformer aux règles de déontologie du Barreau, pour gérer les risques d’enregistrement identifiés ci-dessus, les titulaires de permis devraient également envisager de prendre les mesures suivantes :
    • Examiner les accords de service de conférence virtuelle pour déterminer la sécurité, l’emplacement et l’accessibilité des enregistrements et prendre les mesures appropriées pour résoudre les problèmes qui se posent.
    • Lorsque possible, confirmer à l’avance par écrit l’intention d’enregistrer le client. Si cela n’est pas possible, confirmer l’intention d’enregistrer le client au début de l’enregistrement.
    • Rappeler au client, dès le début de la conférence ou de la réunion, qu’elle est enregistrée.
    • Évaluer en permanence si l’enregistrement de la rencontre avec le client porte atteinte à la liberté du client de partager les renseignements pertinents avec le titulaire de permis.

     

    Dernière mise à jour : 20 juin 2022

  • Quelles sont les pratiques exemplaires pour la prestation de conseils ou de services juridiques par vidéoconférence?

Identification des clients et vérification

  • Dans le contexte de la COVID-19, un avocat ou un parajuriste peut-il utiliser des moyens virtuels pour identifier ou vérifier l’identité d’un client comme les vidéoconférences ou le téléphone?
    L'identification et la vérification de l'identité sont obligatoires dans différentes circonstances et comportent chacune des exigences distinctes. Pour en savoir plus, consulter le glossaire de termes définis pour aider les titulaires à comprendre les exigences pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

    Pour identifier votre client ou tout tiers, vous devez obtenir certains renseignements d'identification (p. ex. son adresse et son numéro de téléphone à la maison, son adresse et son numéro de téléphone au travail, sa profession, la nature générale de ses affaires, etc.). Ces renseignements peuvent être obtenus par courriel, par téléphone, par vidéoconférence ou par d'autres modes de communication. Il n’y a aucune exigence de le faire face à face.

    La vérification virtuelle de l’identité par vidéoconférence est une mesure d'urgence autorisée par le Barreau de l'Ontario pendant la pandémie de COVID-19, jusqu'à nouvel ordre. Cependant, depuis le 1er janvier 2022, les titulaires de permis devraient noter que les deux méthodes additionnelles de vérification de l'identité autorisées ne nécessitent pas que les titulaires de permis soient physiquement en la présence de la personne : la méthode liée au dossier de crédit et la méthode du processus double. De plus, il est encore possible de recourir à un mandataire pour vérifier l'identité. Pour en savoir plus sur ces méthodes de vérification, voir le diagramme de l'identification du client et de la vérification et la foire aux questions sur l'identification des clients et de la vérification. Pour en savoir plus sur le recours à un mandataire, voir la page Recourir à un mandataire pour vérifier l'identité d'un client.

    Les titulaires de permis qui choisissent néanmoins de vérifier l'identité virtuellement pendant la pandémie devraient tenir compte des risques associés à cette méthode et les gérer. Pour en savoir plus sur les risques et la manière de les gérer, voir la question qui suit.
     

    Dernière mise à jour : 1er janvier 2022

  • Comment les avocats et les parajuristes peuvent-ils gérer les risques associés à la vérification de l’identité des clients pendant la COVID-19?

    Pendant la COVID-19, vous devriez prendre les mesures suivantes pour gérer les risques :

    1. Repérer les risques de fraude, de blanchiment d’argent ou d’autre activité illégale que présentent le client, les services fournis ou l’opération en question, tenter d’atténuer ces risques et décider si vous vous occuperez du mandat.

    • Demeurer vigilants, car ces personnes pourraient tenter de tirer parti de situations telles que la COVID-19 pour se livrer à des activités frauduleuses ou illégales, et rester à l’affut d’indices de fraudes ou d’autres activités illégales. Pour voir des exemples d’indices pouvant surgir dans différents domaines de pratique, consulter les études de cas sur l’évaluation des risques.
    • Consigner tout indice de ce genre, les mesures que vous avez prises pour atténuer ce risque et votre décision quant à la marche à suivre. Vous devriez utiliser la fiche sur les signaux d’alerte à la fraude, au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme et autres activités illégales pour documenter votre diligence raisonnable.
    • S’il y a présence d’un nombre important d’indices, vous devriez décider si vous pouvez continuer de vous occuper de cette affaire. Si vous savez ou devriez savoir que vous pourriez contribuer à une fraude ou à une autre conduite illégale, vous devez refuser le mandat ou vous en retirer.
    1. Après avoir mené une évaluation des risques, si vous décidez de vous occuper de l’affaire, envisagez d’utiliser la méthode du processus double ou la méthode liée au dossier de crédit pour vérifier l’identité, lesquelles ne nécessitent pas que le client ou le tiers soit physiquement en votre présence, mais réduisent le risque de fraude et de blanchiment d’argent. Pour en savoir plus sur ces méthodes, consulter le diagramme de l’identification du client et de la vérification.

