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Réponse à la COVID-19

FAQ : Gestion de la pratique

Le Barreau a regroupé les conseils suivants pour les avocats et les parajuristes afin de faciliter l’exercice du droit et la prestation de services juridiques dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus (« COVID-19 »). Cette situation sans précédent pourrait exiger une certaine polyvalence pour assurer la continuité de la prestation des services juridiques essentiels sans entrainer de risques inutiles pour la santé publique.

Les agences de santé publique ont recommandé plusieurs mesures pour réduire le risque de transmission, dont l’éloignement social. Cependant, de nombreuses exigences prévues par la loi et mesures de gestion des risques exigent de rencontrer les clients ou d’autres tiers en personne.

Vous trouverez ci-dessous des réponses à certaines des questions posées par les avocats et les parajuristes. Les réponses ont été rédigées pour aider les avocats et les parajuristes en leur présentant d’autres moyens de satisfaire à leurs obligations concurrentes.

Soutiens aux titulaires de permis

Gestion de bureau

  • Les cabinets juridiques sont-ils encore ouverts?
    Le 24 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a ordonné la fermeture obligatoire de toutes les entreprises non essentielles. Le 3 avril, la province a révisé la liste des entreprises essentielles.

    Point 34. vii. « Les services professionnels et sociaux qui appuient le système juridique et judiciaire », comprennent les bureaux d’avocats et de parajuristes.

    Même si les cabinets juridiques et parajuridiques ne sont pas tenus de fermer selon le décret du gouvernement, le Barreau de l’Ontario promeut l’éloignement social et physique en réponse à la COVID-19, et encourage donc tous les titulaires de permis à travailler à domicile, dans la mesure du possible.

    Les titulaires de permis qui estiment que leurs bureaux doivent rester ouverts sont priés de suivre les conseils de Santé publique Ontario et de leurs bureaux de santé locaux.

    On rappelle aux titulaires de permis qui sont des employeurs leur obligation de respecter l’ensemble des lois et règlements provinciaux applicables en matière de travail, y compris la Loi sur la santé et la sécurité au travail. En vertu de cette Loi, les employeurs doivent prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs.

    Comme employeurs, les titulaires de permis sont encouragés à mettre en place des politiques qui énoncent les exigences qui s’appliquent si les clients ou les employés sont malades ou incapables de se présenter au bureau pour prendre soin d’autres personnes.
     

    Le 19 mars, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (situations d'urgence liées à une maladie infectieuse) pour accorder un congé avec protection de l'emploi aux employés qui sont en isolement ou en quarantaine en raison de la COVID-19 ainsi que pour les personnes qui doivent s'absenter du travail afin de prendre soin d'un proche ou d'un enfant, notamment à cause de la fermeture d'une école ou d'une garderie.

    La Loi énonce clairement qu'un employé ne sera pas tenu de fournir une note médicale s'il doit prendre un congé. Toutefois, l'employeur pourrait exiger que l'employé lui fournisse une autre preuve qui est raisonnable dans les circonstances, à un moment qui est raisonnable. Cela pourrait comprendre le fait de demander une note de la garderie ou une preuve d'annulation d'un vol d'une compagnie aérienne, mais pas une note médicale. Ces mesures sont rétroactives au 25 janvier 2020, date à laquelle le premier cas présumé de COVID-19 a été confirmé en Ontario.

    Lire le communiqué de la province.

    Les titulaires de permis sont aussi encouragés à adopter un plan de lutte contre les infections qui peut comprendre :
    • Offrir des options de télétravail lorsque possible et suivre les techniques d’éloignement social comme les audioconférences et les vidéoconférences autant que possible.
    • Veiller à ce que les bureaux et les postes de travail soient propres et désinfectés au besoin, surtout dans les endroits qui sont touchés fréquemment, comme les poignées de porte, les poignées et les rampes.
    • Veiller à ce que les installations soient propres et bien fournies pour le lavage des mains.
    • Offrir des préparations à base d’alcool pour le lavage des mains, lorsqu’approprié.
    • Fournir des mouchoirs et en encourager l’usage.

    Dernière mise à jour : 6 avril
  • Quelles mesures peuvent être prises pour protéger la santé et la sécurité des avocat(e)s, parajuristes, employé(e)s et client(e)s ?
    Les titulaires de permis qui sont des employeurs doivent respecter les lois et les règlements applicables de la province en matière de travail, y compris les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. En vertu de cette Loi, les employeurs doivent prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la santé et la sécurité du travailleur.

    Comme employeurs, les titulaires de permis sont encouragés à mettre en place des politiques qui énoncent les exigences qui s’appliquent si les clients ou les employés sont malades ou incapables de se présenter au bureau pour prendre soin d’autres personnes. Le gouvernement a annoncé qu’il prévoit déposer un projet de loi qui, s’il est adopté, établira immédiatement un congé avec protection de l’emploi pour les employés qui sont en isolement ou en quarantaine en raison de la COVID-19 ainsi que pour les personnes qui doivent s’absenter du travail afin de prendre soin d’un enfant à cause de la fermeture d’une école ou d’une garderie. Le projet de loi énonce clairement qu’un employé ne sera pas tenu de fournir une note médicale s’il s’absente du travail. Les mesures seront rétroactives au 25 janvier 2020, date à laquelle le premier cas présumé de la COVID-19 a été confirmé en Ontario.

    Les titulaires de permis sont aussi encouragés à adopter un plan de lutte contre les infections qui peut comprendre :
    • Offrir des options de télétravail lorsque possible et suivre les techniques d’éloignement physique comme les audioconférences et les vidéoconférences autant que possible
    • Veiller à ce que les bureaux et les postes de travail soient propres et désinfectés au besoin, surtout dans les endroits qui sont touchés fréquemment, comme les poignées de porte, les poignées et les rampes.
    • Veiller à ce que les installations soient propres et bien fournies pour le lavage des mains  
    • Offrir des préparations à base d’alcool pour le lavage des mains, lorsqu’approprié
    • Fournir des mouchoirs et en encourager l’usage

    À mesure que la situation évolue, on presse les titulaires de permis de suivre les conseils de Santé publique Ontario et de leurs bureaux de santé publique locaux.

    Les employés titulaires de permis et non titulaires de permis qui ont des préoccupations concernant les conditions de travail devraient en faire part à leur employeur ou à leur superviseur. Les employés qui croient que leurs préoccupations ont été négligées peuvent contacter le ministère du Travail pour déposer une plainte. Les employés qui croient qu’ils sont en danger immédiat peuvent contacter l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail au 1 877 202-0008.

