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Répertoire des avocat(e)s et des parajuristes

Descriptions des principaux domaines du droit pour les avocat(e)s
Descriptions des services juridiques pour les parajuristes

Descriptions des principaux domaines du droit pour les avocat(e)s

Droit des autochtones 

Le droit des autochtones porte sur les problèmes juridiques concernant la reconnaissance, la protection et l'interprétation des droits et des pratiques traditionnelles des Premières Nations, et l'application et l'interprétation des traités entre le gouvernement et les peuples autochtones. Il comprend aussi la prestation de services juridiques aux peuples autochtones dans d'autres domaines, soit le droit criminel, familial, les testaments et les successions, et la protection de l'enfance.

Règlement extrajudiciaire des différends (RAD)/ Services de médiation 

Le règlement extrajudiciaire des différends vise des procédures pour régler les différends sans avoir recours au litige (règlement en dehors des tribunaux) et peut comprendre l'évaluation neutre, la négociation, la conciliation, la médiation et l'arbitrage, ou une combinaison de certaines de ces méthodes.

Droit administratif 

Le droit administratif traite de l'examen des décisions administratives prises par le gouvernement ou les organisations gouvernementales, visant les tribunaux administratifs, les commissions ou les organismes.

Droit de la faillite et de l'insolvabilité 

Le droit de la faillite et de l'insolvabilité traite des droits et des obligations des créanciers, des débiteurs et des tierces parties dans des situations d'insolvabilité.

Contentieux civil - demandeur 

Contentieux civil - demandeur renvoie aux représentations d'un demandeur ou d'une partie qui introduit une demande ou une action dans un différend civil devant un tribunal judiciaire ou administratif, un arbitre ou un médiateur.

Contentieux civil - défendeur 

Contentieux civil - défendeur renvoie aux représentations d'une personne ou d'une entité contre qui une mesure de redressement est recherchée dans un différend civil devant un tribunal judiciaire ou administratif, un arbitre ou unmédiateur.

Droit de la construction 

Le droit de la construction consiste à conseiller les parties dans l'industrie de la construction. Il comprend la négociation et la formation de contrats, la prestation de conseils juridiques sur des questions de construction, la représentation dans le cadre des soumissions ou propositions, la préparation de documents et la résolution de différends juridiques.

Droit commercial et corporatifes 

Le droit commercial vise les conseils juridiques aux clients menant des activités commerciales. Parmi celles-ci : création et fermeture d'entités, négociation et formation de contrats, réorganisations, fusions et acquisitions, gouvernance, valeurs, financement privé par actions et emprunt, droits et recours des créanciers ou débiteurs, baux, franchisage, information, sociétés à but non lucratif, impôts, représentation devant des tribunaux administratifs et judiciaires et conflits commerciaux.

Droit criminel et quasi criminel 

Le droit criminel traite des poursuites, de la défense et des appels de causes criminelles, quasi criminelles ou connexes devant tous les paliers de tribunal et autres forums.

Droit de l'emploi et droit du travail 

Le droit de l'emploi traite des relations entre employés et leurs employeurs en milieux non syndiqués, y compris les salaires, les avantages, les normes d'emploi, la sécurité au travail et la cessation d'emploi. Le droit du travail traite des relations entre employés et employeurs en milieux syndiqués, y compris notamment les syndicats, la négociation de conventions collectives et leur application, l'arbitrage et le règlement des différends entre les travailleurs et la direction.

Droit de l'environnement 

Le droit de l'environnement traite des structures civiles, criminelles, quasi-criminelles, administratives et constitutionnelles visant la protection, la restauration, la conservation et la gestion de l'environnement.

Droit de la famille ou matrimonial 

Le droit de la famille concerne tous les aspects des relations familiales au sein ou à l'extérieur du mariage, y compris la séparation et le divorce, le partage des biens, les questions financières, la garde des enfants et les visites, la protection de l'enfance, l'adoption et les contrats familiaux.

Droit des franchisese 

Le droit des franchises traite de la représentation des franchiseurs et franchisés. Il couvre des sujets comme les contrats de franchise, la conformité,les marques de commerce, le marketing, la distribution, l'expédition, les incidences fiscales, les contrats et la responsabilité.