    2. Si vous décidez d’utiliser la vidéoconférence pour mener la vérification de l’identité du client, vous devriez :
    • envisager de demander que le client envoie une image à haute résolution du document d’identification par des moyens sécurisés avant la tenue de la vidéoconférence et de demander au client de montrer le document original pendant la vidéoconférence ;
    • être raisonnablement convaincu que le document d’identification est authentique, valide et à jour ;
    • comparer l’image du document d’identification avec le client pour vous convaincre raisonnablement qu’il s’agit de la même personne ;
    • enregistrer, avec la date applicable, la méthode par laquelle vous avez vérifié l’identité du client ;
    • consigner les efforts que vous avez déployés pour vérifier l’identité du client conformément aux exigences d’identification des clients et de vérification actuelles et les raisons pour lesquelles vous n’avez pas été en mesure de vérifier l’identité du client conformément aux exigences actuelles.
    En réponse à la COVID-19, les avocats ou les parajuristes devraient savoir que la période de validité des formulaires d’identification du gouvernement qui arrivent à échéance le 1er mars 2020 a été prolongée. Pour plus de renseignements, voir la question, « Dans le contexte de la COVID-19, que faire si le document d’identification d’un client a expiré récemment? ».

    Dernière mise à jour : 1er janvier 2022

  • Pour la vérification de l’identité d’un client en période de COVID-19, que faire si son permis de conduire a expiré?
    Pour assurer la santé et la sécurité de ses employés et du public, le gouvernement de l’Ontario a prolongé la validité des pièces d’identité, comme les permis de conduire, expirés le 1er mars 2020 ou par la suite, de façon à éviter les visites en personne aux bureaux de renouvèlement. Vous trouverez des renseignements sur la prolongation de la validité et sur les exigences de renouvèlement des permis de conduire en Ontario ici.

    Le 1er septembre 2021, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il rétablissait les exigences de renouvèlement pour les pièces d’identité provinciales. Les personnes dont le permis de conduire est arrivé à échéance ont jusqu’au 28 février 2022 pour renouveler ces documents. Le ministre des Transports encourage les Ontariens et les Ontariennes à s’y prendre d’avance et à renouveler leurs documents en ligne à l’aide du portail de Service Ontario.

    Si une personne présente un permis de conduire expiré après le 1er mars 2020, l’avocat ou le parajuriste qui veut vérifier l’identité du client doit continuer d’utiliser un document photo original émis par le gouvernement, mais peut, jusqu’à la date limite de renouvèlement du 28 février 2022, considérer le permis de conduire comme valide et à jour. Sinon, l’avocat ou le parajuriste peut envisager d’utiliser la méthode du dossier de crédit ou la méthode du processus double pour vérifier l’identité de la personne. Pour en savoir plus sur ces méthodes de vérification, consulter le diagramme de l’identification du client et de la vérification du Barreau.

    Comme l’approche de ces questions peut varier entre les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada, les avocats et les parajuristes devraient vérifier auprès des autorités appropriées dans les autres ressorts, s’il y a lieu.

    Dernière mise à jour : 9 février 2022

Attestation et notarisation

  • Les titulaires de permis peuvent-ils recourir à l’attestation électronique ou à distance?
    Oui, seulement sous réserve de certaines conditions.

    Pour obtenir des renseignements détaillés sur les conditions liées à l'attestation à distance ainsi que la législation applicable, les risques connexes, des conseils pratiques pour atténuer ces risques et des ressources sur les pratiques exemplaires, consulter la page sur l'attestation à distance du Barreau.

    Dernière mise à jour : 20 juin 2022
  • Les titulaires de permis peuvent-ils recourir à la notarisation électronique ou à distance?
    La notarisation est régie par la Loi sur les notaires (la « Loi ») et non par le Barreau. Les titulaires de permis agissant à titre de notaires sont tenus de respecter les exigences de la Loi.