    Vous trouverez d’autres renseignements sur la santé et la sécurité au travail, y compris le droit de refuser de travailler ou d’arrêter de travailler en cas de danger pour la santé ou la sécurité, sur le site Web du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

    Dernière mise à jour : 18 mars
  • Si les avocats ou les parajuristes doivent comparaitre au tribunal ou rencontrer leurs clients ou un tiers en personne, quelle mesure peuvent-ils prendre pour réduire le risque de contracter la COVID-19?

    Dans certains cas, il pourrait ne pas être possible d’éviter de rencontrer des clients ou des tiers. Les avocats et les parajuristes devraient envisager de prendre des précautions pour réduire le risque de contracter la COVID-19, notamment l’hygiène des mains, l’étiquette respiratoire, le nettoyage de l’environnement et l’éloignement physique. Pour en savoir plus, prenez connaissance des recommandations énumérées dans les ressources provenant de ces autorités de santé publique et envisagez de les suivre :

    Santé publique Ontario :

     

    Gouvernement de l’Ontario :

     

    Gouvernement du Canada :

    En ce qui a trait aux tribunaux, veuillez consulter notre FAQ : Les tribunaux sont-ils ouverts?

    Dernière mise à jour : 26 juin

Interruptions de la pratique

  • Comment les avocats ou les parajuristes devraient-ils se préparer aux interruptions associées à la COVID-19?
    Si les avocats ou les parajuristes ont des plans de mesures d’urgence en cas de catastrophe ou de continuité des activités pour leur lieu de travail, ils devraient les réviser maintenant et déterminer la mesure dans laquelle le ou les plans devraient être mis en œuvre à l’heure actuelle.

    Si les avocats ou les parajuristes n’ont pas mis en place de tels plans ou si leurs plans actuels ne répondent pas adéquatement aux risques soulevés par la COVID-19, ils devraient consulter les ressources suivantes et prendre les mesures de planification recommandées [Voir l’avertissement.] :
    Les avocats et parajuristes devraient tenir compte d’autres facteurs rattachés à la gestion de la pratique lorsqu’ils se préparent à des interruptions de la pratique dans le contexte de la COVID-19, notamment :

    Travailler à domicile :
    Si les avocats ou les parajuristes entendent travailler à domicile dans le cadre de leurs plans, ils devraient déterminer si tous les principaux renseignements dont ils ont besoin sont facilement accessibles et à jour. Ces renseignements comprennent les coordonnées des clients, les dossiers des clients, les coordonnées du personnel et des prestataires de services, les renseignements bancaires, les mots de passe pour accéder à la messagerie vocale, aux ordinateurs et aux courriels personnels et professionnels.

    Les avocats et les parajuristes devraient également déterminer le moyen :
    • de préserver la confidentialité des renseignements à l’égard des membres de la famille ou d’autrui ;
    • de communiquer avec les clients ;
    • de recevoir et de récupérer les colis à leurs bureaux ;
    • de continuer à déléguer des tâches à des non-titulaires de permis ou à d’autres membres du personnel et les superviser adéquatement.

    Pour en savoir plus, consultez la page Bureau à domicile du Barreau.
    Si un non-titulaire de permis ou un autre membre du personnel entend travailler à domicile, les avocats et les parajuristes doivent également veiller à cette personne garde le tout confidentiel pendant l’exercice de ces tâches.

    Maladie ou absence d’un(e) avocat(e), d’un(e) parajuriste ou du personnel :
    Si les avocats ou les parajuristes ne sont pas en mesure de continuer à gérer leur pratique en raison d’une maladie, ils devraient avoir une procuration perpétuelle relative aux biens afférents à une pratique du droit. Pour en savoir plus, reportez-vous au Guide de planification d’urgence (pour avocats) (pour parajuristes).

    Les avocats et les parajuristes devraient également déterminer les tâches précises qui seront omises si le personnel ne peut pas se rendre au bureau et s’assurer que les clients continueront de recevoir des services et qu’ils ne subiront aucun préjudice.

    Communication continue :
    Si les avocats ou les parajuristes modifient leurs heures ouvrables, ou s’ils employaient de nouveaux modes de communication ou s’ils s’attendent à ce qu’il y ait des retards de communication à apporter d’autres modifications aux activités du cabinet, les avocats et les parajuristes devraient transmettre ces renseignements aux clients et aux membres du personnel. Les avocats et les parajuristes peuvent envisager d’utiliser des mises à jour par courriel, des avis sur leurs sites Web, ou par d’autres moyens, le cas échéant, en fonction des besoins de leurs clients et de leur personnel.


    Dernière mise à jour : 16 mars

  • Que devrais-je faire si je dois fermer ma pratique temporairement ou définitivement?
    Si vous envisagez de fermer votre pratique temporairement ou définitivement, ou si vous avez des questions sur les procédures et les exigences relatives à la fermeture de votre pratique ou de vos comptes en fiducie, veuillez contacter le Service du syndic par téléphone (416 947-3366, sans frais 1 800 668-7380 p. 3366) ou par courriel (trustee_services@lso.ca). Bien que les employés du Barreau soient en télétravail pour le moment, le Service du syndic peut vous donner des renseignements et répondre par courriel ou par téléphone.  

    Dernière mise à jour : 30 mars

Réunions virtuelles

  • Comment les avocats peuvent-ils communiquer efficacement avec les clients tout en utilisant l’éloignement physique pour réduire les risques sanitaires dans leur pratique?
    Dans le contexte de la COVID-19, les pratiques exemplaires en santé publique comprennent notamment l’éloignement physique. Les avocats et les parajuristes devraient envisager de tenir des réunions régulières avec des clients par téléphone ou à l’aide d’outils communication par vidéoconférence, tels que Zoom, Skype, Facetime et d’autres plateformes. Il est également important que les avocats et les parajuristes connaissent les types d’engagement avec les clients qui, dans des circonstances habituelles, exigeraient une rencontre en personne et que, dans le contexte de la COVID-19, ils devraient adopter une approche axée sur l’atténuation des risques accrus si une rencontre en personne devait avoir lieu.

    Cependant, les avocats et les parajuristes devraient être conscients de leurs obligations de communiquer efficacement avec leurs clients lorsqu’ils choisissent un mode de communication :
    • Le commentaire [8.1] de la règle 3.1-2 du Code prévoit que ce qui est considéré comme une communication efficace avec le client variera selon la nature du mandat, les besoins et les connaissances du client ainsi que la nécessité pour le client de prendre des décisions bien éclairées et de fournir des directives.
    • Les règles 3.01 (4)e) et f) du Code des parajuristes précisent que la compétence exige de communiquer l’information à chaque étape pertinente de l’affaire rapidement, efficacement, et de répondre aux demandes raisonnables des clients en temps utile et efficacement.
    • Les lignes directrices 10, 10.1 et 10.3 des Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes précisent qu’un parajuriste peut augmenter la qualité de son service à la clientèle en informant le client de chaque étape de l’affaire et de tous les aspects de celle-ci, et en s’assurant de bien comprendre les attentes du client, tant au début du mandat qu’au cours de celui-ci.