Droit de l'immigration 

Le droit de l'immigration englobe les questions découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002 et de ses règlements, de la Loi sur la citoyenneté et des règlements et de la législation connexe, y comprisles questions relatives au séjour temporaire au Canada, au séjour permanent, à l'exécution de la loi, à la citoyenneté, à la révision et aux recours en appel.

Droit de la propriété intellectuelle 

Le droit de la propriété intellectuelle désigne les créations de l'esprit, commeles inventions et les oeuvres littéraires et artistiques, de même que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles dont il est fait usage dans le commerce. Elle comprend les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, la typographie des circuits intégrés et les secrets commerciaux.

Droit immobilier 

Le droit immobilier porte sur les intérêts immobiliers, notamment les transferts, les cessions, les titres et les recherches connexes, les baux, les servitudes, les condominiums, les coopératives et autres formes de copropriété, l'exécution d'une hypothèque, les privilèges hypothécaires, le zonage et l'aménagement du territoire, l'aménagement immobilier et le financement, les litiges et les recours en matière immobilière et la détermination des droits immobiliers.

Droit des valeurs mobilières 

Le droit des valeurs mobilières traite des lois qui régissent l'émission et la vente de valeurs mobilières, y compris la représentation des investisseurs ou des sociétés soupçonnés d'enfreindre la loi ou d'agir contre l'intérêt public.

Droit fiscal 

Le droit fiscal traite de l'application des règles législatives, réglementaires,constitutionnelles et de loi commune par lesquelles le gouvernement prélève des droits sur les opérations commerciales.

Droit des testaments, des successions et des fiducies 

Le droit des testaments, des successions et des fiducies concerne l'assistance aux clients qui prévoient des mesures en cas d'incapacité et à préparer des documents comme des testaments, des procurations et des fiducies. Il comprend également la planification et l'administration de la succession, ainsi que l'aide aux procureurs et aux administrateurs dans l'exécution de leurs tâches, et l'assistance aux bénéficiaires et aux demandeurs pour affirmer ou défendre leurs droits.

Droit de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail 

Le droit de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail traite de la ,Loi éponyme et de ses règlements; du fonctionnement de la Commission du même nom, de ses politiques, de la jurisprudence, de son processus d'appel et d'audition; et du tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, de ses procédures, de sa jurisprudence et de ses interrelations avec la commission et les tribunaux.

Affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l'Ontario 

Les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales visent les accusations portées en vertu de cette loi qui fixe la procédure de poursuite pour des infractions liées aux règlements municipaux et à d'autres lois et règlements provinciaux, y compris le Code de la route, la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, la Loi sur les permis d'alcool, la Loi sur l'entrée sans autorisation, la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Infractions punissables par procédure sommaire à la Cour de justice de l'Ontario 

Les infractions punissables par procédure sommaire visent la poursuite et la défense des accusations en vertu du Code criminel devant la Cour de justice de l'Ontario qui entrainent une pénalité maximale de six mois d'emprisonnement ou de 5000 $. (Les infractions mixtes sont assimilées à une infraction punissable à moins que la Couronne décide de procéder par déclaration sommaire de culpabilité. Les infractions punissables ne font pas partie des activités permises pour les parajuristes.)

Indemnités d'accidents du travail 

Les indemnités d'accidents du travail visent les employés qui se blessent ou tombent malades cause du travail, et qui peuvent avoir droit à des prestations d'indemnisation. Ce domaine de services est régi par la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario qui décrit quels travailleurs ont droit aux prestations. La Loi est appliquée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidentsdu travail (CSPAAT).

Affaires relevant de la Cour des petites créances 

La pratique devant la Cour des petites créances traite des parties qui font des poursuites en dommages-intérêts ou en restitution de biens d'une valeur n'excédant pas 35 000 $.

Évaluation de taxes foncières 

L'évaluation des taxes foncières vise les demandes de réduction, de remboursement ou d'annulation des impôts fonciers. Les demandes de reconsidération sont présentées à la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) et les appels concernant les évaluations foncières et les impôts fonciers sont présentés à la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF).