    À compter du 1er aout 2020, la Loi permet la notarisation à distance si les règlements pris en application de la Loi le prévoient et si les conditions énoncées dans les règlements sont respectées.

    Les règlements permettant ou énonçant les conditions pour la notarisation à distance n’ont pas encore été pris. En conséquence, la Loi ne permet pas aux titulaires de permis de notarier des documents en ce moment.
     
    Le Barreau fournira des mises à jour aux professions juridiques sur la notarisation à distance si des règlements sont introduits à cet égard.
     
    Remarque : Les modifications à la Loi sur les commissaires aux affidavits et le nouveau règlement sur l’attestation à distance sont également entrés en vigueur le 1er aout 2020. Ces modifications et le règlement permettent l’attestation à distance si les conditions énoncées dans le règlement sont respectées. Pour plus d’informations, voir la question ci-dessus sur l’attestation.

    Dernière mise à jour : 20 juin 2022

Signature de documents

  • Les documents peuvent-ils être signés par voie électronique?
    Le Barreau ne régit pas la façon de signer les documents. Il s’agit d’une question de droit de fond propre au contexte. Les titulaires de permis devraient par conséquent passer en revue la législation applicable pour déterminer si les signatures électroniques sont permises dans le contexte de leurs affaires. Par exemple :



    Dernière mise à jour : 20 juin 2022

  • Les conventions de mandat doivent-elles être signées?
    Seulement lorsque des honoraires conditionnels sont imposés. Dans la plupart des affaires d’honoraires conditionnels, la Loi sur les procureurs et ses règlements exigent que les avocats et les parajuristes utilisent l’entente type sur des honoraires conditionnels qui doit être signée par le client et l'avocat ou le parajuriste. Lorsque des honoraires conditionnels seront facturés, mais que l'entente type sur des honoraires conditionnels n'est pas requise, à titre de pratique exemplaire, les avocats et les parajuristes devraient envisager de signer l'entente et de demander au client d'en faire de même, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Pour en savoir plus sur les exigences relatives aux honoraires conditionnels, voir la page sur les honoraires conditionnels.

    Même si le Barreau exige que les avocats et les parajuristes concluent une convention par écrit avec les clients pour un mandat à portée limitée, il n’y a aucune exigence concernant la signature d’une convention de mandat à portée limitée; cependant, il s'agit d'une pratique exemplaire.

    Pour toutes les autres affaires, les conventions de mandat écrites sont facultatives. Cependant, les lignes directrices actuelles du Barreau recommandent, en tant que pratique exemplaire, que les mandats soient confirmés par écrit dans une convention de mandat signée par le client ou une lettre d’engagement. La page Convention de mandat ou lettre d’engagement renferme de plus amples renseignements sur les conditions à inclure dans les conventions de mandat ou les lettres d’engagement. 
     
    Afin de suivre les directives de santé publique recommandant d’exercer l'éloignement social ou physique, pour le moment, les avocats et les parajuristes sont invités à confirmer les conditions essentielles d’un mandat par écrit en employant le moyen le plus pratique. Par exemple, les avocats ou les parajuristes peuvent envoyer un courriel à un client pour confirmer les conditions d’un mandat et lui demander d’accepter les conditions par courriel. Sinon, les avocats ou les parajuristes qui veulent continuer à utiliser des conventions de mandat peuvent envoyer les documents par la poste, par courriel ou par messagerie à leurs clients aux fins de signature.

    Dernière mise à jour : 4 février 2022

Litige

Droit immobilier

Testaments et procurations

La situation entourant la pandémie de COVID-19 évolue rapidement. Le Barreau de l’Ontario a priorisé la rapidité et l’ampleur de la compilation des ressources qui pourraient être utiles aux titulaires de permis en cette période hors du commun. Le choix d’inclure des ressources ne constitue pas une approbation des articles ou de leurs auteurs, et le Barreau ne garantit pas la qualité ou l’exactitude du contenu. Les titulaires de permis doivent user de leurs propres compétences et jugements professionnels lorsqu’ils et elles adoptent et appliquent les renseignements juridiques contenus dans ces articles. Cette compilation n’est pas exhaustive et le Barreau peut ajouter ou retirer des articles à tout moment.

Explication des termes et concepts