    Dans le contexte de la COVID-19, si les avocats et les parajuristes décident de changer leur mode de communication avec un client, ils devraient envisager d’informer leurs clients des autres modes de communication qu’ils entendent utiliser aussitôt que possible. Pour de plus amples renseignements sur les pratiques exemplaires lors de l’utilisation d’autres modes de communication, veuillez consulter la suite de la foire aux questions.


    Dernière mise à jour : 16 mars

  • Les avocats ou les parajuristes peuvent-ils évaluer la capacité d’un client par voie électronique, tel que par vidéoconférence ou par téléphone?
    Les avocats et les parajuristes devraient continuer de consulter les lois et la jurisprudence pertinentes qui régissent la capacité, et de déterminer s’ils sont en mesure d’évaluer la capacité d’une personne de manière adéquate par voie électronique, telle que par vidéoconférence et par téléphone.

    La législation applicable comprend la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, les Règles de procédure civile et d’autres lois et règlements, selon le contexte de l’affaire. Les exigences prévues par la loi visant la détermination de la capacité d’une personne à prendre une décision ne sont pas régies par le Barreau et varient selon la tâche à accomplir ou la décision à prendre.

    Lorsqu’ils recourent à un moyen de communication avec un client tel que la vidéoconférence ou le téléphone, les avocats ou les parajuristes devraient également déterminer s’il existe un risque que le client fasse l’objet d’influence indue ou qu’il soit contraint par autrui.


    Dernière mise à jour : 8 avril

  • Les avocats et les parajuristes sont-ils autorisés à enregistrer les réunions avec leurs clients menées par téléphone ou en utilisant les technologies de communication virtuelle?
    Oui, mais les règles imposent aux avocats et aux parajuristes l’obligation d’informer leur(s) client(s) de leur intention de le faire. Les avantages, les risques, les exigences et les pratiques exemplaires en matière de gestion des risques sont décrits plus en détail ci-dessous.
     
    Dans le contexte de la COVID-19, où la communication avec le client et la confirmation des instructions peuvent être plus difficiles en raison du travail à distance, des protocoles d’éloignement physique ou lorsque les avocats et les parajuristes tentent de s’adapter rapidement à l’utilisation des nouvelles technologies dans leurs cabinets, il y a des avantages à enregistrer les réunions. Toutefois, si les avocats et les parajuristes choisissent d’enregistrer ces réunions, ils doivent être conscients des risques associés à cette pratique et prendre des mesures pour gérer ces risques.
     
    Avantages de l’enregistrement
    Parmi les avantages de l’enregistrement d’une rencontre avec un client, on peut citer la possibilité pour l’avocat ou le parajuriste :
    • de saisir les instructions du client lorsqu’une rencontre en personne n’est pas possible en raison des protocoles de santé publique
    • de privilégier l’écoute et, pour les réunions virtuelles, l’observation de repères visuels plutôt que la prise de notes
    • de transcrire les renseignements importants ou complexes après la réunion
    • de démontrer le processus suivi pour la réunion virtuelle plutôt que de simplement documenter
     
    Risques de l’enregistrement
    Ces avantages devraient être analysés dans le contexte des risques suivants :
     
    • L’accès par d’autres personnes à des fichiers audio ou vidéo de réunions de clients qui n’ont pas été archivés de manière sécurisée, car cela peut entrainer des violations de la confidentialité ou du privilège.
    • Certains clients peuvent être moins ouverts et moins honnêtes avec un avocat ou un parajuriste s’ils savent qu’ils sont enregistrés.
    • Des renseignements importants sur les rencontres avec les clients pourraient être perdus si l’accès aux fichiers enregistrés est limité.
     
    Obligation d’informer  
    Après avoir pesé les avantages et les risques, si un avocat ou un parajuriste souhaite enregistrer une conversation ou une rencontre avec un client, il doit informer le client de son intention de le faire (r. 7.2-3, Code de déontologie ; r. 7.01 (6), Code de déontologie des parajuristes). Il est interdit aux avocats et aux parajuristes d’utiliser un dispositif quelconque pour enregistrer secrètement une discussion avec un client, que cet enregistrement soit ou non autorisé par la loi.
     
    Les avocats et les parajuristes doivent savoir que les règles du Barreau les obligent également à informer les autres praticiens du droit de leur intention de les enregistrer s’ils ont l’intention de le faire. Bien que les règles du Barreau ne l’exigent pas, si d’autres personnes sont présentes à une réunion qu’un avocat ou un parajuriste a l’intention d’enregistrer, l’avocat et le parajuriste doivent également informer ces personnes de leur intention de les enregistrer, car il peut y avoir d’autres obligations légales pour informer les personnes de l’enregistrement.
     
    Pratiques exemplaires de gestion du risque pour l’enregistrement
    En plus de se conformer aux règles du Barreau, pour gérer les risques d’enregistrement identifiés ci-dessus, les avocats et les parajuristes devraient également envisager de prendre les mesures suivantes :
     
    • Examiner les accords de service de conférence virtuelle pour déterminer la sécurité, l’emplacement et l’accessibilité des enregistrements et prendre les mesures appropriées pour résoudre les problèmes qui se posent.
    • Lorsque possible, confirmer à l’avance par écrit l’intention d’enregistrer le client. Si cela n’est pas possible, confirmer l’intention d’enregistrer le client au début de l’enregistrement.
    • Rappeler au client, dès le début de la conférence ou de la réunion, qu’elle est enregistrée.
    • Évaluer en permanence si l’enregistrement de la rencontre avec le client porte atteinte à la liberté du client de partager les renseignements pertinents avec l’avocat ou le parajuriste.

     

    Dernière mise à jour : 2 avril

  • Quelles sont les pratiques exemplaires pour la prestation de conseils ou de services juridiques par vidéoconférence?

