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Syndic et réclamations aux comptes de fiducie

Si vous cherchez des renseignements ou de la documentation concernant un avocat ou un parajuriste qui n’exerce plus, le Service du syndic peut vous aider.

Le syndic du Barreau conserve une base de données sur les endroits où se trouvent les dossiers de cabinets d’avocats ou de parajuristes qui ont pris leur retraite, ont abandonné leur pratique, ont été suspendus, se sont fait révoquer leur permis ou ont autrement cessé leurs activités. 

Dans certains cas, le syndic peut obtenir la tutelle du cabinet d’un avocat ou d’un parajuriste lorsque celui-ci a cessé d’exercer pour assurer une transition ordonnée des dossiers des clients.

Communiquez avec le Centre de services à la clientèle pour plus de détails. 

Fonds en fiducie non réclamés

Avec l’approbation du Barreau, les avocat(e)s et les parajuristes titulaires de permis peuvent remettre au Barreau des fonds en fiducie non réclamés depuis au moins deux ans. Pour faire demande, servez-vous du formulaire de demande des titulaires de permis (PDF – juin 2018) ou du formulaire de demande des titulaires de permis (MS Word – juin 2018)

Le Barreau détient ces fonds en fiducie afin de les rendre aux personnes qui en font la demande et qui ont le droit de les recevoir. Si vous croyez que vous avez droit de vous faire rembourser des fonds en fiducie, veuillez remplir le formulaire de réclamation. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Prorgamme des fonds en fiducie non réclamés au 416 947-3312 ou sans frais au 1 800 668-7380, poste 3312, ou par courriel au unclaimedTrust@lso.ca.

Foire aux questions sur le Programme des fonds en fiducie non réclamés

  • Que sont des sommes en fiducie ?
    Les fonds versés aux avocat(e)s et aux parajuristes titulaires de permis sont généralement détenus dans leurs comptes de fiducie et sont désignés, aux fins du Fonds en fiducie non réclamés, sous le nom de « fonds en fiducie ».
  • Comment en faire la demande ?

    Tout demandeur doit remplir un Formulaire de réclamation (demandeur) et le soumettre au Barreau pour examen.

    L'on vous demandera de fournir, entre autres, une copie d'une pièce d'identité avec photo, vos coordonnées, le nom de l'avocat(e) ou du parajuriste titulaire de permis à qui l'argent a été versé, le montant des sommes payées et le montant des sommes réclamées.

  • Comment savoir si je devrais présenter une demande ?

    Si vous avez versé des fonds à votre avocat(e) ou parajuriste titulaire de permis et que celle-ci ou celui-ci, ayant terminé le travail pour lequel vous l'avez engagé(e), ne parvient pas à vous trouver pour vous en rendre le solde, il se peut que ces fonds aient été versés aux Fonds en fiducie non réclamés du Barreau.

    Chaque année, le Barreau fait publier le nom de toutes les personnes ayant droit aux fonds transférés l'année précédente au Barreau par l'avocat(e) ou le parajuriste titulaire de permis.

  • Que se passe-t-il une fois que j’ai fait ma demande ?
    Le Barreau passera en revue votre demande et communiquera ensuite avec vous au sujet de sa recevabilité.
  • Ai-je le droit de recevoir des intérêts ?
    Non. Le montant des sommes remboursées se limite aux sommes versées au Barreau par l'avocat(e) ou le parajuriste au nom de l'ayant droit.
  • Je voudrais faire une demande, mais j’ai quelques questions à poser. À qui dois-je m’adresser pour en savoir plus ?
    Veuillez communiquer avec le Programme des fonds en fiducie non réclamés au 416 947-3312 ou sans frais au 1 800 668-7380, poste 3312.