Affaires relevant de l'annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL) 

La pratique en affaires relevant de l'annexe sur les indemnités d'accident légales vise les prestations d'assurance en cas d'accint versées à une personne, un passager ou un piéton blessé dans un accident de voiture. Un parajuriste peutaider à faire une demande d'indemnités (à l'exclusion des demandes de personnes qui semblent avoir une déficience invalidante au sens de l'AIAL), et la médiation, les évaluations, l'arbitrage ou des instances connexes en vertu de la Loi sur les assurances.

Droits de la personne 

La pratique en droits de la personne comprend les réclamations visant la discrimination et le harcèlement présentées en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.

Location immobilière 

La pratique en location immobilière vise la représentation des droits et responsabilités des propriétaires et des locataires à l'égard des unités locatives résidentielles en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation.

Autres tribunaux 

Les parajuristes peuvent comparaitre devant les tribunaux ou les commissions établis par une loi de la législature de l'Ontario ou du parlement comme le Tribunal des services financiers, les Tribunaux de justice sociale Ontario, la Commission des relations de travail de l'Ontario, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, la Commission d'appel et de révision des professions de la santé et les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et desnormes Ontario.

Descriptions des services juridiques pour les parajuristes

Affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l'Ontario 

Les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales visent les accusations portées en vertu de cette loi qui fixe la procédure de poursuite pour des infractions liées aux règlements municipaux et à d'autres lois et règlements provinciaux, y compris le Code de la route, la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, la Loi sur les permis d'alcool, la Loi sur l'entrée sans autorisation, la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Infractions punissables par procédure sommaire à la Cour de justice de l'Ontario 

Les parajuristes peuvent représenter des clients accusés de certaines infractions prévues dans le Code criminel, lorsque ces infractions sont poursuivies devant un tribunal des poursuites sommaires. Les parajuristes peuvent fournir des services à leurs clients pour des infractions punissables par procédure sommaire courantes telles que :

  • Voies de fait
  • Harcèlement criminel
  • Méfait
  • Vol de moins de cinq-mille dollars
  • Fraude
  • Non-respect des ordonnances judiciaires

Voir la liste complète d’infractions punissables par procédure sommaire pour lesquelles les parajuristes peuvent fournir des services juridiques en Ontario.

Indemnités d'accidents du travail 

Les indemnités d'accidents du travail visent les employés qui se blessent ou tombent malades cause du travail, et qui peuvent avoir droit à des prestations d'indemnisation. Ce domaine de services est régi par la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario qui décrit quels travailleurs ont droit aux prestations. La Loi est appliquée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidentsdu travail (CSPAAT).

Affaires relevant de la Cour des petites créances 

La pratique devant la Cour des petites créances traite des parties qui font des poursuites en dommages-intérêts ou en restitution de biens d'une valeur n'excédant pas 35 000 $.

Évaluation de taxes foncières 

L'évaluation des taxes foncières vise les demandes de réduction, de remboursement ou d'annulation des impôts fonciers. Les demandes de reconsidération sont présentées à la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) et les appels concernant les évaluations foncières et les impôts fonciers sont présentés à la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF).

Affaires relevant de l'annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL) 

La pratique en affaires relevant de l'annexe sur les indemnités d'accident légales vise les prestations d'assurance en cas d'accint versées à une personne, un passager ou un piéton blessé dans un accident de voiture. Un parajuriste peutaider à faire une demande d'indemnités (à l'exclusion des demandes de personnes qui semblent avoir une déficience invalidante au sens de l'AIAL), et la médiation, les évaluations, l'arbitrage ou des instances connexes en vertu de la Loi sur les assurances.

Droits de la personne 

La pratique en droits de la personne comprend les réclamations visant la discrimination et le harcèlement présentées en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.

Location immobilière 

La pratique en location immobilière vise la représentation des droits et responsabilités des propriétaires et des locataires à l'égard des unités locatives résidentielles en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation.

Autres tribunaux 

Les parajuristes peuvent comparaitre devant les tribunaux ou les commissions établis par une loi de la législature de l'Ontario ou du parlement comme le Tribunal des services financiers, les Tribunaux de justice sociale Ontario, la Commission des relations de travail de l'Ontario, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, la Commission d'appel et de révision des professions de la santé et les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et desnormes Ontario.

Explication des termes et concepts