Identification des clients et vérification

  • Dans le contexte de la COVID-19, un avocat ou un parajuriste peut-il utiliser des moyens virtuels pour identifier ou vérifier l’identité d’un client comme les vidéoconférences ou le téléphone?
    À l’heure actuelle, les exigences relatives à l’identification des clients ou à la vérification prévues dans le Règlement administratif n° 7.1 sont encore valables. Cependant :
     
    • Les avocats et les parajuristes devraient prendre connaissance des renseignements qui suivent, car ils n’ont pas à vérifier l’identité de leurs clients pour toutes les affaires.
    • S’ils ne sont pas tenus d’identifier un client, les avocats et les parajuristes peuvent remplir toutes leurs obligations professionnelles sans organiser de rencontre en personne ou par vidéoconférence.
    • En raison de la COVID-19 et jusqu’à nouvel ordre, le Barreau interprètera les exigences des avocats et des parajuristes visant à vérifier l’identité de leurs clients face à face afin qu’ils n’aient pas à rencontrer leurs clients en personne. D’autres moyens de vérifier l’identité des clients, tel que la vérification face à face par vidéoconférence seront autorisés. Toutefois, les avocats et les parajuristes devraient mener une évaluation des risques pour s’assurer qu’il est approprié dans leur situation de vérifier l’identité par vidéoconférence. Si les avocats et les parajuristes décident de vérifier l’identité de leurs clients par vidéoconférence, ils devraient également tenter de gérer quelques-uns des risques associés à cette pratique mentionnés ci-après.

    Exigences actuelles :
    Cependant, parce qu’il n’y a pas d’obligation de vérifier l’identité d’un client face à face, les avocats et les parajuristes devraient  :
     
    • tenir compte de la différence entre l’identification des clients et la vérification de leur identité ::


    Identifier le client oblige à obtenir certains renseignements fondamentaux sur lui ou elle et sur tout tiers donnant des directives ou ayant l’autorité de donner des directives à votre client, comme le nom et l’adresse. Vous devez obtenir ces renseignements chaque fois que vos services sont retenus pour fournir des services juridiques à un client à moins qu’il n’y ait une exemption. Cette étape peut être effectuée par courriel, par téléphone, par vidéoconférence ou par d'autres formes de communication. Il n’y a aucune exigence de le faire face à face.

    Vérifier l’identité d’un client signifie littéralement regarder un document d’identification original d’une source indépendante afin de vous assurer que vos clients et tout tiers sont qui ils disent être. Vous ne devez vérifier l’identité de vos clients et de tiers que si vous vous livrez à des activités liées à des virements de fonds, autrement dit, si vous vous livrez au paiement, à la réception ou au virement de fonds ou si vous donnez des directives à cet égard, et aucune exemption ne s’applique à cette règle.

    • Déterminer si l’affaire exige la vérification de l’identité.

    La vérification de l’identité d’un client est effectuée face à face sauf si
    • le particulier dont vous vérifiez l’identité est au Canada et un commissaire à l’assermentation ou un autre garant fournit une attestation ;
    • le particulier dont vous vérifiez l’identité n’est pas au Canada et un mandataire vérifie son identité.

    Pour en savoir plus, veuillez consulter les ressources sur les exigences pour les avocats concernant l’identification des clients et la vérification du Barreau. Pour de plus amples renseignements sur les attestations ou la rétention des services d’un mandataire, veuillez consulter les annexes 4, 5, 7 et 8.

    Gestion des risques découlant de la vérification face à face par vidéoconférence :

    Si les avocats ou les parajuristes envisagent d’effectuer la vérification de l’identité d’un client face à face par vidéoconférence plutôt qu’en personne ou par l’entremise d’une attestation ou d’un mandataire, ils devraient tenir compte des facteurs suivants en vue de gérer certains risques :

    • Déterminer s’il y a présence d’indices de fraude ou de blanchiment d’argent, tenter d’atténuer le risque, puis décider de la marche à suivre.
      • examiner ces indices, puis consulter l’Avis à la profession juridique concernant les risques de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
      • Demeurer vigilants, car ces personnes pourraient tenter de tirer parti de situations telles que la COVID-19 pour se livrer à des activités frauduleuses ou illégales et rester à l’affut d’indices de fraudes ou d’autres activités illégales.
      • Lorsque les avocats et les parajuristes choisissent des moyens virtuels, ils doivent être particulièrement attentifs à ces indices pour veiller à ne pas contribuer à une activité illégale ou à faire preuve de négligence à cet égard.
      • Les avocats et les parajuristes devraient consigner tout indice de ce genre, les mesures qu’ils ont prises pour atténuer ce risque et leur décision quant à la marche à suivre.
      • S’il y a présence d’un nombre trop important d’indices, les avocats et les parajuristes devraient décider s’ils peuvent continuer de s’occuper de cette affaire.
    • Envisager de recourir à une autre méthode de vérification de l’identité du client pouvant réduire le risque de fraude ou de blanchiment d’argent, comme la méthode à processus double ou des renseignements figurant dans le dossier de crédit de la personne.

    Après avoir évalué les risques, si les avocats ou les parajuristes décident d’utiliser la vidéoconférence pour mener des vérifications face à face de l’identité du client, ils et elles devraient

    • envisager de demander que le client envoie une image à haute résolution du document d’identification par des moyens sécurisés à l’avance de la tenue de la vidéoconférence et de demander au client de montrer le document original pendant la vidéoconférence ;
    • être raisonnablement convaincu que le document d’identification est valide et à jour ;
    • comparer l’image du document d’identification avec le client pour se convaincre raisonnablement qu’il s’agit de la même personne ;
    • enregistrer, avec la date applicable, la méthode par laquelle ils ont vérifié l’identité du client ;
    • consigner les efforts qui ont été déployés pour vérifier l’identité du client conformément aux exigences actuelles et les raisons pour lesquelles l’avocat ou le parajuriste n’a pas été en mesure de vérifier l’identité du client conformément aux exigences actuelles.*

    En réponse à la COVID-19, les avocats ou les parajuristes devraient savoir que la période de validité des formulaires d’identification du gouvernement qui arrivent à échéance le 1er mars 2020 a été prolongée. Pour plus de renseignements, voir la question, « Dans le contexte de la COVID-19, que faire si le document d’identification d’un client a expiré récemment? »

    [Voir l’avertissement.]
     

    Dernière mise à jour : 30 mars

  • Dans le contexte de la COVID-19, que faire si le document d’identification d’un client a expiré récemment?
    Les avocats et les parajuristes devraient savoir que les gouvernements provinciaux et territoriaux prennent des mesures pour assurer la santé et la sécurité de leurs employés et du public. Cela peut comprendre la prolongation de la validité des documents d’identification, comme les permis de conduire, qui ont expiré le 1er mars 2020 ou après, de façon à éviter les visites en personne aux bureaux de renouvèlement. Afin de vérifier l’identité du client à l’aide de ce type de document, si une personne présente un document ou un information affectée par cette décision, le professionnel juridique doit continuer d’utiliser un document photo émis par le gouvernement, mais peut, jusqu’à nouvel ordre, considérer le document ou l’information comme valide et à jour conformément à l’autorité émettrice, dans ce cas-ci, le gouvernement provincial ou territorial. Sinon, le professionnel juridique peut envisager d’utiliser une autre méthode pour vérifier l’identité de la personne.

