Pour bien choisir selon vos besoins juridiques
Le Barreau règlemente les avocats, les avocates et les parajuristes titulaires de permis en Ontario dans l’intérêt du public en veillant à ce qu’ils répondent à des normes adéquates de formation, de compétence professionnelle et de déontologie.
Les avocats peuvent fournir des conseils juridiques relevant de toutes les lois de l’Ontario. Les parajuristes peuvent fournir des conseils juridiques sur certaines lois spécifiques de l’Ontario. Dans certaines situations, vous pouvez choisir entre un avocat ou un parajuriste pour vous aider. Dans d'autres situations, seul un avocat peut vous aider. Dans tous les cas, vous pouvez vous représenter vous-même. Les renseignements ci-dessous vous aideront à comprendre vos options.
Avocats
Les qualifications professionnelles de l’avocat comprennent :
- Un baccalauréat en droit (LL.B.), un diplôme Juris Doctor (J.D.) ou l’équivalent
- La réussite du processus d’accès à la profession d’avocat du Barreau, y compris les examens d’accès à la profession, et un stage comprenant le cours de responsabilité professionnelle et de pratique en ligne.
Quand avez-vous besoin d’un avocat ?
Les avocats peuvent fournir tous les types de
services juridiques, notamment :
- en droit de la famille - par exemple le divorce, la séparation et la garde d’enfants
- dans les affaires criminelles à tous les paliers de tribunaux
- dans les affaires civiles à tous les paliers de tribunaux
- dans les affaires de testaments, de procurations et de successions
- dans les affaires immobilières - y compris, achat et vente de biens personnels ou commerciaux
- dans les affaires de droit administratif — y compris les comparutions au tribunal.
Parajuristes
Les qualifications des parajuristes comprennent :
- La réussite d’un programme de services juridiques agréé par le Barreau
- La réussite du processus d’accès à la profession de parajuriste du Barreau, y compris les examens d’accès à la profession.
Les avocats peuvent fournir une gamme complète de services juridiques, tandis que les parajuristes peuvent fournir des services spécifiques.
Les parajuristes peuvent vous représenter :
- à la Cour des petites créances
- pour des infractions provinciales, y compris des contraventions au Code de la route, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
- devant les tribunaux administratifs, comme la Commission de la location immobilière ou la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
- à la Cour criminelle pour des affaires en vertu du Code criminel devant la Cour de justice de l’Ontario.
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À propos des parajuristes et lisez notre
fiche d’information pour avoir des précisions sur les parajuristes et comment ils servent les Ontariens et Ontariennes.
Exemptions de la règlementation
En vertu de la loi et des règlements administratifs, certaines personnes dans certaines circonstances sont autorisées à fournir des services juridiques sans avoir un permis du Barreau. Puisque ces personnes ne sont pas règlementées par le Barreau, elles ne sont pas assujetties à nos règles, règlements administratifs ni à nos procédures disciplinaires. Veuillez consulter les exemptions pour de plus amples renseignements.
Praticiens illégaux
Les personnes qui fournissent des services juridiques sans avoir de permis du Barreau, ou qui ne relèvent pas d'une des catégories d'exemption, agissent illégalement. Le Barreau poursuit les praticiens illégaux.