    Comme l’approche de ces questions peut varier entre les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada, les avocats et les parajuristes devraient vérifier auprès des autorités appropriées dans leur ressort respectif.

    Vous trouverez des renseignements sur la prolongation de la période de validité des permis de conduire en Ontario ici.

    Dernière mise à jour : 30 mars

Attestation et notarisation

  • Les avocats ou les parajuristes peuvent-ils recourir à l’attestation électronique ou à distance?
    Oui, sous réserve de certaines conditions.

    Les modifications législatives permettent désormais l’attestation à distance :
    En Ontario, l’attestation, y compris l’attestation à distance ou électronique, est régie par la Loi sur les commissaires aux affidavits (la « Loi ») et non par le Barreau.

    À compter du 1er aout 2020, l’article 9 de la Loi prévoit ce qui suit :
    • tout serment est prêté et toute déclaration est faite par le déposant ou le déclarant en présence physique du commissaire;
       
    • si le commissaire n’est pas en présence physique du déposant ou du déclarant, le commissaire peut faire prêter serment ou faire une déclaration si les conditions prévues dans le Règl. de l’Ont. 431/20 Prestation des serments ou réception des déclarations à distance (le « Règlement ») sont remplies.
    Conditions de l’attestation à distance :
    Les avocats et les parajuristes qui désirent attester des documents à distance doivent remplir les conditions suivantes, comme précisées à l’article 1 du Règlement :

    1. Voir, entendre et communiquer en temps réel. L’attestation doit se faire par une méthode de communication électronique permettant au commissaire et au déposant de se voir, de s’entendre et communiquer entre eux en temps réel tout au long de la formalité.

    2. Confirmer l’identité du déposant. Le commissaire doit confirmer l’identité du déposant.

    3. Utiliser un constat d’assermentation modifié. Le commissaire doit utiliser une version modifiée du constat d’assermentation qui indique que l’attestation a été administrée conformément au Règlement, ainsi que le lieu où se trouvaient le commissaire et le déposant au moment de l’attestation. Pour voir un exemple de constat d’assermentation modifié pour un document attesté à distance, voir le Guide à l’intention des nouveaux commissaires aux affidavits du ministère du Procureur général [Voir l’avertissement.]

    4. Veiller à ce que le déposant comprenne. Le commissaire doit prendre des précautions raisonnables dans l’exécution de ses fonctions, notamment en s’assurant que le déposant comprend ce qui est signé.

    5. Conserver un dossier sur l’attestation à distance. Le commissaire doit conserver un dossier de la formalité.

    En plus de satisfaire aux exigences du Règlement, les avocats et les parajuristes qui choisissent d’utiliser l’attestation à distance doivent également être conscients des risques qui y sont associés et envisager d’adopter les stratégies de gestion des risques décrites ci-dessous dans la FAQ : « Comment un avocat ou un parajuriste devrait-il attester des documents par voie électronique? »

    Dernière mise à jour : 1er aout 2020
  • Comment un avocat ou un parajuriste peut-il attester des documents à distance?
    Lorsqu’ils effectuent l’attestation à distance, les avocats et les parajuristes doivent respecter les conditions énoncées dans le Règlement décrites ci-dessus (Voir la FAQ : « Les avocats ou les parajuristes peuvent-ils recourir à l’attestation électronique ou à distance? »).

    Les avocats et les parajuristes doivent également être conscients des risques liés à l’attestation à distance et prendre des mesures pour les atténuer. Cela inclut l’élaboration ou l’adoption de pratiques exemplaires ou l’utilisation d’une liste de contrôle.

    Risques liés à l’attestation à distance :

    Si les avocats et les parajuristes décident d’utiliser l’assermentation à distance, ils et elles doivent être avertis des risques connexes, qui peuvent inclure les questions suivantes :
    • La fraude
    • Le vol d’identité
    • L’influence indue
    • La coercition
    • La capacité
    • De clients laissés sans copies des documents signés à distance
    • De clients qui sentent qu’ils n’ont pas eu assez d’occasions de poser des questions ou de demander des clarifications sur les documents qu’ils signent.

    Conseils pratiques pour gérer les risques :

    Pour gérer certains des risques :
    • Demandez-vous s’il y a des signes de fraude dans l’affaire. Pour connaitre ces indices de fraude, voir le document de la Fédération des ordres professionnels de juristes Avis à la profession juridique concernant les risques. [Voir l’avertissement.]
       
    • Évaluez s’il existe un risque que le client puisse être assujetti à une influence indue ou à de la coercition. Dans ce cas, demandez-vous si vous pouvez aider le client à ce moment sans le rencontrer en personne.
       
    • Déterminez si le déposant a besoin de mesures d’adaptation ou s’il y a des circonstances particulières à prendre en compte et prenez les mesures appropriées. Pour plus de renseignements, consultez la section « Cas spéciaux » du Guide à l’intention des nouveaux commissaires aux affidavits du ministère du Procureur général [Voir l’avertissement.]
       
    • Déterminez comment fournir au client des copies du document signé à distance.
       
    • Confirmez que votre client a compris les documents qu’il doit signer et donnez-lui une occasion suffisante pour poser des questions pendant une vidéoconférence. 
       
    • Soyez vigilant et rappelez-vous que des personnes peuvent essayer d’utiliser les circonstances et la confusion ambiante pour commettre une fraude ou d’autres actes illégaux. Lorsque les avocats et les parajuristes décident de faire prêter un serment à distance, ils doivent faire particulièrement attention à ces indices de fraude pour veiller à ne pas aider à commettre une activité illégale ou être négligents à cet égard.
       
    • Utiliser les ressources sur les pratiques exemplaires pour guider et documenter le processus d’attestation à distance.

    Ressources sur les pratiques exemplaires pour avocats et parajuristes :

    Les avocats et les parajuristes devraient envisager de créer ou d’adopter des pratiques exemplaires ou une liste de contrôle :
    • pour veiller à ce que la procédure soit cohérente et documentée ;
    • pour atténuer les risques liés à l’absence physique des déposants.
       
    Voici un exemple de documents qui ont été préparés et mis à jour par le Barreau pour aider les avocats et les parajuristes :

    Pratiques exemplaires pour l’attestation à distance

    Liste de contrôle d’attestation à distance

    L’attestation à distance est une nouvelle pratique qui devrait évoluer à mesure que de nouvelles plateformes de rencontre à distance et mesures de sécurité sont mises en place. Le Barreau continuera d’étudier les améliorations possibles et mettra à jour ses conseils au besoin.
     
    Dernière mise à jour : 1er aout 2020
  • Les avocats ou les parajuristes peuvent-ils recourir à la notarisation électronique ou à distance dans le contexte de la COVID-19?
    Cette réponse remplace celle que le Barreau avait fournie pendant la COVID-19, avant que les modifications à la Loi sur les notaires n’entrent en vigueur.

    La notarisation est régie par la Loi sur les notaires (la « Loi ») et non par le Barreau. Les avocats et les parajuristes agissant à titre de notaires sont tenus de respecter les exigences de la Loi.

    À compter du 1er aout 2020, la Loi permet la notarisation à distance si les règlements pris en application de la Loi le prévoient et si les conditions énoncées dans les règlements sont respectées.

    Les règlements permettant ou énonçant les conditions pour la notarisation à distance n’ont pas encore été pris. En conséquence, la Loi ne permet pas aux avocats et aux parajuristes de notarier des documents en ce moment.
     
    Le Barreau fournira des mises à jour aux professions juridiques sur la notarisation à distance si des règlements sont introduits à cet égard.
     
    Remarque : Les modifications à la Loi sur les commissaires aux affidavits et le nouveau règlement sur l’attestation à distance sont également entrés en vigueur le 1er aout 2020. Ces modifications et le règlement permettent l’attestation à distance si les conditions énoncées dans le règlement sont respectées. Pour plus d’informations, voir la question ci-dessus sur l’attestation.

    Dernière mise à jour : 1er aout 2020

Signature de documents

  • Les documents peuvent-ils être signés par voie électronique?
    Il s’agit d’une question de droit de fond propre au contexte, et le Barreau ne régit pas la manière de signer les documents. Les avocats et les parajuristes devraient passer en revue la législation applicable pour déterminer si les signatures électroniques sont permises dans le contexte de leurs affaires. Par exemple, la Loi portant réforme du droit des successions comprend des dispositions qui régissent la signature des documents testamentaires. Les avocats et les parajuristes peuvent aussi consulter la Loi de 2000 sur le commerce électronique.


    Dernière mise à jour : 18 mars

  • Les conventions de mandat, autres que les ententes sur des honoraires conditionnels, doivent-elles être signées?
    Non. Puisque le Barreau n’exige pas que les avocats ou les parajuristes concluent une convention de mandat avec les clients, il n’y a aucune exigence concernant la signature d’une convention de mandat. Cependant, les lignes directrices actuelles du Barreau recommandent, en tant que pratique exemplaire, que les mandats soient confirmés par écrit dans une convention de mandat signée par le client ou une lettre d’engagement. La page Convention de mandat ou lettre d’engagement renferme de plus amples renseignements sur les conditions à inclure dans les conventions de mandat ou les lettres d’engagement. 
     
    Afin de suivre les directives de santé publique recommandant d’exercer la distanciation sociale ou physique, pour le moment, les avocats et les parajuristes sont invités à confirmer les conditions essentielles d’un mandat par écrit en employant le moyen le plus pratique. Par exemple, les avocats ou les parajuristes peuvent envoyer un courriel à un client pour confirmer les conditions d’un mandat et lui demander d’accepter les conditions par courriel. Sinon, les avocats ou les parajuristes qui veulent continuer à utiliser des conventions de mandat peuvent envoyer les documents par la poste, par courriel ou par messagerie à leurs clients aux fins de signature.

    Dernière mise à jour : 26 mars
  • Les ententes sur des honoraires conditionnels doivent-elles être signées?
    Les avocats ou les parajuristes qui acceptent un mandat avec des honoraires conditionnels doivent tenir compte de l’exigence du Règlement 195/04 pris en application de la Loi sur les procureurs, L.R.O. 1990, chap. S.15, laquelle précise qu’en plus d’être rédigée par écrit, l’entente sur des honoraires conditionnels « est signée par le client et le procureur, chaque signature étant attestée par un témoin ».
     
    Les tribunaux et le Barreau partagent la responsabilité quant à la règlementation des ententes sur des honoraires conditionnels. Même si le ressort du Barreau est limité sur cette question, en raison de la COVID-19 et jusqu’à nouvel ordre :
    • Le Barreau interprètera l’exigence susmentionnée afin que l’avocat, le parajuriste ou le témoin ne soit pas tenu d’être en présence du client pour vérifier la signature.
    • Un autre moyen de vérification de la signature, tel qu’en demandant à un témoin d’en attester par vidéoconférence et en la contrevérifiant à l’aide de la copie numérisée de l’entente sera autorisé.
     
    Si les avocats et les parajuristes décident d’utiliser l’attestation virtuelle des signatures, ils devraient tenter de gérer certains des risques associés à cette pratique à l’aide des mesures mentionnées ci-après :
     
    • Adopter les pratiques exemplaires pour la prestation de conseils ou de services juridiques par vidéoconférence et s’ajuster en conséquence.
    • Veiller à ce que le témoin voie l’entente pendant que les parties la signent.
    • Demander aux parties de tenir le document signé devant la caméra pour montrer la signature du témoin.
    • Numériser et envoyer l’entente signée au témoin afin que ce dernier puisse vérifier la signature.
    • Donner à la partie une phrase ou un code d’identification unique à saisir à un endroit précis dans le document, lequel peut ensuite servir à contrevérifier la copie électronique par rapport à l’original.
    • Consigner le processus utilisé pour faire signer et attester l’entente par un témoin en cas de conflit ultérieur.

    Dernière mise à jour : 26 mars
  • Les conventions de règlement doivent-elles être signées?
    Il s’agit d’une question de droit de fond qui dépend du contexte, et le Barreau ne peut pas donner de conseils ou de directives concernant la validité ou le caractère exécutoire des documents de règlement. Les avocats et les parajuristes devraient passer en revue la législation et la jurisprudence applicables afin de déterminer si les signatures sont requises dans le contexte de leur affaire.
     
    Les avocats et les parajuristes devraient tenir compte de ce qui suit :
    • Les tribunaux peuvent exécuter les conventions de règlement informelles, y compris si les conditions ont été acceptées par le biais de communications électroniques qui n’ont pas été signées par les parties.
    • Certains modes de règlement prescrits peuvent exiger une signature ou l’attestation par un témoin.
    • Les conseils du Barreau concernant la prestation de services juridiques par vidéoconférence.
     
    Quelles que soient les circonstances du règlement, les avocats et les parajuristes devraient tout de même obtenir auprès de leurs clients une confirmation écrite des ententes en vue de régler des conditions précises (par la poste, par télécopieur ou par courriel), et le règlement devrait être confirmé entre les parties par écrit (par la poste, par télécopieur ou par courriel).

    Dernière mise à jour : 26 mars

Cybersécurité

  • La COVID-19 entraine-t-elle un risque accru pour la cybersécurité?

    Oui, le risque est accru. Les cyber criminels tentent souvent d'exploiter des personnes pendant les périodes de changement rapide, de stress ou de confusion. Par conséquent, les avocats et parajuristes et leur personnel devraient faire preuve de vigilance et prendre des précautions pendant la COVID-19.

    Les avocats et les parajuristes devraient lire Beware of cybersecurity risks during COVID-19 and working from home de LawPRO®, article qui met en valeur certaines des arnaques en ligne liées à la COVID-19 et recommande aux cabinets des moyens de se protéger. [Voir l’avertissement.]


    Dernière mise à jour : 24 mars

Litige

Droit immobilier

  • Dans le contexte de la COVID-19, existe-t-il un guide de pratique immobilière?

    La Fédération des associations du Barreau de l’Ontario a préparé des ressources pour les avocats : 

    Dernière mise à jour : 23 mars

  • Est-ce que la réponse du Barreau à la question sur la clôture d’opérations immobilières face à la COVID-19 signifie que toutes ces opérations peuvent maintenant être faites par voie électronique?
    Non. Dans le contexte de la COVID-19, les interprétations du Barreau à l’égard de la vérification virtuelle de l’identité portent sur vos obligations de vous conformer aux exigences du Barreau. Les interprétations du Barreau sont indépendantes des exigences imposées par des tiers pour vérifier l’identité.

    De la même façon, la réponse du Barreau à la question sur l’attestation électronique des documents porte sur le rôle du Barreau comme organe de règlementation considèrera votre attestation de documents à distance. Il n’a aucune influence ni autorité sur les exigences des autres parties dans l’attestation de documents.

    Par conséquent, ces changements aux exigences du Barreau peuvent faciliter la clôture de certaines de vos opérations par voie électronique.

    Toutefois, certaines opérations immobilières peuvent encore nécessiter que les avocats rencontrent leurs clients en personne. Ces exigences peuvent être imposées par les parties à l’opération, les prêteurs ou d’autres tiers, qui ne sont pas tous règlementés par le Barreau. 

    En conséquence, les avocats doivent évaluer soigneusement chaque opération et les directives qu’ils reçoivent de leurs clients afin de déterminer si une clôture virtuelle est possible et appropriée dans les circonstances.

    En procédant à cette évaluation, les avocats doivent garder à l’esprit que les interprétations du Barreau ne remplacent pas les obligations législatives, les exigences fixées par d’autres organes de règlementation ou entités gouvernementales (par exemple, l’Agence du revenu du Canada), les conditions imposées par d’autres parties (par exemple, par les prêteurs en ce qui concerne les directives relatives aux prêts hypothécaires) ou les conditions contractuelles auxquelles les parties ont consenti et sont liées, en l’absence de toute autre négociation.

    En outre, dans certains cas, les avocats ou les clients n’ont pas accès à la technologie requise pour une clôture virtuelle efficace ou ne sont pas en mesure de l’utiliser. En l’absence de toute disposition dans un accord, il n’y a aucune obligation de conclure une opération à distance ou virtuellement.

    Dans d’autres cas, il peut y avoir des signaux d’alerte dans l’opération immobilière qui devraient amener l’avocat à conclure qu’une clôture virtuelle n’est pas appropriée dans les circonstances.
    Pour des précisions sur la clôture d’opérations immobilières pendant la COVID-19, par voie électronique ou en personne, les avocats peuvent consulter le programme de FPC du Barreau Your Real Estate Practice and the COVID-19 Pandemic: What You Need to Know Right Now.

    Dernière mise à jour : 7 avril 

Testaments et procurations

  • La passation et l’attestation à distance des testaments et des procurations sont-elles permises dans le contexte de la COVID-19 et, le cas échéant, quelles en sont les exigences?*
    Oui. Dans de nombreux cas, alors que les avocats, les clients ou les témoins pratiquent la distanciation sociale ou physique, l’auto-isolement ou la quarantaine en raison de la COVID-19, les avocats sont en mesure d’aider leurs clients à exécuter à distance leur testament ou leur procuration à l’aide de la technologie de communication audiovisuelle. Les testaments et les procurations qui sont signés et attestés à distance peuvent être signés et attestés en plusieurs exemplaires.

    La passation à distance des testaments et des procurations sont permises jusqu’au 22 septembre 2020, à moins de prolongation par le lieutenant-gouverneur en conseil.
     
    Cette FAQ traite des points suivants :
    • La loi habilitant la passation à distance et maintien
    • Les changements aux exigences de passation en personne
    • Les exigences de passation continues
    • Le champ d’activité des parajuristes et leur rôle
    • Le processus et les pratiques exemplaires pour la passation à distance
    • Les limites de la passation à distance
    • Les solutions de rechange pour la passation à distance et en personne
    • D’autres soutiens pour le changement.
     
    Quelle est la loi habilitant la passation à distance et son maintien?
     
    En vertu de l’article 7.0.2 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la Loi), le 7 avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a publié un décret d’urgence (« premier décret ») qui permettait de passer et d’attester à distance les testaments et les procurations dans certaines circonstances. Le gouvernement de l’Ontario a publié un deuxième décret d’urgence le 22 avril 2020 (« deuxième décret ») qui abrogeait le premier. Le deuxième décret a été prolongé en vertu de la Loi jusqu’au 29 juillet 2020.

    Le 21 juillet 2020, le gouvernement de l’Ontario introduisait la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (la « Loi sur la réouverture de l’Ontario »). La Loi sur la réouverture de l’Ontario est entrée en vigueur le 24 juillet 2020.
     
    En vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur la réouverture de l’Ontario, le deuxième décret a été maintenu en application du Règl. de l’Ont. 129/20, Signatures dans les testaments et les procurations. L’article 3 de la Loi sur la réouverture de l’Ontario prévoit que le Règl. de l’Ont. 129/20 cesse de s’appliquer 30 jours après qu’il a été maintenu, sous réserve de sa prolongation par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le 20 aout 2020, le Règl. de l’Ont. 458/20 a prorogé la période de validité du Règl. de l’Ont. 129/20 jusqu'au 22 septembre 2020.
     
    Par conséquent, le Règl. de l’Ont. 129/20 continue de permettre la passation et l’attestation à distance des testaments et des procurations jusqu’au 22 septembre 2020, sous réserve d’une autre prolongation.
     
    Quelles exigences relatives à la passation et à l’attestation à distance des testaments et des procurations ont changé?
     
    Deux changements ont été apportés aux exigences relatives aux testaments et aux procurations en conséquence des décrets (maintenant le Règl. de l’Ont. 129/20).

    D’abord, pour les testaments et les procurations passés et attestés à distance, au moins un témoin doit être un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis, au sens de la Loi sur le Barreau. Le Barreau comprend que le gouvernement de l’Ontario renvoie à un avocat ou à un parajuriste titulaire d’un permis de l’Ontario au moment de la signature.
     
    Ensuite, pour les testaments passés et attestés à distance, le testateur peut signer et le témoin peut souscrire des copies séparées, complètes et identiques du testament, en plusieurs exemplaires. Ensemble, ces copies constituent le testament. De la même façon, les donateurs et les témoins des procurations pour les biens ou les soins personnels qui sont passés et attestés à distance peuvent signer des copies séparées, complètes et identiques de la procuration, en plusieurs exemplaires. Ensemble, ces copies constituent la procuration.
     
    Quelles exigences demeurent en place?
     
    Sauf indication contraire, toutes les exigences relatives aux testaments et aux procurations restent en vigueur. Plus précisément, il est important de noter ce qui suit :
    • Toutes les autres exigences relatives aux témoins continuent de s’appliquer.
    • Les signatures originales manuscrites du testateur et des témoins doivent toujours être obtenues à des fins d’homologation et, dans le cas des procurations, peuvent toujours être exigées par des tiers.
    Les décrets ou le Règl. de l’Ont. changent-ils le champ d’activité des parajuristes?

    Non. Le champ d’activité des parajuristes demeure inchangé, tel que défini par le Règlement administratif no 4 pris en application de la Loi sur le Barreau. Bien que le gouvernement de l’Ontario ait indiqué que la définition de « titulaire de permis » dans les décrets permet à un avocat et à un parajuriste d’agir à titre de témoin obligatoire, seuls les avocats sont autorisés à rédiger des testaments et des procurations et à fournir des conseils juridiques à leur égard. Il est entendu que ni le premier décret ni le deuxième décret (tels que promulgués et maintenus en vertu du Règl. de l’Ont. 129/20) ne permettent à un parajuriste de rédiger des testaments et des procurations ni à fournir des conseils juridiques à leur égard, y compris sur l’incidence de la passation à distance de testaments ou de procurations.
     
    Quelle est la procédure à suivre pour achever la passation à distance d’un testament ou d’une procuration?
     
    La procédure à suivre pour achever la passation à distance d’un testament ou d’une procuration conformément au Règl. de l’Ont. 129/20 n’est pas prescrite.

    Afin que la procédure soit cohérente et documentée, et afin d’atténuer les risques liés à l’absence physique des testateurs, des donateurs ou des témoins, les avocats peuvent envisager de créer ou d’adopter une liste de contrôle qui pourrait les aider à passer des testaments ou à attester des procurations au moyen d’une technologie de communication audiovisuelle.

    Les exemples suivants pourraient vous être utiles :

    Counterpart Will Execution Checklist, préparé par Hull & Hull LLP
    Counterpart PoA Execution Checklist, préparé par Hull & Hull LLP

    Pratiques exemplaires en matière d’attestation à distance

    Liste de contrôle d’attestation à distance

    Vous pouvez aussi consulter l’article de LAWPRO How to lessen your risk of a malpractice claim when virtually witnessing wills and powers of attorney.
     
    Les testaments ou les procurations doivent-ils être passés à distance dans tous les cas?
     
    Non. Malgré le Règl. de l’Ont. 129/20, il peut arriver que la passation d’un testament ou d’une procuration ne doive pas se faire à distance. Pour chaque affaire, les avocats doivent évaluer les circonstances et les directives du client afin de déterminer si une signature à distance est possible et appropriée.

    Par exemple, les avocats doivent examiner si l’un des éléments suivants est susceptible de poser problème dans une affaire particulière :
    • Accès d’un avocat, d’un client ou d’un témoin à une technologie de vidéoconférence appropriée, et savoir-faire
    • Capacité des clients
    • Contrainte, coercition ou influence indue du client
    • Signaux d’alerte de fraude concernant le testament ou la procuration

    Si l’un de ces problèmes se pose, l’avocat doit prendre les mesures appropriées. Selon les circonstances, l’avocat doit s’assurer que le problème est résolu à sa satisfaction avant la passation à distance, refuser de procéder à une passation à distance, ou, dans certains cas, refuser d’intervenir ou se retirer de l’affaire.
     
    Comment puis-je aider un client qui souhaite faire un testament si ni la passation à distance ni la passation en personne ne sont possibles?

    Lorsque la passation virtuelle de testaments et en personne n’est pas possible, les avocats peuvent envisager l’utilisation de testaments olographes avec leur client. Pour plus de renseignements, consultez :

    Emergency Holograph Wills for Clients in Isolation
     
    Quelles autres mesures d’aide sont disponibles en ce qui concerne la passation du testament ou de la procuration pendant la COVID-19?

    Ligne d’aide à la gestion de la pratique : Si les avocats ont des questions précises sur la façon de respecter leurs obligations professionnelles ou de s’y retrouver parmi les questions sur la gestion de la pratique dans le contexte de la COVID-19, ils peuvent communiquer avec la Ligne d’aide à la gestion de la pratique du Barreau au 416 947-3315 ou au numéro sans frais 1 800-668-7380, poste 3315, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h HAE, et sélectionner l’option pour se connecter à la Ligne d’aide.

    Réseau d’encadrement de la pratique : Les avocats et les parajuristes peuvent avoir accès au Réseau d’encadrement de la pratique du Barreau, qui donne accès à des relations à court terme, axées sur les résultats, avec des formateurs et des conseillers issus des professions. Les formateurs soutiennent la mise en œuvre des pratiques exemplaires et les conseillers aident à mener des enquêtes de droit de fond et de procédure sur les questions concernant les dossiers des clients. Les avocats et les parajuristes peuvent demander une rencontre avec un formateur ou un conseiller ici.

    [Voir l’avertissement.]

    Dernière mise à jour : 24 aout 2020

La situation entourant la pandémie de COVID-19 évolue rapidement. Le Barreau de l’Ontario a priorisé la rapidité et l’ampleur de la compilation des ressources qui pourraient être utiles aux titulaires de permis en cette période hors du commun. Le choix d’inclure des ressources ne constitue pas une approbation des articles ou de leurs auteurs, et le Barreau ne garantit pas la qualité ou l’exactitude du contenu. Les titulaires de permis doivent user de leurs propres compétences et jugements professionnels lorsqu’ils et elles adoptent et appliquent les renseignements juridiques contenus dans ces articles. Cette compilation n’est pas exhaustive et le Barreau peut ajouter ou retirer des articles à tout moment.

Explication des termes et concepts